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  • Jugée responsable à 4 ans ?

    east-river-state-park-nicholas-carey.jpgUne fillette de 4 ans convoquée devant un tribunal pour avoir renversé une mamy, en faisant du vélo. Ca nous vient de l’Etat de New-York, et là-bas, c’est quasiment du classique. Un autre monde.

    Juliet a aujourd’hui 6 ans. En avril 2009, alors qu’elle était âgée de 4 ans, elle faisait du vélo avec son copain Jacob, près de l’East River, dans les environs de Manhattan, avec leurs mamans à proximité. Oui, mais voilà, que Juliet faisant la course avec Jacob, a percuté une petite mamy de 87 ans, Claire, qui se promenait à pied. Dans sa chute, Claire s’est fracturée la hanche, et a du être admise à l’hôpital pour une intervention chirurgicale orthopédique. Elle en a été très affaiblie. Son état de santé s’est dégradé, jusqu’à ce que surviennent le décès trois mois plus tard.

    La famille de Claire a engagé un recours en responsabilité contre les deux enfants pour blessures, et les parents de Juliet ont contesté cette procédure, estimant qu’un enfant de 4 ans et neuf mois, l’âge de Juliet au moment des faits, ne pouvait être personnellement jugée pour blessure. C’est l’affaire jugée ce 15 octobre, par le juge Paul Wooten.

    Selon la loi de l’Etat de New York, il n’y a pas de responsabilité personnelle d’un enfant âgé de moins quatre ans (Aff. Verni v Johnson, jugée en 1946). Mais au-delà, la question est soumise à l’appréciation du juge, qui doit mesurer ce qui est attendu comme comportement raisonnablement prudent de la part de l’enfant, en tenant compte de son âge, son expérience, son intelligence, son degré de  développement et sa capacité (Aff. Gonzalez v. Medina, jugée en 1979). cadeau-fille-noel-pas-cher-velo-enfant-fille-16-pouces-dora.jpg

     

    Ainsi, ce n’est pas une question de droit mais de fait. Il s’agit de savoir si les pièces du dossier établissent ou non que l’enfant a atteint un stade suffisant d’intelligence et de maturité (Aff. Boyd v. Trent, jugée en 2002). Le juge Paul Wooten poursuit en expliquant que la présence des parents ne donne pas quitus aux enfants, qui gardent une part de responsabilité personnelle et de libre arbitre : « Un enfant raisonnablement prudent sait que filer à travers une rue est dangereux même si les parents ne sont pas loin ». Il n’en serait différemment que si les parents avaient pris une part active à l’imprudence de l’enfant.

     

    La défense visait le cas d’un enfant de cinq ans jugé non responsable, mais le juge répond que dans les circonstances de fait cette affaire, l’enfant ne pouvait avoir conscience du danger que représentait son comportement (Aff. Romanchuk v. County of Westchester, jugée en 1972). A l’inverse, dans le cas de Juliet, on ne trouve « aucun signe ou preuve qu'un autre enfant du même âge dans ces circonstances n’aurait pas pu mesurer le danger que représente le fait de rentrer avec une bicyclette dans une vieille dame », et sa responsabilité civile personnelle peut être recherchée.

     

    Aussi, Juliet, aujourd’hui âgée de 6 ans, se voit ordonner de comparaître devant le tribunal.

     

    Vu d’ici, cette affaire parait assez hallucinante. Mais la lecture du jugement montre ce que cette jurisprudence fixant à 4 ans le seuil de la responsabilité civile, y compris pour une simple faute d’imprudence, est bien établie. Nous avons l’opportunité  de disposer du jugement dans son intégralité, alors on peut en parler, pour constater à quel point nos modes de raisonnement sont en opposition.

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    Joyeux anniversaire et rendez-vous chez les juges
  • Quand l’inflation prend la tête…

    Faut-il une petite inflation pour durcir la croissance ? Alors que les passions s’enflamment, il est temps de rapprocher les parties…

    D’abord, sachons mettre le problème entre de bonnes mains. Des mains expertes, qui font naître au fond du gosier le goût de la réussite. Toute joie devrait-elle être contenue ? Le délice, c’est la libération, libération charnellement vécue dans le pays où toute bonne nouvelle s’accompagne du pet du bouchon de champagne, laissant jaillir, pour le bonheur de nos palais, le plus délicieux des liquides.

    Et puis, qu’on ne nous dise pas que cette histoire d’inflation n’aurait ni queue ni tête. Pendant les périodes d’inflation sauvage, les queues se forment devant les commerces, et ce n'est pas bon signe. Chacun le sait : une petite inflation muscle la croissance, et peut permettre de gaillardes érections,… euh élections. Alors que si on ne se préserve pas, une douce inflation peut finir en tête à queue, avant de dériver en un combat sans gland,… euh sanglant.

    Aussi, gardons la tête froide, pour ne pas avoir à appeler les pompiers. Mon ami René m’a signalé hier ce beau slogan issu des turluttes sociales : « 67 ans ? Pourquoi pas 69 ? Quitte à se faire baiser... ». Mais de cela, je vous remercie de ne pas piper mot.  

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  • Discipline budgétaire européenne : On fait disparaitre les Etats ?

    0878.jpgQu’ils sont mignons sur la photo nos « dirigeants » européens : « Un plan d’action pour renforcer la discipline budgétaire »…Le problème est que leur petit jeu n’a rien de drôle.

    Il s’agit de « durcir le pacte de stabilité européen ». Durcissons mes frères, comme dirait ma sœur Rachida Dati… Imaginons une résolution inverse : ce serait amollir le pacte. Donc, on sait déjà que le truc, c’est de la gonflette, mais il se trouve que cette gonflette est irresponsable.

    Le durcissement prévoit « une surveillance renforcée des choix économiques nationaux », ainsi que « de nouvelles sanctions contre les pays laxistes ». Ainsi « un pays pourrait être contraint à effectuer un dépôt bancaire bloqué à titre préventif, s'il a une conduite considérée comme dangereuse ». Il aurait alors six mois pour rectifier sa politique. Parmi les sanctions à l'étude, pourrait figurer à terme, en plus des dépôts bloqués, la privation de certaines subventions européennes. Même chose avec la pérennisation d’un fonds de soutien aux pays de la zone euro. Mais c’est alors créer l’interdépendance des systèmes financiers nationaux, et cette interdépendance justifiera évidemment des mesures d’alignement politique,… décidées par qui ?

    Il est impensable qu’à peine deux après les lourds débats sur le Traité de Lisbonne, nos dirigeants abordent avec cette décontraction l’abandon de la souveraineté des Etats.

    D’abord, vous observerez que ce « plan » ne vient pas de la Commission de Bruxelles, contre qui on vitupérera dès demain depuis Paris, mais des dirigeants politiques. Notez-bien, car c’est de manière incessante que nos dirigeants politiques à la gomme cassent l’esprit européen en dénonçant la technostructure des fonctionnaires de Bruxelles. Dont acte, et c’est bien clair pour tout le monde : ceux qui définissent la règle de la rigueur budgétaire accrue, ce sont les politiques.  Les mêmes qui stigmatisaient il y a un mois les instances européennes quand elles rappelaient les règles, décidées par les politiques, sur la liberté de circulation, appliquée aux Roms.RCOUP_Polar&Co_3.jpg

    Cette mise au point faite, vient l’essentiel : ce « plan » n’est rien d’autre que la remise en cause de la souveraineté des Etats.  J’avais voté le Traité européen, et ne le regrette pas un instant, mais jamais je n’aurais voté pour un plan qui fait ainsi disparaitre l’indépendance des Etats, en soumettant les votes démocratiques des parlements nationaux à un système de sanction financière et de blocage de fonds ! Non, mais j’hallucine !  Et qui décidera ? Qui définira la référence des choix budgétaires ? Une commission bidule, dont les motivations seront colées sur les résolutions des agences de notation ! Les citoyens dépossédés de leur vote ! Ces « dirigeants » sont entrain de solder l’indépendance de nos pays, c’est grave.

    En disant cela, qui relève de l’évidence, on mesure ce qui est en cours. Sans modification du Traité, rien n’est possible, à part les discours. Une telle modification supposerait des atteintes aux Constitutions nationales, pour imposer ces abandons de souveraineté, avec donc 27 référendums ou vote constitutionnels des assemblées. Donc, ce n’est pas pour demain… Mais ce genre de « plan », qui sera violé dans deux mois par les troupes sarkozistes  votant le budget pour 2011, vise à préparer les esprits à la docilité.

    Je suis partisan d’un Europe fédérale, qui à terme sera le cadre pour définir une voix européenne, capable de se faire entendre dans le monde.  Mais il faudra un processus franc,  reposant sur de vrais choix politiques, et il est bien certain que l’opinion n’est pas prête. Les résolutions d’hier, ce n’est pas le fédéralisme, mais la destruction de l’esprit européen, ramené à un plan comptable.

    Il faut être réaliste, et ne pas trop jouer avec le feu.C’est encore au sein des Etats que se créent les mécanismes de solidarité, et on ne peut à ce titre prendre le risque d’affaiblir les Etats.

     

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    Prenons le temps de nous pencher sur le sujet...
  • Les patrons aussi doivent respecter le règlement intérieur

    jackaubrey.jpgLe patron n’est pas maître chez lui. La Chambre super-sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle limite à l’exercice du pourvoir disciplinaire de l’employeur (Arrêt du 26 octobre 2010, n° 09-42.740).

    Le patron soit assurer la discipline interne à l’entreprise, et comme c’est chez lui, c’est lui qui décide. Oui, mais pas tout seul, car il doit respecter le règlement intérieur. Cette loi interne est encadrée par la loi, mais une loi qui dit peu de choses, pour respecter la marge d’initiative du patron. L’article L. 1321-1 du Code du travail explique que le règlement intérieur définit « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ». C’est une reprise aménagée du principe de légalité : on ne peut prononcer que des sanctions définies à l’avance.

    Et justement, qu’est-ce qu’une sanction ? C’est l’article L. 1331-1 qui le précise : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».  

    Une législation qui date des belles années Mitterrand, avec la loi n° 82-689 du 4 août 1982 (Ministre Jean Auroux, et à la manoeuvre dans son cabinet, Martine Delors épouse Aubry). Depuis, la jurisprudence s’est bien calée : une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement. Le règlement définit quelques comportements fautifs, et peut se contenter d’indications larges : il n’a jamais été exigé qu’un règlement intérieur définisse toutes les fautes disciplinaires possibles, comme un code pénal. Ce serait ingérable, et anéantirait la capacité de l’employeur, boss d’une société privée, qui est le plus à même d’apprécier ce qui doit être toléré ou non. Donc, on lâche la bride sur la définition des fautes, mais on reste ferme sur celle des sanctions.

    Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, la sanction prononcée avait été une mise à pied de 5 jours. La sanction de mise à pied était prévue par le règlement intérieur, mais celui-ci ne disait rien sur la durée. D’où la question de savoir si une sanction prévue dans le règlement mais non précisée dans sa durée maximale est licite.

    Réponse de la Cour de cassation : « Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l’entreprise, et qu’une mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur de l’entreprise n’est licite que si ce règlement en fixe la durée maximale ».

    En pratique…

    Allez vite vérifier la rédaction du règlement intérieur, et si les mises à pied ne sont pas définies avec une durée,  vous pouvez faire annuler toutes les mesures prises sur les 5 dernières années – le délai de prescription – avec les restitutions salariales et de justes dommages et intérêts. Cela vous fera un petit pécule de départ… pour démarrer votre plan de retraite par capitalisation !  

     

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    Réforme des retraites : "Ti t'démerdes !"
  • Tarek Aziz condamné à mort : Les Français muets

    photo_1214406834660-1-0_zoom.jpgTarek Aziz, hier condamné à mort, était le grand ami de la France. Les dirigeants politiques français de tout bord l’ont lâché, et s’apprêtent dans la plus grande indifférence à le voir mourir. Je dois donc un peu leur rafraichir la mémoire.

    Le truc s’appelle « Haute cour pénale », mais c’est une association de guignols. Hier, elle a condamné à mort Tarek Aziz, l'ancien ministre des affaires étrangères de Saddam Hussein. Motif : son rôle dans « l'élimination des partis religieux » d’après la très indépendante télévision d'Etat irakienne. Une question que Tarek Aziz n’a jamais eu à traiter. Pour dire simple : il n’existe ni acte d’accusation digne de ce nom, ni preuve, ni droits de la défense, ni jugement répondant au minimum des standards. La cartel des indignés franchouillards - Libé, Elle et BHL - va bientôt réagir, et très vivement, pas de doute.  

    Tarek Aziz, c’était le numéro 2 du régime, et ce chrétien laïc était reçu comme le plus précieux des amis par les dirigeants politiques français. Lors de la guerre Iran/Irak, en 1984, ce grand diplomate avait réussi à rétablir les liens entre l’Irak et les Etats-Unis, alors dirigés par l’acteur de cinéma Ronald Reagan. On connait la suite, et le combat contre l’empire du mal…  En avril 2003, il s’était rendu aux troupes US. Le voici à ce jour massacré par des sanguinaires. En France, tout le monde sait tout, mais personne ne dit rien.

    Chirac avait refusé la guerre contre l’Irak, et nous lui en sommes tous reconnaissants, même  s'il faut se replacer dans le contexte de l’époque, avec les liens politiques et économiques entre la France et l’Irak. Aujourd’hui, ils sont tous muets. Tiens, à l’époque ils étaient tout sourire pour les amis irakiens

    http://www.dailymotion.com/video/xqxpt_amis-de-30-ans_news

    http://www.ina.fr/video/I04085491/nouveau-voyage-du-premier-ministre-jacques-chirac-en-irak.fr.html

    http://www.dailymotion.com/video/xohpn_saddam-hussein-un-ami-de-trente-ans_news

    http://www.ina.fr/politique/presidents-de-la-republique/video/CAB91005271/retro-chevenement.fr.html

    La violence des US a tout brisé, et l’Irak démocratique de Bush et d’Obama est directement placé dans la main des dirigeants iraniens… Ce qui n'empêche pas les mêmes de nous seriner avec leurs ritournelles anti-iraniennes. Des nullards, qui font semblant de diriger le monde, mais qui ne sont que les sous-fifres gracieux des intérêts économiques qui les financent.

    Rappelons-nous du nom de Tarek Aziz. Il mérite sans doute quelques années de prison, mais il est devenu le symbole de la prétention inconstante de nos dirigeants. S’il y avait en France un seul homme politique qui ait un peu de cran, il demanderait demain un permis de visite pour aller voir ce grand ami de la France, placé dans le couloir de la mort par l’alliance des criminels et des lâches.

    PD3090948@Baghdad,-December-197-3451.jpg
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