Actualités du droit

Une fillette de 4 ans convoquée devant un tribunal pour avoir renversé une mamy, en faisant du vélo. Ca nous vient de l’Etat de New-York, et là-bas, c’est quasiment du classique. Un autre monde.

Juliet a aujourd’hui 6 ans. En avril 2009, alors qu’elle était âgée de 4 ans, elle faisait du vélo avec son copain Jacob, près de l’East River, dans les environs de Manhattan, avec leurs mamans à proximité. Oui, mais voilà, que Juliet faisant la course avec Jacob, a percuté une petite mamy de 87 ans, Claire, qui se promenait à pied. Dans sa chute, Claire s’est fracturée la hanche, et a du être admise à l’hôpital pour une intervention chirurgicale orthopédique. Elle en a été très affaiblie. Son état de santé s’est dégradé, jusqu’à ce que surviennent le décès trois mois plus tard.

La famille de Claire a engagé un recours en responsabilité contre les deux enfants pour blessures, et les parents de Juliet ont contesté cette procédure, estimant qu’un enfant de 4 ans et neuf mois, l’âge de Juliet au moment des faits, ne pouvait être personnellement jugée pour blessure. C’est l’affaire jugée ce 15 octobre, par le juge Paul Wooten.

Selon la loi de l’Etat de New York, il n’y a pas de responsabilité personnelle d’un enfant âgé de moins quatre ans (Aff. Verni v Johnson, jugée en 1946). Mais au-delà, la question est soumise à l’appréciation du juge, qui doit mesurer ce qui est attendu comme comportement raisonnablement prudent de la part de l’enfant, en tenant compte de son âge, son expérience, son intelligence, son degré de  développement et sa capacité (Aff. Gonzalez v. Medina, jugée en 1979).

Ainsi, ce n’est pas une question de droit mais de fait. Il s’agit de savoir si les pièces du dossier établissent ou non que l’enfant a atteint un stade suffisant d’intelligence et de maturité (Aff. Boyd v. Trent, jugée en 2002). Le juge Paul Wooten poursuit en expliquant que la présence des parents ne donne pas quitus aux enfants, qui gardent une part de responsabilité personnelle et de libre arbitre : « Un enfant raisonnablement prudent sait que filer à travers une rue est dangereux même si les parents ne sont pas loin ». Il n’en serait différemment que si les parents avaient pris une part active à l’imprudence de l’enfant.

La défense visait le cas d’un enfant de cinq ans jugé non responsable, mais le juge répond que dans les circonstances de fait cette affaire, l’enfant ne pouvait avoir conscience du danger que représentait son comportement (Aff. Romanchuk v. County of Westchester, jugée en 1972). A l’inverse, dans le cas de Juliet, on ne trouve « aucun signe ou preuve qu'un autre enfant du même âge dans ces circonstances n’aurait pas pu mesurer le danger que représente le fait de rentrer avec une bicyclette dans une vieille dame », et sa responsabilité civile personnelle peut être recherchée.

Aussi, Juliet, aujourd’hui âgée de 6 ans, se voit ordonner de comparaître devant le tribunal.

Vu d’ici, cette affaire parait assez hallucinante. Mais la lecture du jugement montre ce que cette jurisprudence fixant à 4 ans le seuil de la responsabilité civile, y compris pour une simple faute d’imprudence, est bien établie. Nous avons l’opportunité  de disposer du jugement dans son intégralité, alors on peut en parler, pour constater à quel point nos modes de raisonnement sont en opposition.

Faut-il une petite inflation pour durcir la croissance ? Alors que les passions s’enflamment, il est temps de rapprocher les parties…

D’abord, sachons mettre le problème entre de bonnes mains. Des mains expertes, qui font naître au fond du gosier le goût de la réussite. Toute joie devrait-elle être contenue ? Le délice, c’est la libération, libération charnellement vécue dans le pays où toute bonne nouvelle s’accompagne du pet du bouchon de champagne, laissant jaillir, pour le bonheur de nos palais, le plus délicieux des liquides.

Et puis, qu’on ne nous dise pas que cette histoire d’inflation n’aurait ni queue ni tête. Pendant les périodes d’inflation sauvage, les queues se forment devant les commerces, et ce n'est pas bon signe. Chacun le sait : une petite inflation muscle la croissance, et peut permettre de gaillardes érections,… euh élections. Alors que si on ne se préserve pas, une douce inflation peut finir en tête à queue, avant de dériver en un combat sans gland,… euh sanglant.

Aussi, gardons la tête froide, pour ne pas avoir à appeler les pompiers. Mon ami René m’a signalé hier ce beau slogan issu des turluttes sociales : « 67 ans ? Pourquoi pas 69 ? Quitte à se faire baiser... ». Mais de cela, je vous remercie de ne pas piper mot.  

Qu’ils sont mignons sur la photo nos « dirigeants » européens : « Un plan d’action pour renforcer la discipline budgétaire »…Le problème est que leur petit jeu n’a rien de drôle.

Il s’agit de « durcir le pacte de stabilité européen ». Durcissons mes frères, comme dirait ma sœur Rachida Dati… Imaginons une résolution inverse : ce serait amollir le pacte. Donc, on sait déjà que le truc, c’est de la gonflette, mais il se trouve que cette gonflette est irresponsable.

Le durcissement prévoit « une surveillance renforcée des choix économiques nationaux », ainsi que « de nouvelles sanctions contre les pays laxistes ». Ainsi « un pays pourrait être contraint à effectuer un dépôt bancaire bloqué à titre préventif, s'il a une conduite considérée comme dangereuse ». Il aurait alors six mois pour rectifier sa politique. Parmi les sanctions à l'étude, pourrait figurer à terme, en plus des dépôts bloqués, la privation de certaines subventions européennes. Même chose avec la pérennisation d’un fonds de soutien aux pays de la zone euro. Mais c’est alors créer l’interdépendance des systèmes financiers nationaux, et cette interdépendance justifiera évidemment des mesures d’alignement politique,… décidées par qui ?

Il est impensable qu’à peine deux après les lourds débats sur le Traité de Lisbonne, nos dirigeants abordent avec cette décontraction l’abandon de la souveraineté des Etats.

D’abord, vous observerez que ce « plan » ne vient pas de la Commission de Bruxelles, contre qui on vitupérera dès demain depuis Paris, mais des dirigeants politiques. Notez-bien, car c’est de manière incessante que nos dirigeants politiques à la gomme cassent l’esprit européen en dénonçant la technostructure des fonctionnaires de Bruxelles. Dont acte, et c’est bien clair pour tout le monde : ceux qui définissent la règle de la rigueur budgétaire accrue, ce sont les politiques.  Les mêmes qui stigmatisaient il y a un mois les instances européennes quand elles rappelaient les règles, décidées par les politiques, sur la liberté de circulation, appliquée aux Roms.

Cette mise au point faite, vient l’essentiel : ce « plan » n’est rien d’autre que la remise en cause de la souveraineté des Etats.  J’avais voté le Traité européen, et ne le regrette pas un instant, mais jamais je n’aurais voté pour un plan qui fait ainsi disparaitre l’indépendance des Etats, en soumettant les votes démocratiques des parlements nationaux à un système de sanction financière et de blocage de fonds ! Non, mais j’hallucine !  Et qui décidera ? Qui définira la référence des choix budgétaires ? Une commission bidule, dont les motivations seront colées sur les résolutions des agences de notation ! Les citoyens dépossédés de leur vote ! Ces « dirigeants » sont entrain de solder l’indépendance de nos pays, c’est grave.

En disant cela, qui relève de l’évidence, on mesure ce qui est en cours. Sans modification du Traité, rien n’est possible, à part les discours. Une telle modification supposerait des atteintes aux Constitutions nationales, pour imposer ces abandons de souveraineté, avec donc 27 référendums ou vote constitutionnels des assemblées. Donc, ce n’est pas pour demain… Mais ce genre de « plan », qui sera violé dans deux mois par les troupes sarkozistes  votant le budget pour 2011, vise à préparer les esprits à la docilité.

Je suis partisan d’un Europe fédérale, qui à terme sera le cadre pour définir une voix européenne, capable de se faire entendre dans le monde.  Mais il faudra un processus franc,  reposant sur de vrais choix politiques, et il est bien certain que l’opinion n’est pas prête. Les résolutions d’hier, ce n’est pas le fédéralisme, mais la destruction de l’esprit européen, ramené à un plan comptable.

Il faut être réaliste, et ne pas trop jouer avec le feu.C’est encore au sein des Etats que se créent les mécanismes de solidarité, et on ne peut à ce titre prendre le risque d’affaiblir les Etats.

Le patron n’est pas maître chez lui. La Chambre super-sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle limite à l’exercice du pourvoir disciplinaire de l’employeur (Arrêt du 26 octobre 2010, n° 09-42.740).

Le patron soit assurer la discipline interne à l’entreprise, et comme c’est chez lui, c’est lui qui décide. Oui, mais pas tout seul, car il doit respecter le règlement intérieur. Cette loi interne est encadrée par la loi, mais une loi qui dit peu de choses, pour respecter la marge d’initiative du patron. L’article L. 1321-1 du Code du travail explique que le règlement intérieur définit « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ». C’est une reprise aménagée du principe de légalité : on ne peut prononcer que des sanctions définies à l’avance.

Et justement, qu’est-ce qu’une sanction ? C’est l’article L. 1331-1 qui le précise : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».  

Une législation qui date des belles années Mitterrand, avec la loi n° 82-689 du 4 août 1982 (Ministre Jean Auroux, et à la manoeuvre dans son cabinet, Martine Delors épouse Aubry). Depuis, la jurisprudence s’est bien calée : une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement. Le règlement définit quelques comportements fautifs, et peut se contenter d’indications larges : il n’a jamais été exigé qu’un règlement intérieur définisse toutes les fautes disciplinaires possibles, comme un code pénal. Ce serait ingérable, et anéantirait la capacité de l’employeur, boss d’une société privée, qui est le plus à même d’apprécier ce qui doit être toléré ou non. Donc, on lâche la bride sur la définition des fautes, mais on reste ferme sur celle des sanctions.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, la sanction prononcée avait été une mise à pied de 5 jours. La sanction de mise à pied était prévue par le règlement intérieur, mais celui-ci ne disait rien sur la durée. D’où la question de savoir si une sanction prévue dans le règlement mais non précisée dans sa durée maximale est licite.

Réponse de la Cour de cassation : « Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l’entreprise, et qu’une mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur de l’entreprise n’est licite que si ce règlement en fixe la durée maximale ».

En pratique…

Allez vite vérifier la rédaction du règlement intérieur, et si les mises à pied ne sont pas définies avec une durée,  vous pouvez faire annuler toutes les mesures prises sur les 5 dernières années – le délai de prescription – avec les restitutions salariales et de justes dommages et intérêts. Cela vous fera un petit pécule de départ… pour démarrer votre plan de retraite par capitalisation !  

Tarek Aziz, hier condamné à mort, était le grand ami de la France. Les dirigeants politiques français de tout bord l’ont lâché, et s’apprêtent dans la plus grande indifférence à le voir mourir. Je dois donc un peu leur rafraichir la mémoire.

Le truc s’appelle « Haute cour pénale », mais c’est une association de guignols. Hier, elle a condamné à mort Tarek Aziz, l'ancien ministre des affaires étrangères de Saddam Hussein. Motif : son rôle dans « l'élimination des partis religieux » d’après la très indépendante télévision d'Etat irakienne. Une question que Tarek Aziz n’a jamais eu à traiter. Pour dire simple : il n’existe ni acte d’accusation digne de ce nom, ni preuve, ni droits de la défense, ni jugement répondant au minimum des standards. La cartel des indignés franchouillards - Libé, Elle et BHL - va bientôt réagir, et très vivement, pas de doute.  

Tarek Aziz, c’était le numéro 2 du régime, et ce chrétien laïc était reçu comme le plus précieux des amis par les dirigeants politiques français. Lors de la guerre Iran/Irak, en 1984, ce grand diplomate avait réussi à rétablir les liens entre l’Irak et les Etats-Unis, alors dirigés par l’acteur de cinéma Ronald Reagan. On connait la suite, et le combat contre l’empire du mal…  En avril 2003, il s’était rendu aux troupes US. Le voici à ce jour massacré par des sanguinaires. En France, tout le monde sait tout, mais personne ne dit rien.

Chirac avait refusé la guerre contre l’Irak, et nous lui en sommes tous reconnaissants, même  s'il faut se replacer dans le contexte de l’époque, avec les liens politiques et économiques entre la France et l’Irak. Aujourd’hui, ils sont tous muets. Tiens, à l’époque ils étaient tout sourire pour les amis irakiens

http://www.dailymotion.com/video/xqxpt_amis-de-30-ans_news

http://www.ina.fr/video/I04085491/nouveau-voyage-du-premi...

http://www.dailymotion.com/video/xohpn_saddam-hussein-un-...

http://www.ina.fr/politique/presidents-de-la-republique/v...

La violence des US a tout brisé, et l’Irak démocratique de Bush et d’Obama est directement placé dans la main des dirigeants iraniens… Ce qui n'empêche pas les mêmes de nous seriner avec leurs ritournelles anti-iraniennes. Des nullards, qui font semblant de diriger le monde, mais qui ne sont que les sous-fifres gracieux des intérêts économiques qui les financent.

Rappelons-nous du nom de Tarek Aziz. Il mérite sans doute quelques années de prison, mais il est devenu le symbole de la prétention inconstante de nos dirigeants. S’il y avait en France un seul homme politique qui ait un peu de cran, il demanderait demain un permis de visite pour aller voir ce grand ami de la France, placé dans le couloir de la mort par l’alliance des criminels et des lâches.

Aulas pète les plombs, mais comme il n’a pas d’amis, personne lui dit. Je ne suis pas son ami, loin s’en faut, mais je lui dis : tiens-toi tranquille et écoute-moi, mon petit Jean-Michel.

Ton  « équipe » de l’OL sent le gaz, ce qui ne saurait surprendre car tu n’as jamais financé une « équipe », mais juste les résultats permettant de faire la culbute à la bourse. Dès que les résultats ne sont plus là, c’est tout le bazar qui part en quenouille, et ça te rend nerveux. C’est ton fric, enfin celui de tes sociétés, et de tes actionnaires. Du business privé, et je n’ai rien à en dire. J’ai davantage à dire de notre candidat local à la présidence de la République, Collomb Gérard, ci-devant Frêche-des-champs, qui mêle de manière incestueuse l’avenir de la ville et celle de la Aulas Compagny. Ca ne sera bon ni pour l’un, ni pour l’autre.

Bon, je lis que, pas content du résultat de ton « équipe » jouant l'équipe de Arles-Avignon (1-1), tu t’es permis de frapper au visage un supporter de l’OM qui, hilare, t’expliquait qu’il souhaitait le maintien de Puech, l’entraîneur manager, pour que l’OL continue de patauger dans la deuxième moitié du classement du championnat. Réponse : une gifle ! Oh, tu te prends pour qui ?

Depuis quand un mec se permet-il de frapper ceux qui ne lui plaisent pas ? Après tout ce qu’on a entendu sur les bleus au mondial, j’attends une procédure disciplinaire et une plainte pénale. J’espère que le supporter de l’OM ne se laissera pas faire, et portera plainte contre toi, car ton geste énervé illustre l’association entre la violence et le sport.

Pas besoin de te mettre en taule, rassure-toi. Non, simplement une audition par les services de police, et un renvoi devant tribunal de police, pour te coller un stage de citoyenneté. L’exemplarité des dirigeants, ça existe, et distribuer des claques à ceux qui ne plaisent pas vaut un bon rappel à la loi. Tu expliqueras que tu ne te prends pas pour un seigneur devant ses vassaux, mais que tu es juste sous la pression de ses actionnaires, et le tribunal fera preuve d’indulgence à ton égard, petit galopin parfumé.

Ils sont fortiches les Ricains : la torture pour imposer la démocratie, en confiant le sale boulot aux irakiens... La masse de documents que publie WikiLeaks est un évènement rare, et d’une grande portée.

Depuis les mensonges flagrants de la Bush Compagny sur les armes de destruction massive, la torture par les soldats américains notamment à Abou Ghraib ou dans l’espace aérien, la privation totale des droits à Guantanamo, on peut jouer les blasés, et dire qu’on s’en doutait bien, et donc rien de neuf.

Pas d’accord. Car ce qui apparait à travers les 400 000 documents confidentiels publiés vendredi par le site WikiLeaks, c’est une pratique systématisée et de grande ampleur de la torture, connue, protégée et utilisée politiquement par les US. C’est aussi assez de précisions pour que la torture et le meurtre organisé ne soit pas une donnée générale, mais une réalité de fait. Parvenir à ce niveau précision, c’est rendre hommage, et déjà une peu justice, aux victimes.

M. Clegg, le vice-Premier ministre britannique Nick dans une interview à la télévision BBC One a réagi au juste niveau : « Nous pouvons déplorer la manière dont ces fuites ont eu lieu mais je pense que la nature des allégations faites est extraordinairement sérieuse. Leur lecture est affligeante et elles sont très graves. Je suppose que l'administration américaine voudra fournir sa propre réponse. Il ne nous appartient pas de leur dire comment le faire. Tout ce qui laisse à penser que des règles de base de la guerre, des conflits et du combat, ont été violées ou que de la torture a pu être de quelque manière que ce soit tolérée est extrêmement grave et doit être examiné ».

Du côté du Pentagone, on n’a pas vraiment compris ce qui se passe, ou on nous prend franchement pour des crétins. Pour l’un des porte-paroles, Geoff Morrell, a estimé que « la seule voie à suivre pour WikiLeaks est de restituer les documents volés et de les retirer de leurs sites internet au plus vite. Nous savons que nos ennemis glaneront ces informations pour comprendre comment nous fonctionnons, comment nous cultivons nos informateurs et réagissons en situation de combat, ainsi que pour s'informer sur les capacités de nos équipements militaires ». Même son de cloche chez une Hillary Clinton de plus en plus insupportable, déplorant cette publication qui peut « mettre en danger la vie des soldats et des civils des Etats-Unis et de leurs alliés ».

Ces documents ne sont pas des broutilles ou des ragots. Il s’agit des rapports d'incidents, rédigés par les officiers sur le terrain, constituant le fichier SIGACTS (« significant activity ») des forces américaines de janvier 2004 à décembre 2009. Le quotidien des horreuers de la guerre, des crimes de torture et des exécutions sommaires par milliers, et 600 cent civils tués par les soldats US en six ans aux checkpoints. Sans enquête, ni jugement, la question ne se posait pas : « Raisons de sécurité ».

Les documents montrent comment les officiers US ont constaté la pratique systématisée de la torture par les forces de sécurité irakiennes, ajoutée à des conditions de détention inhumaines. Je n’ai pas besoin de préciser que la définition de la torture et des traitements inhumains résultent des normes les plus impératives du droit international. Ces documents attestent ainsi que le commandement militaire US est complice d’actes de torture commis de manière systématiques sur des détenus, pour avoir transférer les pouvoir de sécurité en connaissance se cause. Les Etats-Unis s’affirment défenseur du droit, et refusent de ratifier le statut de la Cour pénale internationale : ce refus est l’aveu du crime.

Les US sont un Etat voyou qui inclut dans sa politique le recours à des pratiques criminelles. Les dirigeants, ces grands donneurs de leçons, ne connaissent le droit pour défendre leurs intérêts.

Maintenant, bonne lecture :

http://wikileaks.org/

http://warlogs.owni.fr/

http://wikileaks.org/iraq/diarydig

En 832, avait été à Bagdad la Maison de la Sagesse, d'où proviennent les illustrations, l’un des nombreux endroits du monde arabe où des savants se réunissent pour enseigner et étudier. Les Etats-Unis pourraient s’inspirer de cette civilisation.

Un salarié gréviste peut-il être requis par le préfet ? Parfois oui, parfois non. Regardons cela de près.

Le référé-libertés

Tout d’abord, vous avez vu ces procédures ultra-rapides : le juge est saisi le matin, l’audience se tient l’après midi.  Cette procédure est celle dite du « référé liberté », prévue par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ».

Pour que ça marche, il faut la réunion de trois critères :

-          L’urgence

-          La mise en cause d’une liberté fondamentale

-          Une atteinte grave et manifestement illégale.

Le juge prend les mesures nécessaires pour « sauvegarder » la liberté, ce qui signifie qu’en référé, il n’annule pas la mesure, mais peut la suspendre.  

Le droit de grève est une liberté fondamentale

La référence de texte, pour le droit de grève, est le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Un droit constitutionnel, donc, mais une définition pas très explicite : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Très bien, sauf qu’il y a très peu textes pour « réglementer », et c’est le juge, au cas par cas, qui statue.

Voici la jurisprudence du Conseil d’Etat : « En l’absence de la réglementation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public. »

Donc, tout est affaire de circonstances, et on retrouve là un vieux copain : le principe de proportionnalité. L’atteinte à la liberté fondamentale qu’est le droit de grève doit être strictement proportionnée aux impératifs de sécurité, et ne peut en aucune manière revenir à vider le droit de grève de son contenu.

Ce que dit la jurisprudence…

Voici deux affaires qui concernent EDF. Les employeurs publics peuvent prendre ce type de mesures de réquisition, et EDF s’est vu reconnaître ce droit par la loi du 10 février 2000.

Il revient aux organes de direction d'une société chargée de service public de définir les domaines dans lesquels « la sécurité, la continuité du service public doivent être assurées en toutes circonstances » et de déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève en vue d'en éviter « un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ». Tout est dit, mais bon courage pour la mise en œuvre…

Dans une affaire jugée le 15 juillet 2009 (N° 329526) le Conseil d’Etat explique qu’il doit être tenu compte de la nature du service de production d'électricité, des impératifs de sécurité qui lui sont liés et des contraintes techniques du maintien de l'interconnexion et de préservation de l'équilibre entre la demande et l'offre d'électricité dans une situation estivale où les fortes températures peuvent solliciter le système de production électrique à un moment où la production est réduite.

Le directeur d’une centrale avait tenu compte du rôle respectif des différents services et, au sein de chacun, de la nature des fonctions au regard du seul critère de leur caractère indispensable pour la sécurité et le respect des installations, sans chercher à maintenir le service normal, et les mesures de contraintes ont été maintenues.

Dans une autre affaire jugée le 7 juillet 2009 (N° 329284), le Conseil d’Etat avait maintenu les réquisitions prises, en relevant qu’elles n’avaient pas pour effet  de contraindre l'ensemble des personnels à remplir un service normal mais seulement « de répondre de la continuité des fonctions indispensables pour assurer la remise en service des réacteurs arrêtés dans les délais et éviter des conséquences graves dans l'approvisionnement électrique du pays ».

Le préfet s’en mêle…

Le préfet a autorité sur les agents de son administration, mais sur les salariés d’entreprises privées, non. L’article 3 de la Loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a prévue une possibilité d’intervention, qui figure désormais dans le Code général des collectivités territoriales au 4° ajouté de l'article L. 2215-1: « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ».

On trouve une affaire intéressante faisant application de ce texte avec la grève des sages-femmes d’une clinique privée, qui durait depuis 3 semaines (Conseil d’Etat, 9 décembre 2003, n° 262186). Dans une clinique et pour en maternité, c’est un vrai problème, nous sommes d’accord. Le préfet se fâche, ce qui n’est jamais bon, et il décide de requérir l'ensemble des sages-femmes concernées en se fondant sur l'urgence et les risques graves de troubles à la santé publique, notamment en ce qui concerne la santé des parturientes et des nouveau-nés.

Le Conseil d’Etat définit ainsi le cadre d’intervention du préfet : « Si le préfet peut légalement requérir les agents en grève d'un établissement de santé, même privé, dans le but d'assurer le maintien d'un effectif suffisant pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l'urgence et proportionnées aux nécessités de l'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique ».

Or, le préfet avait requis l'ensemble des sages-femmes en vue de permettre la poursuite d'une activité complète d'accouchement du service obstétrique de la clinique dans les conditions existantes avant le déclenchement du mouvement de grève. « En prescrivant une telle mesure générale, sans envisager le redéploiement d'activités vers d'autres établissements de santé ou le fonctionnement réduit du service, et sans rechercher si les besoins essentiels de la population ne pouvaient être autrement satisfaits compte tenu des capacités sanitaires du département, le préfet a commis une erreur de droit ».  

C’est ce qui s’est jugé hier

Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête en expliquant que les mesures prises étaient limités à la sécurité des lieux et à la sauvegarde des installations. Celui de Melun a annulé les ordres de réquisitions qui visaient à permettre un retour à la normale. Des recours seront sans doute formés. A suivre

Le siphonneur siphonné ? Sarko en 2012 va-t-il rendre la monnaie de 2007, où il avait construit sa victoire en siphonnant les voix de l’Extrême-Droite.

C’était la ligne d’un FN light et propre sur lui, sur le thème « Tu l’aimes ou tu la quittes », tirant à vue sur le septuagénaire Jean-Marie, créateur de la marque Le Pen, mais avachi par l’âge et empêtré dans ses saillies racistes et négationnistes.

Oui, mais voilà.

Sarko sait très bien que pour gagner en 2012, il ne peut compter que sur l’électorat flottant du FN, prêt à renoncer à l’idéal lepéniste pour peu que l’UMP joue franco la rhétorique de la fin de race, camouflée sous le concept de « droite décomplexée ».   

Sarko court après le programme et les mots du FN, mais pour un lepéniste de base, son action a des airs de gonflette. Dans le même temps, le FN se dote d’un redoutable leader. Marine sait parler, ce qui fait toute la différence, et elle n’a pas à se justifier d’être l’amie des riches.

On dit que Sarko est fort, alors qu’il est faible, ce qui explique sa nervosité. La seule solution, pour lui, est de draguer matin, midi et soir, les électeurs potentiellement infidèles de Le Pen. Au deuxième tour, bloc contre bloc, le match est ouvert entre la Droite et la Gauche, mais le problème est le premier tour. Quand je vois la vitesse avec laquelle Sarko s’est écroulé dans l’opinion en trois ans, les thématiques lepénistes qui fondent actuellement l’action de l’UMP, et la tranquillité avec laquelle Marine se pose comme grand leader politique, je dis que le premier tour à Droite pour 2012 est très, très, ouvert.

Au passage, j’assure de mon mépris les andouilles genre Borloo qui s’apprêtent, pour deux confettis et trois plumes, à devenir la caution molle de cette course existentielle de la Droite vers l’Extrême-Droite.

Trois ans après, l’enquête commence à Villiers-le-Bel : le conducteur de la voiture de police a été mis en examen pour homicide involontaire. Il y a des procédures qui avancent à la vitesse de l’escargot.  

Le 25 novembre 2007, Moushin et Laramy, deux petits gones de Villiers-le-Bel, font les zigs sur une minimoto : pas de casque, pas de frein, vitesse trop rapide, priorité grillée… et ils se télescopent avec une voiture de police. Les deux jeunes sont morts. Très vite s’impose la thèse de la faute exclusive du conducteur de la moto. S’en suivent deux nuits d’émeutes, et de nombreux policiers blessés, visés par des tirs directs.

L’enquête sur la collision suit son cours, mais le 23 octobre 2009, le juge d’instruction prononce un non-lieu. Appel des parties civiles, et le 7 avril 2010, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles ordonne un supplément d’instruction, alors que la partie civile démontre que la voiture de police ne roulait en patrouille, tranquille, à 30/40 km/h, mais était à 64 km/h, en phase d’accélération, sans gyrophare ni pimpon.

Hier, la chambre de l’instruction, après ce supplément d’instruction, a prononcé la mise en examen du conducteur de la voiture de police. La mise en examen n’est pas la condamnation. Fondamentalement, c’est un droit de la défense : le policier va pouvoir prendre connaissance du dossier et de demander des expertises ou des actes complémentaires. Trois ans à faire semblant de ne pas voir.

Sans connaître l’arrêt de la cour, il serait bien aventureux de se prononcer sur la suite de cette affaire. Mais quand même. Si se trouve établie la réalité des 64 km/h en phase d’accélération, c’est que les quatre flics occupants la voiture ont menti. C’est un plus que fâcheux pour un accident qui a causé la mort de deux jeunes.  

L’infraction en cause est l’homicide involontaire, définie par l’article 221-6 du Code pénal : « Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros  d'amende ».

La jurisprudence la plus établie précise qu’il n’est pas nécessaire que la faute soit exclusive, c’est-à-dire quelle soit la seule cause du décès. Toute faute par imprudence, inattention, ou manquement à une obligation de sécurité dont il est certain qu’elle participé à la réalisation du dommage doit être sanctionnée.

Imprudence ou inattention : voir la vitesse excessive et l’absence d’attention pour la moto des deux jeunes.

Manquement à une obligation de sécurité : c’est la question de l’absence d’utilisation du pimpon (Code de la Route, art. R. 92.5° et R. 95), avec parmi les lectures qui s’imposent, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 avril 2000 (n° 99-80716).

Dans cette affaire, un véhicule des sapeurs-pompiers de Grenoble, se rendant sur les lieux d'un incendie mais la sirène éteinte, avait en franchissant un feu rouge heurté une voiture automobile, causant un mort et un blessé grave. Qu’avait jugé la Cour de cassation ? « La priorité spéciale conférée par l'article R. 28 du Code de la route aux véhicules de lutte contre l'incendie ne s'applique qu'à la condition que leur approche ait été annoncée par l'emploi des signaux lumineux et sonores, dans des conditions de temps et de lieu permettant aux autres usagers de leur céder le passage ».

Cet arrêt ne dit pas ce qui sera jugé à Versailles, avec des faits sensiblement différents. Mais il montre que la défense du conducteur sera bien délicate.