Actualités du droit

La mission d'information sur le port du voile intégral a pondu son oeuf ce mardi, avec 18 préconisations. Trois d'entre elles ont été rejetées par une majorité de députés, lors du vote final (les propositions 7, 8 et 15).

Je constate donc que ce qui était évident, le vote d’une loi d’interdiction, dont on nous a seriné les oreilles, n’est pas retenu. Donc, tout ça pour ça ! Ce n'est plus la Chambre des députés, mais du sport en chambre.

Après ce préliminaire en forme de coïtus interruptus, engageons la revue de détail

1. Adopter une résolution condamnant le port du voile comme contraire aux valeurs de la République

Une résolution n’a aucune force juridique. Depuis quelques années, le Parlement avait pris l’habitude de voter des textes sans contenu normatif, genre résolution de congrès. Le Conseil constitutionnel s’était fâché, expliquant aux députés que la loi était une règle de droit, et donc avait un caractère normatif, de telle sorte que les bavardages n’avaient pas leur place dans les textes de loi. Pas de problème : le Parlement a obtenu, avec la réforme de la Constitution, le droit d’adopter des « résolutions », c’est-à-dire de poursuivre son petit manège, qui devient du bavardage légalisé. Une résolution n’a aucune espèce d’intérêt, sauf à démonter l’impuissance du Parlement à traiter des sujets qu’il proclame d’importance nationale.

Ce qui est assez drôle, c’est que si une telle résolution est votée, il se trouvera dans les semaines qui suivront, un maire qui voudra jouer le cador, et qui visera la résolution pour prendre un arrêté municipal anti burqa, indiquant que dans sa commune, la pression est devenue insupportable. Et nous pourrons former des recours devant le tribunal administratif pour faire souligner que la résolution n’a aucune force juridique, et que l’arrêté est nul. Je prends date. Question réglementation, nos élus souffrent d’incontinence aggravée. Préparons les couches.

2. Permettre largement des actions de médiation à l'attention des femmes portant le voile intégral et de leur entourage

La médiation, c’est entre deux personnes. D’un côté la Dame en noir, et de l’autre ? Mystère. Poursuivons. La médiation est soumise à accord. Donc, on ne sait qui ira voir la Dame en noir : « Voulez-vous engager une médiation avec l’invisible bienfaiteur que je suis ? » Et médiation dans quel but ? Troquer la pièce d’étoffe noire contre un string rose ? Au poids, c’est une arnaque !  

3. Renforcer la formation civique délivrée dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration

Renforçons, mes amis ! Renforçons toujours ! En grand maître, question accueil et intégration, Chouchou Besson, qui fera un cours civique et cynique sur l’application du droit d’asile.

Surtout, je veux souligner à ces parlementaires aux convictions molles comme des nouilles trop cuites que le rapport à la République n’a rien du contrat. Faire référence au contrat, c’est ramener l’attachement à la collectivité à une affaire individuelle, négociée. Il n’existe ni vie sociale, ni sentiment d’appartenance, ni solidarité. Chacun passe son contrat d’accueil. La nation devient une copropriété.

4. Généraliser la formation des agents en contact direct avec les usagers aux règles de laïcité

Nul. La norme est européenne, et la laïcité à la française est un affinement du modèle européen de la liberté de religion, défini par la Convention européenne des droits de l’homme. Aussi, cette approche franco-française de la laïcité, comme si la France n’avait jamais signé d’accord international depuis 1905, devient carrément franchouillarde.   

5. Mettre en œuvre une proposition visant à prévenir les violences sexistes à l'école et à former les enfants à l'égalité femme-homme et à la mixité, contenue dans le rapport de la mission d'évaluation des politiques de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Lisez bien, mes amies et amis, et j’espère que vous n’avez pas en cette fin janvier les lèvres gercées, car ce serait cruel, vu la rigolade à venir : « Mettre en œuvre une proposition visant à prévenir ». Donc, il ne s’agit pas de sanctionner mais de prévenir. Ensuite, il en s’agit pas de prévenir, mais de faire une proposition pour prévenir. Et enfin, il ne s’agit pas de rédiger la proposition, mais de « mettre en œuvre » le processus de rédaction. Moi, je verrais bien une commission parlementaire pour étudier comment mettre en œuvre la rédaction.

Je propose une autre solution : faire le 17. Mais, ca, ce n’est pas drôle, car ça existe depuis 50 ans, et ça aggrave les statistiques. Donc, je vous invite fermement à vous préparer pour proposer de prévenir, et silence dans les rangs.

6. Donner tout son rôle à l'Observatoire de la laïcité, créé en 2007

Aïe, aïe, aïe, le génial observatoire, en trois ans d’existence,  ne s’était pas aperçu que les Dames en noir menaçaient la République et la vie sociale. Un plan de redressement s’impose. Commençons par un logo pour identifier la chose. Je pense que le bidon est approprié. Le bidon vide, bien sûr.

7. Créer une Ecole nationale d'études sur l'islam

Tellement idiot que cette proposition a été refusée par la commission. En remplacement, je propose une Ecole nationale d'études sur les commissions parlementaires.  

8. Engager un travail parlementaire sur l'islamophobie et sur la lutte contre les discriminations à l'encontre des personnes de confession musulmane

Tellement idiot que cette proposition a été refusée par la commission. En remplacement, je propose d’engager un travail parlementaire : la parlementarophobie.  

9. Engager une réflexion quant aux moyens d'assurer une juste représentation de la diversité spirituelle

Engageons, engageons, mes sœurs et mes frères ! Une juste et légale représentation de la diversité spirituelle ; consternant. Mais de la part de ceux qui organisent le débat d’idées dans les préfectures, il faut s’attendre à tout.

10. Donner instruction aux services de l'Etat de signaler systématiquement au conseil général les situations de mineures portant le voile intégral.

Les perruches parlementaires seraient bien avisées de respecter le travail des services de la protection de l’enfance.  

11. Prévoir la création d'un délit de violences psychologiques au sein du couple

Assez de ces crétins absolus ! Les avocats qui se trouvent confrontés aux affaires de violences physiques dans le couple savent à quel point il est difficile de faire enregistrer la plainte et d’obtenir une audience pénale. Même avec certificat médical, c’est main courante ou médiation en maison de justice. Alors, et à supposer qu’une définition pénale puisse être trouvée de ce concept flou, l’application serait illusoire.

12. Compléter la loi du 29 juillet 1881 pour y introduire la provocation à l'atteinte à la dignité de la personne

Pitoyable. Pour qui connait les contraintes d’application de la loi du 29 juillet 1881, qui est la loi sur la presse, comment envisager une infraction diaphane que la provocation à l'atteinte à la dignité de la personne ? Et on se trouverait avec un juge correctionnel qui, dans le pays des droits de l’homme, définirait au fil de ses décisions ce qui est digne et ce qui est indigne, et notamment en matière de religion. Je vous assure : ces parlementaires sont dangereux.

13. Demander à la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) de dresser un état des lieux des éventuelles dérives sectaires qui pourraient avoir lieu dans l'entourage des personnes portant le voile intégral

C’est justement son job. Donc, rien à ajouter. Du vent.

14. Prendre en compte dans les demandes d'asile la contrainte à porter le voile intégral comme indice d'un contexte plus général de persécution

Là, je pense que pour adopter cette proposition 14, ils revenaient de la buvette. Impossible de trouver une autre explication.

15. Afin de conforter les agents publics, adopter une disposition interdisant de dissimuler son visage dans les services publics

Cette proposition a été rejetée par la commission, car elle ne veut absolument rien dire, en droit. « Conforter les agents publics » : ils n’attendent que ça les agents publics, du confort. J’ai du mal lire le statut de la fonction publique. « Adopter une disposition interdisant… » : faux cul en diable ! La disposition ne pourrait être qu’une loi, et cette loi serait inconstitutionnelle. Donc, nos valeureux parlementaires demandent au non moins valeureux gouvernement d’adopter une circulaire, texte qui n’a aucune force légale.

16. Modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (pour faire du voile intégral un frein à l'obtention de carte de séjour et de résident)

Trop drôle. C’est pile l’inverse de la proposition 14. Pas de doute : c’était le retour de la buvette.  

17. Modifier le code civil (pour faire du voile intégral un obstacle à l'acquisition de la nationalité française)

A titre personnel, je trouve ça injuste et idiot. Si on est dans le registre de la femme soumise, c’est lui imposer une double peine. Et si on est dans le registre petit malin, il suffit de dégager la burqa le temps de l’enquête. Je note toutefois que cette 17° proposition est la première proposition concrète,…mais qu’elle ne fait que reprendre exactement la jurisprudence du Conseil d’Etat, ce qui fait que l’état du droit n’a pas avancé d’un centimètre.

18. Recueillir l'avis du Conseil d'Etat en amont de l'éventuel examen d'une proposition de loi interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public

Le meilleur est pour la fin. Le grand bit de la mission, c’était la loi. Et la conclusion, c’est qu’il fait demander au Conseil d’Etat, dont de brillants émissaires ont été entendus par la mission.

Conclusion : Ce sont des rigolos qui ne font pas rire.

La Turquie fait-elle partie de l’Europe ? Jamais de la vie, ma chère, c’est un autre continent, une autre société, une autre religion, une autre vie politique, un autre industrie, une autre littérature, une autre cuisine, … Une autre tout, et donc sûrement pas de la Turquie en Europe.

Bon. Sauf que c’est un peu compliqué depuis hier. Car, incroyable de chez incroyable, eh bien figurez vous qu’un drôle de truc est survenu, à savoir qu’un Turc a été élu président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Aaargh !  

Comme vous, j’ai cru à un gag. Mais le nouveau président réunit tous les stigmates du Turc.

D’abord, son nom : Mevlut Çavusoglu. Non, mais franchement, avec un nom pareil, moi je lui demanderais bien ses papiers. On n'est jamais trop prudent.

Ensuite, le susnommé se présente comme député turc et cofondateur du Parti Justice et Développement (AKP). Mais où vont-ils chercher çà ! Justice et développement, alors que toute leur action, c’est injustice et régression, chacun le sait. La preuve ? Notre belle et généreuse France est obligée d’aller fabriquer des voitures dans ce pays pour lui donner une chance de développement, et au passage un petit cours de justice, avec l’excellent Besson Eric, sur le thème : comment signer des arrêtés violant les engagements internationaux de la France et les annuler dans les 48 heures, quand les juges ont dit qu’ils étaient nuls ?

Après, ça s’empire, et je conseille aux âmes sensibles de s’éloigner. Mevlut Çavusoglu est diplômé en relations internationales et en sciences économiques des universités d'Ankara, de New York et de Londres, et… il siège à Strasbourg au sein du Groupe des démocrates européens. Diplômé et démocrate : je tremble !

Et, catastrophe, Mevlut Çavusoglu a en plus le sens de l’humour. Il déclare sa fierté, « Je suis fier d'être le premier Turc à présider cette assemblée », avant d’ajouter : « Je suis aussi le plus jeune et le plus dégarni ». Eh, oui, car notre nouveau président n’a que 42 ans et le crâne luisant comme un œuf. Il conclut : « Nous nous sentons plus européen que jamais. Depuis deux millénaires, la Turquie est un pont entre les peuples d'Europe, des terres gelées d'Arctique aux plages ensoleillées des pays du Sud ». C’est parti pour un mandat de un an, renouvelable une fois.

Poursuivons l’enquête. Si un Turc préside une assemblée européenne, il n’est pas impossible que la Turquie en soit membre. Bingo. C’est d’hier, ou presque. Le Conseil de l’Europe a été créé le 5 mai 1949, et la Turquie a adhéré le 9 août 1949. Alors, savoir si la Turquie a vocation à rejoindre une instance européenne… ça ne paraît pas totalement impossible, car c’est le cas depuis 61 ans.

Après la 2° Guerre Mondiale, tout ceux qui respiraient le même air européen ont pensé qu’il était urgent de construire l’Europe. Rapprochons les pays pour lier prospérité et défense des droits fondamentaux. D’autant plus nécessaire que le bloc de l’Est amenait, pour le coup, un air froid et peu sympathique. Deux voies ont été utilisées. La première était directement opérationnelle, fondée sur les échanges économiques, avec la CECA (Communauté européenne du Charbon et de l’Acier), Euratom, et le traité de Rome de 1957 sur la Communauté européenne, qui allait devenir l’Union européenne du Traité de Lisbonne en 2009. L’autre était à la fois plus ambitieuse et plus dans la projection : le Conseil de l’Europe, qui avait pour mission le défense des droits de l’homme et des libertés démocratiques. C’est au sein du Conseil de l’Europe qu’a été adoptée la Convention européenne des droits de l’homme, l'un des ciments du sentiment européen.

L’Assemblée du Parlement du Conseil de l’Europe, qui regroupe 318 parlementaires, a essentiellement un rôle d’influence, avec la capacité de conduire des enquêtes, et de voter des recommandations et des résolutions, adressées au Comité des Ministres, qui est l'exécutif du Conseil de l’Europe. De longue date, l’Assemblée milite pour sa réforme, et Mevlut Çavusoglu s’est engagé à conduire cette évolution.

Quant à son engagement européen, ça a de l’allure : « Nous devons bâtir notre maison commune européenne sur une société ouverte, qui respecte la diversité et refuse l'exclusion, refuse la discrimination, refuse la peur et refuse la haine. Les migrations doivent être considérées comme une chance, et non pas comme une menace. Il est de notre devoir d'intensifier le dialogue interculturel et interreligieux. Nous devons éradiquer le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'islamophobie, et toutes les craintes irraisonnées qui conduisent à la discrimination et à l'intolérance ».

L’Europe à la sauce turque ? Quelle sauce turque ? Juste quelques épices…

Les 140 boat people débarqués sur les plages de Bonifacio ont demandé le statut de réfugié. La France doit, avec classe et donc générosité, honorer ses engagements à l’égard des demandeurs d’asile.

Human Rights Watch, dans un rapport publié à New York, le 26 novembre 2009, avait tiré la sonnette d’alarme : « Les autorités syriennes devraient mettre un terme à la répression illégale et injustifiée de rassemblements pacifiques de Kurdes, ainsi qu'à l'arrestation de défenseurs des droits politiques et culturels kurdes. » Un rapport de 63 pages, intitulé « Une population privée de ses droits : Répression des droits politiques et culturels des Kurdes en Syrie ». Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord de Human Rights Watch, expliquait : « Alors que d'autres pays de la région, de l'Irak à la Turquie, s'efforcent de mieux traiter leurs minorités kurdes, la Syrie refuse de suivre cette évolution. En fait, la Syrie continue à se montrer particulièrement hostile à toute expression de droits politiques ou culturels des Kurdes. »

Répression systématique de rassemblements politiques et culturels, interdiction des célébrations du Nouvel An kurde (Norouz), arrestations, procès de quinze principaux dirigeants politiques depuis 2005, tortures, menaces… La Syrie ne reconnait pas les partis politiques, de telle sorte que tout membre d'un parti peut être arrêté pour appartenance à une organisation non autorisée. Ce 15 novembre 2009, la Cour pénale de Damas a condamné trois responsables du Parti Azadi kurde, qui lutte contre la discrimination de la minorité kurde, à trois ans de prison pour « affaiblissement du sentiment national » ainsi qu'« incitation à des conflits sectaires ou à des luttes raciales et provocation de conflits entre les confessions et les différentes composantes de la nation ».

Un militant politique kurde détenu en octobre 2008 pendant trois mois dans la section Palestine des services de renseignements militaires a décrit les traitements qu'il a subis de la part des enquêteurs : « Si l'enquêteur n'était pas convaincu de la véracité de mes propos, les gardes m'emmenaient à la zone de torture où ils me forçaient à rester debout pendant de longues journées, les mains attachées derrière sur le dos et les yeux bandés avec un morceau de tissu noir. Je devais rester debout pendant 11 jours avec seulement de courtes périodes de repos de 10 minutes pour manger. Si je tombais à cause du manque de sommeil ... ils jetaient de l'eau froide sur moi et me battaient avec des câbles. J'ai développé de nombreuses maladies à cause de cette torture. Les examens médicaux subis après ma libération ont révélé une inflammation des articulations ainsi que des infections à l'estomac, aux reins et à la poitrine ».

Oui, mais voilà la Syrie peut devenir douce pour les Occidentaux, vite aveuglés par un intérêt à court terme.

Alors, comme ça, 124 de ces victimes de l’arbitraire sont arrivés sur le sol français, après avoir tout misé, leur vie et leur fortune. Un tiers sont des enfants. Débarqués par des trafiquants, jetés sur la plage de Bonifacio. Quelques mètres de sable, comme la branche qui peut sauver ma vie, celle de ma famille. Comme tout un chacun, une vie sur terre, et l’aiguillage de cette vie, c’est pour eux Bonifacio. Aussitôt arrivés, ils demandent l’asile. Le Maire a ouvert un gymnase, et le préfet devait tenir une réunion. Las, ce sont des cars qui sont arrivés, pour embarquer ces pauvres gens et leur infini espoir. Direction la base aérienne de Solenzara, pour casser le groupe vers les centres de rétention de Lyon, Marseille, Nîmes, Rennes et Toulouse. Et là, c’est déjà inadmissible. Le statut de réfugié n’appartient ni à l’identitaire Besson, ni au plus célèbre auvergnat de Neuilly.

Le droit d’asile est tellement important qu’il est régi d’abord par des textes internationaux : Convention de Genève du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, textes mis en œuvre par les articles L 713- 1 à L 713- 3 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). C’est aussi l’article 4 du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre droit positif : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ».

Quel est le problème ?

Ces personnes ont tout pour être considérées comme demandeurs d’asile. La minorité kurde est objectivement victime de persécution, et le rapport de Human Rights Watch le confirme. Il s’agit d’une démarche organisée, par un groupe, avec des familles entières. Ils ne sont en rien connus comme délinquants. Des hommes et des femmes fuient un pouvoir enchristé dans la dictature, et demandent la protection vu la persécution dont ils sont l’objet. Il fallait donc les regrouper, les restaurer, les soigner, et les rassurer. Avant toute chose répondre à leur désarroi, et ensuite procéder à une première évaluation, pour leur permettre d’exercer pleinement ce droit que garantit la constitution. S’il apparait nécessaire de vérifier que les demandes d’asile ne sont pas « manifestement infondées », il est possible de placer les personnes en zone d'attente. Il en existe 80 en France. S’ouvre une période de 4 jours, qui peut être reconduite par le juge des libertés et de la détention, pour huit jours renouvelables. Si la demande est « manifestement infondée », la personne est expulsée. Dans le cas contraire, elle est autorisée à entrer en France. Il lui est remis un sauf-conduit valable huit jours pour se rendre à la préfecture et y demander son admission. S’ouvre alors le processus d’examen du dossier.

Ce qui est absolument inadmissible, c’est que ce groupe d’êtres humains – vous et moi – a été séparé et adressé dans ces centres de rétention administrative (CRA), destinés aux étrangers en situation irrégulière. Ils sont considérés comme des clandestins, et leur qualité de demandeur d’asile est bafouée. Il va falloir suivre les évènements d’heure en heure, mais vu leur placement en CRA, il faut craindre qu’ils reçoivent un avis de reconduite à la frontière ! Comme si le droit d’asile, dans la République française, devenait secondaire. Ils auraient alors 48 heures pour contester, et pourraient déposer une demande d'asile dans les cinq jours à laquelle l'OFPRA doit répondre en 96 heures. Un délai accélérer, admissible pour de clandestins de longue date, mais scandaleux pour ces personnes qui vivent quelques unes des heures les plus difficiles de leur vie. J’ajoute que, avec cette procédure, si sa réponse devait être négative, il n'y aurait pas de recours suspensif. Ce serait donc le retour en Syrie. Qui peut l’imaginer ?

Jean-Paul Nunez, délégué national de la Cimade en Languedoc-Roussillon, explique : « Dans l'ordre des choses, on traite d'abord les dossiers de demande d'asile et après éventuellement, on place en centre de rétention administrative. Là, c'est l'inverse qui a été choisi. »

Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s’est inquiété, demandant à la France de « s'assurer que toutes les personnes arrivées clandestinement en Corse puissent demander l'asile et bénéficier d'un examen complet et équitable de leur situation ». Pour le ministère de l’identité grimaçante, « les procédures légales ont été respectées ». Tant mieux, mais j’attends quand même l’exercice de voies de recours et les décisions de justice.

« Ah oui, mais belle âme, vous ouvrez la porte d’un mouvement sans fin ». Non, c’est vous qui niant les réalités du droit ouvrez la porte vers des dérives sans fin.

Amies et amis kurdes, je vous souhaite la bienvenue. Vous n’avez pas de droit au statut de réfugié, et vous le savez, mais vous avez un droit à ce que votre demande soit examinée, dans le respect des faits et du droit, avec humanité et équité. La France est une terre d’asile, et ne doutez pas que des professionnels et des militants vigilants veilleront sur la juste application de la règle, car votre droit et le nôtre, c’est kif kif bourricot. Vous allez permettre une bonne mise à niveau, sur l’état de respect du droit d’asile. Votre arrivée va faire exploser le débile débat sur l’identité nationale. Rien que pour cela, mais aussi parce que vous avez choisi la France, lui rappelant que son histoire la conduit à défendre son titre de patrie des droits de l’homme, pour tout cela, je vous dis merci.

La France condamnée par la CEDH pour ne pas exécuter des décisions de justice en Corse. Ou comment les juges de Strasbourg viennent chatouiller les pieds de Napoléon Bonaparte …

En langage européen, on dit « huit ressortissants français résidant en France ». Donc, des Français. Tous les huit, nés entre  1923 et 1945 vivaient dans les années 1950 dans les départements français d’Algérie.

Tous avec des histoires différentes, mais proches. A son retour d’Algérie, l’un d’eux avait bénéficié du dispositif légal de réinstallation et avait acheté 36 hectares de maquis corse. Une autre famille arrivée d’Algérie avait acquis, via une société civile, plus de 1 000 hectares. D’autres étaient propriétaires par héritage, de leur mère. Tous étaient devenus propriétaires entre 1959 et 1965, et avaient fait de ces terres corses un domaine agricole et viticole. 

Ca a tenu,… puis ça s’est gâté. Ces terres furent illégalement occupées par la Coordination rurale, le Syndicat corse de l’agriculture, un agriculteur corse soutenu par des militants nationalistes et le Centre des jeunes agriculteurs de Haute-Corse. Le tout accompagné de tracts avec menaces physiques. Le dossier laisse aussi apparaitre un attentat à l’arme automatique et à la grenade. Plusieurs terrains furent l’objet de dégradations sympathiques, du genre vol et incendie, sur fond d’occupation illicite.

D’où l’appel à la justice, qui prononça des mesures d’expulsion le 19 avril 1983, le 9 avril 1998 et le 22 novembre 2000.

Les huissiers  débarquèrent et reçurent en retour un magnifique bras d’honneur,… avec de nouvelles dégradations,… justifiant de nouvelles plaintes… cette fois-ci classées sans suite. Un procès-verbal de gendarmerie de septembre 2007 confirmait l’occupation illégale, mais elle précisait qu’elle avait été brève et que les terrains étaient en friche. Ah, le drame de la myopie chez les poulets...

Et dans la foulée, le préfet de Haute-Corse a refusé le concours de la force publique pour mettre en œuvre les jugements d’expulsion, vu le risque de trouble à l’ordre public. Admirons ce résumé de la CEDH : « L’occupant sans titre étant soutenu par un syndicat à forte connotation politique et ayant manifesté sa volonté de rester sur les lieux, avec la possibilité de mobiliser des proches parents et sympathisants ». Donc, un autre magnifique bras d’honneur au préfet.

Le préfet refusant d’exécuter une décision de justice, le tribunal administratif de Bastia a condamné l’Etat à indemniser : 989 310 euros en avril 2009.

Alors que cette procédure était en cours, les propriétaires virés de chez eux ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme, en visant l’article 1 du Protocole n° 1, qui protège le  droit de propriété.

Qu’ont dit les sept juges composant la Cour ? C’est cinglant. Voici in extenso le texte publié par le greffe (RP, Barret, Sirjean et autres c. France, requêtes n° 10271/02, 13829/03  et 28440/05).

« Depuis les décisions définitives en faveur des requérants, les autorités n’ont rien entrepris pour faire libérer les terres illégalement occupées.

« Si la Cour est consciente des difficultés rencontrées par les autorités françaises pour renforcer l’État de droit en Corse, elle estime que les arguments avancés par le Gouvernement ne constituent pas un motif légitime, sérieux et suffisant pour justifier la carence des autorités, qui avaient l’obligation de protéger les intérêts patrimoniaux des requérants. La Cour constate que les autorités n’ont pas cherché de solution alternative mais ont simplement refusé d’exécuter les mesures judiciaires.

« Les autorités se devaient de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour que les décisions de justice soient respectées et que les requérants retrouvent la pleine jouissance de leurs biens. La Cour estime qu’en l'absence de toute justification d'intérêt général, leur inaction a abouti à une sorte d'expropriation privée dont les occupants illégaux se sont  retrouvés bénéficiaires. En laissant perdurer une telle situation, les autorités ont encouragé certains individus à dégrader en toute impunité les biens des requérants et ont laissé s’installer un climat de crainte et d’insécurité non propice au retour des requérants.

« Ce type de situation témoigne de l’inefficacité du système d'exécution et comporte le risque d'aboutir à une forme de " justice privée " néfaste à la confiance du public dans le système juridique.

« Ainsi l’équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des intérêts patrimoniaux des requérants a été rompu, en violation de l’article 1 du Protocole n° 1 ».

Et la Cour a alloué une série de mesures d’indemnisation, qui s’ajoutent à celles prononcées par le juge français.

Justice privée… Un bâche, que je dédie aux encravatés en costume bleu sombre qui nous serinent sur la nécessaire réponse pénale à toute forme de violence, et j’invite Sarko et Hortefeux à prendre le premier vol easyjet sur la Corse pour nous offrir une récital de Karcher sur le perron du tribunal administratif de Bastia. Ca sera d'un chou…