08.11.2010
Un mineur frappé par les flics : la France condamnée par la CEDH
Traitement inhumain d’un mineur dans un commissariat : la CEDH condamne la France, dans une affaire où la police a fait n’importe quoi,… et la justice aussi (CEDH, Darraj, 4 novembre 2010, n° 34588/07).
Le 10 juillet 2001 vers 18 heures, la police procède au contrôle d’identité d’un jeune homme âgé de seize ans. Le gamin n’ayant pas de documents d’identité sur lui, les policiers le conduisent au commissariat d’Asnières-sur-Seine pour vérification. Le cadre d’intervention est clair : pas d’infraction, mais une simple vérification d’identité.
Moins de deux heures plus tard, à 19 h 45, le jeune homme est transféré au service des urgences de l’hôpital et le médecin constate des contusions du globe oculaire droit, du poignet et du dos, de multiples érosions cutanées du visage et du cou, de multiples hématomes du cuir chevelu. Les examens radiologiques mettent en évidence une fracture du testicule droit avec contusions et hématomes, justifiant une prise en charge immédiate au bloc opératoire.
Le parquet de Nanterre a ouvert une enquête. Le jeune homme explique qu’à l’arrivée, un policier a voulu le menotter, qu’il a refusé et résisté, que cinq ou six policiers se sont mis à le frapper et à l’insulter, et qu’il a reçu des coups violents et volontaires au niveau des parties génitales. Du côté policier, c’est un concours de mensonges entre ceux qui évoquent la rébellion du gamin et ceux qui sont pour la thèse de la chute accidentelle.
Suit une plainte pénale de la victime le 20 juillet 2001, avec une belle instruction de plus de trois ans, et le 14 décembre 2004, le tribunal de grande instance de Nanterre condamne deux policiers à quatre et huit mois d’emprisonnement avec sursis. Les agents condamnés font appel, et la cour de Versailles ramène leur peine à une amende de 800 €. La victime fait une demande d’aide juridictionnelle afin de se pourvoir en cassation, mais la demande est rejetée le 14 décembre 2005 « faute de moyen de cassation sérieux », rejet confirmé par une ordonnance du premier président de la Cour de cassation le 22 février 2007. Les choses sérieuses peuvent alors commencer devant la CEDH.
La Cour rappelle l’état des blessures pour dire que les coups ont causé des douleurs et souffrances physiques ayant « atteint un seuil de gravité suffisant pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention ». Donc une atteinte corporelle grave, d’une intensité telle qu’elle peut être retenue comme un traitement inhumain ou dégradant, si la force utilisée a été disproportionnée, ce que la CEDH examine en détail. 
Y avait-il une raison pour faire usage des menottes ? La victime était mineure, non connue des services de police. Elle n’était pas placée en garde à vue et le transfert au commissariat s’est déroulé dans le calme. Donc, rien n’imposait les menottes.
La réponse a-t-elle été proportionnée ? Cinq policiers sont intervenus, faisant tomber le mineur à terre, sur le ventre, et en mettant un genou dans le dos pour lui passer les menottes. Par la suite, menottée dans le dos, la victime a été conduite dans un couloir en direction de la cellule de dégrisement, sans raison logique, ce qui a déclenché de nouvelles violences.
Dans quelles conditions y-a-t-il eu cette fracture testiculaire ? Pour la Cour, la réponse précise n’est pas indispensable : « le requérant a été atteint d’une blessure grave dans l’enceinte d’un local de police alors que des fonctionnaires en avaient la responsabilité et devait assurer sa protection ». Elle ajoute que si l’agitation du mineur pouvait conduire les policiers à exercer une forme de contrainte, « il n’existait aucun risque sérieux et imminent pouvant justifier l’emploi d’une telle force par les policiers ».
Conclusion : « Les actes dénoncés étaient de nature à engendrer des douleurs ou des souffrances physiques et mentales chez le requérant et, compte tenu de son âge et du stress post-traumatique constaté, à créer également des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier, avilir et briser éventuellement sa résistance physique et mentale ». Pour la Cour, l’attitude des policiers a revêtu « un caractère inhumain et dégradant ».
S’agissant de l’arrêt de la Cour d’appel et des 800€ d’amende, la CEDH en dénie le sérieux, cette décision de justice n’étant pas « une réaction adéquate », la sanction étant « manifestement disproportionnée à une violation de l’un des droits essentiels de la Convention ». De plus, aucune sanction disciplinaire n’a été infligée aux fonctionnaires de police.
Encore un exploit ! Voici la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain sur un mineur dans un commissariat, et pour avoir donné une réponse judiciaire inadaptée. Tout ceci est lamentable, et l’arrêt est plus sévère pour la justice que pour la police. Il est en effet exceptionnel que la CEDH donne une appréciation critique sur le quantum d’une sanction pénale, comme le ferrait une cour d’appel. Mais les amendes de 800€ étaient ridicules, et justifient la remontée de bretelles que se prennent les magistrats de la Cour de Versailles.
11:25 Publié dans droit des enfants, Europe | Lien permanent | Commentaires (10) | Envoyer cette note | Tags : droit des enfants, cedh, police, justice, violence
Commentaires
On aurait pu espérer que les magistrats rattrapent les saloperies de ces flics malfrats, mais non. Et leurs syndicats de merde, qu'en disent-ils ?
Écrit par : Mathaf Hacker | 08.11.2010
(rien à voir)
La première image est une célèbre illusion optique (le monstre au premier plan a exactement les mêmes dimensions que celui en arrière plan). Cela montre comment notre cerveau interprète la perspective.
Écrit par : tiot | 08.11.2010
Petite histoire
Mon fils de 15 ans se promène avec un de ses amis.
Il voit un policier qui est en train de mettre des pv à des voitures, mon fils dit "les enc... ils ont pas voulu payer, une petite amende et hop !!!"
Le policier interpelle mon fils, mais mon fils, taquin se met à courir. Des renforts arrivent le poursuivent en moto, jusqu'à interpellation, menottes, coups dans les parties (fort heureusement, à côté, mais bel hématome) à 4 bonhommes !!!
Heureusement, au commissariat, il y avait un gradé, qui a entendu le gamin, l'a laissé partir. L'autre voulait la Gav et plainte pour outrage.
La violence policère existe réellement, de plus en plus, pour rien !!!
Et des histoires comme celle-ci il y en a beaucoup, beaucoup trop.
Écrit par : Shane | 08.11.2010
Comme un aveu de faiblesse, de lâcheté et d'incompétence dans tout ça, mais jusqu'où l'Europe nous protège t elle réellement ?
Parce que ce genre de plan existe depuis toujours en France et ça continue encore et encore.
A 14 ans j'avais passé 3 heures au "gnouf" pour avoir traversé en dehors des clous, sans autre violence il est vrai.
Enfin, il faut le dire, il existe aussi des flics corrects et républicains.
Écrit par : yesroll | 08.11.2010
"(rien à voir)
La première image est une célèbre illusion optique (le monstre au premier plan a exactement les mêmes dimensions que celui en arrière plan). Cela montre comment notre cerveau interprète la perspective.
Ecrit par : tiot | 08.11.2010"
Mon oeilm expert a bienb vu que les proportions de la perspective ne sont pas respectée. J'ai l'habitude de triturer un max de plans et de maquettes cao... Mais ou rien à voir.
On les connait les loulous d'asnieres sur seine! Pas etonnant...
Écrit par : tarek | 08.11.2010
Les syndicats? Comme cul et chemise. Souvent on a le droit à l'arabe de service qui vous expliquera dans le pire des cas que les flics on toujours raison et qu'ils sont assermenteurs... euuu assermentés excusez moi.
Écrit par : tarek | 08.11.2010
Comment avoir confiance en notre police quand une minorité se la joue avec les codes des racailles, et surtout quand on ne trouve presque rien à y redire? 800€ c'est une contravention pour un evenement qui n'est pas un délit.
Écrit par : tarek | 08.11.2010
Un harki laïcard fait du zele:
http://www.20minutes.fr/article/619919/societe-salariee-voilee-creche-prud-hommes-penchent-affaire-lundi
Écrit par : tarek | 08.11.2010
Mon courrier du 22 septembre 2010 est sans réponse.
Je ne vous ai pas adressé ce courrier pour vous nuire (que vous soyez un papa blessé dans votre amour propre ; suite à la diffusion des exploits de votre fils ; je peux le comprendre). Par contre que les détestables, les monstrueux individus mentionnés dans ma lettre ci-dessous, ne soient pas inquiétés par vos services m’interpelle !
Ou la douleur et la souffrance des victimes de ces crapules n’atteignent pas le Maître des lieux de la place Beauvau. Ressembler à cet homme Guillot, une fripouille, c’est insulter votre administration ; c’est mettre sous séquestre, abandonner mes justes réclamations.
Vous cautionnez le crime de ces malfaiteurs ! Faire de la démagogie au peuple, c’est la doctrine des restrictions mentales, les théorèmes de la mécanique policière sont en panne de justice ; que la force, ajoutée, à une autre engendre une résultante de deux forces primitives, c’est une mêlé étrange qui entraîne notre pays à la ruine, en occultant le droit.
Je vous demande à nouveau que justice me soit rendue, ou je suis en droit de penser que les policiers ont le droit de droguer les citoyens, pour les dépouiller de leur bien, les contribuables ne versent pas d'impôts à l’État, pour se faire plumer par des malfaiteurs en uniforme.
Je vous demande si vous allez classer cette affaire sans suite… ?
Jacques Goguy.
2, rue du Fief de la Croix.
79330 St-Varent.
Tél. 05 49 67 68 03.
E mail jacques.goguy@aliceadsl.fr
St-Varent le 22 septembre 10.
Monsieur Frédéric Péchenard.
Hôtel Beauvau.
75008 Paris.
Lettre en recommandé avec avis de réception.
Objet : des individus de votre administration sont impliqués dans une affaire de drogue, et d’escroquerie.
Ci-joint le journal Top Alerte qui expose mon affaire. Documents mentionnées dans cette lettre.
Monsieur le directeur général de la police nationale,
Le monde des plaisirs, et des mauvais exemples, sont les dérives de notre civilisation qui entraine notre jeunesse dans un avenir incertain ; ces adolescents se grisent dans la drogue ou de l’alcool ; votre fils a fait cette expérience à 16 ans, c’est un peu précoce pour sa santé.
Vous faire aimer de votre fils pour qu’il soit libre avec vous, et qu’il ne craigne point de vous laisser voir ces défauts ; il faut être indulgent, j’en conviens ; s’il ne se déguise pas devant vous ; la confiance et la sincérité leur sont plus utiles que l’autorité rigoureuse.
Ce qui m’indispose dans cette affaire, c’est l’enquête que vous allez diligenter pour connaitre l’origine de la fuite de ce dossier. Les contribuables ne versent pas un salaire aux fonctionnaires de l’Etat pour des enquêtes personnelles ; que tous citoyens est en droit de connaitre, de plus le fils de monsieur tout le monde passait la nuit en salle de dégrisement.
Le vendredi 17 octobre 2008 ; j’étais présent au colloque de Jean-Paul Garraud, à ce débat, je vous ai remis des documents concernant des membres de votre administration ; des voyous, un ancien contrôleur général de la police, et un commandant de police, Guillot une crapule qui manipule ses victimes à sa guise avec sa drogue de merde, afin de me dépouiller de l’héritage de mon père, ces truands se disent en service ; donc sous votre autorité, de plus ils se font appeler Maître, ces malfaiteurs ont un train de vie qui ne correspond pas à leur retraite.
Ces crapules ne sont pas inquiétées par vos services, je vous demande donc s’ils sont sous votre protection. Il serait souhaitable, que ces gangsters soient punis comme ils le méritent, que l’argent qu’ils m’ont volé me soit restitué rapidement. C’est votre devoir, l’affaire est plus importante qu’un jeune scootériste qui circule en état d’ébriété, ce qui est moins bien c’est qu’il ait insulté vos agents, qui avaient troublé sa boison.
Je vous demande donc, de tout mettre en œuvre pour que Guillot, cette fripouille soit embastillé rapidement, dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur général de la police nationale, l’assurance de ma parfaite considération.
Jacques Goguy.
je prends la responsabilité de mes écrits voir affaire goguy sur Internet
Écrit par : jacques goguy | 27.11.2010
La France cette vieille république, elle empeste le rance, c’est devenu le foyer pestilentiel de l’Europe, un fléau après Tchernobyl.
Ces mauvaises odeurs proviennent de l’Élysée, du Sénat, de l’assemblée nationale.
Peste ! le peuple est pollué par des irresponsables.
Ce n’est pas la faute des élus, mais des électeurs.
À chaque fois ; ils votent mal. À gauche (en Italien sinistre) ils sont allés dans le gouffre à Mitterrand, à droite avec Chirac, ils sont tombés du trottoir dans le caniveau pour finir à la rivière.
Qui se noie ! le peuple dans sa misère.
Les parlementaires : AH ! bon, ils ne savaient pas, ils font campagne pour 2013.
La neige est tombée, le froid aussi, sur l'indigent, sans merci, aux élus, ils n'y sont pour rien ce sont des irresponsables.
Coluche nous a quitté dans un accident prémédité, sans lui que deviendraient les sinistrés.
Les restos du cœur ; la seule entreprise prospère. (Qui ne fera jamais fortune.)
Être, président, ministres, députés, c’est faire croire au peuple que tout va bien.
Beaucoup y croient encore…des promesses pas cuitées, c’est un cercle fermé.
Plus ils promettent le paradis plus il s’éloigne.
Et pour être au chaud, c’est l’enfer.
Avec Sarkozy, nous sommes tous riches d’espoir.
Écrit par : jacques goguy | 27.12.2010
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