Actualités du droit

« Sarkozy repassera, parce qu’il n’y a personne à Gauche ». La prophétie d’un vieux copain, bien calé à Droite, m’a fait froid dans le dos. Un sarkozyste déçu qui aurait beaucoup de peine à voter à Gauche, qui mais ne votera jamais pour « personne ».

Il y a six mois, la reine du Chabichou, redevenant une enfant sage de la SFIO,  avait annoncé « le sacrifice de son ambition personnelle » sur C Politique : « C'est d'une décision collective et d'un dispositif collectif que nous réussirons à battre Nicolas Sarkozy. C'est pour ça que je me rapproche de Martine Aubry, et c'est pour ça que je suis en contact avec Dominique Strauss-Kahn, parce que je pense que le moment venu, nous aurons à décider, tous les trois, ensemble ». Hier soir, on apprenait que le lendemain elle annoncerait sa candidature aux primaires, car elle veut être franche et concrète, mais déjà une heure plus tard sa bichette de porte parole précisait que c’était une candidature annoncée mais qu’on verrait le moment venu qui serait le mieux placé. On retrouve tout ce qui a fait l’inoubliable succès de 2007 : improvisation, opportunisme, et travail en solo. Personne.  

Pour DSK, c’est le Stern qui a eu les confidences. Il ira jusqu'au terme de son mandat au FMI, soit à l’automne 2012, après la présidentielle : « And I will tell you what I tell everyone: I'm going to see my term as IMF Managing Director through to the end. And the term ends in 2012. » Une interview que l’on trouve illico sur le site du FMI, alors que j’ai vainement cherché les déclarations d’Anne Sinclair expliquant que son chéri est de Gauche, cœur et âme. En 2002, DSK avait toutes les clés pour reprendre le PS après la défaite de Jospin : il n’a rien fait. En 2007, il avait juste à se pencher pour ramasser le PS, préparer en cinq ans un modèle social démocrate français, et organiser, secteur après secteur, la défaite de Sarko : il n’a rien fait. Aujourd’hui, Sarko est à moins de 30, DSK à 70, et tout ce qu’il trouve à faire, c’est un p’tit dej’ avec Ségo pour dealer les primaires. Consternant. Quant au programme… Tiens, un débat entre DSK et les leaders syndicaux sur les retraites, ca serait intéressant, non ? En réalité, ce type a peur des électeurs de Gauche, alors pour affronter ceux de Droite… vous pouvez courir. Personne.  

Martine s’est très bien sortie de la panade d’après 2007. Elle a remis le PS dans un ordre présentable, a renoué le dialogue avec tout le monde et on commençait à parler programme : on pouvait y croire, et comme anti-modèle du sarkozysme, elle avait une vraie chance. Pas après pas, elle pouvait regagner le terrain. A La Rochelle, elle a été guerrière le temps d’un discours, mais depuis, rien. Elle avait toutes les cartes en main : la première secrétaire du PS n’a besoin de l’autorisation de personne pour devenir leader de l’opposition, construire une équipe de campagne, et partir à la rencontre du pays. Je dirais même que c'est son job. Elle a préféré rester la ménagère besogneuse de la rue de Solferino, avec Harlem Désir et Benoit Hamon comme agents d’ambiance. Dans les banlieues et chez les usagers du Pôle Emploi, c’est une irrésistible vague d’enthousiasme qui s’est levée. Personne.

François Hollande se réveille. Compétent, sympathique et avec la chance d'être un peu à l’extérieur de la maison, donc plus libre, ce qui est un paradoxe pour cet ancien secrétaire du Parti. Dans ce petit monde, on ne fait rien sans les sondages, et justement, voici les premiers  à le donner gagnant au second tour contre Sarko. Il reste donc à attendre quelques semaines, et Hollande va lui aussi se déclarer candidat aux primaires. Fidèle au pacte de Marrakech – on rêve ! – Martine restera à faire du boudin dans son coin, et ce sont ses seconds couteaux, sous l’œil bienveillant de Fabius, qui lanceront les boules puantes. Ce qui va donner une année avant les primaires, en novembre 2011, de cabales et de coups tordus. Personne.

Quant à tous les grands élus locaux, fierté du PS, ce sera camembert. En 2012, le gouvernement de la France sera toujours aussi difficile, et une défaite aux élections nationales laissera toutes les chances pour les élections de 2014 : municipales, cantonales, régionales et européennes. Et là, il y aura du monde.

Le PS à la recherche des aspirations populaires

Et reconnaîtrez-vous Gargamel ?

Hillary donnant ordre aux diplomates US d’espionner Ban Ki-moon en violation de sa vie privée. Intéressant et nouveau ! Ca fait partie des documents publiés par Wikileaks et repris par Le Monde. Washington se montrait nerveux avant cette nouvelle vague de publication, et le site, attaqué, était inatteignable ce dimanche. Si la première série de documents sur l’Irak était essentiellement de confirmation, il en va tout autrement avec ces 250 000 mémos échangés entre les diplomates US et Washington.

Parmi ses nombreuses œuvres de flicage de la planète, Washington publie à destination de ses agents diplomatiques des directives « HUMINT » (Human Intelligence, Renseignement humain) qui, pour chaque pays ou organisation internationale, désignent les zones d’intérêt à surveiller plus particulièrement. Rien à dire.

Beaucoup plus gênante se trouve être la « National HUMINT Collection Directive » signée au cours de  l'année 2009 par la délicieuse et si démocrate secrétaire d’Etat, Hillary Clinton. Le texte rappelle, en préambule, que « l’Intelligence Community compte sur le département d'Etat pour collecter beaucoup d'informations biographiques collectées à travers le monde ». Oui, ça parait encore logique. Mais après, ça le devient beaucoup moins, car la douce et tendre Hillary se lâche dans des instructions ciblées.

Tout à fait remarquable, le mémo 219058 adressé à l'ambassade des Etats-Unis à l'ONU, à New York. Il est demandé aux diplomates, dans ce lieu sacré de la grande diplomatie qu’est le siège de l’ONU, de faire fi des règles de l'immunité diplomatique et du respect de la vie privée, pour glaner le maximum de renseignements.  

« Les rapports doivent inclure les informations suivantes : noms, titres et autres informations contenues sur les cartes de visite ; numéros de téléphone fixes, cellulaires, de pagers et de fax ; annuaires téléphoniques et listes d'emails ; mots de passe internet et intranet ; numéros de cartes de crédit ; numéros de cartes de fidélité de compagnies aériennes ; horaires de travail… »

Les diplomates américains à l'ONU doivent transmettre « toute information biographique et biométrique «  sur leurs collègues des pays du Conseil de sécurité, y compris les alliés britanniques et français, et sur les dirigeants de nombreux pays. La consigne « biométrique » revient dans presque tous les mémos : il faut se procurer « les empreintes digitales, photographies faciales, ADN et scanners de l'iris » de toute personne intéressant les Etats-Unis.

Les personnes visées ? Les ennemis des gentils Etats-Unis ?

Pas vraiment. Sont sur la liste : le secrétaire général des Nations unies, son secrétariat et ses équipes, les agences de l'ONU, les ambassades étrangères et les ONG présentes à Manhattan.

On peut ainsi retracer le travail d’un grand diplomate US lors d’une réunion de travail avec le staff de Ban Ki-moon ou un pays allié : scruter le code d’accès internet lorsqu’on allume le PC, parvenir à se faire inviter à boire un coup et apprendre par cœur le numéro de la carte de crédit, une petite photo souvenir pour le signalement biométrique, et prétexter un besoin hygiénique pour aller draguer dans le vestiaire et récupérer un cheveu sur le manteau du convive pour identifier l'ADN.

Bien entendu avant une touchante accolade sur l’amitié, la confiance et le destin commun.

Staline a personnellement ordonné le massacre de Katyn : c’est vrai, et c'est légal. Car c’est un vote de la Douma, ce vendredi, qui a jugé !

1939, c’est le Pacte germano-soviétique. L’Europe entre les mains des plus sanguinaires des dictateurs. Si aujourd'hui on a parfois l’impression que tout va de mal en pis, un petit coup d’œil dans le rétroviseur ne fait pas de mal. Au mois de septembre, l'URSS s’empare des régions polonaises de l'Est, et des milliers de soldats polonais sont faits prisonniers par l’armée Rouge. En avril 1940, plusieurs milliers sont abattus dans la forêt de Katyn et à Mednoïe (Russie), ainsi qu'à Kharkiv (Ukraine). D’autres exécutions massives sont ordonnées, un nombre total estimé à plus de 20 000. Après la rupture du Pacte et lors de leur avancée, les troupes allemandes découvrent ces crimes, mais la propagande russe imputera ce massacre aux nazis. Une propagande efficace, non démentie par le procès de Nuremberg. Départ de 60 ans de mensonge officiel.

En avril 1990, Mikhaïl Gorbatchev a reconnu la responsabilité de son pays, ce qui était déjà dit par tous les historiens sérieux.

Depuis ça pataugeait. Aujourd’hui, l’heure est au rapprochement avec la Pologne, alors l’affaire a été soumise à la Douma, la chambre basse du parlement, dominé par les soutiens de Poutine. Tout un travail et de vrais débats, pour cette conclusion : « Les documents publiés ne font pas que dévoiler l'ampleur de cette terrible tragédie, mais témoignent aussi du fait que le crime de Katyn a été commis sur l'ordre personnel de Staline et d'autres dirigeants soviétiques. La responsabilité de ce méfait a été imputée dans la propagande soviétique aux criminels nazis, ce qui a entretenu la colère, l'amertume et la défiance du peuple polonais ».

Bien sur, le rétablissement de cette vérité est une grande chose, et voir les vieilles barbes du Parti communiste se prendre un râteau en défendant encore l’ami Staline est un spectacle réjouissant. C'est aussi une étape pour la mémoire des victimes, et tant mieux si cette avancée permet de conforter les liens entre la Russie et la Pologne.

De toute part, on approuve et on félicite. On ne m’en voudra pas de rester plus circonspect.

La Russie n’en a pas fini avec Staline. L’URSS s’est disloquée pour faire renaitre la Russie et les nombreux Etats satellites. Mais la Russie reste une immense fédération, et Moscou est hanté par le départ de nouvelles républiques … Tout ce qui concours au sentiment national est bon, et le cas Staline, dont l’image reste comme vainqueur des nazis, n’est pas simple à gérer. La ligne est certes la déstalinisation, et depuis longtemps, mais pas trop tôt, et pas trop vite… Ici, un pas a été franchi.  

Mais il reste deux failles, majeures.

D’abord, c’est un vote de la Douma, et les élections en Russie ne sont qu'une mise en scène. Poutine et Medvedev ont fait avaler leur décision par une chambre à leur botte. Une assemblée cadenassée fait l’histoire, et juge les hommes et les faits : personne ne peut être d’accord. L’histoire n’est ni légale ni illégale. Elle résulte de la connaissance. Un processus correct aurait une commission mixte d’historiens, russes et polonais, pour une recherche correspondant à ce qu’est la méthode scientifique, et la publication des travaux.

Ensuite, que veut dire ce vote parlementaire ? S’il y avait un soupçon de sincérité, il y aurait eu, au minimum, la création d’un fonds d’indemnisation, pour ouvrir la compensation des crimes commis pendant cette période à l’égard du peuple polonais.

L’Etat emprunte pour payer les fonctionnaires. Dans le secteur privé, ça s’appelle la faillite. Et d’ailleurs, ça ne se verrait pas : quelle entreprise, déjà endettée jusqu’au cou, serait en mesure de demander à son banquier de débloquer un prêt pour assurer les paies de la fin du mois ? Nous allons droit dans le mur.

Cette info réduit à pas grand-chose les grandes déclarations sur le déficit public, avec des chiffres toujours plus extraordinaires. Dans l’année, on stabilise, l’an prochain, on amorce le mouvement, dans deux ans on accélère et dans trois ans on n'a plus de dette. Ben, voyons ! Encore ces jours-ci, l’ultra-compétente Lagarde et le super-génial Baroin rivalisaient de déclarations enthousiastes. Idem pour Fillon, notre héros des carpettes, tout en transe après la standing ovation du groupe UMP. Avec cette mâle déclaration : « Il faut nous libérer des déficits pour maintenir les taux d’intérêt à un niveau aussi bas que possible et retrouver des marges de manœuvre ».  Bien parlé… Pour l’action, c’est autre chose.

Hier, un communiqué du Sénat est venu briser cette touchante scène de délire collectif en annonçant qu’avait été autorisé un prêt urgent pour faire les paies de décembre des fonctionnaires. Juste une bricole : 930 millions d'euros ! Je salue au passage ce communiqué du Sénat, car ni le Gouvernement, ni l’Assemblée Nationale n’avait jugé utile d’en parler.

Résumons.

(1). Le Parlement est entrain de voter un budget en déficit. C'est-à-dire que d’emblée, on annonce qu’on dépensera plus qu’il n’y a de recettes. Dans l’absolu, ça peut se défendre, si c’est un moyen de financer le développement du pays par de grands programmes que seul l’Etat peut conduire. Oui, mais voilà. Le montant de la dette est déjà exorbitant.

(2). Le service de la dette, soit le paiement des intérêts, représente environ 60 milliards d’euros, soit en recettes sensiblement le montant de l’impôt sur le revenu, en en dépense davantage que le ministère de la Défense ou celui de l’Education nationale. En 2011, compte tenu de ce niveau d’intérêts et des prêts qui vont arriver à échéance, on estime le besoin de financement par l’emprunt à 200 milliards d'euros. Si les banques augmentent leur taux d’intérêt de 1%, c’est un surcout de 2 milliards, soit le montant du Ministère de la Culture.  

(3). Donc, on vote un budget en déficit, et avec cet engagement de 930 millions d’euros, on commence à dépenser en 2010 le budget de 2011 ! C’est la technique des décrets d’avance, procédure permet faire financer par anticipation des dépenses. C’est le cas pour des actions imprévues, genre catastrophe naturelle ou pération militaire, ou parce que les dépenses avaient été sous-évaluées. Mais là, c’est nouveau : c’est pour assurer la paie de décembre de huit ministères… Le président de la commission des finances du Séant, le centriste Jean Arthuis, confirme que c’est une première.

(4). Alors on va aggraver le déficit, c’est évident…. Jamais de la vie, nous répond Arthuis, car on va annuler à due concurrence des autorisations sur 2011. Grandiose : le Parlement est entrain de voter le budget 2011, que l’on commence à dépenser en 2010, et des dépenses prévues pour 2011 seront annulées pour compencer ces avances sur dépenses.

Demain, les mêmes petits galopins qui nous gouvernent vont nous faire de grands discours, genre Jaurès recyclé, sur la moralisation du capitalisme et les abus du monde bancaire. Vu du côté du banquier, il y a vraiment de quoi rigoler. Pour ce qui est du citoyen, c’est nettement moins drôle.  

Une overdose à quatre ans. L’histoire dramatique de Colleen, et nos larmes pour pleurer. Les articles publiés dans L’Union – L’Ardennais par Aurélie Beaussart permettent de comprendre.

Oui, un drame, mais quand vous aurez lu ce qui suit, vous voudrez tous embrasser la sœur ainée, Morgane, 13 ans, qui doit pleurer toute sa peine, mais qui est la plus merveilleuse des messagères du printemps. Trop, c’est trop.

Juin 2010 : soustraction aux obligations parentales

C’est l’histoire d’une famille. Les parents, Alain et Céline, et quatre enfants : Mégane, 13 ans, Benoît, 11 ans, Collen, 4 ans, et Alain Junior, 3 ans.

Un cas grave pour le Conseil général de l’Aisne. A la suite d’un signalement par les services sociaux, début 2010, les parents ont été cités devant le tribunal correctionnel de Laon, le 10 juin 2010, pour soustraction aux obligations parentales (Code pénal, art. 227-17).

La base du dossier était un rapport des enquêteurs sociaux pour les trois ans écoulés. Un rapport accablant : « Les faits vont de janvier 2007 au 31 octobre 2009. Il apparaiît que les enfants ont été totalement délaissés. On parle d’hygiène déplorable des jeunes mineurs qui vivent au milieu de dépôts d'ordures. Ils dorment sur de vieux matelas, dans une maison infestée de mouches, de poux et de puces. Ils ont la gale. Les carnets de vaccination ne sont pas à jour. Ceux qui sont en âge d'aller à l'école n'y vont pas avec assiduité. »

Le Conseil général avait mandaté un avocat pour assurer la défense des droits des enfants, et il avait décrit une situation abandonnique.

Ce rapport et cette audience avaient conduit à la séparation de cette famille, déjà cassée.

Lors de l’audience du 10 juin, le père ne s’était pas déplacé. Seule la mère était là, et son propos était celui d’une personne dépassée. Pourquoi toutes ces négligences ? « J'en avais ras-le-bol. Le père se droguait tout le temps, je n'avais plus envie de rien. »

Elle avait tout largué : son compagnon, ce taudis… et les enfants, essayant de recommencer une vie : « Sans ses enfants qui constituaient une charge trop lourde ». La vie…, mais sans les enfants.  

Le tribunal avait condamné les deux parents. Un an de prison avec sursis pour la mère, et 4 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour le père, « avec obligation de recevoir un travailleur social, de suivre un traitement médical pour sa toxicomanie ».

Ca, c’était le pénal. Sur le plan de l’assistance éducative, on en était resté au basique : la mère était partie, et le père était resté. Décision : résidence auprès du père, avec l’aide des services sociaux, entre le juge des enfants et le conseil général.

Pas fameux, certes. Mais fallait-il placer les enfants en institution ? Ou disperser la fratrie entre plusieurs familles d’accueil ? Et le père n’était-il pas sujet à amendement ?

Surdose de Méthadone pour Colleen

La routine avait repris : les quatre enfants vivaient avec un père toxicomane, la mère tentait sa chance à l’Ouest, les services sociaux étaient partis pour une longue affaire, et les enfants étaient unis, mais en survie.

Ce 22 septembre, tout a chaviré : Colleen, 4 ans, la dernière de la fratrie, est décédée aux urgences du centre hospitalier de Chauny, en fin de soirée. Elle avait avalé un flacon de méthadone, tôt le matin.

Mercredi dernier, les examens ont confirmé la cause du décès et les parents ont été arrêtés. Placés en garde à vue, ils ont relâchés vendredi, et l’audience de jugement est fixée en février, à nouveau, pour soustraction aux obligations de l'autorité parentale. Seule le père est poursuivi.

Un drame. Que s’est-il passé ? 

Le matin, Colleen a trouvé un drôle de flacon de mérhsadone mal rangé, et en a tout avalé le contenu.

Au début de l'après midi, l’assistante sociale était la maison. Les quatre enfants et le père était là. Colleen dormait. En réalité, elle était alors flinguée par la méthadone, mais vivante. On a causé, et puis l’assistance sociale est partie. Le père aussi s’est absenté pour aller faire des courses.

En fin de journée, Mégane, la grande sœur, à peine 13 ans mais qui veille à tout, a trouvé Colleen effondrée, et elle a appelé une voisine. Celle-ci n’a pas appelé les secours, mais la mère, qui a débarqué aussitôt, pour appeler les secours, qui ont embrayés vers l’hôpital. Il était trop tard : Colleen est décédée d’une overdose. Du point de vue médical, une embolie pulmonaire.

Le père est rentré dans la soirée, pour être accueilli par les policiers, qui l’on testé positif à la cocaïne.

Trop compliqué pour le Maire

Le Maire de Quessy, Christian Crohem, est à côté de ses pompes, dépassé par la situation : « C'est un événement accidentel par imprudence. Il ne faut pas porter de jugement de valeur en dehors de l'émotion. Cette famille est en situation de détresse avancée, mais il ne faut pas stigmatiser un quartier ou une famille, ça aurait pu se produire chez n'importe qui. » Pas de jugement de valeur…

Monsieur le Maire, ce ne sont pas les valeurs qui sont en cause, mais la vie d’un enfant de quatre ans. Tu piges ?

L’avocat des enfants s"interroge

Maître Vignon s'étonne du choix du Parquet d'opter pour une convocation par officier de police judiciaire, pour une audience dans trois mois : « Il était sous contrôle judiciaire. Il s'agit d'une récidive à l'intérieur même de la mise à l'épreuve. Il aurait pu faire l'objet d'un jugement immédiat. Je suis effrayé de voir que cette précédente procédure n'a servi à rien. Elle n'a pas conduit ce monsieur à se ressaisir et à endosser son rôle de père. C'est affligeant. C'est lui qui, par inattention, par négligence, a causé la mort de cette enfant. Ça s'appelle quand même : homicide involontaire.

Aurait-il fallu placer les enfants après le procès de juin ? L’avocat ne s’emballe pas, et montre toute la difficulté : « C'est un peu facile de dire cela. Il faut faire un maximum pour maintenir les enfants dans leur milieu d'origine. L'enfant a besoin de ses parents même s'ils sont défaillants. On a de plus en plus de dossiers de délaissement d'enfants. »

Le procureur de la République justifie la qualification

Le procureur de la République de Laon, Olivier Hussenet, s’explique. « Nous avons décidé, à tort ou à raison d'ailleurs, de laisser à ce père le soin d'enterrer son enfant, explique Olivier Hussenet, le procureur de Laon. Il n'y a rien de perdu dans la répression à le juger dans deux mois. Nous sommes dans un accident domestique. Elle aurait aussi pu boire de la Javel. Des produits ménagers dangereux sont stockés à portée de main des enfants dans bon nombre de foyers. La question de la comparution immédiate peut se poser dans tous les dossiers. Là, ce monsieur devra rendre compte en février. »

Il explique les poursuites pour mise en péril de mineur telle qu’elle est décrite par l'article 227-17 du Code pénal : « Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur. »

Poursuivre le père pour homicide involontaire était impossible, soutient le procureur : « Ce n'est pas possible, selon la loi Fauchon de 2000 qui distingue la causalité directe et la causalité indirecte. Il faut prouver qu'il y a violation de façon manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Dans ce cas précis, aucune loi n'oblige à mettre la méthadone hors de portée des enfants.

Le père veut assumer par la sanction

Le père de Colleen sait qu'il risque la prison : « S'il faut que j'y aille j'irai. Dans un sens je me sens coupable. Je savais que la méthadone est un produit dangereux. J'ai peut-être mal rebouché le flacon, je ne me souviens pas. Mais si j'avais vu que Colleen n'était pas bien j'aurais fait quelque chose. Si je l'avais vu manipuler la méthadone je serais intervenu. »

Depuis le tragique décès de son enfant, il a quitté ce logement : « C'était trop dur. J'ai tout jeté. Je ne pouvais plus rester à l'endroit ou Colleen est morte, m'assoir sur le canapé où elle s'était installée. Ca n'aurait pas dû arriver. Si j'avais eu de la méthadone en gélules ça ne se serait pas produit. C'est mieux sécurisé. Il faut vraiment de la force pour sortir le cachet. Je suis désolé de ce qui s'est passé. »

Il sait que tous le considèrent comme responsable. La mère a repris les enfants et ne veut plus qu'il ait de contacts avec eux : « S'il souhaite les voir, d'accord, mais pas tout seul. »

La mère et ses remords

La jeune femme exprime sa douleur : « C'était difficile de voir tout ça dans la presse. Quand j'ai vu marqué ‘morte d'une overdose’ ça m'a fait un choc. Colleen n'a jamais pris de drogue. J'ai eu peur qu'on puisse penser le contraire. Quand j'ai quitté le père de Colleen je ne pouvais pas prendre les enfants car mon nouveau logement était trop petit. Je comptais emménager dans un logement plus grand pour les accueillir. J'étais en train de tout faire pour ça », explique-t-elle. Elle se constituera certainement partie civile : « Je ne veux pas d'argent mais au moins une peine de prison. Je veux qu'il comprenne. »

Le tribunal correctionnel de Laon jugera le père de Colleen le 3 février.

Des larmes pour Colleen, et cette interrogation : Si j’étais devant Morgane, que pourrais-je lui  dire ? 

Le Parquet n’est pas une « autorité judiciaire ». Coup de tonnerre devant la CEDH, par un arrêt rendu ce 22 novembre dans l’affaire Moulin c. France (requête n° 37104/06). La présentation au Parquet à l’issue d’une garde à vue, ne vaut pas traduction devant une autorité judiciaire, et ne respecte pas de la Convention, car ce Parquet n’est pas indépendant et impartial, au sens de la jurisprudence de la CEDH.

Il faudra revenir sur cet arrêt, qui n’est pas définitif, car la France a aussitôt décidé de faire appel devant la Grande chambre. Mais cet arrêt est d’autant plus important qu’il s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle, et qu’il a été rendu à l’unanimité.

Deux enseignements

Le Parquet reste parfaitement légal. Le modèle d’un Parquet dépendant du ministère de la Justice est un modèle qui a sa pertinence, qui n’est pas contraire à la jurisprudence de la CEDH. Simplement, ce Parquet ne peut pas exercer des compétences qui relèvent stricto sensu de la sphère judiciaire, entendue par référence au critère du juge indépendant et impartial, au sens de l'article 6-1. Il sera difficile d'avoir un Parquet qui réponde pleinement à la mission qui est la sienne sans un renforcement de son indépendance fonctionnelle. Le fameux cordon ombilical...

Notamment, l’idée de supprimer le juge d’instruction pour confier la fonction d’enquête au Parquet suppose très clairement que l’indépendance soit reconnue au Parquet. C’est ce que tout le monde expliquait à un gouvernement muré dans ses certitudes. Cette fois-ci, le droit est dit. On peut choisir l’indépendance du Parquet, et faire la réforme. Mais en France, l’opinion majoritaire y reste très opposée à cette indépendance.  Donc, on peut dire que le juge d’instruction a aujourd’hui sauvé sa peau, et c’est une très bonne nouvelle.

Ensuite, il y a la vie judiciaire en France, avec ses us et coutumes. La CEDH limite l’exercice de certains pouvoirs, mais laisse à chaque pays une grande marge de manœuvre pour son organisation interne. La référence européenne n’impose pas l’alignement des modèles ou des structures. Aussi, la CEDH affiche sa diplomatie, en précisant : « La Cour ne se prononce qu’à l’égard de la notion spécifique d’ « autorité judiciaire » au sens de l’article 5 § 3 de la Convention, et non au sens national. Il ne lui appartient pas de prendre position dans le débat concernant le statut du ministère public en France. » Il n’en reste pas moins que cet arrêt est une nouvelle pierre dans le jardin du Conseil constitutionnel, qui a qualifié le Parquet d’autorité judiciaire, et n’y voyait rien à redire.

Voici les extraits pertinents du communiqué du greffe sur cet arrêt « Moulin » dont on n’a pas fini de parler.

Principaux faits

La requérante, France Moulin, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate.

Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic de stupéfiants, elle fut arrêtée à Orléans sur commission rogatoire le 13 avril 2005 et placée en garde à vue, sur la base de soupçons de violation du secret de l’instruction. Le lendemain, elle fut conduite à Toulouse, où son cabinet fut perquisitionné, en présence de deux juges d’instruction d’Orléans. Le même jour, sa garde à vue fut prolongée par un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Toulouse sans entendre personnellement la requérante.

Le 15 avril 2005, les deux juges d’instruction d’Orléans se rendirent à l’hôtel de police, pour vérifier l’exécution de leur commission rogatoire et les modalités de la garde à vue de la requérante. Ils ne rencontrèrent pas cette dernière.

La garde à vue de Mme Moulin prit fin le 15 avril 2005, date à laquelle elle fut présentée au procureur adjoint de Toulouse, qui ordonna sa conduite en maison d’arrêt en vue de son transfèrement ultérieur devant les juges d’instruction à Orléans. Elle fut présentée à ces derniers le 18 avril 2005, qui procédèrent à son interrogatoire de « première comparution » et la mirent en examen. La requérante fut placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

La requête de Mme Moulin en nullité d’acte tiré du défaut de désignation d’un avocat de son choix pendant la garde à vue fut rejetée par la cour d’appel d’Orléans. Son pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation.

Le droit

Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante se plaignait de ne pas avoir été « aussitôt traduite » devant « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

La Cour a déjà jugé qu’une période de garde à vue de plus de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire était contraire à l’article 5 § 3 (Arrêt Brogan c. Royaume-Uni, 29/11/1988).  Or entre son placement en garde à vue le 13 avril 2005 et sa présentation aux juges d’instruction d’Orléans le 18 avril 2005 pour l’interrogation de « première comparution », la requérante n’a pas été entendue personnellement par les juges d’instruction en vue d’examiner le bien-fondé de sa détention. En effet, outre l’incompétence territoriale des juges d’instruction d’Orléans pour se prononcer sur la légalité d’une détention à Toulouse, ces juges se sont strictement contentés de procéder aux opérations de perquisition et de saisie au cabinet de la requérante, à l’exclusion de toute autre mesure, et ils ne l’ont pas rencontrée lors de leur visite à hôtel de police le 15 avril.

La Cour examine ensuite si la présentation de la requérante au procureur adjoint du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 avril 2005, soit deux jours après son arrestation, peut être considérée comme une traduction devant une autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3. La Cour observe qu’en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent. Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre. Ils sont tenus de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui leur sont données dans les conditions du code de  procédure pénale, même s’ils peuvent développer librement les observations orales qu’ils croient convenables au bien de la justice.

Le débat en France

Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays. La Cour ne se prononce en effet que sous l’angle de l’article 5 § 3 et la notion autonome d’ « autorité judiciaire » au sens de cette disposition et de sa jurisprudence. Or, la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif ; l’indépendance compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérente à la notion autonome de « magistrat » au sens de l’article 5 § 3. En outre, la Cour rappelle que les caractéristiques que doit avoir un juge ou magistrat pour remplir les conditions posées par l’article 5 excluent notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, ce qui est le cas du ministère public. Dès lors, le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

Ainsi, la garde à vue de Mme Moulin ne répondait pas aux exigences de l’article 5 § 3.

Peut-on invoquer la liberté de religion pour dire illégale la répression de la polygamie ? Le débat judiciaire est lancé au Canada. Alors que l’interdiction est édictée par le Code criminel, un tribunal avait refusé de sanctionner des polygames mormons. La Cour suprême de la Colombie-Britannique va devoir se prononcer sur la conformité de cette loi à la Charte canadienne des droits et libertés.

L’affaire vient d’une communauté de Mormons, vivant en grande autonomie à Bountiful, une bourgade du Sud-Est de la province de Colombie-Britannique, à plusieurs centaines de kilomètres de Vancouver. Ses adeptes sont membres de l’Église fondamentaliste de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, plutôt implantée aux Etats-Unis.

En janvier 2009, deux responsables de cette communauté, Winston Blackmore et James Oler, avaient été appréhendés et mis en accusation pour polygamie : pour le premier, 52 ans, 19 épouses, et 3 pour le second, âgé de 44 ans. Les poursuites avaient été très discutées, car la situation était tolérée depuis des années. Surtout, les maris avaient protesté, revendiquant le droit de jouir de la liberté de religion : « Pour nous, c’est de la persécution religieuse ». Vivre de cette manière, avec un nombre élevé de femmes, est un accomplissement pour prétendre au paradis.

La cause avait été confiée à un procureur spécial indépendant, Terrence Robertson, ce qui libérait les autorités publiques de la province de toute intervention dans le dossier. Mais, bing, en septembre 2009, la juge Sunni Stromberg-Stein avait rejeté la plainte déposée par le procureur comme « illégale ». On imagine l’émotion…

Le ministre de la justice de la Colombie-Britannique avait estimé nécessaire de faire vérifier l’état du droit, avant une reprise des poursuites, et il a saisi la Cour suprême de cette province pour dire si l’article 293 du Code criminel, qui interdit la polygamie sous peine de cinq ans de prison, respecte la Charte canadienne des droits et libertés.

Le procès sera dirigé par le juge en chef Robert Bauman, et l’affaire n’est pas simple, on s’en doute.

Il y a d’abord la liberté de religion, et il ne fait pas de doute que l’interdiction de la polygamie, telle que prévue par l’article 293, est une atteinte à la liberté de religion, des mormons au cas présent. La question est de savoir si cette atteinte est proportionnée ou excessive, ce qui renvoie aux débats sur le respect des convictions et sur la condition des femmes.

Aussi, les soutiens ne manquent pas au maintien de l’article 293, pour souligner la nécessité d'affirmer l’interdit. Mais cet article est rédigé de telle sorte qu’il menace de sanction l’homme polygame aussi bien que les femmes,… ce qui peut limiter leur volonté de s’adresser à la justice ! Il s'agirait alors de défendre une bonne politique pénale à partir d'un texte sain dans son principe, mais dont l'application peut conduire à des décisions contre nature. Or, peut-on en rester au subjectivisme d'un procureur pour défendre des réalités telles que la relgion, la famille, les droits des femmes ?

Il faut dire que cet article 293 du Code criminel, qui fleure bon le XIX° Siècle, est rédigé à la hache : la répression, cinq années de prison sont encourues, commence avec la réalité d’une vie maritale, indépendamment de la formalité du mariage, et vise aussi bien l’homme que les femmes.

« 1. Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas:

« a) pratique ou contracte, ou d'une façon quelconque, accepte ou convient de pratiquer ou de contracter:

« (i) soit la polygamie sous une forme quelconque,

« (ii) soit une sorte d'union conjugale avec plus d'une personne à la fois, qu'elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie;

« b) célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), ou y aide ou y participe.

« 2. Lorsqu'un prévenu est inculpé d'une infraction visée au présent article, il n'est pas nécessaire d'affirmer ou de prouver, dans l'acte d'accusation ou lors du procès du prévenu, le mode par lequel le lien présumé a été contracté, accepté ou convenu. Il n'est pas nécessaire non plus, au procès, de prouver que les personnes qui auraient contracté le lien ont eu, ou avaient l'intention d'avoir, des rapports sexuels. »

Un pur statut d’égalité qui crée une grave inégalité. Bon courage aux juges canadiens !

Si tout est clair dans son compte de campagne, pourquoi Balladur ne le publie-t-il pas ? Un petit coup de photocopieuse et cela permettrait d'éliminer un doute, lié au dépôt de 10 millions d’euros en liquide le 26 avril 1995, trois jours après le premier tour de la présidentielle.

Petit rappel de faits d’abord, car beaucoup de choses sont maintenant établies. Pour la vente des sous-marins, envisagée depuis 1993, la Direction des constructions navales (DCN) avait missionné la SOFMA, société chargée de l'export des produits militaires français, mais en 1994, le gouvernement avait imposé deux autres intermédiaires, Ziad Takieddine et Abdul Rahman El-Assir. En septembre 1994, le Pakistan a passé commande de trois sous-marins français pour 5,41 milliards de francs. La Sofma a perçu 6,25 % de la somme, ce qui est contractuel, et les deux hommes d'affaires une commission de 4 %,  de laquelle devait être déduite la rémunération des intermédiaires pakistanais. Tous deux ont exigé dès janvier 1995, soit quatre mois après la commande, le versement de leur commission.

Ce 15 novembre 2010, Charles Million a confirmé l'existence de rétro-commissions devant le juge Renaud Van Ruymbeke : « Pour le contrat pakistanais, au vu des rapports des services secrets et des analyses qui ont été effectuées par les services du ministère de la Défense, on a eu une intime conviction qu’il y avait des rétro-commissions ».

Le 8 octobre 2010, Libé avait publié des extraits du document rédigé par les rapporteurs du Conseil constitutionnel chargés d’analyser les comptes de campagne de Balladur de 1995. Et ce rapport concluait, vu les irrégularités, au rejet de ces comptes… Un bon nombre de dépenses n’étaient pas comptabilisées, on trouvait plus de 20 dépôts en espèces pour un total de 2 millions de francs, et surtout aucune pièce ne justifiait l'origine d'un versement de 10,25 millions de francs en espèces, dont la moitié en billet de 500 fr, le 26 avril 1995 sur le compte bancaire de l'association de financement de sa campagne, soit trois jours après le premier tour.

On lisait : « Le candidat ne sait manifestement pas quelle argumentation opposer aux questions » soulevées par le dépôt des 10,25 millions de francs, « dépourvu de tout justificatif ». Edouard Balladur avait expliqué que cet argent provenait de la « vente de gadgets et de T-shirts » lors de ses meetings de folie. Roland Dumas, alors président du Conseil, avait demandé une réécriture de ce rapport, et un nouveau texte avait été remis, évacuant les 10 millions, pour être aussitôt validé. 

Début octobre, les juges d’instruction avaient demandé au président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré de remettre tous les documents relatif à ce compte, dont les délibérations du Conseil. Le 14 octobre, Debré avait expliqué que les archives avaient été versées en 2003 aux archives nationales et entreposées à Fontainebleau, la loi fixant à 25 ans le délai de conservation secrète. Mais il avait ajouté : « Si le gouvernement demande que ces archives soient rendues publiques, il saisira le Conseil constitutionnel qui statuera. Il y a deux clefs, celle du gouvernement et celle du Conseil. A ce moment-là, il n'y a aucune raison de ne pas les rendre publiques ». Depuis le gouvernement étudie l’affaire...

Bon, mais pour nous simplifier la vie, Edouard Balladur pourrait publier les copies de son compte de campagne, qu’il a sûrement gardé dans un coin, et comme cela nous serions bien informés. Ces documents lui appartiennent et personne ne peut lui opposer le secret.

Pour en mesurer l’intérêt, il faut se reporter à la décision  du Conseil constitutionnel du 11 octobre 1995, disponible sur le site. On voit notamment la mention des courriers échangés entre les rapporteurs et Francis Lamy, le mandataire financier de Balladur :

« Vu les questionnaires adressés par les rapporteurs les 24 juillet, 4 et 5 septembre 1995 à M. Balladur et à son représentant;

« Vu les réponses faites par M. Lamy, enregistrées comme ci-dessus les 10 août et 13 septembre 1995;

« Vu la lettre en date du 20 septembre 1995 adressée par les rapporteurs à M. Balladur et à M. Lamy;

« Vu la réponse faite par M. Lamy enregistrée comme ci-dessus les 27 et 28 septembre 1995;

« Vu les pièces jointes au dossier…. »

Edouard, mon grand, tu n’es pas du genre à ruser avec la vérité, alors SVP, fais nous vite passer une copie de ces documents. Ca nous intéresse !

Edouard, c'est quand tu veux !

Brice Hortefeux assigné en référé par David Senat, l’ancien conseiller de MAM. Cette procédure n’est pas rien, et elle nous montre le premier flic de France pris dans un joli piège.

La scène s’est tenue le 17 octobre, sur RTL, pour le Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro

Un journaliste demande dans quelles conditions David Sénat, ancien membre du cabinet de MAM « qui a été présenté comme une des sources du journal », a été identifié.

Réponse de l’auvergnat de Neuilly : « Cette vérification de la police a confirmé qu’effectivement un haut fonctionnaire, magistrat, membre de cabinet ministériel, ayant donc accès à des documents précisément confidentiels, alimentait selon ces sources, vérifiées, un journaliste sur des enquêtes. (…) Je dis que ça tombe sous le coup du non-respect du secret professionnel. »

Vous êtes comme moi, auditeur moyen de RTL, et vous avez compris comme moi. Le sinistre de l’intérieur valide la question du journaliste et accuse David d’avoir transmis des informations confidentielles, en violation du secret professionnel.  

Le Monde n’avait pas apprécié et avait déposé plainte pour violation du secret des sources. La loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, modifiant l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dispose  : « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public. » La loi ajoute qu’il ne peut être porté atteinte au secret des sources que « si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie ».  L’affaire Bettencourt comme impératif prépondérant d’intérêt public… hum, hum !

La transmission d’informations a-t-elle eu lieu ? L’enquête le dira, mais David conteste : « M. Sénat, depuis le début de cette affaire hautement médiatisée, doit supporter la publication de nombreux articles et propos attentatoires à la présomption d’innocence qui lui est due, alors qu’il réfute être à l’origine d’une quelconque divulgation. »

Allons, mon bon Brice, un membre d’un cabinet n’est pas tenu au secret professionnel ! Cette infraction, définie depuis le premier Code pénal de 1810, sanctionne la transgression de secrets confiés lors de confidences, genre médecin ou avocat. Personne ne confie de telles confidences aux membres d’un cabinet ministériel. Tu te gaufres en présentant David comme coupable alors qu’il n’est pas même poursuivi pour cette infraction...

Un proche collaborateur du ministre qui transmet des informations confidentielles commet une faute disciplinaire. Mais icelui collaborateur n’a pas été sanctionné. Il a reçu au contraire une nouvelle affectation, témoignant de la confiance du ministre, car il s’agit d’étudier la création d’une cour d’appel, en Guyane, pour les juridictions des tropiques.

Selon l’assignation délivrée par David, « M. Hortefeux a violé, de manière évidente, l’article 9-1 du code civil qui protège la présomption d’innocence des personnes. » Il s’agit à d’«affirmations péremptoires et accusatrices», «lourdement attentatoires à la présomption d'innocence». David réclame 10.000 euros de dommages et intérêts, et la publication d’un communiqué. Audience ce 29 novembre.

Que dit l’article 9-1 du code civil ?

« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

« Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »

C’est l’un des rares cas permettant au juge des référés d'allouer des dommages et intérêts.  

Que dit la jurisprudence ?

La présomption d'innocence est commise lorsque les propos incriminés « ne retiennent aucun élément à décharge, ni aucun usage du conditionnel, et contiennent des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée (Cour de cassation, 1° chambre civile, 20 mars 2007, n° 05-21541).  « L’application de l'article 9-1 est justifiée par la seule constatation d'une atteinte publique au respect de la présomption d'innocence » (Cour de cassation, 1° chambre civile, 20 mars 2007, n° 05-21929).  C’est un constat objectif, et il n’est pas nécessaire de prouver que l’auteur des propos était de mauvaise foi (Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, n° 00-20493).

Après avoir validé l’interrogation du journaliste, Brice a-t-il retenu des éléments à décharge ? A-t-il fait usage du conditionnel ? A-t-il présenté comme acquise la culpabilité de David ?

On ne connait pas tout du dossier, et soyons prudents. Mais vous avez suffisamment d’informations en main pour apprécier l’acuité de cette fine procédure civile.

Grosse manip’ en vue avec l’histoire des jurés « populaires » dans les procédures correctionnelles. Une figure classique du sarkozysme, qui n’amène à poser quelques questions.

La méthode, d’abord. Ce grand service public qu’est la justice ne marche pas si mal que ça, au regard des charges qu’on lui confie et des moyens qu’on lui alloue. Mais les attentes sont nombreuses et maints rapports ont été publiés ces dernières années. Or, je n’ai jamais rien vu d’organisé demandant des jurés « populaires », et aucune étude ne l’a préconisé. D’où cette première question :

    - Pourquoi faire une urgence d’un projet que personne n’a jamais réclamé ?

Tout est parti d’une interview de Brice Hortefeux.  Et comme Michel Mercier préconise de la présence de représentants d'associations de victimes comme assesseurs du juge d’application des peines, je pose cette deuxième question :

    - Faut-il prévoir la présence de représentants d’associations de lutte contre le racisme dans les procédures concernant les délits d’injure et de diffamation raciales ?

Pour tenter de faire passer la pilule, le ministre commence à modérer et évoque des jurés « populaires » uniquement en appel et pour les affaires graves. Troisième question :

    - Le ministre pourrait-il nous expliquer comment les jurés « populaires », donc des citoyens tirés au sort, pourront étudier le dossier de l’Angolagate, une affaire grave – trafic d’armes, corruption – qui reviendra bientôt devant la cour d’appel de Paris, soit 150 tomes de procédure ?

D’après notre Bien-Aimé-De-Sa-Dame Président de la République, il s’agit de « rapprocher la justice des citoyens ». Vient donc cette quatrième question :

    - Afin de « rapprocher la politique des citoyens », quand sera votée la réforme permettant à des citoyens tirés au sort de participer aux délibérations du conseil des ministres ?

Et puis, comme j’ai l’opportunité d’un accès présidentiel, cette cinquième question :

    - Où en est-on de la grande réforme qui devait amener la procédure pénale dans la modernité, c’est-à-dire la suppression du juge d’instruction ? Une petite panne ? On va se priver de la modernité ?

On pourrait donc rire de cette nouvelle lubie, sauf que ce n’en est pas une. Il est bien évident que Sarko pas plus que Mercier ne croient un instant à l’effectivité de ce projet. Ce qui est en cause, c’est la démarche systématique de discrédit des élites (ou supposées telles). Le juré est populaire, mais l’argument est populiste. Le président des riches a été élu dans les quartiers populaires, la carte électorale est parlante. Il s’agit donc de désigner à la vindicte des « élites », comme des castes découplées du reste de la société, la dirigeant à leur guise, et devenant la source des malheurs sociaux.  

La technique se joue en deux temps. D’abord, stigmatiser une minorité – les Roms, les patients psy, les récidivistes, les femmes qui portent la burqa – avec pour profit immédiat de faire du consensus social contre cette minorité. Ensuite, taper sur d’autres minorités, censées être les élites, car elles ne comprennent rien au peuple, et protègent les vilains. Merci donc à Sarko, l’ami du peuple, qui va, grâce à vos suffrages, va être assez costaud pour brasser ces puissants anonymes et planqués !

On peut donc y aller joyeusement contre les instances de Bruxelles, les psychiatres, et les juges, et tant d’autres à tour de rôle… « Ca plait à notre électorat ».