Actualités du droit

Amis collégiens, vos notes vous déplaisent ? Alors, piratez le site de votre collège, et redonnez leur meilleure allure. Cela vous permettra aussi de faire connaissance avec le juge des enfants.

Le site d’un collège privé objet d’une cyber-attaque. « Damned ! What happens ? » J’imagine la tête du principal du collège Saint-Joseph d'Arras (Pas-de-Calais) découvrant ce mois d’octobre que le site de ce paisible établissement était victime d’un mail-bombing d’anthologie : 40 000 mails par jour, et rapidement un serveur explosé. Alors, des espions venus de l’Est, des groupes terroristes ? Mais quel pouvait être le but de cette si violente attaque ? Un trésor caché ?

Le principal, Dominique Devos, porte plainte, et les gendarmes du pôle cybercriminalité lancent la contre offensive… pour vite identifier une IP,… qui est celle d’un des élèves de 3° du collège. Le gamin, 15 ans, est embarqué par les flics, et vite raconte l’histoire. Celui qui se décrit comme pirate du web explique que ses devoirs avaient été injustement notés, et qu’il avait voulu entrer dans le système informatique du collège pour apporter des rectifications de bon goût. Ca n'avait pas marché, alors il avait bombardé le site. Élise Bozzolo, substitut du procureur chargée des mineurs, confirme à La Voix du Nord : « C'était un jeu pour lui, il avait récupéré un logiciel sur Internet qu'il a voulu essayer. Mais, « il dit n'avoir pas mesuré les conséquences de ses actes ».

Le collège a été un bon prince disciplinaire, n’infligeant que deux jours d’exclusion, et les parents, civilement responsables, devront casser la tirelire pour payer la réparation. 

Sur le plan pénal, le hacker en culottes courtes a été mis en examen pour entrée et maintien irréguliers dans un système informatique, et entrave à ce système, et il se trouve aujourd’hui convoqué devant le juge des enfants.

Le cas ne parait trop difficile à défendre, mais je me permets une suggestion. Pour cette affaire de bidouillage de fichiers, notre jeune génie de l’informatique pourrait demander à être défendu par l’un des spécialistes du Barreau de Paris, mon excellent confrère Dominique Galouzeau de Villepin. Conjugaison des talents et transmission des savoirs : toute la pédagogie moderne !

« Je reconnais être coupable de la mort de mon fils, mais en aucun cas avoir voulu empoisonner mon épouse ». Xavier s’exprimait hier à la barre de la Cour d’assises de Meurthe-et-Moselle. Il est jugé cette semaine pour l’empoisonnent de son fils, Alexis, et pour une tentative d’empoisonnement de son épouse, Carine.

Tous deux étaient pharmaciens, jeunes internes au CHU de Nancy, lorsqu’ils se sont mariés en 1997. Alexis est né en 2000, mais le couple patauge. C’est très difficile, très compliqué.

En 2004, l’épouse, souffrant de douleurs gastriques et de malaises peu explicites, doit être hospitalisée à trois reprises. Elle pense à un empoissonnement, et porte plainte. Classé sans suite. Réglez vos histoires de couple, et tout ira mieux.

La procédure de divorce est engagée. Xavier a une nouvelle amie, mais avec ce divorce à gérer, ça ne marche pas, et la nouvelle amie le quitte. Le jugement est rendu à la mi-juin : la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de la mère, qui habite désormais à Pontarlier, dans le Doubs.

Le 2 juillet, Xavier vient chercher l'enfant au domicile de la mère. C’est l’exercice du droit de visite, pour ce mois de juillet. Premier mois de vacances, seul à seul avec Alexis.

Dans la voiture, l’enfant est pris de vomissements et de somnolences. Xavier se rend aux urgences de l’hôpital de Nancy en début de soirée. Mais l’état s’aggrave, et les médecins ne peuvent rien faire. Le jeune enfant meurt le 3 juillet 2005 à une heure du matin.

Carine fait part de ses soupçons, et porte plainte. Une première enquête et des expertises toxicologiques conduisent à arrêter Xavier. Placé en garde à vue le 1er août, il reconnait avoir administré à son enfant de l'azoture de sodium, un poison violent dont la toxicité est comparable à celle du cyanure.

Du coup, le premier dossier, celui de la tentative d’empoisonnement de celle qui était alors l’épouse est réouvert. Xavier nie, mais le juge d’instruction a retenu les charges, et la cour d’assises est saisie des deux séries de faits.  

Et pourquoi tuer cet enfant, juste après le divorce ? Un jeune père séparé, un bon travail, des contacts réguliers avec l’enfant… que du bien banal. Le procès va durer toute la semaine. L’audience devra  dire si doit être retenue la tentative s'agissant de l’épouse en 2004, et peut-être de comprendre le pourquoi s'agissant de l’enfant.

Hier, le psychiatre expert a avancé, face à la cour, trois explications possibles à cet empoisonnement : « Un, faire disparaître Alexis pour discréditer son ex-femme ; deux, pour que sa nouvelle compagne, qui l'avait quitté en raison de son statut de divorcé et de père de famille, revienne ; trois, puisque la situation était insoluble, puisqu'il était de facto éloigné d'Alexis depuis le divorce, pour que tout le monde souffre ».

La peine encourue est la perpétuité. Verdict vendredi soir.

L'homme qui chavire - Giacometi

Des immigrés se font tirer de dessus, le gouvernement italien s’en contrefiche, et que font les dirigeants européens ? Ils se la ferment ! Quelle bande de nazes ! C’est pas possible cette histoire.

Que s’est-il passé à Rosarno, petite ville de Calabre ? On ne sait pas exactement, mais on a tout compris. Le racisme le plus abject et le plus violent, en toute tranquillité. Dans une région dominée par la mafia, on a tiré sur des hommes, parce qu’ils sont africains, et qu’on ne veut pas les payer pour le travail qu’ils ont fait. Et pendant ce temps, les Européens enfilent des perles.  

Kamal, un Marocain résume au journal La Repubblica : « Ces types nous tiraient dessus comme s'ils étaient à la fête foraine, et ils riaient. Je hurlais, d'autres voitures sont passées mais personne ne s'est arrêté, personne n'a appelé la police ».

Là-bas, c’est la plaine de Gioa Tauro, l’un des paradis des mandarines et des oranges.  On y compte 1200 entreprises agricoles, et chaque année, quelques milliers de travailleurs immigrés y débarquent, essentiellement d’Afrique, pour la récolte qui s’étale entre décembre et mars. Ces travailleurs vivent dans la misère la plus absolue, hébergés dans des usines désaffectées ou d’anciens silos, sans eau, ni électricité, ni sanitaires. Le salaire ? 25 euros pour des journées de dix à quatorze heures, et la mafia du coin, la ’Ndrangheta, qui contrôle le marché des agrumes, envoie ses sbires pour piquer 5 euros au passage.

Ca dure depuis des années, et ça nous permet de trouver les belles mandarines sur les marchés pour Noël. De ce que je lis,  tout ceci est parfaitement connu : sur 20 000 ouvriers agricoles saisonniers employés en 2008, seuls 6 400 étaient légalement autorisés.

Cette année, c’était trop. Trop dur, trop misérable, trop de retard dans les salaires. Les boss locaux ont joué la provoc’ à fond, pour amener un début de protestation, et les marlous de la mafia ont lâchés leurs bandes de racistes.

Aujourd'hui, ces travailleurs s’enfuient comme ils peuvent, cherchant à sauver leur peau. D’autres sont évacués comme des réfugiés, et d’autres doivent rester, car ils n’ont rien et n’ont pas été payés. Laura Boldrini, porte-parole du Haut commissariat pour les réfugiés en Italie, explique : « Ils ont peur. A Rosarno, ils ne se sentent plus en sécurité mais ils sont nombreux à ne pas avoir reçu leur paie. Or, cet argent, ils en ont un besoin désespéré. »

Roberto Maroni, le ministre de l’Intérieur, issu du parti extrémiste La Ligue du Nord, ne fera rien, se complaisant à constater « le signe d’une trop grande tolérance envers les clandestins ». Le gouvernement d’une économie pourrie par la mafia, et qui voit ses travailleurs immigrés lynchés, a d’autres préoccupations. Il faut vraiment que la Gauche italienne soit indécrottable pour le Berlusconi Circus reste aux affaires. Donc, rien de viendra des autorités italiennes.

Alors, il faut très clairement se tourner vers les dirigeants européens pour leur poser cette question simple : Vous attendez quoi pour vous secouer la couenne ?

Ce sont les droits de l’homme qui sont en jeu, fondamentalement. Il est impossible d’accepter que des actes de cette gravité, criminelle, restent sans suite, à part l’enquête bidon que fera semblant de conduire Maroni. Les Européens doivent exiger une enquête approfondie, et sur tous les aspects de cette affaire. Ils doivent envoyer dès demain leurs agents sur place pour voir comment vivent ces travailleurs, vérifier quel est leur état de santé, obtenir le juste paiement de leur travail, et enquêter sur le rôle de la police.

L’Europe a maintenant trois présidents : notre ami Van Rompuy, fraîchement installé qui a là une magnifique occasion pour imposer son autorité, Zapatero du fait de la présidence espagnole et Barroso, pour la commission. Alors, c'est très simple : on les colle tous les trois dans un avion et ils sont demain à Rosarno.

Je sais bien qu’ils ne feront rien. Eh bien, ils souscrivent à l’injustice, ils tolèrent le crime, et ils ridiculisent l’Europe à la face du monde.

Le seul qu’on ait entendu, c’est le Pape. Oh, le Pape, t’es mon pote...

La Justice peut-elle être condamnée lorsqu’un détenu en semi-liberté commet un nouveau crime ? En France, le débat soulève les passions. Voici une pièce importante avec le compte rendu d’une arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, qui condamne l’Italie pour une histoire de ce genre. La Cour, pour autant, ne remet pas en cause le principe des aménagements de peine, et ne sombre pas dans les miasmes de la précaution sécuritaire. Une affaire très intéressante (CEDH, 15 décembre 2009, Maiorano c. Italie, n° 28634/06).

1 – Les principes fondant la responsabilité de la Justice

Pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée, il doit être établi que le décès résulte du manquement des autorités nationales à faire tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour empêcher la matérialisation d'un risque certain et immédiat pour la vie, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance.

L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui pose le principe de la protection de la vie, astreint l'Etat à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, et aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de personnes, dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui.

Cette disposition n’entraine pas une obligation d'empêcher toute violence potentielle. Il faut en effet interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, en tenant compte des difficultés pour la police d'exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines et aussi de l'imprévisibilité du comportement humain.

2 – Application de ces principes au cas d'espèce

Le système de réinsertion sociale est pertinent

La Cour ne saurait critiquer, en tant que tel, le régime des mesures de réinsertion. Inspiré par le but légitime de favoriser la réinsertion progressive des délinquants, ce système prévoit des mesures suffisantes pour assurer la protection de la société. Notamment, en ce qui concerne les personnes qui, comme M. Izzo, ont été condamnées à perpétuité, la semi-liberté ne peut être accordée qu'après une période d'emprisonnement ferme d'au moins vingt ans et seulement si le comportement du détenu est en voie d'amélioration et si les conditions d'une réinsertion sociale progressive sont réunies. Les statistiques produites par le Gouvernement sont réconfortantes à cet égard : elles démontrent que, pour la période 2004-2007, le nombre des détenus en semi-liberté pour lesquels le bénéfice de cette mesure a été révoqué en raison de la commission de nouvelles infractions pénales n'a jamais dépassé 0,36 % du nombre total des détenus en semi-liberté.

Eléments favorables

Pendant sa détention, M. Izzo a fait l'objet de nombreux rapports de groupes d'observation composés essentiellement d'éducateurs et de psychiatres qui, en substance, indiquaient qu'à partir des années 1980 la personnalité de M. Izzo avait connu des changements positifs, l'intéressé étant devenu plus humain et ayant renié les choix criminels passés. M. Izzo avait en outre commencé à fournir aux autorités des informations utiles à la répression des infractions pénales, ayant obtenu, de ce fait, le statut de « collaborant » et il avait, lors de la plupart des autorisations de sortie qui lui avaient été accordées, respecté les prescriptions imposées. Enfin, M. Izzo avait commencé à coopérer avec une association culturelle dans le cadre de projets de réinsertion pour jeunes défavorisés et anciens détenus.

Des antécédents très inquiétants

Les antécédents de M. Izzo étaient fort inquiétants : lorsqu'il commit les crimes du 30 septembre 1975, l'intéressé, âgé à cette époque de vingt ans, avait déjà été condamné pour deux épisodes de viol, séquestration de personnes et coups et blessures et s'était rendu responsable d'une tentative de meurtre commise dans le cadre d'un vol à main armée. M. Izzo a lui-même décrit une progression criminelle impressionnante dans les mémoires, connus des autorités, qu'il a rédigés en 2001, et où, en substance, il avouait sa responsabilité pour un nombre considérable d'infractions pour lesquelles il avait bénéficié de verdicts de non-culpabilité.

Un vécu pénal difficile

Après le prononcé de sa condamnation à perpétuité pour des faits considérés comme étant d'une cruauté exceptionnelle, la conduite de M. Izzo fut loin d'être irréprochable : en 1977, il tenta de s'évader en se procurant des armes et en prenant en otage un agent pénitentiaire ; en 1978, il commit des infractions en matière de stupéfiants et, en 1981 et 1989, un faux témoignage et une calomnie ; en 1983, il fut trouvé en possession d'un couteau ; en 1993, il s'évada à nouveau et se procura de faux papiers d'identité, un pistolet, des munitions et une somme d'argent en espèces ; en 1996, il déclara à un agent pénitentiaire qu'en cas de contact avec un codétenu, sa réaction pourrait être imprévisible ; en 2003, il viola les prescriptions inhérentes à une autorisation de sortie, ayant été découvert dans une chambre d'hôtel en compagnie d'un récidiviste. Tous ces faits furent commis par M. Izzo lorsqu'il se trouvait sous le coup d'une peine privative de liberté. La Cour est d'avis que les conduites résumées ci-dessus étaient symptomatiques d'une habitude des armes et d'une tendance, même après la condamnation pour les crimes de 1975, au non-respect de la loi et des ordres des autorités.

Le non-respect des conditions de la semi-liberté

La Cour attache également un poids considérable aux faits survenus après l'octroi de la semi-liberté et avant l'assassinat des victimes. En particulier, le 20 décembre 2004, M. Biundo, un repenti détenu à Campobasso, avait déclaré à un représentant du parquet de cette même ville que M. Izzo s'apprêtait à commettre un meurtre et d'autres infractions graves et à organiser un trafic de stupéfiants. Les investigations menées par la suite démontrent que les affirmations de M. Biundo ne furent pas considérées comme étant dénuées de fondement. M. Izzo et son entourage furent en effet mis sous étroite surveillance, ce qui permit d'apprendre qu'il violait les prescriptions inhérentes au régime de la semi-liberté : il avait renoué des relations avec des récidivistes résidant en dehors de Campobasso qu'il avait rencontrés  et avec lesquels il projetait des affaires de différentes natures ; il s'attendait, en outre, à obtenir, à bref délai, d'importantes sommes d'argent.

L’inertie des services

Le non-respect par un récidiviste de l'envergure criminelle de M. Izzo des prescriptions inhérentes à la semi-liberté était un facteur fort inquiétant, qui aurait dû être porté à la connaissance du Tribunal d’Application des Peines compétent pour que celui-ci puisse évaluer l'opportunité de révoquer la semi-liberté. La circonstance, invoquée par le parquet de Campobasso, que les investigations concernant M. Izzo étaient couvertes par le secret ne saurait modifier cette conclusion. En effet, l'intérêt à découvrir si M. Izzo se livrait à des activités délictuelles ne pouvait prévaloir sur l'exigence de la protection de la société contre les agissements éventuels d'une personne dangereuse.

La responsabilité du service public de la Justice

Compte tenu de ce qui précède, et notamment de la personnalité de M. Izzo, de ses nombreux antécédents et des éléments donnant à penser qu'il aurait pu être socialement dangereux, la Cour estime que l'octroi de la semi-liberté à l'intéressé, combiné avec l'omission d'informer le Tribunal d’Application des Peines de Campobasso de ses violations aux prescriptions qui lui étaient imposées, s'analyse en un manquement au devoir de diligence qui découle de l'obligation de protéger la vie, imposée par l'article 2 de la Convention.

Il s'ensuit qu'il y a eu violation de cette disposition à raison de la décision du TAP de Palerme du 9 novembre 2004 et du manquement à engager une procédure en vue de sa révocation à la lumière des déclarations des témoins et des résultats des investigations menées par la préfecture de Campobasso.

Un employeur découvre un stock de photos pornos sur l’ordi d’un salarié et le licencie. La Cour de cassation (8 décembre 2009, N° 08-42097) déclare ce licenciement abusif.

C’est l’histoire d’un technicien d'études et méthodes, embauché par Peugeot Citroën le 2 novembre 1994. Une relation de travail à laquelle il a été brutalement mis fin le 12 juillet 2002, par licenciement. Motif : « Le 26 juin 2002, lors d'un contrôle des postes informatiques en votre présence et celle d'un huissier de justice, nous avons découvert qu'à l'occasion de votre travail, vous aviez conservé sur le disque dur de votre poste informatique un fichier dénommé « enculade43.zip » contenant 60 images à caractère pornographique et constaté la présence de deux fichiers à caractère zoophile. » Le salarié conteste le licenciement. Il réclame 32.000 euros au titre du préjudice matériel et 3.000 euros au titre du préjudice moral.

Deux points font consensus.

D’abord, l’employeur garde un droit de regard sur l’utilisation de l’ordinateur affecté à l’usage du salarié. Il peut vérifier que les documents enregistrés dans des fichiers dits « personnels » sont ou non étrangers à l'activité professionnelle. La vérification du contenu de l'ordinateur avait été faite en présence du salarié et avec son consentement : rien à dire.

Ensuite,  le pot aux photos roses avait été découvert car un petit malin avait fait atterrir les images en cause sur l’ordi d’un autre salarié. Alors, détournement de données personnelles ? Pas du tout. Les fichiers seraient considérés personnels si le salarié les avait planqués derrière un code confidentiel, ce qui n’était pas le cas.

La Cour d’appel valide le licenciement

La Cour d’appel, qui s’est prononcé par un arrêt du 11 mars 2008, avait justifié le licenciement par la conjugaison de plusieurs fautes.

Le salarié, engagé en 1994, ne pouvait ignorer les nombreuses notes de service dont le PV du Comité Central d’Entreprise du 25 avril 2002 et la note de service du 24 juin 2002 rappelant aux utilisateurs de poste informatique qu'elle devait être la conduite à tenir pour éviter des « atteintes à la dignité des personnes et aux bonnes mœurs. »

Le nombre important de  photos pornos, constituant  une atteinte à la dignité de la femme, enregistrées et conservées dans l'ordinateur dans un fichier immédiatement et très facilement accessible par tout utilisateur, établissait le détournement du matériel affecté au travail.

L'accès libre à cette banque de photos pornographiques qui permettait à quiconque d'en prendre connaissance, de les enregistrer et de les transmettre à d'autres personnes par voie informatique, constituait un véritable risque de favoriser un commerce illicite et portait manifestement atteinte à l'image de marque de l’employeur.

La Cour de cassation dit le licenciement abusif

La Cour de cassation a balayé ces arguments : « La seule conservation sur son poste informatique de trois fichiers contenant des photos à caractère pornographique sans caractère délictueux ne constituait pas, en l'absence de constatation d'un usage abusif affectant son travail, un manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat susceptible de justifier son licenciement ».

Pour comprendre, il faut revenir à ce qu’est la faute d’un salarié, à savoir une violation des obligations découlant du contrat de travail, ayant un impact réel sur ce contrat de travail. La sanction du licenciement est possible si cet impact atteint un degré tel qu’il justifie la rupture du contrat. D’ailleurs, un fait relevant de la vie privée peut  être sanctionné si l’employeur prouve la répercussion sur l’exécution du contrat de travail. Le régime est donc extensif, mais il faut prouver.

Dans notre affaire, il y avait un stock important de photos pornos, certes. Mais la Cour de cassation a retenu deux éléments.

Les photos étaient « à caractère pornographique sans caractère délictueux ». Le message est clair : le stockage de photos délictueuses, par exemple des images pornos de gosses prostitués à Bangkok, constituerait une faute. Le trouble justifiant le licenciement serait établi par le caractère infractionnel des photos. Donc, le stockage de photos seulement pornos n’établit pas le détournement du matériel mis à sa disposition.

L'utilisation de l'outil informatique à des fins personnelles de façon limitée, sans aucune répercussion sur la bonne exécution de la prestation de travail, n’est pas fautif. Pour retenir la faute, il faudrait prouver dans quelle mesure cette utilisation personnelle de l'ordinateur professionnel a nui à la bonne qualité de la prestation de travail.