Actualités du droit

Les 140 boat people débarqués sur les plages de Bonifacio ont demandé le statut de réfugié. La France doit, avec classe et donc générosité, honorer ses engagements à l’égard des demandeurs d’asile.

Human Rights Watch, dans un rapport publié à New York, le 26 novembre 2009, avait tiré la sonnette d’alarme : « Les autorités syriennes devraient mettre un terme à la répression illégale et injustifiée de rassemblements pacifiques de Kurdes, ainsi qu'à l'arrestation de défenseurs des droits politiques et culturels kurdes. » Un rapport de 63 pages, intitulé « Une population privée de ses droits : Répression des droits politiques et culturels des Kurdes en Syrie ». Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord de Human Rights Watch, expliquait : « Alors que d'autres pays de la région, de l'Irak à la Turquie, s'efforcent de mieux traiter leurs minorités kurdes, la Syrie refuse de suivre cette évolution. En fait, la Syrie continue à se montrer particulièrement hostile à toute expression de droits politiques ou culturels des Kurdes. »

Répression systématique de rassemblements politiques et culturels, interdiction des célébrations du Nouvel An kurde (Norouz), arrestations, procès de quinze principaux dirigeants politiques depuis 2005, tortures, menaces… La Syrie ne reconnait pas les partis politiques, de telle sorte que tout membre d'un parti peut être arrêté pour appartenance à une organisation non autorisée. Ce 15 novembre 2009, la Cour pénale de Damas a condamné trois responsables du Parti Azadi kurde, qui lutte contre la discrimination de la minorité kurde, à trois ans de prison pour « affaiblissement du sentiment national » ainsi qu'« incitation à des conflits sectaires ou à des luttes raciales et provocation de conflits entre les confessions et les différentes composantes de la nation ».

Un militant politique kurde détenu en octobre 2008 pendant trois mois dans la section Palestine des services de renseignements militaires a décrit les traitements qu'il a subis de la part des enquêteurs : « Si l'enquêteur n'était pas convaincu de la véracité de mes propos, les gardes m'emmenaient à la zone de torture où ils me forçaient à rester debout pendant de longues journées, les mains attachées derrière sur le dos et les yeux bandés avec un morceau de tissu noir. Je devais rester debout pendant 11 jours avec seulement de courtes périodes de repos de 10 minutes pour manger. Si je tombais à cause du manque de sommeil ... ils jetaient de l'eau froide sur moi et me battaient avec des câbles. J'ai développé de nombreuses maladies à cause de cette torture. Les examens médicaux subis après ma libération ont révélé une inflammation des articulations ainsi que des infections à l'estomac, aux reins et à la poitrine ».

Oui, mais voilà la Syrie peut devenir douce pour les Occidentaux, vite aveuglés par un intérêt à court terme.

Alors, comme ça, 124 de ces victimes de l’arbitraire sont arrivés sur le sol français, après avoir tout misé, leur vie et leur fortune. Un tiers sont des enfants. Débarqués par des trafiquants, jetés sur la plage de Bonifacio. Quelques mètres de sable, comme la branche qui peut sauver ma vie, celle de ma famille. Comme tout un chacun, une vie sur terre, et l’aiguillage de cette vie, c’est pour eux Bonifacio. Aussitôt arrivés, ils demandent l’asile. Le Maire a ouvert un gymnase, et le préfet devait tenir une réunion. Las, ce sont des cars qui sont arrivés, pour embarquer ces pauvres gens et leur infini espoir. Direction la base aérienne de Solenzara, pour casser le groupe vers les centres de rétention de Lyon, Marseille, Nîmes, Rennes et Toulouse. Et là, c’est déjà inadmissible. Le statut de réfugié n’appartient ni à l’identitaire Besson, ni au plus célèbre auvergnat de Neuilly.

Le droit d’asile est tellement important qu’il est régi d’abord par des textes internationaux : Convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, textes mis en œuvre par les articles L 713- 1 à L 713- 3 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). C’est aussi l’article 4 du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre droit positif : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ».

Quel est le problème ?

Ces personnes ont tout pour être considérées comme demandeurs d’asile. La minorité kurde est objectivement victime de persécution, et le rapport de Human Rights Watch le confirme. Il s’agit d’une démarche organisée, par un groupe, avec des familles entières. Ils ne sont en rien connus comme délinquants. Des hommes et des femmes fuient un pouvoir enchristé dans la dictature, et demandent la protection vu la persécution dont ils sont l’objet. Il fallait donc les regrouper, les restaurer, les soigner, et les rassurer. Avant toute chose répondre à leur désarroi, et ensuite procéder à une première évaluation, pour leur permettre d’exercer pleinement ce droit que garantit la constitution. S’il apparait nécessaire de vérifier que les demandes d’asile ne sont pas « manifestement infondées », il est possible de placer les personnes en zone d'attente. Il en existe 80 en France. S’ouvre une période de 4 jours, qui peut être reconduite par le juge des libertés et de la détention, pour huit jours renouvelables. Si la demande est « manifestement infondée », la personne est expulsée. Dans le cas contraire, elle est autorisée à entrer en France. Il lui est remis un sauf-conduit valable huit jours pour se rendre à la préfecture et y demander son admission. S’ouvre alors le processus d’examen du dossier.

Ce qui est absolument inadmissible, c’est que ce groupe d’êtres humains – vous et moi – a été séparé et adressé dans ces centres de rétention administrative (CRA), destinés aux étrangers en situation irrégulière. Ils sont considérés comme des clandestins, et leur qualité de demandeur d’asile est bafouée. Il va falloir suivre les évènements d’heure en heure, mais vu leur placement en CRA, il faut craindre qu’ils reçoivent un avis de reconduite à la frontière ! Comme si le droit d’asile, dans la République française, devenait secondaire. Ils auraient alors 48 heures pour contester, et pourraient déposer une demande d'asile dans les cinq jours à laquelle l'OFPRA doit répondre en 96 heures. Un délai accélérer, admissible pour de clandestins de longue date, mais scandaleux pour ces personnes qui vivent quelques unes des heures les plus difficiles de leur vie. J’ajoute que, avec cette procédure, si sa réponse devait être négative, il n'y aurait pas de recours suspensif. Ce serait donc le retour en Syrie. Qui peut l’imaginer ?

Jean-Paul Nunez, délégué national de la Cimade en Languedoc-Roussillon, explique : « Dans l'ordre des choses, on traite d'abord les dossiers de demande d'asile et après éventuellement, on place en centre de rétention administrative. Là, c'est l'inverse qui a été choisi. »

Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s’est inquiété, demandant à la France de « s'assurer que toutes les personnes arrivées clandestinement en Corse puissent demander l'asile et bénéficier d'un examen complet et équitable de leur situation ». Pour le ministère de l’identité grimaçante, « les procédures légales ont été respectées ». Tant mieux, mais j’attends quand même l’exercice de voies de recours et les décisions de justice.

« Ah oui, mais belle âme, vous ouvrez la porte d’un mouvement sans fin ». Non, c’est vous qui niant les réalités du droit ouvrez la porte vers des dérives sans fin.

Amies et amis kurdes, je vous souhaite la bienvenue. Vous n’avez pas de droit au statut de réfugié, et vous le savez, mais vous avez un droit à ce que votre demande soit examinée, dans le respect des faits et du droit, avec humanité et équité. La France est une terre d’asile, et ne doutez pas que des professionnels et des militants vigilants veilleront sur la juste application de la règle, car votre droit et le nôtre, c’est kif kif bourricot. Vous allez permettre une bonne mise à niveau, sur l’état de respect du droit d’asile. Votre arrivée va faire exploser le débile débat sur l’identité nationale. Rien que pour cela, mais aussi parce que vous avez choisi la France, lui rappelant que son histoire la conduit à défendre son titre de patrie des droits de l’homme, pour tout cela, je vous dis merci.

La France condamnée par la CEDH pour ne pas exécuter des décisions de justice en Corse. Ou comment les juges de Strasbourg viennent chatouiller les pieds de Napoléon Bonaparte …

En langage européen, on dit « huit ressortissants français résidant en France ». Donc, des Français. Tous les huit, nés entre  1923 et 1945 vivaient dans les années 1950 dans les départements français d’Algérie.

Tous avec des histoires différentes, mais proches. A son retour d’Algérie, l’un d’eux avait bénéficié du dispositif légal de réinstallation et avait acheté 36 hectares de maquis corse. Une autre famille arrivée d’Algérie avait acquis, via une société civile, plus de 1 000 hectares. D’autres étaient propriétaires par héritage, de leur mère. Tous étaient devenus propriétaires entre 1959 et 1965, et avaient fait de ces terres corses un domaine agricole et viticole. 

Ca a tenu,… puis ça s’est gâté. Ces terres furent illégalement occupées par la Coordination rurale, le Syndicat corse de l’agriculture, un agriculteur corse soutenu par des militants nationalistes et le Centre des jeunes agriculteurs de Haute-Corse. Le tout accompagné de tracts avec menaces physiques. Le dossier laisse aussi apparaitre un attentat à l’arme automatique et à la grenade. Plusieurs terrains furent l’objet de dégradations sympathiques, du genre vol et incendie, sur fond d’occupation illicite.

D’où l’appel à la justice, qui prononça des mesures d’expulsion le 19 avril 1983, le 9 avril 1998 et le 22 novembre 2000.

Les huissiers  débarquèrent et reçurent en retour un magnifique bras d’honneur,… avec de nouvelles dégradations,… justifiant de nouvelles plaintes… cette fois-ci classées sans suite. Un procès-verbal de gendarmerie de septembre 2007 confirmait l’occupation illégale, mais elle précisait qu’elle avait été brève et que les terrains étaient en friche. Ah, le drame de la myopie chez les poulets...

Et dans la foulée, le préfet de Haute-Corse a refusé le concours de la force publique pour mettre en œuvre les jugements d’expulsion, vu le risque de trouble à l’ordre public. Admirons ce résumé de la CEDH : « L’occupant sans titre étant soutenu par un syndicat à forte connotation politique et ayant manifesté sa volonté de rester sur les lieux, avec la possibilité de mobiliser des proches parents et sympathisants ». Donc, un autre magnifique bras d’honneur au préfet.

Le préfet refusant d’exécuter une décision de justice, le tribunal administratif de Bastia a condamné l’Etat à indemniser : 989 310 euros en avril 2009.

Alors que cette procédure était en cours, les propriétaires virés de chez eux ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme, en visant l’article 1 du Protocole n° 1, qui protège le  droit de propriété.

Qu’ont dit les sept juges composant la Cour ? C’est cinglant. Voici in extenso le texte publié par le greffe (RP, Barret, Sirjean et autres c. France, requêtes n° 10271/02, 13829/03  et 28440/05).

« Depuis les décisions définitives en faveur des requérants, les autorités n’ont rien entrepris pour faire libérer les terres illégalement occupées.

« Si la Cour est consciente des difficultés rencontrées par les autorités françaises pour renforcer l’État de droit en Corse, elle estime que les arguments avancés par le Gouvernement ne constituent pas un motif légitime, sérieux et suffisant pour justifier la carence des autorités, qui avaient l’obligation de protéger les intérêts patrimoniaux des requérants. La Cour constate que les autorités n’ont pas cherché de solution alternative mais ont simplement refusé d’exécuter les mesures judiciaires.

« Les autorités se devaient de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour que les décisions de justice soient respectées et que les requérants retrouvent la pleine jouissance de leurs biens. La Cour estime qu’en l'absence de toute justification d'intérêt général, leur inaction a abouti à une sorte d'expropriation privée dont les occupants illégaux se sont  retrouvés bénéficiaires. En laissant perdurer une telle situation, les autorités ont encouragé certains individus à dégrader en toute impunité les biens des requérants et ont laissé s’installer un climat de crainte et d’insécurité non propice au retour des requérants.

« Ce type de situation témoigne de l’inefficacité du système d'exécution et comporte le risque d'aboutir à une forme de " justice privée " néfaste à la confiance du public dans le système juridique.

« Ainsi l’équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des intérêts patrimoniaux des requérants a été rompu, en violation de l’article 1 du Protocole n° 1 ».

Et la Cour a alloué une série de mesures d’indemnisation, qui s’ajoutent à celles prononcées par le juge français.

Justice privée… Un bâche, que je dédie aux encravatés en costume bleu sombre qui nous serinent sur la nécessaire réponse pénale à toute forme de violence, et j’invite Sarko et Hortefeux à prendre le premier vol easyjet sur la Corse pour nous offrir une récital de Karcher sur le perron du tribunal administratif de Bastia. Ca sera d'un chou…

Henri Proglio payé quatre fois plus que Sarko. Et Sarko dit oui. Sarko a trouvé son maître…et on se demande bien pourquoi. Où va EDF ?

Le PDG d’EDF va gagner 2 millions d'euros par an : 1,6 million de la part d'EDF et 450 000 comme président du conseil d'administration de Veolia Environnement.

La grande prêtresse de la plongée sous-marine à Porquerolles, mon excellente consœur Christine Lagarde, avait affirmé en novembre que le génial Proglio ne percevrait qu'un seul salaire. Raté. A l’Assemblée hier, elle explique : « Le conseil d'administration de Veolia lui verse une indemnité, moi j'ajuste le salaire chez EDF pour qu'il n'y ait pas de cumul et qu'il reste au même niveau de rémunération que précédemment. » EDF devient un complément de salaire de Veolia, on rêve. Et l’an dernier Proglio ne percevait que 1,6 million… Christine, fais gaffe, bientôt tu vas confondre un mérou et un thon rouge.

La prime est sérieuse : du simple au double. Pierre Gadonneix, le prédécesseur, ne gagnait que 1,09 million d'euros. Ajoutons qu’avec 2,05 millions d'euros, Henri Proglio n’est pas exactement misérable. Il est le 17^e dirigeant le mieux payé du CAC 40 (Classement Proxinvest).    

Bon. Que Proglio gagne 4 fois plus que Sarko me fait, pour tout vous dire, une belle jambe. Tout le problème est d’être cohérent avec l’entreprise, car EDF ce n’est pas rien dans l’histoire du pays, et on aimerait bien savoir où va EDF.

Prenons le cas de Bernard Arnault, patron de LVMH. C’est le boss du CAC40 : 16,8 millions d'euros. Huit fois plus que Proglio, ainsi ramené à l’état de tricard du CAC…

Mais Arnault, c’est du privé de chez privé. Comme Veolia. L’an dernier Veolia Environnement a affiché un chiffre d'affaires de 36,2 milliards d’euros et un résultat opérationnel  de presque 2 milliards (1 951 millions). Donc, les deux millions du PDG, on peut en parler. Il ne reste plus que 1 949 millions. Le mec prend les 2 millions (pour en faire quoi ? Des dons au Téléthon ? Aux orphelins de Haïti ?), et il gère en interne. C’est son problème, car Veolia est une entreprise privée.

Le problème est qu’EDF est une entreprise publique, qui assoit toute son action sur cette image modèle, avec ses gentils ingénieurs qui implantent des centrales nucléaires dans les sables saoudiens, ses adorables agents qui montent sur les pylônes quand le méchant vent à cassé les câbles, son magnifique sponsoring pour le sport qui fait tant de bien à l’âme et sa super CGT qui sait si bien négocier. Une vitrine.  

Donc, Proglio qui pourrait se faire des thunes à tout péter dans le privé vient dans l’entreprise publique pour conforter son image de grand patron, et repartir dans le privé à la première occasion, avec un carnet d’adresses amélioré. Rien que ça, ça coince un max, mais il y a au moins deux autres motifs.

D’après les infos fournies par le groupe, Veolia Environnement est le n° 1 européen des services énergétiques avec 7,45 milliards € de CA et 52 802 collaborateurs dans 41 pays. Donc, il faut vite nous expliquer comment EDF et Veolia ne sont pas concurrents, ou sinon pourquoi jouer ce rapprochement sans le dire.

Ensuite, où est la réussite du grand patron Proglio ? Depuis qu’il est nommé, c’est polémique sur polémique, incident sur incident, remise en cause systématique de l’action de ses prédécesseurs, et il a fallu hier une réunion avec le premier ministre pour que Proglio lâche la grappe à AREVA.

Ce qui me parait impensable, c’est que dans cette société française qui coucoune Polytechnique,  l’Ecole Normale, le Conservatoire des Arts et Métiers et tant d’autres, la République à la recherche d’un PDG pour la grande entreprise publique EDF se trouve obligée de faire la danse du ventre devant ce Monsieur Guignol, considéré comme pièce unique et irremplaçable. . 

Le problème de Sarko n’est pas que Proglio gagne 4 fois plus que lui. C’est qu’il ne recadre pas Proglio, qui semble fait pour diriger EDF comme moi pour gérer un pensionnat de bonnes sœurs. 

La grande loi sur les retraites du 26 mars 1982 est mise à la retraite. Martine Aubry, l’air de rien, vient de bouleverser les doctrines empoussiérées du Parti Socialiste.

Relisons les déclarations de Madame la première secrétaire au Grand Jury : « Je pense qu’on va très certainement aller vers 61 ou 62 ans, je n’imagine pas qu’on aille plus loin, mais à condition qu’on traite le problème de la pénibilité et des seniors ». Elle poursuit en affirmant la disposition du PS à travailler sur la réforme avec le président de la République, à condition que soit gardé le principe de la retraite par répartition. Et elle ajoute : « Si pour la première fois nous avons, depuis que Nicolas Sarkozy est au pouvoir, une réforme juste, qui va dans le sens du progrès social et règle un vrai problème, je serais heureuse d’y contribuer. »

Propos que je salue, bien sûr, avec tout même un peu d’amusement. Au PS, il y a les discours pour les congrès – à Gauche toute – et les discours pour la vraie vie – on arrête les conneries et on apprend à compter.

Il n’empêche que l’air de rien, c’est un pilier des acquis historiques de la Gauche – à prononcer la main sur le cœur et avec un léger trémolo dans la voix – qui part avec les soldes d’hiver. L’âge légal du départ à la retraite à 60 ans lâché par le PS, ça ne va pas passer inaperçu, et il y a même de quoi défriser Jospin. Franchement, il était temps.

Chacun connait les évolutions démographiques. Il se trouve que l’INSEE vient de publier les derniers chiffres. L’espérance de vie est désormais de 77,8 ans pour les hommes, et de 84,5 ans pour mes chéries. Deux mois de plus qu’en 2008.

Rappelons l’évolution sur les dix dernières années.

- L’espérance de vie à la naissance a augmenté de 3 ans pour les hommes, et de 2,04 pour mes chéries.

- L’espérance de vie à 60 ans est passée de 20,2 ans à 22,2 ans pour les hommes et 25,3 ans à 27 ans pour mes chéries.

- Quant au pourcentage des plus de 65 ans dans la population française, il est passé de15,8 % à 16,6%.

Autant dire, qu’il n’y a plus grand-chose à voir avec les chiffres de 1980. Un autre monde démographique.

Dans le même temps, il est plus logique de prendre pour référence une durée de cotisation qu’une limite d’âge. Et quand on regarde la réalité, le principe légal de la retraite à 60 ans est troué comme un bon gruyère, entre ceux qui ont perdu leur emploi qui n’arrivent à retrouver du travail du fait de leur âge, et ceux qui ont besoin de dépasser la limite pour parvenir à une retraite décente. De même, on trouve ceux qui ont commencé à travailler à 16 ans, et d’autres qui ont poursuivi des études, peiné à trouver du travail et qui entrent dans la vie active à 26 ans ou davantage : rien à voir.

Le débat est débloqué, et les négociations peuvent commencer. Merci donc à Martine Aubry, la future présidente de la République, cette petite chérie.

L’Etat aurait-il un petit problème avec les handicapés ? Aujourd’hui, c’est la Police nationale qui est condamnée pour discrimination envers une femme atteinte du diabète.

Une jeune femme, diabétique insulinodépendante et reconnue travailleur handicapé, cherche à se faire sa place dans le monde du travail. Vous savez, l’histoire de l’avenir qui appartient à ceux qui se lèvent tôt. Tiens, elle trouve un concours intéressant : Police nationale, adjoint administratif, et cadre des emplois réservés aux travailleurs handicapés. Donc, elle ne choisit pas la police sur le terrain mais les bureaux, et prend la collège handicap. Eh bien, ça n’a pas suffit.

Le médecin inspecteur régional du service, du haut de son immense sagesse, décide qu’« un diabète insulinodépendant, maladie pouvant ouvrir droit à un congé longue maladie, est incompatible avec l’emploi ». Donc : vous êtes malade, vous vous soignez, et tout va bien, mais un jour vous serez plus âgée, peut-être très malade et obligée de vous arrêter, et ça, c’est un luxe que l’administration ne peut pas s’offrir. Candidature refusée. Dégagez, et allez vous faire soigner ailleurs.

Notre copine se dit que le bon toubib doit avoir les nerfs, et elle ne peut pas croire que ce raisonnement pourri soit la loi. Elle forme un recours. « Dégagez et allez vous faire soigner ailleurs », lui confirme le chef du bureau du personnel du service. En langage initié, ça s’appelle « inaptitude à tout emploi dans la Police nationale ». Elle doit former un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon, et saisit la HALDE. Et le tribunal vient de bâcher la Police, par un jugement du 30 décembre 2009.

La loi en cause, c’est l’article 27-I du statut de la fonction publique d’Etat (Loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984) qui interdit d’écarter un candidat handicapé d’un concours de la fonction publique « sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée, à la suite d’un examen médical destiné à évaluer son aptitude à l’exercice de sa fonction. » Là, on entre dans le domaine de la raison, et ça, c’est pas bon pour le chef de bureau.

D’abord, un avis médical. Le médecin doit se prononcer de manière concrète, en fonction des conditions d’aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction et « compte tenu des possibilités de compensation du handicap. » Et oui, c’est le truc qui s’appelle le traitement d’une maladie. Je précise ça pour le chef de bureau qui croit sûrement qu’on soigne le diabète en portant des cierges à Fourvière. La police apprend grâce au jugement du tribunal administratif de Lyon que le diabète se traite et se stabilise. Une grande découverte.  

Ensuite, le texte. Le décret n^o 73-877 du 29 août 1973, relatif aux adjoints administratifs de la Police nationale, ne prévoit aucune disposition particulière d’aptitude. Notre imbécile heureux de chef de bureau applique le principe Shadock : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Enfin, la jurisprudence. L’aptitude physique d’un candidat à un emploi public doit s’apprécier au moment de la prise de décision, au regard des tâches susceptibles de lui être confiées après sa titularisation. Ainsi, toute décision fondée sur l’inaptitude physique future, potentielle et imprévisible du candidat constitue une mesure disproportionnée lui conférant un caractère discriminatoire (Conseil d’Etat, 6 juin 2008, n^o 299943).

L’Etat est condamné à verser 12 000 euros à notre copine, qui depuis a trouvé du boulot ailleurs. Une victoire contre l’obscurantisme, qui aurait bien mérité un petit détour par le pénal… Mais la Police nationale condamnée par une handicapée, potentiellement en congé de longue durée, vous n’y pensez pas, mon cher..

L'Injustice faite à Dou E 窦娥冤, film chinois de Zhang Xinshi, 1959

Je peux adresser et recevoir des e-mails privés depuis le travail, sans abus, mais comment les distinguer des e-mails pro, que l’employeur peut ouvrir sans ne rien me demander ? Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes ce 14 janvier, à propos de la fonction publique, permet de faire le point.

Le directeur général des services de la ville de Douarnenez adresse, par e-mail, une note aux chefs de services de la municipalité sur le budget 2005. L’un deux retourne la note à un collègue sous le titre « Re-budget 2005 », et cette réponse est en fait un commentaire injurieux à l’encontre dudit directeur. Comme le célèbre cocu du dicton, celui-ci est le dernier informé, jusqu’à ce qu’il apprenne d’un des destinataires l’existence de ce message de désamour subliminal. Il demande une copie de l’e-mail, et le verse au dossier de l’agent, en vue d'une sanction disciplinaire.

Mais l’agent réplique par une plainte pour détournement de correspondance privée, en application de l’article 432-9 du Code Pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. » Bonne pioche : le directeur injurié est condamné par le tribunal correctionnel de Quimper à 3 000 € d’amende avec sursis. Il y a des jours comme ça...

Il fait appel, et la cour de Rennes vient de se prononcer ce 14 janvier en réformant le jugement et en relaxant le directeur. La cour estime que « les courriels envoyés par un fonctionnaire depuis sa messagerie de travail sont a priori de nature professionnelle, sauf à ce que leur contenu intéresse de manière évidente la vie privée de son auteur dans les aspects que la loi protège de manière privilégiée, à savoir la santé, le patrimoine et la vie affective ou sexuelle ». Le titre du message « Re: Budget » autorisait le contrôle. Cet arrêt, s’il ne règle pas tout, parait conforme à la jurisprudence qui, petit à petit, se forge. Un processus en plusieurs étapes.

C’est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui, dans son rapport du 28 mars 2001, avait posé les bases, soulignant la nécessité de réponses proportionnées. « L’interdiction de principe faite aux salariés d’utiliser la messagerie électronique à des fins non professionnelles paraît tout à la fois irréaliste et disproportionnée. La sécurité de certaines entreprises particulières peut sans doute justifier que soit opéré un contrôle a posteriori de l’usage des messageries.

« Mais un tel contrôle doit pouvoir être effectué à partir d’indications générales de fréquence, de volume, de la taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait lieu d’exercer un contrôle sur le contenu des messages échangés. En tout état de cause, s’agissant des messages “entrants” (adressés par une personne extérieure à l’entreprise à un salarié sur son lieu de travail), toute indication portée dans l’objet du message et conférant indubitablement à ce dernier un caractère privé devrait interdire à l’employeur d’en prendre connaissance, selon les principes posés par la jurisprudence sur la correspondance postale. » 

La Cour de cassation a emboité le pas, avec le célèbre arrêt Nikon, du 2 octobre 2001 (n° 99-42942) reconnaissant au salarié la possibilité de gérer des e-mails privés, depuis son poste de travail, et ce malgré l’interdiction de l’employeur : « Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur. » 

Ce qui ne permet pas tout de même de faire n’importe quoi. « Le fait pour un salarié d'utiliser la messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave ». (Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 03-45.269).

Mais la véritable difficulté, que l’on retrouve dans l’affaire de Douarnenez, c’est de déterminer le caractère professionnel ou privé de l’e-mail, avant l’ouverture. Il faut ici se reporter à trois arrêts rendus par la Cour de cassation.

- « Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé. » (17 mai 2005, n° 03-40017). 

- « Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. » (18 octobre 2006, n° 04-48025). 

- « Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. » (18 octobre 2006, n° 04-47400).

 En illustration, on peut citer cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 décembre 2009 (n° 07-44264). Les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés », et l’employeur était en droit de les ouvrir hors de la présence du salarié.

L’employeur est encouragé à fixer les règles du jeu avec ses salariés, et se sont répandues les chartes d'utilisation de l’outil informatique. Mais une charte a au mieux valeur de règlement intérieur, et elle doit respecter les principes qui protègent l’intimité de la vie privée et le secret des correspondances. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt sur le stockage de photos pornos, interdit par les notes internes, mais ne pouvant être le motif d'une sanction dès lorsque l’employeur n’apportait la preuve d’incidences sur le travail (8 décembre 2009, n° 08-42097).

Finalement, si vous voulez expliquer à un collègue que votre chef de bureau est un parfait crétin, le mieux est encore de lui dire de vive voix, devant la machine à café, ou en fumant la clope devant la porte d’entrée…