Actualités du droit

Eric veut de bons Français, et moi, je veux de bons ministres français. Conjuguons nos efforts, mon cher Eric ! Je t’adresse les principes, et tu m’en fais une loi, vite fait bien fait sur le gaz. Ne t’inquiète pas, le groupe UMP vote n’importe quoi, il n’y aura pas de problèmes. Merci d’avance et bonjour à la famille.  

Article 1. – Une personne qui a fait campagne dans un camp ne peut pas se faire nommer comme ministre de l’autre camp.

Article 2. – Les ministres respectent la Constitution, et exercent donc sous l’autorité directe du Premier ministre, chef du gouvernement, et non pas en se tirant la bourre par de petits copinages avec le président de la République, garant de l’unité du pays, et œuvrant bien au-delà des contingences politiques et électorales, non mais.

Article 3. – Les ministres respectent les déclarations de droits fondamentaux, qui sont la fierté de la France, et se refusent à voter des lois débiles, qui se feront carboniser au premier procès venu, ceci juste pour tenter de ramener le FN à moins de 12% au premier tour de la présidentielle, pour sauvegarder les chances de Nicolas au second tour.

Article 4. – Les ministres respectent le droit européen, et renoncent à prendre la Commission de Bruxelles pour un paillasson, alors que leur gouvernement a lui-même installé cette Commission, et que la Commission applique les textes adoptés par la réunion des instances gouvernementales européennes, dont la tienne, hé banane !  

Article 5. – Les ministres ne se prennent pas le chou, et évitent de traiter les instances de l’ONU d’assemblées d’andouilles, ceci pour garder un peu de dignité à la France, et pour leur propre bien-être aussi, en application du principe : « Plus grosse est la tête, plus forte sera la migraine ».

Article 6. – Les ministres font voter les lois quand c’est raisonnable, et évitent par exemple de faire voter sur le thème de l’immigration 5 lois en 7 ans, ce qui relève de l’incontinence législative dans sa forme grave.

Article 7. – Les ministres qui s’occupent des finances de l’Etat renoncent à s’occuper des finances du parti qui les a nourris.

Article 8. – Les ministres condamnés en correctionnelle pour injure raciale ne la ramènent ni trop vite, ni trop tôt.

Article 9. – Les ministres évitent de se prendre pour des maraîchers, et de nous vendre des salades du genre : « Je ne connais pas cette circulaire qui entre dans mes attributions ministérielles et à la préparation de laquelle un de mes proches collaborateurs a activement participé ».

Article 10. – Toute infraction dûment constatée conduira au retrait de deux points sur le permis d’exercer du ministre contrevenant, et lorsque le taf sera épuisé, le ministre fera l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière du gouvernement, avec retour au pays d’origine (Mon pote, tu vas te retrouver dans les bras de Martine !... et interdiction de la ramener même pour un court séjour).  

Un maire interdit le foulard musulman au conseil municipal… et se fait condamner pour discrimination religieuse. Chères amies, chers amis, la patrie est en danger (Cour de cassation, chambre criminelle, 1 septembre 2010, n° 10-80584).

Souad, qui porte le foulard musulman, a été élue par mégarde par des électeurs sous-informés de Montreuil. Et bien sûr, voilà notre Souad qui débarque au conseil municipal avec le symbole textile de l’asservissement sur la tête. Par un moment de faiblesse, le maire laisse la conseillère municipale prendre place. Après tout, le maire est communiste, et le parti connait la vie : les femmes ne sont dangereuses que quand elles parlent. Mais le pire n’est jamais loin : Souad demande la parole pour dire ce qu’elle pense : horreur absolue ! Deux siècles d’histoire républicaine menacés de s’écrouler.  

N’écoutant que son courage, le maire s’est dressé, pour défendre la lumière contre les ténèbres.

- Jean-Pierre : « Je vous prie de cesser d'exhiber ce signe religieux, vous êtes dans une enceinte laïque ».

- Souad : « J'ai le droit de porter ce foulard »

- Jean-Pierre : « Vous aurez la parole quand vous arrêterez cette attitude provocatrice, contraire à la loi de 1905 sur la laïcité ».

Mon Jean-Pierre, dans l’effort, était admirable : « Y avait du soleil sur son front qui mettait dans ses cheveux grisonnants de la lumière ! »

Mais Souad, habitée par je ne sais quelle démon, a saisi la justice, tenez vous bien pour « discrimination ». Alors que mon Jean-Pierre défendait le vivre ensemble, les valeurs de la civilisation et le socle de la République… Le monde à l’envers. Et là, c’est le drame : Jean-Pierre a été condamné par le tribunal, puis par la cour d’appel et pour finir par la Cour de cassation ! Notre pays n’est plus le même. Que disent ces juges qui ont tout lâché devant l’invasion par le Sud ?

-          Jean-Pierre a privé une élue de l'exercice de son droit de parole en raison du port par cette dernière d'un insigne symbolisant son appartenance à la religion musulmane ;

-          Il n'est nullement établi, qu'en l'espèce, le port d'un foulard par Souade ait été un facteur de trouble susceptible de justifier que le maire, usant de son pouvoir de police, la prive de son droit à s'exprimer, en sa qualité d'élue municipale ;

-          Aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permet au maire d'une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d'idées, d'interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d'un insigne, leur appartenance religieuse.

Vous avez bien lu ce dernier considérant… Ils veulent nous détruire, je vous le dis ! Vous me connaissez,… mon cœur a failli défaillir ! Toutes ces années consciencieuses à coller des affiches de Ni Putes Ni Soumises, à faire la clape aux meetings de Jean-Pierre Raffarin défendant la loi de 1905 comme grammaire de la société, à apprendre par cœur les discours d’Elisabeth Badinter, à faire des soirées d’évangélisation laïque dans les sections du Parti socialiste, à m’époumoner dans la chorale de Caroline Fourest, ces nuits enfiévrées à débattre avec les jeunes du MODEM, ces discussions de feu dans les préfectures toutes dédiées à la célébration de l’identité nationale… Tout s’écroule, c’est cuit, c’est râpé. Et je ne peux même pas maudire l’Europe : c’est un arrêt de la Cour de cassation.

Voilà, vous savez tout : il ne reste rien.

Si. Il reste juste à préciser que l’affaire concerne Patricia, élue à Montreuil, à l’époque de Jean-Pierre Brard, et que Patricia ne portait pas un foulard mais une croix chrétienne, ostensiblement visible sans être ostensiblement ostentatoire, et inversement.

Cet arrêt de la Cour de cassation n’est pas une révolution, mais juste une piqûre de rappel pour tous les intégristes de la laïcité. Vous vous rappelez le délire national à propos d’Ilham, la candidate du NPA aux régionales dans le Vaucluse. Jetez un coup d'oeil à toutes les invraisemblables salades avariées que nous fourguaient ces nobles crétines et crétins, à propos des amours contrariés de la sphère publique et de la sphère privée.

Il faut quand même que tous ces ramollis du bulbe ne se soient pas posé beaucoup de questions sur le sens de la vie, ce qu’est notre passage sur terre ou ce qu’est la pensée d’un être libre, pour être à ce point terrorisés par un croix autour d’un cou ou un foulard sur la tête.  

Désormais, la loi est soumise au contrôle du juge. On en serait resté aux belles intentions si ce renouveau ne s’était pas accompagné de procédés permettant d’en assurer l’application, plaçant la loi sous le contrôle de juges. Le processus a été progressif, mais il est aujourd’hui bien installé et d’une grande efficacité. Deux mécanismes se complètent.

Contrôle interne et contrôle international

Le premier est d’ordre interne : le Conseil constitutionnel est chargé de veiller au respect de la Constitution. En 1974 été reconnu le droit de saisine par les parlementaires, ce qui a ouvert à l’opposition l’accès à la contestation des lois, et en 2008 a été introduit le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à tout citoyen à l’occasion d’un procès, de contester la constitutionnalité de la loi qu’on lui oppose.

Le second est d’ordre international, et il est encore plus vivace. Bien connue est la Cour européenne des droits de l’homme, dont le siège est Strasbourg, et qui contrôle l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. De façon plus récente,  la Cour de Justice de l’Union européenne applique le droit de  l’Union européenne, dont la Charte des droits fondamentaux. Il faut ajouter le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, chargé de contrôler l’application du Pacte des droits civils et politiques de 1966 et qui peut être saisi dans le cadre de recours individuels. Ce mécanisme inclut deux puissants amplificateurs.

La multiplication des références par la jurisprudence

Les textes qui servent de référence sont des textes courts, au contenu assez général avec, sous des tonalités sensiblement différentes, une grande convergence de vue. Sur cette base textuelle, les cours rendent leurs décisions et phénomène décisif, chaque décision a elle-même une portée jurisprudentielle supra législative : une décision du Conseil constitutionnel devient une référence constitutionnelle et un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme devient une référence de droit européen. Et par la vitalité du contentieux ces cours ont été amenées à se prononcer dans des affaires extrêmement diverses, qui donnent ainsi autant de références supra-législatives, bien au delà de la prévision des textes originaires. Les textes et les démarches des juridictions sont proches, et se dégage une sorte de langage commun.

Le résultat est en particulier remarquable pour la Cour européenne des droits de l’Homme qui concilie un grande activité avec un champ territorial étendu sur 47 Etats, incluant la Russie et la Turquie. Ce langage commun reste celui d’un contrôle sur les limites, sur les bornes que les Etats, par leurs textes ou par leurs pratiques, ne peuvent pas dépasser. De telle sorte, ce droit échappe au travers de la modélisation, car si les références sont nombreuses pour tracer les limites, le contenu est libre, à chaque pays selon son gré. La protection de la liberté de religion en est le meilleur exemple. La jurisprudence, sur la base de l’article 9 de la Convention, s’est prononcée maintes fois, dégageant un corpus de règles indérogeables, mais laissant à chaque Etat ses traditions et son régime propre.

Ensuite, et contrairement à ce qui est souvent entendu, la saisine des cours suprêmes n’est pas qu’un processus de « bout de course », atteint après des années de procédures à épuiser les voie de recours internes. Ceci n’est vrai que pour une partie du contentieux, à savoir le parcours d’un particulier qui saisit la Cour pour faire juger une affaire. Mais en revanche, la jurisprudence rendue est elle immédiatement applicable, et par tous les tribunaux internes. Ce qui en pratique signifie qu’une personne contestant une hospitalisation sous contrainte peut saisir le juge des référés en se fondant directement sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, rendue à propos de l’un des 47 pays du Conseil de l’Europe. Et dans l’hypothèse où le juge estime que cette règle jurisprudentielle s’applique aux faits en cause, il doit la faire primer sur les dispositions législatives du Code de la santé publique, ou sur l’application qui en est faite par un arrêté préfectoral.

Une République des juges ?

Ces nouvelles approches du droit sont désormais la pratique courante, spécialement pour tout le champ des libertés fondamentales. La critique facile est celles d’un droit des juges, éloigné des bases de la démocratie élective : une majorité politique peut se dessiner pour l’adoption de textes de loi, qui une fois votés seront annulés par des juges. Certes, à ceci près que les juges ne statuent que parce qu’ils ont été saisis, et qu’ils jugent selon des procédures et en fonction de textes qui ont été adoptés démocratiquement. Et si un Etat ou une majorité de sa population ne supporte plus cet encadrement de la loi, il lui suffit de changer de constitution ou de dénoncer les traités qui ont été ratifiés. En assumant les conséquences de ces choix.

La vue première est un relativisme de la loi, devenue une norme soumise à d’autres textes et contrôlée par des juges. Mais en réalité, ce processus n’affaiblit pas la loi car il institue des mécanismes qui en garantissent la qualité. En ouvrant à toute personne concerné la possibilité de discuter de la validité de loi, le droit conforte la légalité. Et ce qui est particulièrement intéressant, c’est que sont peuvent être soumis à cet examen analysés non seulement les textes, mais encore les pratiques qui découlent des textes. Ainsi, il ne fait pas de doute que la loi sur l’hospitalisation d’office respecte les normes supra législatives alors qu’un arrêté d’hospitalisation d’office ou le placement en chambre d’isolement peut être contesté devant le juge national en fonction de la jurisprudence internationale.

Aussi, le débat sur une loi en devenir n’est pas inutile, loin de là. La loi reste le cœur de la vie démocratique, et une loi mauvaise peut commettre bien des ravages, ce qui justifie tous les débats et toutes les attentions. Mais en réalité le débat se dédouble : contestation de la loi par rapport aux principes du droit, et les atteintes les plus graves doivent tomber ; contestation des mesures de mise en œuvre et des pratiques devant le juge national, avec tous les apports du droit, national et européen, textes et jurisprudence. Et le débat soit être assez structuré pour inspirer les pratiques, et limiter le débat devant le juge à ce qui est strictement nécessaire.

Un peu de lecture

S. Rials, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Livre de Poche, coll. Pluriel, 1989

G. Lagelée et C. Manceron, La conquête des droits de l’homme, La Cherche-Midi, 2005

L. Favoreu et L . Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 15 ed., 2009

J.-P. Marguénaud, La Cour européenne des droits de l’homme, 4° Ed. Dalloz, 2008

J. Andriantsimbazovina, H. Gaudin, J.–M. Marguenaud, S. Rials  et F. Sudre (Dir.), Dictionnaire des droits de l’homme, PUF, 2008

F. Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, 9° ed., PUF, 2008

La loi ne peut plus tout faire, car elle doit respecter un corps de principes. Le phénomène du recul normatif de la loi, bien connu des professionnels du droit, surprend encore les non-juristes, encore très focalisés sur les lois.

La loi, centrale mais en recul

Dans la conception classique, la loi est l’emblème de la démocratie : la majorité, issue d’élections régulières, définit les règles. La loi remet en cause les droits des minorités, mais ce n’est là in fine que la conséquence d’un vote démocratique, et s’il y a des excès, d’autres élections viendront, conduisant à des rééquilibrages. En découle l’idée que connaitre la loi, c’est connaitre le droit, idée bien fausse. L’expérience historique a prouvé que le nombre pouvait avoir tort, perdre le sens de l’intérêt commun, voire organiser le crime à partir du processus vertueux des élections. Aussi, l’activité du législateur est aujourd’hui encadrée.

Deux principes se sont imposés :

-          la loi n’est légitime que dans le respect des principes

-          le droit, c’est la loi telle que le juge l’interprète.

La loi n’a pas disparu, et elle reste l’outil de référence des démocraties. Mais alors que dans la conception classique elle était au sommet, la loi est désormais une étape dans un processus. La question qui était « que dit la loi ? » est devenue  « quel droit résultera de cette loi ? ». La loi prend place dans un canevas de normes supra législatives.

Les textes à valeur supra-législative

La loi doit respecter la Constitution et les engagements internationaux, ce qui la place au troisième degré dans la hiérarchie des normes. Le processus se décline : un arrêté hospitalisation d’office doit respecter les décrets, les lois, les traités et la constitution. 

Les textes constitutionnels sont

-          la Déclaration des droits de l’homme de 1789,

-          le Préambule de 1946 

-          la Charte de l’environnement de 2005.

Sur le plan international, les principaux textes sont

-          la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, applicable dans les 47 Etats du Conseil de l’Europe,

-          la Charte des droits fondamentaux, adoptée à Nice le 7 décembre 2000 qui a pris force exécutoire avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne du 10 Décembre 2009,

-          le Pacte des droits civils et politiques de 1966, adopté dans la cadre de l’ONU

-          la Convention internationale des droits de l’enfant.

Ces textes définissent un corpus qui traite de l’ensemble des droits et libertés, et dont la conception est claire. Le rôle de l’Etat n’est pas seulement de garantir l’exercice des libertés, dans la conception de l’Etat gendarme, qui assure les fonctions régaliennes et laisse le champ libre aux acteurs de la société. L’Etat a un but, la cohésion sociale, car il n’existe de démocratie que solidaire. Les droits-libertés sont rejoints par des droits-créances. D’un côté, la liberté d’expression, d’aller et venir, d’entreprendre ; de l’autre le droit à l’éducation, à la protection sociale.

Cette évolution se retrouve à travers deux temps du droit : 1789 et 1945, avec les droits-libertés complétés par les droits créances.

Les droits libertés

Tout part de l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Autant du droit que de la philosophie, et quel message ! « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Du point du vue de l’énonciation du droit, l’essentiel est dit. A la naissance, nul ne vaut plus qu’un autre. L’égalité, bien sûr, ne se constate pas, mais est à construire. Toute la Déclaration est dans cet esprit et ces  règles sont d’une si grande qualité qu’elle ont quitté la sphère du droit écrit pour devenir des références coutumières.

-          article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ;

-          article 5 : La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société ;

-          article 8 : La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ;

-          article 9 : Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi,

-          article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ».

Cette conception très individualiste de la personne : l’autorité publique doit garantir aux personnes l’exercice de leurs libertés. Une base irremplaçable, mais dangereuse si elle n’est pas assortie de garde-fous, et même, vu la puissance des tensions sociales, des correctifs. La société, ce n’est pas la coexistence de millions et de milliards de personnes toute plus souveraines les unes que les autres, construisant leurs vies comme un défi aux libertés. L’histoire nous a appris que la démocratie doit être solidaire. Pour l’avoir oublié, les démocraties ont sombré dans la dictature, et le  plus grand des crimes a été conçu dans l’un des berceaux des civilisations du droit. Aussi,  la conception individuelle des droits de l’homme a été complétée par une dimension économique et sociale.

Les droits-créances de l’Après guerre

Le deuxième pilier de notre légalité  est le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. C’était la IV° République, celle des lendemains de la guerre, celle du programme du Conseil National de la Résistance. La V° République de 1958 a tout changé, mais elle a gardé le Préambule, qui fait partie de notre doit positif. C’est un texte magnifique.

« Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ».

Avec ce texte, s’impose l’idée d’un deuxième temps de la démocratie, qui a pour objectif sacré de défendre la personne humaine. 1789, c’était la liberté sans entraves… pour ceux qui pouvaient y accéder. 1946, c’est la solidarité. La société doit assurer sa propre cohésion, et l’exercice des libertés doit se combiner avec la reconnaissance de droits, pour tout un chacun: 

-          « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ;

-          « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » ;

-          « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

La protection sociale y trouve là ses meilleures sources.

Ce texte, qui a de l’allure et du contenu, est un vrai programme, et cette évolution est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans un mouvement mondial. Elle trouve en écho la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ou la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950. Mais les pays qui ont été le plus réactifs son ceux qui avaient connu, dans leur chair le nazisme, avec au premier rang l’Allemagne, qui s’est alors dotée d’instruments constitutionnels remarquables.

Les Tables de la Loi

Lundi, Brice en faisait des tonnes sur la femme kamikaze, évoquant la possibilité d'un attentat « imminent » en France d'Aqmi, une menace « réelle ». Comme un Busch de la grande époque des armes de destructions massives, Nicolas avait interrompu son séjour aux US pour gérer la situation et la menace terroriste depuis Paris. On nous avait même ressorti de la naftaline le bon vieux Bruguière pour pérorer dans nos belles télés. Et c’était la grande mobilisation des troupes.

Je relis en me poilant ce qui se publiait de partout, et je vous propose l’article du Parisien de mardi. Mes amis, il ya de quoi flipper. Les scénaristes ont même imaginé un attentat contre l’ineffable Boubakeur, trop content de se trouver soudain important … Lisez ce roman, c’est dingue !

« Le risque d'un attentat s'est accru en France depuis ces derniers jours. «La menace est réelle», a confirmé lundi Brice Hortefeux, lors d'un déplacement à Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne). «Notre vigilance est renforcée», a précisé le ministre de l'Intérieur, rappelant que le plan Vigipirate restait activé au niveau rouge, avant-dernier échelon avant le niveau écarlate, déclenché en cas de risque d'attentat imminent.

« Plus tôt lundi, le ministère de l'Intérieur avait annoncé que le risque d'un attentat s'était renforcé depuis jeudi dernier. Selon une information de RTL, les services de renseignement intérieur (DCRI) ont appris dans la nuit de mercredi à jeudi qu'une femme kamikaze s'apprêtait à commettre un acte terroriste dans Paris dans la journée. Ce renseignement en provenance d'Algérie, et attribuant la menace à Al-Qaïda au Maghreb islamique, a alors été transmis à l'Elysée et à Matignon. 

« Dès 5 heures du matin, jeudi, le plan Vigipirate a été rehaussé et les fonctionnaires de l'anti-terrorisme mobilisés à la recherche de la suspecte. Brice Hortefeux a alors annulé un déplacement en province pour superviser les opérations et se rendre notamment à l'aéroport de Roissy-CDG et à la Tour Eiffel.

« Lundi, on a appris de source judiciaire que le parquet antiterroriste de Paris avait confié à la Direction centrale du renseignement intérieur et à la section antiterroriste de la Brigade criminelle de Paris (SAT) une enquête préliminaire pour vérifier ce renseignement. Après avoir indiqué dans un premier temps que la menace visait les transports, le ministère de l'intérieur est revenu sur cette précision, parlant simplement de «types d'objectifs totalement indéfinis».

« Toujours selon RTL, les services de renseignements ont appris que le recteur de la Grande Mosquée de Paris, Dalil Boubakeur, 69 ans, qui préside actuellement le conseil français du culte musulman, était la cible d'une menace majeure de la part de fondamentalistes. Il est placé depuis jeudi sous la protection de trois fonctionnaires du SPHP (Service de protection des hautes personnalités), détachés pour une durée indéterminée. 

« Selon une source proche du ministère de l'Intérieur, cette mesure «n'est pas liée au renforcement de la menace, mais tout le monde se souvient que la série des attentats de 1995 a débuté avec l'assassinat de l'imam Sahraoui». Cet imam modéré de la mosquée de la rue Myrha (XVIIIe), porte-parole à Paris du Front islamique du salut (FIS), avait été tué par balles le 11 juillet 1995, en compagnie de son secrétaire particulier, par deux hommes qui n'ont jamais été identifiés ».

Bon, c’est pas la guerre, mais tout comme.

Problème. Deux jours plus tard, le directeur général de la police nationale Frédéric Péchenard explique à Libé que c’était un gros balourd : « L'hypothèse de la femme kamikaze, c'est une information que nous avons eue mais qui, aujourd'hui, sans rentrer dans les détails opérationnels, paraît peu crédible. On m'a réveillé à 01H30 du matin, le 16 septembre, pour m'informer du renseignement d'un service ami sur un projet d'attentat à Paris le jour même. Nous avons pris toutes les mesures de vigilance accrues dans les lieux publics, les gares et aéroports. Evidemment, cette menace a perdu de sa crédibilité dans la mesure où il ne s'est rien passé ».

Qu’on nous prenne pour des imbéciles à ce point, ça commence à bien faire.

Une femme, déficiente mentale, va être exécutée demain. Ou sont nos pétitionnaires professionnels ? Où est donc passée la ribambelle des outragés de la cause des femmes ?

Cette femme s’appelle Teresa Lewis, et elle âgée de 41 ans. Elle a été condamnée à mort pour avoir planifié en octobre 2002 le meurtre de son mari de son beau-fils en vue de toucher une prime d'assurance-vie de 250.000 dollars. En mai 2003, elle a plaidé coupable d'avoir engagé deux types pour commettre les meurtres en échange de ses faveurs, de celles de sa fille âgée de 16 ans, et d’un max de fric. Ce sont les deux types qui ont commis les assassinats, pas elle. Elle était présente lors des faits, et a fouillé les poches de son mari agonisant, avant d'appeler les secours.

L’un des deux meurtriers, Matthew Shallenberger, a déclaré qu'il avait tout orchestré et que les meurtres avaient été son idée et son exécution. Il a expliqué qu’il avait manipulé Teresa Lewis en lui faisant croire qu'il était amoureux. Les deux assassins ont été condamnés à la perpétuité. Teresa a écopé de la peine de mort.

Amnesty s’est occupé de l’affaire car lors du procès il apparu que Teresa Lewis n’avait pas toute sa tête. L’ONG a missionné des experts médicaux qui ont conclu que Teresa souffrait d’un quotient intellectuel de 72, soit la limite de la débilité. Ils ont aussi diagnostiqué « un trouble de la personnalité dépendante et une dépendance aux analgésiques, deux problèmes dont elle souffrait déjà avant le double homicide, ce qui remet encore plus en cause l'idée qu'elle puisse avoir planifié ces meurtres ».

Il en ressort des éléments très précis.

-          Teresa est une déficiente mentale, au seuil de la débilité, et elle était dépendante aux médicaments à l'époque des faits.

-          L’instigateur du crime a reconnu avoir manipulé Teresa avec de grands projets de vie, abusant de sa faiblesse

-          Il a été condamné à la perpétuité, alors que Teresa, qui n’est qu’exécutante a été condamnée à mort.

-          Cette femme n’ayant pas sa conscience ne peut être reconnue coupable. Elle s’est faite séduire par des crapules, et son rôle se limite a avoir ouvert la porte du lieu où a eu lieu le crime.   

Vendredi dernier, Bob McDonnell, gouverneur de Virginie, a refusé de suspendre l'exécution, affirmant n'avoir trouvé « aucune raison suffisante pour accorder sa clémence ». Hier, la Cour Suprême a rejeté le recours formé par son avocat, et l’exécution de Teresa Lewis est programmée pour vendredi.

En Virginie, ce sont des cinglés de la peine de mort. Mais pour trouver une femme exécutée, il faut quand même remonter à 1912. Petite forme, les gars ? Sur le territoire de la grande civilisation US, la dernière exécution d'une femme remonte à 2005, au Texas. Et à ce jour, plus de 3.200 personnes, dont 53 femmes, attendent leur exécution.

Alors ? Les choses ne sont pas si compliquées. 

Les Etats-Unis défendent la civilisation quand ça les intéresse. Quel est le pays assez crapule pour condamner à mort une femme, déficiente mentale au seuil de la débilité, et alors que les investigateurs du crime ont été moins sévèrement punis ? Ne cherchez pas : ce n’est pas l’Iran, mais les Etats-Unis. Pour exécuter une femme, souffrant de retard mental grave, il faut avoir en soi le goût du sang, comme les salauds.  

La Cour Suprême des Etats-Unis n’a de suprême que le nom. C’est une juridiction locale, assez servile, qui défend un droit barbare, et refuse les normes du droit international. Elle reste l’un des fiefs de ce conservatisme putride qui mine les US, jamais guéris de leurs maladies infantiles. Le jour où la Cour suprême appliquera les normes du droit international, elle pourra inspirer le respect. Pour le moment, ça reste une affaire d’autoritarisme. D’ailleurs, ils la peignent en blanc pour lui donner un côté « chevalier preux ».

Enfin, je dois lancer un avis d’alerte pour la joyeuse brochette de crétins auto-allumés qui s’excitaient dans le soleil du Trocadéro à propos des pratiques véreuses de la justice iranienne, tous ces imbéciles heureux qui ont sombrés corps et biens dans l’océan de leur prétention et n’ont pas un mot à dire pour la mort de Teresa. Je ne cite pas de nom, car ils nous saoulent tous les jours, notamment dans les colonnes de Libé. Ce droit-de-l’hommisme exaspérant qui a fait tant de mal aux droits de l’homme.

La Cour suprême des US, une fois le décor enlevé

Gérard Collomb déplore les excès anti-Roms de Sarko… parce qu’expulser les Roms est maintenant devenu tout un bazar. Ca ne s’invente pas !

Entre Rhône et Saône, on l’appelle Gégé. Et notre Gégé est tout émoustillé depuis qu’il y a un an, il a découvert le TGV. Un truc génial : tu t’assois dans le train à la gare de Lyon Part-Dieu, tu dors pendant deux heures, et tu te retrouves à Paris, terre d’aventures et de médias. Pendant des années, Gégé était lyonnais de Lyon, recordman de l’absentéisme au Sénat : une seule intervention au cours de l’année 2008…

Oui, mais voilà, Gégé s’est autoproclamé poisson pilote de la carpe dormante DSK, et il a averti que si DSK devait rester dans la misère laborieuse du FMI, eh bien c’est lui, Gégé de Lyon, qui serait candidat pour enfin marier la France avec le modernisme de la pensée.  

Depuis, Gégé s’est abonné au TGV, et il squatte tous les médias possibles, dont l’excellente radio BFM, mardi dernier. Avec une perle qui a eu peu d’écho, et mon admiration profonde pour celui qui sait assurer une victoire à la Gauche en s’alliant avec la Droite m’oblige à réparer, modestement, cette injustice.  

La journaliste l’interroge sur la politique anti-Roms de Sarkozy, et voici la réponse.

« Le problème dans lequel s'est mis le président de la République c'est qu'aujourd'hui on ne va plus pouvoir procéder à aucune expulsion parce que c'est devenu une affaire pratiquement de droit européen et international ». Et Gégé de lancer un appel pressant à Sarko : « S'il vous plait, Monsieur le président, ne stigmatisez pas des populations comme cela, c'est le meilleur moyen de ne plus pouvoir ensuite intervenir. Aujourd'hui, on va se trouver dans une situation plus difficile que celle qui existait auparavant ».

C’est puissant et finaud ! Visionnaire ! Sarko a fait tellement de foin avec les Roms que les braves gens ne peuvent plus les expulser tranquillement. Brice n’a pas osé, mais Gégé l’a fait. Gloire et honneur au petit pépère des peuples !

C’est aussi de bon cœur que le jury du blog lui offre un magnifique blaireau d’or, pour l’encourager dans sa volonté de conquérir le monde.

« Une dégradation sans précédent des comptes du régime général ». C’est le bilan de la Cour de compte analysant la situation financière de la Sécurité sociale pour 2009. Assez loin des discours genre « nous sommes les meilleurs « ou «  le plan de relance a été une réussite pour l’économie », voici du vrai de vrai. Nous sommes en milliards d’euros.

Le déficit du régime général s’est établi à - 20,3 Md€ en 2009, soit un quasi doublement par rapport à 2008. Si l’on y ajoute celui du fonds de solidarité vieillesse, qui finance à titre quasi exclusif l’assurance vieillesse du régime général, il atteint -23,5 Md€.

Petit rappel : la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 avait été votée avec la prévision d’un déficit de -10,5 Md€. Nous sommes donc arrivés au double. C’est ce qu’on appelle de la bonne prévision et de la parfaite gestion.

Toutes les branches sont en déficit.

-       branche maladie - 10 Md€

-       branche retraite - 7 Md€

-       branche famille -1,8 Md€

-       branche Accident du travail-maladie professionnelle -0,8 Md€ (Elle était excédentaire en 2008)

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), après deux exercices excédentaires, se retrouve avec un déficit de - 3,2 Md€.

Pour la trésorerie du régime général, le solde global pour 2009 est de -25,3 Md€ au -18,8 Md€ à fin 2008. La Cour des comptes décrit un redoutable effet de ciseau : les charges sont en progression de 4,3 % alors que produits ne progressent que de 1,1 %. Devant un mur : on fonce !

L’effet de ciseaux n’est pas prêt de s’inverser, et les causes restant les mêmes, le résultat sera du même tonneau dans un an. On est là dans le dur, et je me permets ce conseil à ma petite chérie de Martine : ne promets pas trop pour 2012. Tu pourrais même jouer franc jeu, et proposer une modification de la devise nationale : « Liberté, Egalité, Fraternité, Ceinture ».

Une loi pour la burqa, et un arrêté municipal pour le linge qui sèche aux fenêtres. Le parallèle se poursuit : la loi a été soumise au Conseil constitutionnel, l’arrêté anti-culottes a été soumis au tribunal administratif.

Chacun attend avec impatience ce que sera cette jurisprudence textile.

Reillanne est petit village de 1 500 âmes qui sent bon la Provence du Luberon. Un petit village où figurez vous, on voit le linge sécher aux fenêtres. Un drame pour le maire, Alain Calvet, qui le 8 juin dernier a signé un arrêté interdisant cette pratique aussi veille que les maisons.

Eh, peuchère, on est dans le Luberon, et le maire a sans doute en tête de hisser Reillanne au  niveau de Gordes ou de Roussillon. Alors, sus aux culottes, et le garde champêtre pourra verbaliser les récalcitrants.

Une discrimination sociale sans précédent pour ceux qui n’ont pas de jardin ! Mais le maire a réponse a tout : « On peut toujours étendre, de manière discrète, aux fenêtres et derrière la salle des fêtes. D'ailleurs c'est inscrit dans mon arrêté ». Etendre, c’est étendre… De manière discrète, c’est utiliser des tenues de camouflage ?

Le maire dispose d’un pouvoir de police lui permettant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la sûreté et la salubrité publique (Code des collectivités territoriales, art. L. 2212). Devant la menace, son sang n’a fait qu’un tour.

Oui, mais voilà, l’arrêté municipal est resté coincé comme une arrête au fond du gosier d’Henri Mérou, artiste peintre de la commune, qui a répliqué en fabriquant et en accrochant devant sa maison des  culottes géantes de 2,50 m ! Un véritable attentat, et Monsieur le Maire n’a pas eu le temps d’appeler le garde champêtre pour dresser procès verbal. Il a remonté ses manches pour décrocher les culottes, mais Henri Mérou lui a fait part de son désaccord en des termes aussi fleuris que les culottes étaient blanches. Résultat : une plainte pour outrage.

Mais nous sommes dans le monde du droit. Aussi, l’artiste a répliqué par un recours devant le tribunal administratif de Marseille, estimant que l'arrêté n'est justifié par aucune menace en termes de sécurité ou de salubrité publique. Un comité se soutien à l’étendage du linge s’est formé, et on annonce courant octobre une journée en l'honneur du linge et de la lessive. Henri Mérou pourrait proposer à Georges Frèche de lui financer une statue de la mère Denis, ça serait chou !

Trois ans de prison dans moins de trois m², et le tabagisme passif imposé dans des cellules regroupant plus de cinquante détenus : cette horreur se passe Roumanie, et on en découvre les détails dans un arrêt de la CEDH de ce 14 septembre (Florea c. Roumanie, n^o 37186/03).

Gheorghe, un roumain né en 1949 a été incarcéré de mars 2002 à février 2005, dans la prison de Botoşani, ainsi qu’à l’hôpital pénitentiaire de Târgu Ocna. Lors de son incarcération, il souffrait d’hépatite chronique et d’hypertension artérielle, et la détention, dans une invraisemblable surpopulation, a gravement altéré son état de santé. Il a formé un recours devant les juridictions roumaines, et après rejet, a saisi la CEDH sur le fondement de nl’article 3 de la Convention, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants

La jurisprudence de la Cour

S'agissant des conditions de détention, la Cour prend en compte les effets cumulatifs de celles-ci ainsi que les allégations spécifiques du requérant. En particulier, le temps pendant lequel un individu a été détenu dans les conditions incriminées constitue un facteur important à considérer (CEDH, Alver c. Estonie, n^o 64812/01, 8 novembre 2005). En outre, dans certains cas, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 (CEDH, Karalevičius c. Lituanie, n^o 53254/99, 7 avril 2005). Lorsqu'elle a été confrontée à des cas de surpopulation flagrante, la Cour a jugé que cet élément, à lui seul, pouvait suffire pour conclure à la violation de l'article 3 de la Convention. En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (CEDH, Kantyrev c. Russie, n^o 37213/02, 21 juin 2007 et CEDH, Andreï Frolov c. Russie, 29 mars 2007).

En revanche, lorsque le manque de l'espace n'était pas aussi flagrant, la Cour a pris en considération d'autres aspects des conditions matérielles de détention pour apprécier la conformité d'une situation donnée à l'article 3 de la Convention. Il s'agissait en particulier de facteurs tels que la possibilité pour un requérant de bénéficier d'un accès aux toilettes dans des conditions respectueuses de son intimité, la ventilation, l'accès à la lumière naturelle, l'état des appareils de chauffage ainsi que la conformité avec les normes d'hygiène. Ainsi, même dans les cas où un espace personnel plus important, compris entre 3 m² et 4 m², était accordé au requérant dans une cellule, la Cour a néanmoins conclu à la violation de l'article 3 en prenant en compte l'exiguïté combinée avec l'absence établie de ventilation et d'éclairage appropriés (CEDH, Vlassov c. Russie, n^o 78146/01, 12 juin 2008 et CEDH, Trepachkine c. Russie, n^o 36898/03, 19 juillet 2007).

La condamnation de la Roumanie

Du 20 février 2002 jusqu'au 15 février 2005, Gheorge a été détenu dans l'établissement pénitentiaire de Botoşani et dans l'hôpital pénitentiaire de Târgu Ocna. Gheorge a disposé respectivement d'environ 1,57 m² d'espace personnel à 2,36 m² à la prison de Botoşani. De même, pendant une période hospitalisation du 25 octobre au 5 novembre 2003, les deux salles de malades chroniques où se trouvait également Gheorge, ayant une surface additionnée de 112,80 m² étaient occupées par 31 à 59 malades, ce qui correspond à un espace allant de 3,63 à 1,89 m² par personne. En raison de la surpopulation, les détenus devraient dormir même à deux dans un lit ou qu'en raison de la canicule, ils dormaient à même le sol.

Le manque d'espace dont Gheorge se plaint a été encore aggravé par le fait que les possibilités de circuler en dehors de sa cellule étaient très limitées. Gheorge ne pouvait passer hors de sa cellule qu'au maximum une heure et demie par jour, et pour se rendre dans une cour très exigüe. Et la cellule servait à la fois de chambre et de salle à manger, où les détenus devaient prendre leurs repas, avec des conditions d'hygiène déplorables. De plus, Gheorge a dû partager pendant près de trois ans des cellules, dans lesquelles il était confiné 23 heures par jour, avec des détenus fumeurs, et ce même lorsqu’il était à l'infirmerie de la maison d'arrêt de Botoşani.

Que de misère… Mais l’arrêt de la Cour explique qu’entre la date des faits et celle du jugement, les choses ont sérieusement commencé à changer. Vive l’Europe !