Actualités du droit

Une sacrée gamelle pour la FIA… Le jugement rendu par le TGI de Paris au profit de Briatore met en lumière un joli assemblage d’abus de pouvoirs et d’incompétences. Ces nouvelles aventures des pieds nickelés devraient donner des idées pour contrer les décisions parfois navrantes des fédérations sportives.  

Je dois confesser que, bien que sensible à l’injustice, le cas de Flavio Briatore m’indiffère au plus haut point. Je n’ai jamais compris la passion qui entoure les courses automobiles. Vingt voitures qui tournent en rond sur un circuit et essaient de se doubler. Et puis cette débile et rituelle douche au champagne devant un écran de sponsors. Non, je ne suis pas accro.

Mais en revanche, je salue comme une belle réussite le jugement obtenu par Flavio Briatore devant le tribunal de grande instance de Paris. Pour l'avenir du sport, il faut souhaiter que cette affaire donne l’exemple, et que les sportifs fracassés par des décisions aussi asthmatiques que prétentieuses des fédérations sportives se rebellent en poursuivant les recours jusque devant le juge de droit commun.

Une fédération est un groupement privé, même quand elle est homologuée par une autorité publique, comme en France avec le ministère des sports. L’Etat ne s’occupe pas de tout, et c’est très bien. Mais en même temps, ces fédérations ont des pouvoirs considérables, et il leur est parfois difficile de faire face. Les fédérations comptent beaucoup sur le bénévolat et l’engagement des amateurs. Excellent pour  nombre de questions, mais un peu court, quand ça devient peu sportif et très juridique. C’est le cas en matière disciplinaire. Lorsque la fédération statue comme instance disciplinaire, elle doit respecter toutes les règles du procès équitable, comme un vrai tribunal. C’est très compliqué pour elle, car ce n’est pas son job naturel. Ajoutons que dans un groupe sportif, tout le monde se connait plus ou moins. Alors, pour peu que la procédure devienne un moyen de régler des comptes, ça vire au n’importe quoi. C’est ce qui s’est passé pour l’ami Briatore.

L’affaire, tout le monde la connait. Au grand prix de Singapour, le 28 septembre 2008, la Renault conduite par Nelson Piquet Jr sort de la piste, provoquant l'entrée de la voiture de sécurité. Fernando Alonso en profite pour combler son retard et gagne la course. Dans son jugement, la FIA avait estimé « que les membres de l'écurie de F1 Renault, Flavio Briatore, Pat Symonds (directeur technique) et Nelson Piquet Jr avaient conspiré pour causer un accident volontaire.» Avec des sanctions maximales : virés à vie des circuits de la FIA. Le TGI de Paris ne dit pas qu’il ne s’est rien passé, mais il renvoie à la corbeille le beau jugement de la FIA.

D’abord, la compétence de la FIA. « Sous couvert d'un ordre donné à ses membres, le Conseil mondial du Sport automobile (CMSA) a incontestablement infligé, fût-ce indirectement, une sanction à deux personnes, MM. Briatore et Symonds, sur lesquelles il n'avait pas autorité ». Selon les juges, tous deux sont en effet des « tiers à l'égard de la FIA », et en aucun cas des « membres ».

Ensuite, l’abus de pouvoir. Le tribunal pose la règle : « Si la FIA est fondée à émettre des normes générales de sécurité ou prendre des décisions de gestion, si elle peut sanctionner ses licenciés, ses dirigeants, elle ne peut prendre, à l'égard des tiers, des mesures équivalentes à une sanction ». Et il en tire les conclusions : « Le CMSA a interdit aux membres et licenciés de la FIA de travailler avec MM. Briatore et Symonds », alors  « qu’il n’a pas le pouvoir d'édicter cette sanction ».

Enfin, les droits de la défense. « M. Briatore a constamment contesté, lors de la procédure d'enquête interne diligentée par la FIA, toute implication dans l'accident délibérément provoqué. Les investigations n'ayant pas abouti à une éviction définitive sur ce point, celle-ci est intervenue sur la base d'un témoignage anonyme de dernière minute, sans que le conseil de M. Briatore ait pu poser la moindre question à ce témoin ».

Ce n’est évidemment pas la première fois qu’une fédération se fait remonter les bretelles par un tribunal de droit commun. Mais l’affaire a un impact particulier, et devrait encourager les sportifs victimes de ce genre d’abus de pouvoirs. Les sportifs font des recours, mais il en restent souvent aux instances internes, et préfèrent faire le dos rond, plutôt que de prendre le risque de gagner devant le tribunal le droit commun… et de se mettre à dos les instances dirigeantes de la fédération. C’est bien dommage.

Ce que vient de faire le gouvernement à l’encontre des personnes handicapées est d’une malhonnêteté rare. Une loi de 2005 imposait des normes d’accessibilité pour les logements neufs. Un décret de 2006 a créé des dérogations illégales pour favoriser les cadors du bâtiment. Ce mois de juillet, le Conseil d’Etat a annulé le décret, et le gouvernement a cherché à refourguer sa camelote, planquée dans une loi de finances rectificative. Heureusement, le Conseil constitutionnel vient d’annuler cette manœuvre, qui était une atteinte aux droits des handicapés.

Tout part de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui était la grande loi sur le handicap. Le pays avait salué cette loi progressiste, qui incluait notamment dans le Code de la construction et de l'habitation un article L. 111-7 imposant que les constructions neuves soient « accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». On a envie de dire : enfin ! Le principe d’égalité de 1789 devenait la loi pour les personnes handicapées, et la France faisait un grand pas vers la modernité. Le problème, c’est que ce n’était qu’un discours, et le gouvernement a cherché depuis à vider la loi de son contenu en instaurant la discrimination négative à l’encontre des handicapés.  

Examinons cette manoeuvre, qui se joue en deux temps.

Crapulerie, 1° épisode.

Le 17 mai 2006 est adopté un décret, complété par un arrêté ministériel du 1er août 2006, instituant une série de dérogations, qui remettent en cause le principe de l’accessibilité. Plusieurs associations se fâchent, et saisissent le Conseil d’Etat. Celui-ci annule le décret et l’arrêté par un arrêt du 21 juillet 2009 (N° 295382) : « Le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'ouvrir des possibilités de dérogations à ces règles en ce qui concerne les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, pour lesquels l'article L. 111-7 spécifie que ces normes ne sont pas obligatoires. »

C’est clair, net et précis. La loi n’a pas permis de dérogations de nature à remettre en cause cet acquis majeur pour les personnes handicapées. Et comme la loi n’a rien prévu, les dérogations ne peuvent intervenir par le biais d’un décret ou d’un arrêté.

Crapulerie, 2° épisode.

Rassurez-vous. Le gouvernement n’entend tout de même pas ruiner nos gentils et humanistes investisseurs de l’immobilier. Après s’être fait rembarré en utilisant les serpentins tordus de la face Sud, le gouvernement tente une directe par la face Nord, à savoir une modification de la loi du 11 février 2005. Bien sûr, après la grande loi sur légalité des chances, on ne va pas faire une grande loi sur l’inégalité des chances. Non, un petit article noyé dans une immense loi, et on peut compter sur un vote en bloc, totalement inaperçu. Pourquoi  s’en priver ? L’opinion ne saura rien, et le groupe UMP votera.    

Aussitôt dit, aussitôt fait.

Et c’est au sein de la volumineuse et illisible loi de finances rectificative du 23 décembre 2009 que l’on voit apparaitre un article 53 modifiant l’article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, et instituant  des possibilités de dérogations aux règles de l'accessibilité des bâtiments et des logements. Comme par hasard, celles-là même qu’avait retoquées le Conseil d’Etat.

Recours des socialistes, alertés par les associations de personnes handicapées, devant le Conseil constitutionnel, en invoquant la jurisprudence bien connue sur le « cavalier législatif ». C’est la pratique qui consiste à ajouter à un texte de loi, qui traite d’un sujet particulier et a été préparé en ce sens, un article qui n’a rien à voir, qui n’a pu être discuté correctement, et qui est là pour être voté dans la masse, sans véritable débat. Ce genre de cavalier a permis tous les coups tordus, et désormais le Conseil constitutionnel annule les articles de loi fruit de ces drôles de méthodes.

Et sans surprise, le Conseil, par une décision de ce 29 décembre, censure cette disposition « étrangère au domaine des lois de finances ». En effet.

Il est bien dommage que les services de l’Elysée n’ait pas eu le temps d’avertir Sarko qui, à l’occasion de ses excellents vœux, n’aurait pas manqué de dénoncer ces méthodes de bandit, alors qu’il s’agit de construire société plus solidaire et plus fraternelle, si j’ai bien suivi.  

Un jeune homme mort à Carrefour, quatre vigiles en taule, et… l’hypermarché qui joue le silence. Pour ne pas gâcher le retour du positif, comme dit la pub ?

Mardi en fin d’après-midi, un jeune homme de 25 ans, Michaël Blaise zone au Carrefour de Lyon Part-Dieu, et tente d’embarquer un peu de bière. Il est repéré par les agents de sécurité, qui le saisissent et appellent la police. Pour l’attente, quatre vigiles le conduisent dans le local de sécurité. Une heure après, Michael Blaise est mort : « asphyxie mécanique par compression de la cage thoracique et obstruction des voies respiratoires supérieures », dira l’autopsie.

Le directeur régional de Carrefour, cité par Libé, a d’abord souligné le « professionnalisme » de l’intervention des agents, avant d’admettre qu’on ne pouvait dire que les choses s’étaient bien passé. Les faits sont dramatiques, sans doute criminels, et l’attitude de Carrefour en tout hypothèse est une honte.

« Maîtrise professionnelle et gestes réglementaires ». Mais règlement de quoi ? Quel est le donc le texte de loi qui permet à des particuliers, vigiles de sociétés privées, de faire usage de la force sur un autre citoyen ? Leur cadre d’action est l’article 73 du Code de procédure pénale, qui n’est pas une article pour les vigiles, mais pour tout un chacun :  « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ». C’est un texte aussi vieux que le Code pénal. La loi pénale est justifiée par la nécessaire protection de la société, et chaque citoyen doit lui apporter son concours, notamment par l’appréhension de celui qui commet une infraction en flagrant délit. Mais le texte est très limité, et heureusement ! Pour les chérifs, on attendra. La personne doit être appréhendée, donc retenue sur place. Ce qui autorise certainement l’usage de la force physique, dans la proportion de ce qui est strictement nécessaire. Ce d’autant plus que s’il est demandé à chacun d’être un citoyen actif, attaché au service de la loi, le Code pénal ne requiert pas l’héroïsme. Si la personne appréhendée devient dangereuse, vous ne commettez pas de faute en renonçant. Vous pouvez inviter, avec un peu d’autorité, la personne à vous suivre. Ce qui veut dire que si le type qui se fait appréhender est excité, on se tient à quatre à ses côtés et on attend les flics. Vous pouvez aussi lui demander d’ouvrir son sac. Mais s’il refuse, on en reste là, et ce sera aux flics de jouer.

C’est ça le droit, Monsieur le directeur régional de Carrefour.

Après s’être fait « appréhender », le jeune homme a accepté de se rendre au local de sécurité, ce sous une double contrainte : quatre vigiles l’entourent, et il va finir la soirée au poste. Autant se tenir peinard. Le procureur explique qu’à l’arrivée dans le local, Michaël Blaise est calme. Mais là, il se fait accuser d’être un voleur d’habitude, et il prend un coup au visage. Il proteste, et c’est la dérouillée : trois l’immobilisent sur une table, et un quatrième s’installe sur lui, pour lui écraser la cage thoracique. Il se débat et hurle pendant quinze minutes, puis ce sont des râles, puis plus rien. Le corps est inerte, mais les 4 tiennent encore 6 minutes. Sur les vidéos, c’est une mort en direct dira Jean-Pierre Dages-Desgranges, le procureur adjoint de la République de Lyon.

La défense a vu quatre gentils garçons qui cherchaient à maîtriser un excité en état éthylique, marginal et récidiviste. Dans la mesure où l’alcoolémie était négative, que Michaël avait une vie sociale, et qu’il y a avait jamais eu de plainte déposée à son encontre, ça laisse une marge de progression pour convaincre.

Mais ce qui me sidère, c’est que Carrefour en reste à la ligne : la justice est saisie, et nous verrons. Cette volonté de banaliser est inadmissible. Tout ce qu’il faut, c’est minimiser et ne pas en parler. Alors, parlons-en !

L’hypothèse dominante est que Carrefour a été le lieu d’un crime. Que dit Carrefour ? Quatre personnes pour ce jeune homme, et une « asphyxie mécanique ». Quelles explications de Carrefour ? L’asphyxie mécanique a-t-elle un caractère professionnel ? Ca ne pose pas de questions à Carrefour ? Avec quatre personnes pour se saisir d’un jeune homme, comment expliquer cette scène de plus de vingt minutes ? Carrefour n’a rien à dire ? Impossible de croire qu’une scène d’une telle violence, c’est totalement improvisée et absolument la première fois. Quelles mesures a pris Carrefour ? Des vigiles qui en arrivent là, ça témoigne de dérives profondes. Toujours rien à dire, Carrefour ?

Sous le silence, la vérité se consume.

Papa Noël vous a fait un cadeau : choisir votre président. Le vôtre, mais aussi, celui de vos enfants, de votre famille, de tous ceux qui vous sont chers. Un peu du monde entier, aussi, à l’heure du village planétaire.

Alors, vous choisissez lequel ?

Celui-là…

Ou celui-ci ?

Une loi rendant le bonheur obligatoire… Eh oui, c’est la loi magique, celle qui remplace toutes les autres.  Logique.  Si je lis les vœux, nécessairement sincères, qui s’échangent ces jours-ci à la vitesse des transactions sur le Nasdaq du temps de la gloire de Madoff , chacun ne souhaite que le bonheur de l’autre. Aussi, simplifions nous la vie en rendant le bonheur obligatoire. Il est temps que le Législateur assume ses responsabilités, et comme je souhaite aussi le bonheur du Législateur, je lui ai préparé le travail.

Art. 1. – Le bonheur sur terre est le seul but licite de toute norme juridique ou acte faisant grief : constitution, traité, loi, traité, décret, arrêté, règlement intérieur, convention, contrat, pacte, donation.

Toute norme juridique ou acte faisant grief qui ne respecterait pas ce but est réputé non écrit, nul et de nul effet.

Art. 2. – Cette loi donnant enfin à l’humanité un but à la hauteur, elle est d’application rétroactive ; et sans caution, cela va de soi.  

Art. 3. – Pour toute difficulté d’application de la loi, une réclamation motivée est adressée au « bureau du bonheur » ouvert dans chaque préfecture, chargé de trouver une solution conforme à l’article 1 dans les huit jours.

Si par malheur le bonheur n’était pas atteint dans ce délai, une requête en « référé bonheur » doit être portée devant le tribunal du coin qui prendra, dans la joie et la décontraction, toutes les mesures nécessaires.

Art. 4. – Le programme d’enseignement de l’Ecole Nationale de la Magistrature est réformé, et les cours sont consacrés à l’étude de la philosophie du bonheur.

Art. 5. – La justice sera désormais rendue par un juge assis par terre, siégeant sous un roseau, comme le préconisait André Breton.

Les palais de justice seront réaffectés à l’accueil des sans papiers. Et ce sera justice.  

Art. 6. – La loi instaurant le bonheur, il n’y a pas lieu de prévoir de peine.  

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Et au cas, bien improbable, où cette loi  ne serait pas votée, j’adresse à toutes et à tous mes plus chaleureux vœux de bonheur pour 2010. Merci pour votre fidélité, votre participation, vos critiques.. et cette ardeur à vouloir faire partager vos convictions, en toute liberté !