Actualités du droit

La grande loi sur les retraites du 26 mars 1982 est mise à la retraite. Martine Aubry, l’air de rien, vient de bouleverser les doctrines empoussiérées du Parti Socialiste.

Relisons les déclarations de Madame la première secrétaire au Grand Jury : « Je pense qu’on va très certainement aller vers 61 ou 62 ans, je n’imagine pas qu’on aille plus loin, mais à condition qu’on traite le problème de la pénibilité et des seniors ». Elle poursuit en affirmant la disposition du PS à travailler sur la réforme avec le président de la République, à condition que soit gardé le principe de la retraite par répartition. Et elle ajoute : « Si pour la première fois nous avons, depuis que Nicolas Sarkozy est au pouvoir, une réforme juste, qui va dans le sens du progrès social et règle un vrai problème, je serais heureuse d’y contribuer. »

Propos que je salue, bien sûr, avec tout même un peu d’amusement. Au PS, il y a les discours pour les congrès – à Gauche toute – et les discours pour la vraie vie – on arrête les conneries et on apprend à compter.

Il n’empêche que l’air de rien, c’est un pilier des acquis historiques de la Gauche – à prononcer la main sur le cœur et avec un léger trémolo dans la voix – qui part avec les soldes d’hiver. L’âge légal du départ à la retraite à 60 ans lâché par le PS, ça ne va pas passer inaperçu, et il y a même de quoi défriser Jospin. Franchement, il était temps.

Chacun connait les évolutions démographiques. Il se trouve que l’INSEE vient de publier les derniers chiffres. L’espérance de vie est désormais de 77,8 ans pour les hommes, et de 84,5 ans pour mes chéries. Deux mois de plus qu’en 2008.

Rappelons l’évolution sur les dix dernières années.

- L’espérance de vie à la naissance a augmenté de 3 ans pour les hommes, et de 2,04 pour mes chéries.

- L’espérance de vie à 60 ans est passée de 20,2 ans à 22,2 ans pour les hommes et 25,3 ans à 27 ans pour mes chéries.

- Quant au pourcentage des plus de 65 ans dans la population française, il est passé de15,8 % à 16,6%.

Autant dire, qu’il n’y a plus grand-chose à voir avec les chiffres de 1980. Un autre monde démographique.

Dans le même temps, il est plus logique de prendre pour référence une durée de cotisation qu’une limite d’âge. Et quand on regarde la réalité, le principe légal de la retraite à 60 ans est troué comme un bon gruyère, entre ceux qui ont perdu leur emploi qui n’arrivent à retrouver du travail du fait de leur âge, et ceux qui ont besoin de dépasser la limite pour parvenir à une retraite décente. De même, on trouve ceux qui ont commencé à travailler à 16 ans, et d’autres qui ont poursuivi des études, peiné à trouver du travail et qui entrent dans la vie active à 26 ans ou davantage : rien à voir.

Le débat est débloqué, et les négociations peuvent commencer. Merci donc à Martine Aubry, la future présidente de la République, cette petite chérie.

L’Etat aurait-il un petit problème avec les handicapés ? Aujourd’hui, c’est la Police nationale qui est condamnée pour discrimination envers une femme atteinte du diabète.

Une jeune femme, diabétique insulinodépendante et reconnue travailleur handicapé, cherche à se faire sa place dans le monde du travail. Vous savez, l’histoire de l’avenir qui appartient à ceux qui se lèvent tôt. Tiens, elle trouve un concours intéressant : Police nationale, adjoint administratif, et cadre des emplois réservés aux travailleurs handicapés. Donc, elle ne choisit pas la police sur le terrain mais les bureaux, et prend la collège handicap. Eh bien, ça n’a pas suffit.

Le médecin inspecteur régional du service, du haut de son immense sagesse, décide qu’« un diabète insulinodépendant, maladie pouvant ouvrir droit à un congé longue maladie, est incompatible avec l’emploi ». Donc : vous êtes malade, vous vous soignez, et tout va bien, mais un jour vous serez plus âgée, peut-être très malade et obligée de vous arrêter, et ça, c’est un luxe que l’administration ne peut pas s’offrir. Candidature refusée. Dégagez, et allez vous faire soigner ailleurs.

Notre copine se dit que le bon toubib doit avoir les nerfs, et elle ne peut pas croire que ce raisonnement pourri soit la loi. Elle forme un recours. « Dégagez et allez vous faire soigner ailleurs », lui confirme le chef du bureau du personnel du service. En langage initié, ça s’appelle « inaptitude à tout emploi dans la Police nationale ». Elle doit former un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon, et saisit la HALDE. Et le tribunal vient de bâcher la Police, par un jugement du 30 décembre 2009.

La loi en cause, c’est l’article 27-I du statut de la fonction publique d’Etat (Loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984) qui interdit d’écarter un candidat handicapé d’un concours de la fonction publique « sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée, à la suite d’un examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction. » Là, on entre dans le domaine de la raison, et ça, c’est pas bon pour le chef de bureau.

D’abord, un avis médical. Le médecin doit se prononcer de manière concrète, en fonction des conditions d’aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction et « compte tenu des possibilités de compensation du handicap. » Et oui, c’est le truc qui s’appelle le traitement d’une maladie. Je précise ça pour le chef de bureau qui croit sûrement qu’on soigne le diabète en portant des cierges à Fourvière. La police apprend grâce au jugement du tribunal administratif de Lyon que le diabète se traite et se stabilise. Une grande découverte.  

Ensuite, le texte. Le décret n^o 73-877 du 29 août 1973, relatif aux adjoints administratifs de la Police nationale, ne prévoit aucune disposition particulière d’aptitude. Notre imbécile heureux de chef de bureau applique le principe Shadock : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Enfin, la jurisprudence. L’aptitude physique d’un candidat à un emploi public doit s’apprécier au moment de la prise de décision, au regard des tâches susceptibles de lui être confiées après sa titularisation. Ainsi, toute décision fondée sur l’inaptitude physique future, potentielle et imprévisible du candidat constitue une mesure disproportionnée lui conférant un caractère discriminatoire (Conseil d’Etat, 6 juin 2008, n^o 299943).

L’Etat est condamné à verser 12 000 euros à notre copine, qui depuis a trouvé du boulot ailleurs. Une victoire contre l’obscurantisme, qui aurait bien mérité un petit détour par le pénal… Mais la Police nationale condamnée par une handicapée, potentiellement en congé de longue durée, vous n’y pensez pas, mon cher..

L'Injustice faite à Dou E 窦娥冤, film chinois de Zhang Xinshi, 1959

Je peux adresser et recevoir des e-mails privés depuis le travail, sans abus, mais comment les distinguer des e-mails pro, que l’employeur peut ouvrir sans ne rien me demander ? Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes ce 14 janvier, à propos de la fonction publique, permet de faire le point.

Le directeur général des services de la ville de Douarnenez adresse, par e-mail, une note aux chefs de services de la municipalité sur le budget 2005. L’un deux retourne la note à un collègue sous le titre « Re-budget 2005 », et cette réponse est en fait un commentaire injurieux à l’encontre dudit directeur. Comme le célèbre cocu du dicton, celui-ci est le dernier informé, jusqu’à ce qu’il apprenne d’un des destinataires l’existence de ce message de désamour subliminal. Il demande une copie de l’e-mail, et le verse au dossier de l’agent, en vue d'une sanction disciplinaire.

Mais l’agent réplique par une plainte pour détournement de correspondance privée, en application de l’article 432-9 du Code Pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. » Bonne pioche : le directeur injurié est condamné par le tribunal correctionnel de Quimper à 3 000 € d’amende avec sursis. Il y a des jours comme ça...

Il fait appel, et la cour de Rennes vient de se prononcer ce 14 janvier en réformant le jugement et en relaxant le directeur. La cour estime que « les courriels envoyés par un fonctionnaire depuis sa messagerie de travail sont a priori de nature professionnelle, sauf à ce que leur contenu intéresse de manière évidente la vie privée de son auteur dans les aspects que la loi protège de manière privilégiée, à savoir la santé, le patrimoine et la vie affective ou sexuelle ». Le titre du message « Re: Budget » autorisait le contrôle. Cet arrêt, s’il ne règle pas tout, parait conforme à la jurisprudence qui, petit à petit, se forge. Un processus en plusieurs étapes.

C’est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui, dans son rapport du 28 mars 2001, avait posé les bases, soulignant la nécessité de réponses proportionnées. « L’interdiction de principe faite aux salariés d’utiliser la messagerie électronique à des fins non professionnelles paraît tout à la fois irréaliste et disproportionnée. La sécurité de certaines entreprises particulières peut sans doute justifier que soit opéré un contrôle a posteriori de l’usage des messageries.

« Mais un tel contrôle doit pouvoir être effectué à partir d’indications générales de fréquence, de volume, de la taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait lieu d’exercer un contrôle sur le contenu des messages échangés. En tout état de cause, s’agissant des messages “entrants” (adressés par une personne extérieure à l’entreprise à un salarié sur son lieu de travail), toute indication portée dans l’objet du message et conférant indubitablement à ce dernier un caractère privé devrait interdire à l’employeur d’en prendre connaissance, selon les principes posés par la jurisprudence sur la correspondance postale. » 

La Cour de cassation a emboité le pas, avec le célèbre arrêt Nikon, du 2 octobre 2001 (n° 99-42942) reconnaissant au salarié la possibilité de gérer des e-mails privés, depuis son poste de travail, et ce malgré l’interdiction de l’employeur : « Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. » 

Ce qui ne permet pas tout de même de faire n’importe quoi. « Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave ». (Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 03-45.269).

Mais la véritable difficulté, que l’on retrouve dans l’affaire de Douarnenez, c’est de déterminer le caractère professionnel ou privé de l’e-mail, avant l’ouverture. Il faut ici se reporter à trois arrêts rendus par la Cour de cassation.

- « Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. » (17 mai 2005, n° 03-40017). 

- « Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. » (18 octobre 2006, n° 04-48025). 

- « Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. » (18 octobre 2006, n° 04-47400).

 En illustration, on peut citer cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 2009 (n° 07-44264). Les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés », et l’employeur était en droit de les ouvrir hors de la présence du salarié.

L’employeur est encouragé à fixer les règles du jeu avec ses salariés, et se sont répandues les chartes d'utilisation de l’outil informatique. Mais une charte a au mieux valeur de règlement intérieur, et elle doit respecter les principes qui protègent l’intimité de la vie privée et le secret des correspondances. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt sur le stockage de photos pornos, interdit par les notes internes, mais ne pouvant être le motif d'une sanction dès lorsque l’employeur n’apportait la preuve d’incidences sur le travail (8 décembre 2009, n° 08-42097).

Finalement, si vous voulez expliquer à un collègue que votre chef de bureau est un parfait crétin, le mieux est encore de lui dire de vive voix, devant la machine à café, ou en fumant la clope devant la porte d’entrée…

Peillon est vraiment un drôle de mec, pas drôle du tout.

Arlette Chabot est la journaliste sur le plateau et la patronne de l'info de France 2, mais la rédactrice en chef de l’émission À vous de juger, c’est Nathalie Saint-Cricq, qui a raconté l’histoire au Point. Elle avait contacté Peillon il y a plus d’un mois. « J'ai invité Vincent Peillon avant Noël pour le 14 janvier. Il a accepté sans discuter. Au retour des vacances, le 3 ou le 4 janvier, je lui ai confirmé que l'émission aurait bien lieu et je lui ai détaillé le dispositif. » Bref, la présence aussi de Marine Le Pen et d’Eric Besson, et on avait discuté de l’organiation. « Vincent Peillon préférait passer en second de manière à entendre au préalable le duel Besson-Le Pen. Il souhaitait ainsi ramasser les arguments échangés et pouvoir se positionner. »

Jeudi matin, vers 11 heures, Arlette Chabot passe 30 minutes au téléphone avec Peillon pour une dernière mise au point. Du classique. Il insiste  que l'on parle de son livre Une religion pour la République (Le Seuil) et en fait  porter deux exemplaires à France 2, alors que Nathalie Saint-Cricq échange plusieurs mails avec son secrétariat. Tout baigne, et Peillon est attendu à 20 heures au siège de France Télévisions.

A 20 heures 15, rien. A 20 heures 30, toujours rien, et Nathalie Saint-Cricq cherche à le joindre sur son portable. Injoignable. Vers 21 heures, arrive une dépêche AFP. Peillon est outré de passer après Le Pen, s’offusque, se dit obligé de refuser et demande la démission d’Arlette Chabot.

Depuis, Peillon a expliqué que c’était organisé pour faire un coup, et que cela relevait de son engagement antifasciste.

Cette affaire, c’est un summum de bêtise et de malhonnêteté.

Marine Le Pen fait partie de la vie politique. Son parti n’est pas interdit, et les thèses qu’elle défend n’ont rien d’illégal. Il est normal qu’elle soit présente sur les plateaux télé, en proportion de l’influence de son mouvement politique. C’est très simple : elle s’exprime et on combat ses idées.

Quand aux andouilles qui nous avaient gavé avec la "lepénisation des esprits", qu’ils restent gentiment au placard. En diabolisant un discours idiot, dangereux et dépassé, ils lui avaient offert une tribune permanente conduisant au 2° tour de la présidentielle. Que la France regarde son histoire ! On trouve de manière récurrente un courant d’extrême droite, populiste, et se nourrissant des misères de la société, qui se retrouve vite au dessus de 10%. Donc pas d’hystérie, mais une action raisonnée.

Après, vient cette pitrerie du juvénile Peillon, qui monte son coup tordu, puis coupe son portable pendant qu’il faxe un communiqué à l’AFP. Dérisoire. Martine Aubry aurait été bien inspirée de dénoncer ces méthodes au lieu d’apporter un soutien mou comme une chique. Car de cette histoire, on retiendra deux choses : Peillon est un sale gosse qui n’a pas de parole ; des responsables PS sont prêts, à nouveau, à valoriser le FN pour l'intéret à court terme de la fragilisation de la Droite lors des élections régionales. Ils ne grandiront donc jamais...

François Fillon, étudiant dilettante, recevant une leçon du Procureur Général près la Cour de cassation, Jean Louis Nadal. La rentrée de la Cour, hier, n’a pas été banale.

La question, c’est la suppression du juge d’instruction, lancée en janvier dernier, avec un transfert des pouvoirs au Parquet. Jean Louis Nadal a dit avec force ce que pense tout le monde du droit : « L'obstacle n'est plus politique mais bien juridique et pour ce qui me concerne, je ne vois pas comment il sera franchi sans que soit, tôt ou tard, reconsidéré le statut du Parquet ». Et Fillon joue à celui qui n’a rien entendu : « Ni l'indépendance de la magistrature, ni la manière dont la France a historiquement organisé la séparation des pouvoirs, ne seront remises en cause par la réforme ». Pour comprendre, il faut revenir sur les deux familles judiciaires, le Siège et le Parquet, qui ont deux fonctions différentes : juger et conduire l’action publique. Il faut aussi se rappeler ce principe : une autorité n’est judiciaire que si elle est structurellement indépendante.

« Force est de constater que le procureur de la République n’est pas une "autorité judiciaire" au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié ». Encore une résolution de congrès syndical ou une attaque politique contre le Parquet ? Et, non, c’est tout simplement un attendu de la Cour européenne des droits de l’homme, dans une affaire Medvedyev (CEDH, 5e Sect. 10 juillet 2008, req. n° 3394/03).

L’équipage d’un bateau battant pavillon cambodgien  avait été détenu à bord, sans décision d’un juge, le temps de venir du Cap-Vert à Brest, soit 15 jours. Abusif avait dit la Cour, relevant l’absence d’intervention d’un juge, et soulignant au passage que le procureur de la République n’est pas assez indépendant du pouvoir pour être considéré comme une autorité judiciaire. Genre douche froide, c’est assez réussi. Un arrêt d’autant plus significatif qu’il s’appuie sur de sérieux précédents (CEDH, 4 décembre 1979, Schiesser c. Suisse, req. n° 7710/76 ; CEDH, 23 octobre 1990, Huber c. Suisse, req. n° 12794/87).

Il faut dire que le lien hiérarchique entre le Ministère et le Parquet n’est pas un phantasme, mais résulte des textes. Je peux citer, comme base, l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre. » Et comme piqûre de rappel, l’article 30 du Code de procédure pénale, introduit par la loi Perben du 9 mars 2004 : « Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d’action publique. Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes ». Ajoutez à cela toutes les interventions politiques sur la conduite des affaires…

Tout le problème est que le Conseil constitutionnel avait validé ces textes, affirmant que « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du Siège et du Parquet » (Décision n° 2004-492, 2 mars 2004 ; décision n° 93-326, 11 août 1993). Le législateur a donc confié de nombreux pouvoirs au Parquet, et l’arrêt  Medvedyev menace tout un pan de notre procédure pénale.

La France a fait appel, et l’affaire a été examinée devant la grande chambre de la Cour de Strasbourg, le 6 mai. On attend l’arrêt, qui fera autorité, dans les semaines qui viennent. La Cour peut jongler, compte tenu de la complexité des faits dans l’affaire du bateau cambodgien, ou trancher dans le vif. Mais à ce jour, le statut du Parquet est en sursis. Si la Cour confirme, il faudra soit retirer au Parquet nombre de ses pouvoirs, soit lui donner une vraie indépendance vis-à-vis du ministère.

Le problème est déjà sérieux, mais il devient ingérable quand le gouvernement a pour projet de confier les pouvoirs d’enquête judiciaire au Parquet sans ne rien changer à son statut hiérarchique. Là, il faut distinguer. Cette suppression du juge d’instruction n’était pas franchement un impératif, dès lors que depuis une quinzaine d’années, des droits avaient été retirés au juge et d’autres reconnus à la Défense. Ceci dit, pourquoi pas ? Sur le principe, confier l’enquête au Parquet, face à la Défense, a le mérite de la clarté. Mais il faut alors que le Parquet soit indépendant, pour devenir un autorité judicaire incontestable. Or, le projet devient insensé car le gouvernement n’envisage pas un instant d’abandonner son autorité hiérarchique sur le Parquet. Ce qui signifie que toutes les procédures seraient menacées par un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’homme.  

Tout le monde a bien compris: ce que Sarkozy et Fillon veulent, c’est limiter l’indépendance de la justice, et prendre via le ministère, le contrôle sur les enquêtes. Et ils font comme s’ils pouvaient voter tout et n’importe quoi parce qu’ils ont la majorité à l’Assemblée.  

Ce qui est très nouveau avec l’intervention de Jean-Louis Nadal, lors de cette audience officielle, c’est que la magistrature veut défendre son honneur et sa fonction. Les juges pourraient laisser faire, restant à leur rôle : appliquer la loi. Mais ils savent que c’est toute la justice française qui serait atteinte. On se rappellera la formule de Jean-Louis Nadal : l’obstacle n’est pas politique, mais juridique. Aujourd’hui, les juges refusent de se laisser entrainer dans la spirale de ce projet contre nature, qui veut fouler au pied ce qui est l’essence de la justice : son indépendance vis-à-vis du pouvoir.