Actualités du droit

Une mamy lâchement agressée par une feuille de salade… Elle faisait ses courses à Carrouf’ et se trouve blessée. Elle engage un procès qu’elle gagne, et on nous dit que ça pourrait faire jurisprudence… Non, la jurisprudence est faite depuis 1979.

Cette affaire est un véritable attentat suicide, car si la feuille fait rompre les os de la mamy, elle est aussi irrémédiablement écrabouillée dans le choc. C’est donc une enquête difficile qui s’annonce car les médecins légistes auront de la peine à faire parler la pièce à conviction, totalement destroy !

Avec un peu de chance, un relevé ADN permettra d’identifier le propriétaire de ladite feuille. Une découverte qui pourrait être fatale à la mamy, si elle se trouvait être la propriétaire de la feuille. Mais ne risque-t-on pas d’accuser une innocente, car l’ADN vient peut être de la chaussure de la mamy, qui s’est par malheur portée sur cette feuille. Et si l’on parvient à identifier un ADN, faudra-t-il lancer des commissions rogatoires contre tous ceux qui ont fait leurs courses ce jour là ?

L’affaire semble perdue d’avance, si l’on ne se tourne pas vers la responsabilité du commerçant magasin.

Le commerçant : « J’étais gardien de la feuille tant que la salade était dans le présentoir, mais je ne peux pas être tenu pour responsable du fait d’autrui, cet autrui étant l’un des clients, qui a pris la salade et laissé tomber une feuille ! ».

Le client: « Si cette feuille est tombée, c’est que la salade n’était pas si fraiche. Je demande une enquête. Avec des salades pas fraîches, les chutes de feuilles sont inévitables, et il incombe au commerçant de tenir le sol propre et net ! »

Le commerçant : « Rien ne permet d’établir le temps écoulé entre la chute de la feuille et celle subséquente de la mamy. Or il ne peut y avoir de faute qu’en cas de négligence, donc de retard, et le retard n’est pas prouvé. »

Bref, vous avez compris que notre mamy est mal barrée…

Sauf qu’arrive sur ces entrefaites, avec pimpon et gyrophare, la 2°chambre civile de la Cour de cassation, et sa généreuse jurisprudence. Car cette jurisprudence sur la feuille de salade est un classique.

La Cour de cassation se fonde sur l’article 1384 alinéa 1° du Code civil, dans sa rédaction du 19 février 1804 : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Une dizaine de mots, qui sont devenus une base fondamentale de la responsabilité. Voici quelques explications.

L’article 1383 pose une règle juridique et morale : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

L’article 1384 est moins moral, car la notion de faute a disparu : « On est responsable…  des choses que l’on a sous sa garde ». Il suffit d’être gardien d’une chose, et que cette chose ait joué un rôle de cause à effet. C’est la responsabilité sans faute.

Jusque là à tout va bien : c’est le pot de fleur qui tombe et blesse quelqu’un. Mais quid quand la chose est inerte, comme le sol d’un magasin ? Quel a été son rôle causal ? C’est la jurisprudence qui a réglé le cas, forçant le sens des textes, mais permettant au commerçant de s’assurer, de telle sorte que mamy sera indemnisée sans avoir à prouver la faute de qui que ce soit.

La base résulte d’un arrêt du 14 février 1979 (n° 77-12551) : « L'exploitant d'un fonds de commerce est gardien du sol et des détritus qui, par leur présence, créent un danger pour les clients. Cet exploitant est donc responsable du dommage subi par une cliente qui, marchant normalement le long d'un passage réservé à la clientèle, a glissé sur une épluchure de légume. »

Dans un arrêt du 24 janvier 1985 (n° 83-15378) la Cour de cassation va plus loin : la chute avait été causée non par le sol lui-même mais par la parcelle de crème glacée qui y était tombée dont la provenance était demeurée inconnue. Ah, ah ! Peu importe dit la Cour : « la responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du code civil est subordonnée à la seule condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère ». Le sol du magasin était  anormalement glissant par la présence d'une crème glacée, et c’est pour sa pomme.

Il reste toujours à la victime de prouver que le sol était rendu anormalement glissant, sans que cela ne soit une faute. A défaut pas de recours (18 octobre 1989, n° 87-17467).

Mais l’affaire se complique, car le commerçant, très courtois, est venu rendre visite à la mamy à son domicile. La mamy qui l’accueille gentiment et lui dit de faire attention car le sol a été ciré la veille et que le couloir est mal éclairé. Et vlan, voici notre commerçant le cul par terre… avec un recours tout trouvé contre la mamy gardienne d’un sol « anormalement glissant (11 décembre 2003, n° 02-30558).

Une jurisprudence renversante !