Avertir le modérateur

Huchon : Un peu de respect pour le Conseil d'Etat !

Huchon va-t-il se faire ratatiner par le Conseil d’Etat ? L’affaire a mis en transe – si, si – le Comité directeur du Parti socialiste, avec Huchon reçu comme un soldat qui reviendrait du front afghan. Même Martine s’est fâchée : « Il ne s'agit pas de faire pression sur le Conseil d'État, mais d'exprimer une interrogation forte ». C’est dire que l’heure est grave.

 

Ce qui s’est passé ?

 

transport-idf-region.gifEn cause, lors des dernières élections régionales en Ile de France, une campagne menée par la région sur les transports publics à l'automne 2009, débordant sur  six mois avant le scrutin des 14 et 21 mars 2010.

 

La campagne a été menée du 7 au 20 septembre 2009 par le Syndicat des transports d'Ile de France sur le thème « la région fait grandir vos transports ». 840 000 euros, pour vanter les projets en matière de transports en commun pour les années à venir. Avec tout un laïus en relais sur le thème : la région a lance une « mobilisation historique de plus de 18 milliards d’euros sur l’ensemble du réseau francilien ». Et la campagne empiète sur le délai de six mois d'abstinence.

 

Gros malins, les élus ont pris l’habitude de faire de telle campagne de manière régulière, et ils parlent donc de communication institutionnelle et neutre. Bref la publicité donne envie de monter dans le train, et pas de voter Huchon. Très drôle.

 

Ce n’était pas l’avis des militants UMP qui ont formé un recours, et lors de l’audience de ce vendredi 3 devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public, Edouard Geffray, magistrat chargé de dire le droit en toute indépendance, a estimé que la campagne vantait les mérites de l'équipe sortante, pendant les six mois litigieux. D’où en conclusion, la réintégration du montant dans le compte de campagne, qui est alors explosé, l’annulation de l’élection de Huchon, et son inéligibilité pour un an. La liste poursuit sa vie, avec un nouveau président.

 

Bertrand Delanoë, qui se prépare manifestement aux primaires, met la gomme auprès des élus UMP, en affirmant que « le recours de l'UMP devant le Conseil d'État constitue un scandaleux déni de démocratie ». Eh, Bertrand, calme-toi, le Conseil d'Etat n'est pas le Conseil constitutionnel de Gbagbo….

 

Ce que dit la loi

 

1449812_3_c389_campagne-de-la-region-ile-de-france-en-2009.jpgLe principe est que les outils de campagne électorale sont contenus dans une enveloppe financière, et qu’on doit réintégrer dans cette enveloppe des outils cachés de la campagne. En première ligne les bilans de fin de mandat des organismes pouvant servir la soupe au candidat. On accepte ce qui résulte de la communication régulière de la collectivité, genre bilan d’étape et d’actions ; mais ce qui, sous prétexte de bilan fait de la pub pour le candidat, est réintégré dans le compte de campagne. Si le seuil est dépassé et que le juge estime que l’élu-candidat a manœuvré en conscience, donc de mauvaise foi, l’élection de la liste reste valable, mais celui était à la tête voit son élection annulée, et se prend un an d’inéligibilité. Ca me paraît plutôt sain. Quoi qu’il en soit c’est la loi, en l’occurrence le 2° alinéa de l’article L. 52-1 du Code électoral.

 

« A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ».

 

Joue alors l’article L. 118-3 du Code électoral :

 

« Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.

« Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

« Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

Huchon soutient que cette mesure serait inconstitutionnelle, ce qui ne parait pas évident, car la loi ne prévoit pas d’automatisme, mais une approche individualisée par le juge. 

Ce qu’en dit la jurisprudence

 

pubidf.jpgVoici un très explicite arrêt du  Conseil d'État du 13 novembre 2009 (n° 325551)

 

D’abord sur la caractère publicitaire de la campagne

 

La municipalité de Valence avait fait apposer en treize points de la ville, à partir du 28 janvier 2008, des affiches de quatre mètres sur trois faisant état d'une absence d'augmentation des taux communaux d'imposition pour la treizième année consécutive. Pour le Conseil d’Etat, « eu égard à son contenu, repris dans les documents de campagne électorale de M. A, ainsi qu'à sa date de lancement, cette opération d'affichage présentait le caractère d'une campagne de promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité, au sens de l'article L. 52-1 du code électoral, dont l'intéressé, qui a exercé le mandat de maire de Valence de 1996 à 2004, a tiré bénéfice pour sa campagne électorale, nonobstant la circonstance que cette opération ait été réalisée tous les ans depuis janvier 1996 ; qu'il constitue un avantage direct ou indirect ayant été consenti à M. A par une personne morale en violation de l'article L. 52-8 du code électoral et dont le coût devait être intégré dans son compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral.

 

Ensuite, sur la sanction d’inéligibilité.

 

« Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu du caractère substantiel de l'obligation qui a été méconnue et de l'absence d'ambiguïté des règles applicables, la bonne foi de M. A ne peut être regardée comme établie au sens des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ; qu'il y a donc lieu de déclarer M. A inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de la présente décision ».

 

Intéressant aussi cet arrêt du Conseil d'État du 4 octobre 2010 (n° 338139) qui avait refusé de sanctionner la publication d’un conseil régional restée neutre et mesurée.

 

« Si les numéros en cause de la lettre d'information mensuelle diffusés par le conseil régional, à des dates et selon une périodicité habituelles, comportent quelques articles exposant l'action de la région dans les domaines des transports, de la formation professionnelle, de la protection de l'environnement ou de l'aménagement des lycées, ces articles, conformes à la vocation d'une telle publication, sont rédigés en des termes mesurés et neutres ; qu'en raison de sa généralité et de sa neutralité, la formule figurant en couverture du numéro de février 2010 selon laquelle le conseil régional est au service des citoyens , ne peut être regardée comme un slogan vantant les réalisations ou la gestion de la collectivité territoriale ; que ces publications ont ainsi revêtu un caractère purement informatif sur la vie régionale et n'ont pas constitué les éléments d'une promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ».

 

Le Conseil d’Etat s’est prononcé à de nombreuses reprises.

 

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, constituent de la communication promotionnelle, donc interdite :

 

- un bulletin municipal vantant les réalisations de la commune et dressant les divers projets que la municipalité souhaite mettre en place (CE, 28 juillet 1993, M. Fourcade) ;

- la diffusion d'un bulletin municipal ayant présenté sous un jour favorable l'action de la municipalité et celle du maire, candidat à l'élection (CE, 5 juin 1996, élections municipales de Morhange) ;

- un magazine comportant un bilan avantageux de l'action menée par la municipalité du maire, accompagné d'un éditorial et de la photo du maire (CE, 21 février 1997, élections municipales de Longuyon) ;

- l'impression d'une plaquette, financée par des sympathisants et valorisant la gestion de la commune (CE, 2 octobre 1996, Bassens) ;

- une plaquette, même non financée par la ville, intitulée "un maire, une équipe, une majorité, un bilan" portant le logo de la ville et présentant l'action du maire et de ses adjoints (CE, 18 décembre 1996, élections des conseillers d'arrondissement à Paris XVIe) ;

- une campagne de promotion publicitaire d'un syndicat intercommunal des eaux, présidé par le maire, à l'occasion de laquelle sont organisés des spots radio et des distributions de T-shirts et de pin's (Tribunal correctionnel de Grenoble, 11 janvier 1994, n° 98.94, élections cantonales de mars 1992 Grenoble, Echirolles, Saint-Martin d'Hères) ;

- un bulletin municipal principalement consacré à dresser un bilan exhaustif et élogieux de l’action de la municipalité sortante depuis 2001, alors que les précédents bulletins avaient été principalement consacrés à la vie quotidienne, culturelle et associative de la commune (CE, 19 mai 2009, commune de Willems) ;

- l’impression et la diffusion d’une série de numéros spéciaux du magazine municipal vantant le bilan de l’action municipale (CE, 10 juillet 2009, commune de Briançon) ;

- la publication d’un document de 19 pages intitulé « Bilan du Conseil municipal 2001 – 2008 Commune de Mtsangamouji » présentant les réalisations de l’équipe sortante sous un angle particulièrement favorable et comportant de nombreux éléments de polémique électorale (CE, 19 mai 2009, commune de Mtsangamouji.

Alors, que dira le Conseil d’Etat ? Réponse dans quelques jours, et ça se joue dans l’interprétation, ce qui impossible à faire sans toutes les pièces du dossier. Je relève quand même que la campagne était bien un projet pour les années 2010/2020. Nous verrons ce qui dira le Conseil d’Etat, mais cette campagne menée contre le Conseil d’Etat pendant le délibéré est lamentable, indigne de la Gauche.

article_2808-PAR03-HUCHON.jpg
Pas dépité, Huchon se livre au transport d'allégresse

Commentaires

  • Les propos du PS, si volontiers moralisateur, sont d'un incivisme scandaleux. Il faut changer de cap Huchon !

  • Vous rappelez fort opportunément l'arrêt n° 325551 du CE sur la commune de Valence qui date du 13 novembre 2009.

    Or, la campagne d'information visée dans ce contentieux a été menée, vous le rappelez également, du 7 au 20 septembre 2009.

    Impossible donc pour ses instigateurs de connaître, à ces dates (je passe sur le fait que les locations d'espace d'information doivent être réalisées six mois en amont de la campagne même), les termes d'une jurisprudence qui ne sera rendue que deux mois plus tard.

    Et c'est justement la jurisprudence de Valence qui remet en cause la récurrence d'une campagne d'information comme critère de jugement quant à sa légalité. La preuve se trouve également dans votre argumentaire puisque la liste des autres jurisprudences que vous évoquez (Fourcade, Morhange, Longuyon, Bassens, Grenoble, Echirolles, Saint-Martin d'Hères, Willems, Briançon, Mtsangamouji) concerne des "bulletins" ou publications édités de manière exceptionnelle.

    La campagne visée par le recours étant bien organisée depuis plusieurs années dans le cadre de la Semaine européenne de la mobilité et des transports, comment expliquez-vous cette référence rétroactive à une jurisprudence inconnue au moment des faits ?

  • Je ne sais pas qui manque le plus de respect au Conseil d'Etat ; Huchon, ou celui qui vient d'y nommer Arno Klarsfeld. Rappelez moi son nom...

  • J'aime beaucoup la terrible menace brandie par les "socialistes" contre l'UMP : puisque celle-ci réclame le respect de la loi, le PS fera de même et introduira systématiquement des recours à chaque fois que ce sera possible.

    Qu'en conclure, sinon que jusque là les faux ennemis s'entendaient, au moins tacitement, pour ne pas se chercher mutuellement des poux dans la tonsure, et se dispensaient les uns les autres de respecter trop scrupuleusement la loi ?

    C'était quoi, encore, le slogan face à la délinquance dans les "quartiers sensibles" ? Ah oui, je m'souviens : "tolérance zéro".

  • Sur la dernière photo, il s'entraine pour aller au bal Huchon ?

  • Faire une synthèse sur une question ou étudier une affaire, ce sont deux choses bien différentes. J'ai donc rappelé les bases du raisonnement, mais je n'ai pas étudié l'affaire.

    Huchon doit d'abord s'en prendre à lui-meme: sa campagne a débordé de 8 jours. Il n'avait qu'à caler son calendrier. Et en dehors du calendrier électoral (6 mois), il ne lui est pas interdit de faire de la pub. D'où cette contradiction qui a du faire rire au Conseil d'Etat
    - si on est hors campagne, pourquoi renoncer à la promotion ?
    - si on est dans la campagne, comment dire que ce n'est pas de la promotion?

    Et surtout: attention !

    La jurisprudence est d'effet rétroactif. Ne pas se tromper ! La loi ne peut pas avori d'effet rétroactif, sauf exceptions complexes. Mais la jurisprudence n'est pas la loi. C'est l'interprétation de la loi. Une jurisprudence nouvelle s'applique aux procédures en cours. Là encore il existe des excpetions, mais très exceptionnelles.

    Dans notre affaire, il n'y a pas de doute. La jurisprudence s'applique à l'affaire.

    Sera t elle retenue ? Ca, c'est le fond du dossier. Nous verrons.

  • Ce n'est tout de même qu'un contre feu de bien faible intensité vis à vis des affaires Woerth et Karachi du Président des riches. Sacrées casseroles qu'ils se trimballent à droite quand même.

    Il faut dire que pour la clique post RPR, que des socialistes puissent jouer avec l'argent et le pouvoir qui leur est dû de naissance est insupportable.
    Il faut dire aussi que j'ai toujours eu l'impression qu'Huchon n'avait pas inventé la poudre. Grand nigaud, va, tu t'es fait avoir comme un bleu.

  • Ca risque de coûter assez cher en cas d'invalidation: les dépenses de campagne ne sont plus remboursées et le PS devra rendre l'argent ...

  • Huchon,un multi récidiviste,comme hélas bien d'autres a droite comme a gauche Pour ces "professionnels" de la politique seul inéligibilité est dissuasive et pourrait introduire un peu plus d'éthique chez les élus La justice est beaucoup trop timorée sur l' inéligibilité,et Huchon n'a pas grand chose a craindre

  • Gilles,

    merci pour votre réponse et pour sa mesure qui tranche quelque peu - et c'est heureux - avec le ton plus polémique du post original et de nombre de commentaires.

    Je sais bien que la jurisprudence n'est pas la loi et que la règle de non-rétroactivité s'applique en l'espèce.

    Mais alors comment expliquer les avis rendus, le 4 octobre dernier, dans le cadre du recours Mariani vs Vauzelle pour les régionales de PACA (http://bit.ly/bxsnsi) et, le 3 décembre, dans le cadre du recours Béchu vs Auxiette (http://bit.ly/eCgWrb) ?

    Le juriste que vous êtes ne peut qu'être interpellé par cette valse-hésitation juridictionnelle...

  • Surtout, ces campagnes d'information, c'est jeter l'argent par la fenêtre.

    Pourquoi ne pas financer à la place une dizaine de thèses sur des sujets innovants ? je suis chercheur et peux vous assurer que les besoins ne manquent pas.

  • Il faut arrêter ! Le PS ne mène pas de campagne contre le Conseil d'Etat, et Huchon ce matin sur France Info a été clair et a précisé qu'il ne remettait pas en cause l'objectivité et la sérénité des débats au sein du Conseil d'Etat.

    Pour moi, il est clair que le Conseil d'Etat n'invalidera pas l'élection de Huchon et n'admettra pas son inéligibilité, tout simplement parce que la mesure serait disproportionnée et parce que sa mauvaise foi ne peut être relevée, étant donnée une jurisprudence ancienne du CE qui estime que les campagnes répétitives d'information ne peuvent être la source de telles sanctions. A côté des textes, il faut voir la jurisprudence. Par ailleurs, le contentieux électoral est régi par un principe fort : pas d'invalidation si pas d'influence avérée du fait de l'écart de voix considérable entre les candidats, ce qui a bien été le cas en IDF pour les dernières élections régionales.

    Le raisonnement en droit soutenu par le (les) requérant(s) n'est pas aberrant. De ce point de vue, le rapporteur public fait certainement son travail mais il faudrait pouvoir juger sur pièce. Toutefois, le juge n'est pas la simple "bouche de la loi" et son interprétation est finaliste : il adoptera une interprétation allant dans le sens qu'il recherche, à savoir celui de la justice. Une invalidation de l'élection de Huchon serait injuste, celui-ci s'étant plié à une jurisprudence constante du CE, ayant été de bonne foi et l'écart de voix ayant été considérable entre lui et Pécresse (ancienne membre du CE, qui n'a guère laissé de trace au sein de la Haute juridiction).

    On s'interroge enfin sur les objectifs poursuivis par le requérant soutenu par l'UMP. Invalidation de Huchon pour qu'un autre socialiste soit élu à sa place ? Quel est l'intérêt, si ce n'est celui d'obtenir autrement que par l'élection la tête d'un élu ? Pécresse, décidément, ne mérite que du mépris et même de l'indifférence. Elle fait preuve de stupidité crasse...

  • D'un côté comme de l'autre, ils ont tellement de casseroles que, franchement, cela devient lassant. D'autant plus, le résultat est le même : blanchi.

  • C'est sur que le PS ne va pas traiter directement le Conseil d'Etat d'association de malfaiteurs. Mais quand meme, on peut lire entre les lignes, surtout quand il s'agit de politique.

    Huchon a fait une campagne de promotion, comme il en a la droit. Mais il s'est planté sur les dates, je crois que c'est le seul pb.

    Si c'est pour faire du bilan institutionnel, il peut faire ses affiches meme pendant les 6 mois

    Ici, c'est de la pub, pour annoncer son programme pour le 10 ans qui viennent. Il pouvait le faire, mais il fallait arreter le 13 pour ne pas rentrer dans la période des six mois. Or, il s'est calé sur le 21 mars, avec une campagne de pub qui a pris fin le 20 septembre, et donc il avait oublié qu'il y avait un premier tour .

    A mon avis, le type qui a géré ce dossier a du prendre un sacré coup de gaz.

    Après, on me dit "Huchon tape sur l'UMP, et non sur le Conseil d'Etat". Et bien non.

    Si c'était pour critiquer le recours de Précresse, genre elle n'admet pas la défaite, il fallait protester lorsqu'elle a engagé le recours. Or, la levée de bouclier "assassinat politique" vient après l'audience. Et alors que le comité directeur du PS est à huis clos, on fait une réunion avec Huchon, pendant le temps du délibéré.

    C'est bien une manière de faire pression sur le Conseil d'Etat (lequel n'en a rien à fiche) (et ça pourrait meme faire un peu effet inverse).

  • D'après Le Point, c'est fait.

    "Le sort de Jean-Paul Huchon serait déjà tranché. D'après les informations dont dispose Le Point.fr, l'assemblée du contentieux, plus haute instance du Conseil d'État, réunie vendredi 3 décembre, a jugé irrégulière la réélection de Jean-Paul Huchon à la présidence de la région Ile-de-France en mars dernier.

    "Les magistrats ont suivi les recommandations du rapporteur public Édouard Geffray, qui reproche à Jean-Paul Huchon d'avoir profité d'une campagne d'affichage financée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) qu'il préside. Cette campagne, menée en septembre 2009, faisait la promotion de la politique des transports de la région, donc indirectement du candidat, selon le rapporteur, ce qui constitue une entorse au Code électoral et peut déboucher sur une condamnation à un an d'inéligibilité, avec démission immédiate

  • Bisou sur le cul à tous les fans ( directs ou indirects ) de Valérie Pecresse.

  • Qui a osé dire : "il ne chante plus le beau merle Huchon" ?

  • Bonjour,
    je lis souvent votre blog et c'est tellement clair, tellement bien fait que je n'ose émettre un avis candide..
    Toutefois, sur cet article, et en tant que scientifique de formation, je ne peux que m'étonner de l'oppsition entre ces deux affirmations:
    1- "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée"
    2- "Huchon doit d'abord s'en prendre à lui-meme: sa campagne a débordé de 8 jours. "

    L'application du principe 1 donne, comme date limite de publication, le 1er septembre (voire 30 août, le 1er septembre étant "ad quo")
    Or la pubicité ayant été faite "du 7 au 20 septembre 2009" déborde d'au moins 20 jours (21? "ad quem"?) du délai fixé

  • PS: cela me rappelle une bonne blague introduite par l'article 23 du Code des Ma'rchés Publics de 2001 qui disait "Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative sont présents."
    Ce qui pouvait sembller clair pour un "littéraire"... notamment pour les commissions où le nombre des membres était pair.
    Mais pour les commissions d'appels d'offres des établissements hospitaliers ou des HLM où le nombre des membres était fixé à 3, le débat faisat rage: la moitié c'est 1,5; donc la moitié plus un c'est 2,5; conséquence,:
    * pour les uns: "pour que 2,5 membres soient présents, il en faut au moins 3" (donc l'unanimité, ce que le texte ne prévoyait pas explicitement)
    * pour d'autres: "mais, non!; la moitié plus un ça veut dire (en langage de bac A) "au moins la moitié" (texte du nouveau Code des marchés) "donc à 2 membres on peut délibérer"
    ....

  • "L'intérêt", si elle est adoptée, de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat, ce sont les dizaines de milliers de recours qu'elle va autoriser. Ainsi : la commune de X organise chaque année, depuis 70 ans, un concours de lancer de pantoufles ( ça existe vraiment ). La municipalité a affichée l'information de la tenue de ce concours, moins de 6 mois avant les municipales. Cet affichage n'a eu aucun effet sur le résultat des élections. Il n'empêche : le maire est invalidé et le cas échéant ses comptes retoqués. Ainsi toute information susceptible d'être lue comme élogieuse envers un candidat ou une équipe serait interdite 6 mois avant les élections ? Même si elle est régulièrement diffusée à la période visée : comme chaque année les départs en vacances, le tournoi sportif, le sapin de Noël, etc, etc.
    Du boulot pour les avocats autorisés à plaider devant le Conseil d'Etat.
    PS N'étant sexuellement attiré ni par Jean-Paul, ni par Valérie, je ne profite pas de l'occasion pour sortir courageusement une vulgarité grace à l'anonymat.

  • Trop chou ton pseudo

  • Huchon, c'est vraiment pas ma tasse de thé, mais c'est bizarre, je n'ai pas vu tous ces torrents d'indignation quand le Conseil constitutionnel a fait recalculer et trafiquer les comptes de campagne de Balladur et Chirac, qui crevaient le plafond des dépenses autorisées, pour ne pas avoir à invalider le résultat de la présidentielle de 95. C'est pourtant d'une tout autre gravité.
    Ce sont des faits avérés, Roland Dumas l'a reconnu :
    http://www.lepoint.fr/societe/roland-dumas-justifie-le-feu-vert-du-conseil-constitutionnel-aux-comptes-balladur-25-11-2010-1267088_23.php

  • C'est toujours plus marrant de taper sur le PS car ils se prétendent, soi-disant, garants d'une certaine morale. C'est une sorte de sport national.

  • Je conteste le fait qu'Huchon ait dépassé le délai légal de six mois. Pourquoi ? Tout simplement parce que la date des élections n'était PAS fixé à ce moment. Le gouvernement a décidé, au mois de FEVRIER, d'avancer d'une semaine les élections, qui aurait normalement dû tomber les 21 et 28 mars pour faire un mandat de six ans (ben oui, si on est strict avec les délais, faut l'être jusqu'au bout!). Rien de scandaleux à priori, mais n'en imputons pas la responsabilité aux élus locaux! En bouclant la campagne d'information le 20 septembre 2009, Huchon était donc dans les temps... jusqu'à ce que le gouvernement change la date des élections!
    Quant à ceux qui prétendent que le Conseil d'Etat est un organe indépendant, je les invite à relire l'hallucinant article 13 de la Constitution (je ne prétend pas que c'est nouveau, mais c'est tout de même une atteinte forte à la séparation des pouvoirs!) qui dispose que "les conseillers d'Etat sont nommés en Conseil des Ministres" (donc par le gouvernement!). Ce qui fait que, sans être nécessairement inféodés au gouvernement (il y a heureusement quelques garde-fous), les membres du Conseil d'Etat sont REDEVABLES au gouvernement (cf. la nomination d'Arno Karsfield au Conseil d'Etat) qui l'a nommés.

  • 1 - Huchon doit être franc : cette campagne, c'était de la pub pour lui. Si c'était de l'information sur les services, la campagne aurait pu avoir lieu pendant les six mois. Donc qu'il ne nous raconte pas d'histoires. Il fait campagne électorale sur l'argent public avant les six mois.

    2 - Il n'est pas interdit de faire ce genre de pub avant les six mois. L'argent public sert à la gloire des élus, mais tout le monde trouve ça très bien. (ca peut se discuter,... mais ce n'est pas le sujet).

    3 - La campagne est entrée pour une semaine dans les six mois car le gvt a avancé les élections d'une semaine. Huchon aurait du être prévenant pour se faire sa pub, mais il a voulu profiter du système au max: il assume.

    4 - quand il voit que sa campagne déborde d'une semaine dans les six mois, il doit inclure les 7 jours de publicité dans son compte de campagne, tout simplement. Il ne l'a pas fait: alors, c'est panpan cul-cul.

    Pour ce qui est du Conseil d'Etat, son role sous Vichy est reconnu comme discutable, même s'il n'a pas été en un bloc, mais sous les régimes républicains, il a toujours été indépendant.

    C'est une indépendance qu'il a acquise, et notamment en censurant sous de Gaulle les actes les plus dangereux de ce général qui n'a jamais été convaincu de la valeur des régles démocratiques.

    Les avocats sont volontiers raleurs, et vous voyez les débats sur le statut du Parquet et son indépendance... Or, tout le monde s'accorde sur l'indépendance effective du Conseil d'Etat. On peut tout au plus lui reprocher d'etre trop fidèle à ses propres traditions, et sa difficulté, pendant des années, à intégrer le droit européen.

    Après, il y a la nomination de Klarsfkeld,... et là j'avoue que je manque d'arguments !

  • Ben oui.... Cela dit Klarsfeld effectivement, était-ce bien nécessaire?

  • "...On peut tout au plus lui reprocher d'etre trop fidèle à ses propres traditions, et sa difficulté, pendant des années, à intégrer le droit européen...."

    Ca, c'est une précaution utile, d'avoir une "sécurité" contre les évolutions de l'UE, à commencer par celles du libéralisme éco,omique sans frein dont nouys observons les tristes résultats.
    Mais comme De Gaulle n'était pas Mr Perfect, la perfection n'est pas non plus au Conseil d'Etat...

  • 840 000 € pour cette campagne de pub pour Huchon et avec les impots. Et ça râle à peine...

  • "tout le monde s'accorde sur l'indépendance effective du Conseil d'Etat". Vous vous contredisez, M. Devers : d'un coté, vous reconaissez l'indépendance du Conseil d'Etat, et de l'autre, vous désapprouvez (à juste titre) une nomination discrétionnaire du chef de l'Etat. Or, le fait que ce genre de nominations soit possible jette le doute sur l'indépendance de cette institution, quelle que soit la compétence ou l'honnêteté des juges.
    "Tout le monde s'accorde ?". Je n'en suis pas si sûr. Comment un juge nommé par le gouvernement peut-il être juge du gouvernement ou ne pas être redevable au gouvernement ? Comment une institution qui conseille juridiquement le gouvernement peut-il être juge du gouvernement (même si ce ne sont pas les mêmes juges, on voit mal des juges du Conseil d'Etat déjuger d'autres juges du Conseil d'Etat) ? Ce sont des questions qui continuent, encore aujourd'hui, à tracasser les juristes, ce n'est cer

  • "tout le monde s'accorde sur l'indépendance effective du Conseil d'Etat". Vous vous contredisez, M. Devers : d'un coté, vous reconaissez l'indépendance du Conseil d'Etat, et de l'autre, vous désapprouvez (à juste titre) une nomination discrétionnaire du chef de l'Etat. Or, le fait que ce genre de nomination soit possible jette le doute sur l'indépendance de cette institution, quelle que soit la compétence ou l'honnêteté des juges.
    "Tout le monde s'accorde ?". Je n'en suis pas si sûr. Comment un juge nommé par le gouvernement peut-il être juge du gouvernement ou ne pas être redevable au gouvernement ? Comment une institution qui conseille juridiquement le gouvernement peut-il être juge du gouvernement (même si ce ne sont pas les mêmes juges, on voit mal des juges du Conseil d'Etat déjuger d'autres juges du Conseil d'Etat) ? Ce sont des questions qui continuent, encore aujourd'hui, à tracasser les juristes, ce n'est certainement pas moi qui ait inventé cette problématique! L'indépendance nécessite une révision de l'article 13 de la Constitution!

  • @Gilles Devers: je découvre votre billet (mais non votre blog) , bravo, je loue votre sens de l'Etat de droit, par delà vos préférences politiques. Décidemment, les politiques nationaux et locaux ont un problème de culture du respect de la justice.

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu