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La fin de vie et le droit

Une loi sur la fin de vie ? Elle existe déjà… et date de cinq ans ! Alors, je reste surpris par ce sondage publié ce week-end appelant au vote d’une loi. Et ceux sont ainsi censés souhaiter une loi sur « l’euthanasie » auraient-ils répondu la même chose s’ils savaient ce que dit la loi ? 9782020285353.jpg

 

Le texte en cause, c’est la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, qui se trouve dans le Code de la santé publique, aux articles L. 1111-10 et suivants.

 

L’article L. 1111-10 pose le principe : la volonté du malade s’impose.

 

« Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical ».

 

La loi ajoute que le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs.

-          Oui, mais quand il est trop tard, le patient peut se trouver trop faible pour exprimer sa volonté. Pourquoi ne pas lui permettre d’exprimer à l’avance ces intentions ?  

-          Ca tombe bien c’est justement ce que dit l’article L. 1111-11, à travers la notion de « directives anticipées ».  

 

« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.

« A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant ».

-          Mais parfois, le patient n’a pu anticiper, et il se retrouve seul face à une maladie plus forte que lui. Il faut permettre de prendre l’avis des tiers.

-          Pas de problème, c’est le sens de l’article L. 1111-12 :9782247081592.jpg

« Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance (Code de la santé publique, article L. 1111-6), l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin».

-          Encore faut-il connaitre la loi me direz vous. Ce qui laisse le cas du médecin placé seul devant la décision...

-          Rassurez-vous, le législateur y avait pensé, et le processus d’arrêt de traitement est prévu par l’article L. 1111-13.

« Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical ».

-          Respect des données scientifiques, processus collégial et décision du médecin : tout y est !

-          Certes, mais les médecins s’enferment dans leurs certitudes, et poursuivre des actes médicaux qui ne veulent plus rien dire.

-          Ah bon, mais alors ils sont en contradiction avec l’article L. 1110-5, alinéa 2.  

« Ces actes (médicaux) ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs ».

-          Cela reste un discours car on néglige les douleurs.

-          Mais c’est alors ignorer la loi, et en particulier l’article  L. 1110-5, alinéa 4.accompagner-en-fin-de-vie-intgrer-la-dimension-spirituelle-dans-le-soin-8103278.jpg  

« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ».

-          On s’approche du vrai problème. La lutte contre la douleur suppose d’avoir recours à de médicaments puissants, notamment à base de morphine, qui peuvent précipiter la mort, et les médecins refusent ces traitements de peur que leur responsabilité soit engagée !

-          si tel est le cas, c’est qu’ils ignorent l’article L. 1110-5, alinéa 5, qui traite exactement cette situation.  

« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical ».

-          Mais cette phase reste trop médicale, et les bénévoles, qui auraient du temps à consacrer, sont exclus !

-          Pas du tout, c’est l’article L. 1110-11 prévoit leur intervention.

« Des bénévoles, formés à l'accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l'accord de la personne malade ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l'équipe de soins en participant à l'ultime accompagnement du malade et en confortant l'environnement psychologique et social de la personne malade et de son entourage ».

Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles se dotent d'une charte qui définit les principes qu'ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion, la confidentialité, l'absence d'interférence dans les soins ».

-          Mais alors, il suffit d’appliquer la loi !

-          Oui, c’est ce qui se fait tous les jours dans les hôpitaux.

Pour tout savoir sur la mort, il faudra attendre un peu... et les témoignages sont rares

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Commentaires

  • Il me semble qu'il y a une différence importante entre "limiter ou [...] arrêter tout traitement", autrement dit arrêter de soigner, et ce que le grand public entend par "euthanasier", qui recouvre également les actions directes (suicide assisté), non ?
    Or il me semble que la loi citée ne couvre pas ce cas... "lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie" implique clairement que le but premier ne doit pas être la mort.

  • Oui, nous sommes d'accord, et le débat est considérable. On peut dire, en synthèse, que le débat est borné par le Code pénal qui punit, sous diverses qualification, l'intention d'abréger la vie d'autrui.

    Mais je reste assez stupéfait de la méconnaisance de cette loi de 2005, et je suis persuadé, comme quiconque a traité de ces questions devant le grand public, que la connaissance de cette loi, sous toutes ses facettes (respect de la volonté, directives anticipées, refus des soins déraisonnables, personne de confiance, traitement de la douleur, reconnaissance du double effet, role des bénévoles) modifie profondément la réponse à la question "euthanasie".

    Il reste des cas qu'il n'est pas raisonnable de solutionner par la loi, du moins c'est mon avis. Laissons les personnes concernées, les procureurs et les juges traiter ces situations rarissimes avec intelligence.

    Car une loi qui abolirait la responsabilité pénale pour le fait de donner la mort à autrui, ça me fait carrément flipper.

    Voici pour pousuivre la lecture, et découvrir la richesse des problématiques

    http://sinelege.hypotheses.org/533

  • Globalement, j'abonde dans votre sens. En fait, je pense même que c'est particulièrement l'endroit où le Procureur devrait mesurer particulièrement l'opportunité des poursuites.

    Malheureusement, il y a toujours des situations marginales où l'on assiste au triste spectacle d'un Proc soucieux d'ajouter une tête à son tableau de chasse poursuivant un médecin au-delà du raisonnable.

    C'est arrivé récemment, lorsqu'une femme en phase terminale d'un cancer intestinal et ayant formé encore consciente le souhait de mourir dignement a été euthanasiée par son médecin (et l'infirmière de garde). L'affaire avait été aux assises, et largement médiatisée : http://www.liberation.fr/societe/010122825-peines-minimales-au-proces-de-l-euthanasie

    C'est pour ce genre de cas, encore une fois marginaux, qu'une loi est nécessaire. Si la loi impose de devoir mourir dans des conditions abjectes contre sa volonté, alors, elle doit être réformée.

  • Je me demande bien qui est derrière cette campagne sur l'euthanasie. Cette loi de 2005 est mesurée, humaine et assez complète. Reste l'application à l'échelon individuel; j'ai pu constater que le corps médical n'avait pas entièrement intégré la lutte contre la douleur, il y a encore du travail à faire.

  • Combien de fois ai-je pesté contre la loi Leonetti ! Je sais que le rapporteur refusait d'aller plus loin, or certains cas, pas si rares, n'entrent pas dans le cadre de la loi. Quand les antalgiques les plus forts, appliqués avec des doses énormes, ne font plus effet, et que le malade désire en finir tout en n'étant pas en mesure de le faire lui-même, que doit-on faire ? Le sevrer de tout traitement, en espérant qu'il va ne pas survivre trop longtemps ? C'est pourtant le sens de l’article L. 1110-5, alinéa 2. J'ajoute que les procédures de la loi s'appliquent à des personnes en fin de vie, pas à celles qui sont atteintes d'une maladie très longue, et ne sont pas âgées. Les cas les plus difficiles sont rejetés. Est-ce normal ?

    La meilleure solution serait celle que Gilles Devers rejette :
    Car une loi qui abolirait la responsabilité pénale pour le fait de donner la mort à autrui, ça me fait carrément flipper.
    Il suffirait que ce genre de procédure soit codifiée, pour que cela se passe en toute transparence, devant témoins médicaux et non médicaux, peut-être même avec la présence d'un huissier. Et c'est un non-médical, de la famille ou non, qui donnerait ce qu'il faut au malade. Voilà ce que je voudrais qu'une loi complémentaire apporte. Et croyez-moi, j'ai soigné une personne de ma famille pendant plus de 20 ans, je sais ce que cela fait de voir hurler quelqu'un de cher. Heureusement, si l'on peut dire, une autre maladie l'a emporté rapidement.

  • je suis entièrement d'accord avec vous, Me DEVERS. La loi 2005 est suffisamment explicite, elle prend en compte quasiment toutes les facettes des possibilités mais il est vrai qu'il y a des cas plus compliqués qu'on peut résoudre collégialement ou s'adressant à la famille (attention, tout est relatif !). En tout cas, je m'aperçois que je ne fais qu'interpréter la loi. Ceux qui en reparlent sont, je présume, des élus ou ministres. Normalement, ils ont un cabinet qui doit être COMPETENT juridiquement. Je suis très étonnée qu'une loi si récente est méconnue de ces personnes qui touchent quand même près d'un an, pour certains, le salaire d'un travailleur, pour faire leur travail et sont censés connaître les textes. Si au gouvernement il n'y a pas de collaborateurs efficaces, instruits, compétents, cela devient vraiment inquiétant.

  • Mathaf Hacker, si la loi de 2005, qui n'existait pas au moment de ces faits, n'est pas souvent appliquée souvent par les médecins, c'est soit parce qu'elle n'est pas connue, soit - pour ce que j'en ai compris en la faisant connaître - parce qu'elle est hypocrite et qu'elle n'inspire pas confiance aux médecins à l'esprit scrupuleux, soit parce qu'elle heurte leur éthique personnelle.

  • Merci pour la pub!
    Quelques remarques sur la loi de 2005 : la préparation de ce texte a été, pour une fois, relativement exemplaire et dénuée de passions, ce qui est malheureusement trop rare. De la même manière, l'évaluation de cette loi par la commission Leonetti a suivi une démarche saine, temporisée, préférant la sagesse et non la précipitation. Les lois belge et néerlandaises, aussi séduisantes qu'elles soient, ne font pas l'objet d'une unanimité dans ces pays et, il y a peu, l'OMS relatait des volontés de revenir sur ces textes.
    L'euthanasie (qui reste à cerner plus précisément) ne concerne pas qu'un individu qui souhaite mourir : elle interroge le Droit dans son ensemble (dignité, indisponibilité, autonomie personnelle) et la société. Et il faut toujours garder en mémoire les dangers de l'effet Macédonien, mis en avant par le doyen Carbonnier : « la force de l'effet macédonien vient d'une conjonction des techniciens du droit et de la masse non technicienne : les techniciens, par profession, ne connaissent guère que des cas limites, et ces cas limites on le don de révolter la masse, déclenchant en elle des ondes de sentimentalité. [...] Il est des seuils de trouble social et même d'injustice individuelle en deçà desquels il vaut mieux s'abstenir de faire une loi, les avantages de l'intervention législative étant balancés par les inconvénients généraux de toute intervention législative ».

  • Les cas insollubles par la loi de 2005 seraient ils résolus par une autre loi ? Je crois cette vue assez optimiste.

    Une dépénalisation (de quoi, comment ?) ne serait jamais laissé au libre arbitre, et placerait nécessairement sous le controle du procureur. Encore cette culture de l'asservissement des médecins qui pensent que se placer sous le controle d'un proc renforce leur liberté... Et que fera le procureur, qui ne connait rien à la médecine et n'a tout de meme pas à prescrire des traitements, lorsqu'il aura un doute? Il désignera un expert. Bingo!

    Ce sera donc une grande avancée pour la responsabilité, qui va déssaisir les médecins de leurs décision, pour la transferer à des "experts" sous le controle du procureur, avec en cas de conflit familial (d'après certaines inofs, les familles ne sont pas toujours très unies...) un petit référé d'heure à heure...

    Très peu pour moi!

  • S'agissant du choix de vouloir partir, ce ne sont pas les médecins qui doivent prendre la décision. Ce n'est pas leur rôle. Seul le malade, ou la personne qu'il a dûment mandatée s'il ne peut plus s'exprimer, a le droit de prendre cette décision. Le procureur ne doit pas du tout intervenir, justement parce qu'il n'est pas compétent. D'où la présence d'un huissier, dont le seul rôle sera de rapporter les circonstances sans intervenir.

    Faire intervenir un procureur, serait faire entrer une pression extérieure dans une affaire intime. Ce serait vraiment de très mauvais goût !

  • J'approuve totalement les propos de babelouest. La décision appartient à l'individu intégralement et exclusivement. C'est sa vie qui est en cause, la vie de personne d'autre.

    Le principal défaut de la loi de 2005, c'est qu'elle donne le pouvoir décisionnaire au médecin, sans protection aucune du patient qui n'a plus le moyen de s'exprimer puisque ni les volontés anticipées ni la personne de confiance ne peuvent s'opposer au médecin qui décide souverainement.
    Cet excès a d'ailleurs été relevé par Alain PROTHAIS, Professeur de Droit Pénal à LILLE, sur une question du Député Michel VAXES participant à la mission d'évaluation de la loi LEONETTI en 2008. Il est intéressant de lire le rapport 1287 de l'Assemblée nationale, facile à trouver sur Internet, pages 25 à 29 de la version PDF, où le législateur précise ses intentions de législateur.....
    Il est inutile de légiférer sur "l'euthanasie" - au sens moderne de ce mot: donner une mort douce à autrui. Il faut permettre au citoyen de se donner lui-même la mort autrement que par un moyen violent, pendaison, noyade, arme à feu, défenestration, rame de métro, j'en passe et des meilleurs, si l'on peut dire.
    Notre code pénal ne punit pas le suicide. Il n'y a, contrairement à ce qui se passe en Suisse, que les médecins pour s'opposer au règlement humain des drames de la vie et de la mort. Un abus de leur pouvoir monopolistique de l'usage des substances qui permettent de se tuer en douceur.

  • Une étude sur les us et coutumes de six de nos voisins européens a été réalisée par l'Ined, et il y a des attitudes plus ou moins dosées sur les rôles et façons de faire des "médicaux" et des "proches", selon les cas.
    Le document de 4 pages est intéressant.
    http://www.genethique.org/doss_theme/dossiers/euthanasie/Rapport_Ined_Fin_de_vie.pdf

    Ce que je pourrais ajouter, c'est l'impression d'une tendance "culturelle" générale en France de pousser à la médicalisation, c'est le cas ainsi à l'autre bout de la vie pour la petite enfance.

  • Merci yesroll, pour ce document. Une évidence saute aux yeux : le patient n'est pas sollicité pour la décision, lui, ou son ayant-droit. C'est une faute grave à mon avis. C'est toujours le médecin, sans consulter quiconque, qui passe à l'acte. Et cela, c'est vraiment grave. Dans ce cas, on peut effectivement parler de meurtre, et non de suicide assisté.

    Il n'y a pas qu'en France, donc, que des pratiques indignes existent. Peut-être d'autres cas n'ont-ils pas été répertoriés, où le principal intéressé a eu son mot à dire ; mais manifestement ce n'est pas l'occurrence la plus fréquente. Je ne sais pas ce que peut en penser Gilles Devers, en tout cas les exemples pris en compte sont clairement soumis à une façon de procéder qui est à modifier.

  • à noter une proposition de loi bientôt examinée au Sénat : http://www.senat.fr/leg/ppl09-659.html

  • Merci vuparmwa. Là encore, on dénote ce que je dénonçais un peu plus haut. Ce sont les médecins qui décident en dernier ressort, comme si c'était à eux de le faire. C'est un médecin qui applique la procédure, et non une autre personne, ce qui est contraire à l'éthique médicale. Une fois de plus, la chose a été biaisée car je le répète, dans cette affaire le corps médical ne peut avoir qu'un rôle de conseil psychologique, thérapeutique et technique. C'est à une personne autre d'officier, de préférence pas la personne de confiance (pour le poids psychologique que cela peut engendrer) sauf si elle est volontaire. Le médecin présent (car il doit être présent) ne l'est qu'à titre technique, et à titre de témoin médical.

    Une bonne solution pour la personne officiante serait que ce soit une personne étrangère, membre d'une association comme l'ADMD, et volontaire déjà pour recevoir éventuellement un jour ce qu'elle va donner ainsi.

    Cela n'enlèverait pas ce que je considère comme une nécessité, la présence d'un huissier chargé de noter tout le déroulement de l'opération, et les identités de tous les participants à ce processus.

    Malheureusement, comment faire parvenir au sénat ces petites suggestions d'aménagements, qui ont pour moi de l'importance ?

  • Il me parait bien difficile de demander à un huissier de constater les évènements: on lui fait prendre le risque d'être poursuivi pour non assistance à personne en danger par je ne sais quel gardien du temple réveillé en sursaut par la perspective de se faire mousser.
    Je ne crois pas qu'on doive essayer de réinventer le fil à couper le beurre: c'est à l'intéressé, comme en Suisse, de faire le geste décisif: avaler une overdose d'hypnotique par exemple. Il faut trouver le moyen de s'en procurer mais certains ont réfléchi à la question:

    http://ultimeliberte.fr/guppy/articles.php?lng=fr&pg=217

  • Oui, pmrb, mais justement cette solution "miracle" des Suisses ne tient pas compte d'un facteur que j'ai bien connu dans ma famille : une personne devient, du fait d'une maladie, très douloureuse, et en même temps complètement paralysée. Je l'ai fait manger pendant vingt ans. Cela exclut toute prise d'un produit par la personne non aidée. C'est en raison de ce genre de cas, assez proche de celui de Vincent Humbert, plus la parole, que je proposais une solution effectivement plus lourde, mais que je considérais comme valable éthiquement. Quant à l'huissier, si le texte de loi précise qu'il doit être présent, cela lui enlève toute responsabilité dans l'opération.

    Quant aux overdoses, quelqu'un qui était à peine soulagé par un équivalent de 1,2g de morphine base par jour doit être blindé contre celles-ci.... ou il faut monter à 10 g !

  • Trouvera t-on une solution unique pour tous les cas susceptibles de se présenter?
    Je ne le pense pas. Les paralytiques sont un cas particulier, même s'il n'est pas rare. Aucun des 3000 français de plus de 70 ans qui se tuent par mort violente chaque année ne sont paralysées.....

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