Actualités du droit

Deux petits nichons, tellement blancs, tellement mignons. La police s’en est emparée, pour les parer d’un sous-tif… avant qu’ils ne fondent… car ils étaient en neige. Les intégristes nous les gonflent, si je puis me permettre.

De toute l’histoire du monde, c’est la plus blanche des paires de roberts. Blanc immaculé ! Un cadeau du ciel. Mais que les plus gaillards de nos lecteurs gardent leur sang froid : ces attributs mammaires étaient aussi blancs qu’ils étaient durs, et pour cause : c’étaient ceux d’un bonhomme, euh pardon d’une bonnefemme, de neige.

La société ayant été ébranlée dans ses fondements par cette affaire, mon sens de la justice, et de l’ordre aussi, me conduit à ne rien vous cacher. Amies et amis du blog, vous avez droit à la vérité toute nue. Je ne vous cacherai rien, surtout s’il s’agit des jolis seins d’une jolie femme. Devant le défi qu'est l’avenir du monde, la justice est une besogneuse qui croule sous la tâche, palliant à mille urgences et puissant dans ses réserves pour tenter de dessiner un dessein. Alors, soyons réalistes, c’est moins la justice que la beauté qui sauvera la monde. Cicéron, sois sympa, et laisse Dostoïevski s’installer sur la première marche du podium.

La tragédie du troisième millénaire s’est donc jouée dans le New Jersey, dans ce nord-est des Etats-Unis où la météo a choisi de faire un magnifique bras d’honneur aux déprimés de Copenhague, avec un froid de canard et des chutes de neige d’anthologie.

Ayant choisi de défier le monde, une femme s’avance : Elisa Gonzalez, 44 ans, formant une association de malfaiteurs bienfaisants avec ses deux enfants de 21 et 12 ans. Et notre équipe se met à l’œuvre, sous un prétexte assez lamentable : « La neige était de très bonne qualité, nous avions travaillé toute la journée », expliquera Elisa à l’AFP. Travailler pour faire quoi ? Une allégorie de la justice triomphant des maux du capitalisme ou une statue de Georges Frêche sortant de son bain ? Loin de ces représentations de l’avenir, notre triste trio a préféré réaliser une réplique de la « Vénus de Milo ». Laquelle Vénus est topless, chacun le sait.

Heureusement, des voisins veillaient au bon ordre, et l’un d’eux, resté anonyme pour d’évidentes questions de sécurité, a porté plainte auprès de la police, pour cette indécence publique et manifeste, commise en bande organisée.  C’est grosso merdo la transposition de l’article 434-1 du notre Code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

Elisa fait mine de s’étonner : « Nous avons eu la visite d'un policier qui nous a dit qu'un voisin s'était plaint, et que nous devions la détruire ou la couvrir ».

Un bon de coup de burqa, et c’était réglé. Mais ces copulateurs impénitents ont choisi le rapport de force en installant sur cette Vénus du New Jersey un sous-tif et un paréo. L’infraction était masquée mais encore plus provocante, la police était dans l’impasse, et le dénonciateur anonyme proche de l’apoplexie. Il a fallu Dieu pour relever ce défi : un coup de soleil, et la Vénus a fondu.

Penchons-nous sur les petits petons de Mylène Farmer. Une fracture de l’orteil, et obligée de rester souriante toute la soirée… Quelle vie ! Fatalitas… Non, fatalitas à la maison, mais la belle Mylène était usager du service public. Elle avait été invitée, par carton à en-tête bleu-blanc-rouge, pour une très officielle réception, dans le cadre d’une des quatre missions régaliennes de l’Etat, la diplomatie. Ah, ah… ça change tout.

Les faits, d’abord. Ces moqueurs de journalistes, insensibles à la douleur d’une femme dès lors qu’ils sont repus de photographies, ont vu trois chutes successives. Des rustres. Non, il y a une chute originelle, fatale à l’orteil, et les deux autres ne sont que des répliques, comme pour les tremblements de terre. Mylène après avoir pris, sagement, la pause pour les photos s’avance vers ce maudit escalier, et le pied vient butter le contrefort de la 3° marche. Que du banal, si ce n’est que figure à cet endroit une barre de métallique, destinée à contenir le tapis rouge. Et cette barre est en réalité mal fichue, ce qui la rend dangereuse. Au  lieu de se contenter de coincer le tapis contre la marche, elle coince aussi les adorables petits pieds de nos plus belles fées. La placidité d’icelle barre n’est qu’une apparence : en réalité, elle est un redoutable piège à orteils.

Ouvrons l’enquête, et la cruauté des évènements ne doit dissiper la logique nécessaire à la pensée juridique. Après la 3° chute, les images nous montrent un talon de chaussure à l’état neuf. La cause de la chute ne résulte donc pas de l’outil qu’est la chaussure, et il faut s’interroger  sur les deux autres causes possibles : l’imprudence de Mylène ou le mauvais aménagement de l’escalier. C’est d’ailleurs à partir de cette dualité que raisonne la jurisprudence.

Pour le Conseil d’Etat, il s’agit, dans de telles circonstances, de déterminer si la chute est imputable à sa seule imprudence ou si elle a été provoquée ou aggravée par un aménagement défectueux des locaux (Conseil d'Etat, 7 mars 1986, n° 41640).  La jurisprudence considère comme fautif l’état d’excitation de la victime (Cour administrative d'appel de Nantes, 22 décembre 1999, n° 96NT02175). Si aucune faute ne peut être reprochée à la victime, la responsabilité publique est engagée car la cause devient l’absence d’entretien normal (Conseil d'Etat, 21 mars 1980, n° 07125 09912). La collectivité doit effectivement mettre en place les aménagements adaptés en fonction de l’utilisation de l’équipement (Conseil d'Etat, 10 mars 1978, n° 01631).

Dans les faits, la jurisprudence est plutôt bienveillante pour la collectivité. Une surépaisseur 3 à 4 mm du nez de marche de nature à « accrocher les semelles des chaussures des utilisateurs » et à la non-conformité aux règles de l'art de la géométrie de l'escalier en cause ne sont pas suffisants pour caractériser le défaut d’aménagement ou d’entretien (Cour administrative d’appel de Lyon, 6 mai 2008, n° 05LY00581). Il faut aussi tenir compte de la configuration de l'escalier pour apprécier si des aménagements auraient été nécessaires (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 19 novembre 2009, n° 07MA04778).

Revenons aux faits. Où serait la faute de la victime ? Mylène Farmer a un comportement normal et apaisé, et les preuves ne manquent pas avec la mitraille des reporters. Elle s’engage paisiblement dans la conquête des marches de l’Elysée, et son pied droit vient buter le contrefort de la 3° marche. Le choc n’est pas violent, et il n’y a pas à proprement parler de choc. Non, tout vient de la maudite barre, qui telle un étau, coince l’orteil. Certes, la barre est nécessaire à cet emplacement là, et elle est visible, se détachant sur la couleur rouge du tapis. Mais, manifestement, l’entretien nécessaire n’a pas été fait. Au fil du temps, le système s’est relâché, alors qu’avec un entretien normal de l’escalier, la barre serait restée bien serré, plaquant le tapis contre la pierre des marches.

Le dossier est donc accablant, et le tribunal du blog condamne l’Elysée à dédommager Mylène. Et comme l’Etat ce n’est pas lui, mais nous tous, le tribunal du blog nous condamne tous.

En Pologne, le couple est défini par la Constitution comme l’union d’un homme et d’une femme, et le pays se trimbale de redoutables pesanteurs homophobes. Au hasard, citons Jaroslaw Kaczynski, alors président du Parti Droit et Justice, affirmant il y a quelques années, au magazine Oson : « L’affirmation de l’homosexualité mènera à la chute de la civilisation. Nous ne pouvons pas être en accord avec cela ». Donc, bon courage pour la reconnaissance des droits des homos. Eh bien la question vient de connaître un joli coup d’accélérateur avec un arrêt de la CEDH de ce 2 mars (n° 13102/02) dont les échos vont se faire entendre bien au delà de la Pologne.

Deux homos polonais vivaient à Szczecin, dans un appartement propriété de la commune, loué au nom de l’un d’eux, qui est décédé en avril 1988. Son compagnon, Piotr, demande le maintien dans les lieux. Refus de la mairie qui engage une procédure d’expulsion, et en réponse Piotr saisit la justice. Il vise la loi sur le logement qui permet la transmission du bail en cas de concubinage, et expliquant que tous deux vivaient comme un couple non marié.

Pas du tout répond le tribunal du district : le droit polonais ne reconnait pas le concubinage homo. Piotr fait appel devant le tribunal régional, formant à titre préalable deux demandes : interroger la Cour suprême sur le fait de savoir si la clause du « concubinage » devait s’interpréter comme s’étendant également aux homos, et interroger la Cour constitutionnelle pour savoir si l’interprétation réservant le droit à la transmission du bail à des partenaires hétéros, était compatible avec la Constitution polonaise et la Convention européenne des droits de l’homme. Pas besoin de tout ce foin tranche le tribunal régional : un couple concubin, c’est Monsieur et Madame, et certainement pas Monsieur et Monsieur ou Madame et Madame. Non mais. Piotr peut faire sa valise.

Impossible d’avoir le débat à l’intérieur des frontières ? Pas de problème, on l’aura à l’extérieur, devant la Cour européenne des droits de l’homme. Piotr fonde son recours sur la combinaison de l’article 14, qui sanctionne les discriminations, et l’article 8, qui protège le droit à une vie familiale et la vie privée.

Pour comprendre l’analyse de la Cour, il faut retenir trois principes jurisprudentiels.

- La notion de « vie privée », au sens de l'article 8, est un concept large qui comprend, entre autres, le droit de nouer et de développer des relations avec ses semblables (Niemietz c. Allemagne, 16 décembre 1992). Elle englobe l'identification sexuelle, l'orientation sexuelle et la vie sexuelle (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981).

- Toute distinction n’est pas discriminatoire, au sens de l'article 14. Elle devient si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ». Lorsque l'orientation sexuelle est en jeu, il faut des raisons particulièrement graves et convaincantes pour justifier une différence de traitement s'agissant de droits tombant sous l'empire de l'article 8 (E.B. c. France,  22 janvier 2008).

- La Convention est un instrument vivant, à interpréter à la lumière des conditions actuelles (Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986).

Revenons à la Pologne. La donnée spécifique est que la règle suprême, la Constitution, assure la protection de la famille, entendue comme l’union entre un homme et une femme. Dont acte : chaque pays a ses traditions, et il est légitime que la  Constitution valorise des références sociales ou sociologiques. Et il est tout autant légitime que les lois, qui s’inscrivent dans le cadre constitutionnel, incluent des différences de traitement.

Toutefois, la Pologne ne peut se contenter d’en rester à son texte constitutionnel, dès lorsqu’elle a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Elle doit, et ses juges en premier lieu, ménager un équilibre entre la protection de la famille et les droits que la Convention reconnaît aux minorités sexuelles. Aussi, le refus de transmission du bail, qui reposait sur une réponse de principe, constitue une discrimination abusive au libre choix de la vie familiale, que garantit l’article 8.  La Pologne peut fort bien privilégier la protection de la famille, entendu comme l’union d’un homme et d’une femme. Mais cette protection ne peut justifier le refus général de la transmission d’un bail aux personnes vivant une relation homosexuelle.

Un Etat, ajoute la Cour dans un attendu qui devrait faire jaser, et pas qu’en Pologne, « doit tenir compte de l’évolution de la société, notamment du fait qu’il n’existe pas seulement une façon pour un individu de mener sa vie privée ». Mariage homo ? La CEDH est contre,… euh, je veux dire elle tout contre.

Deux infanticides après deux grossesses pour une mère de famille, incarcérée jeudi à Narbonne. Une vie trop lourde, et un solitude comme un abîme pour cette femme, qui semblait si loin du désarroi pour ceux qui la côtoyait.

Ingénieur de formation, elle travaille dans l'exploitation agricole de ses parents, près de Castelnaudary. Mariée et trois garçons aujourd’hui âgés de 9, 11 et 16 ans. Elle a quarante ans, et le couple a flanché. Elle a cherché l'espoir, l'amour ailleurs, et entretient une relation cachée avec un amant. Il s’en suit deux grossesses, et deux naissances en janvier 2006 et juin 2007. Mais ça, personne n’en saura rien. On ne sait pas parler. Ni le mari, ni l’amant, ni les trois enfants, ni la famille. Des murs entre les vies.

Personne ne saura rien non plus de la mort de ces enfants, qui ont été à peine vivants. Vivants juste le temps de respirer. Elle a accouchée seule, sur la banquette arrière de la voiture, isolée, loin dans les bois. Elle a aussitôt étouffé les enfants, les a placés dans un congélateur, quelques jours pour le premier, quelques heures pour le second, avant de les incinérer. Des journées de mort, et le soir la bise aux enfants.

Mais il faut avancer. En 2009, c’est le divorce. Les deux parents donnent tous les gages d’équilibre et de mesure, et le juge aux affaires familiales prononce le divorce avec une garde alternée pour les enfants.

A la mi-septembre 2009, c’est une tentative de suicide. Elle est à bout, hantée par ce double infanticide. Elle rencontre une psychologue, et enfin des mots commencent à sortir. Dans le cadre de cette thérapie, elle parle de l’histoire. Une force immense, insensée, pour parvenir à faire sortir ces mots de l’enfer. Pour la psycho, les faits relèvent du secret professionnel, comme des secrets confiés. Le risque pour autrui est alors inexistant, et la psycho ne dénonce pas, comme le Code pénal l’y autorise. Mais elle explique à cette femme que personne ne peut vivre avec de tels faits sur la conscience, et que dans la civilisation, la justice est la meilleure réponse au crime.

La 5 octobre, la femme écrit au procureur de la République de Carcassonne une lettre dans laquelle elle s'accuse du double infanticide. L’histoire ne tient pas, et le procureur demande aux gendarmes d’enquêter. L’ex-mari, l’amant,… personne n’a rien à dire de cette histoire qui ne tient pas la route. Oui, elle déprime, au point de vouloir se suicider, oui, il faut qu’elle se soigne… Mais qu’elle se soigne pour quel mal ?

En octobre, la femme vient encore consulter son avocat. Le message ne passe pas.

Cette fin février, les gendarmes de Castelnaudary sont arrivés à réunir des charges, au milieu de mille interrogations.  La femme est placée en garde-à-vue le 23 février, présentée au juge d’instruction de Narbonne qui le 25 lui a notifié un mise en examen pour infanticide, et elle a été écrouée.

Elle encourt la réclusion criminelle à perpétuité.

Chers amis délinquants, soyez sympas avec les flics qui vont vous arrêter aujourd’hui, alors que le sort s’acharne sur eux : les méchants avocats ont recours à une loi made in Sarkoland et les adorables juges des audiences de comparutions immédiates s’en prennent aux mesures garde-à-vue comme au tir au pigeon, un jour de fête au village.

Je ne vais pas recommencer les présentations avec Madame la garde-à-vue. Voyez les archives du blog. C’est toute notre histoire, genre Moyen-âge mâtiné de Bonapartisme, et cuisiné avec la culture non biologique des objectifs chiffrés. Nos flics sont accros : 900.000 par an. Ah le drame des addictions…

Il faut dire qu’il se trouve des humanistes déprimés pour expliquer que la garde-à-vue est un droit de la défense. Défense de rire ! Eh oui, le gardé-à-vue, ce veinard, a droit à un coup de fil à la famille, un examen médical et la visite d’un avocat (qui n’a pas accès au dossier, ne sait rien du motif des poursuites, et ne rencontre par le gentils policiers chargés de l’enquête).

En fait, il y a deux questions distinctes.

La première est celle de l’arrestation. Si les flics t’arrêtent pour de vrai, alors ils doivent te mettre en garde-à-vue. Logique. Mais le premier abus, ce sont les arrestations bidons, juste histoire de pouvoir mettre en garde-à-vue, alors qu’il suffirait de convoquer à des heures décentes et de gérer les horaires des interrogatoires. Exemple avec l’infirmière interpelée de toute urgence, alors qu’elle n’a pas vraiment prévu de rallier la frontière. Ou la jeune ado arrêtée chez elle au petit matin, qui recevra finalement, de guise de peine, une admonestation du juge.

La seconde est celle du déroulement de la mesure. Quand la garde-à-vue suffit par elle-même, ça va. Mais souvent, il faut un petit plus, et les abus sont là : tutoiement, fouille humiliante, horaires intenables des auditions, sâleté repoussante des locaux, et surtout recherche obstinée, voire obsessionnelle, des aveux, entendus comme substitut de l’enquête. Je ne charge pas que les flics. J’attends aussi une enquête parlementaire sur les renouvellements des gardes à vue décidés par le Parquet en fin d’après midi, pour éviter une audition tardive au Palais de justice, et tenir la personne au frais pour une présentation au petit matin.

Chacun a compris que ce système prend fin, du fait de la jurisprudence de la CEDH.

La garde-à-vue reste possible, qu’on se rassure. Mais elle devra être limitée à un seuil de gravité des infractions, et elle se concilier avec de vrais droits pour la défense, à savoir une participation effective de l’avocat à toutes les auditions qui peuvent devenir des éléments d’accusation. Les avocats vont devoir se bouger, et s’adapter comme leurs collègues européens. Pas évident de tout lâcher pour partir au commissariat et s’engager dans une défense, alors qu’on ne sait rien ou presque de l’affaire.

Les avocats ont lancé l’offensive en inaugurant la nouvelle procédure dite de la « question prioritaire de constitutionnalité », qui permet à un plaideur de contester la conformité de la loi aux principes constitutionnels. La présidente de la 23e chambre du Tribunal de grande instance de Paris, Hélène Sottet, a fait droit à la demande, et a transmis à la Cour de cassation, qui pourra saisir le Conseil constitutionnel, la question suivante : « L'article 63-4 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au principe du respect des droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, au droit de ne pas faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, au principe d'égalité ? »

Donc, il faudra attendre un peu, et il peut y avoir quelques imprévus, mais il ne fait pas de doute que la garde-à-vue, dans sa forme actuelle, est cuite. Les droits de la défense supposent une défense effective, et non pas une défense une fois que des éléments essentiels d’accusation ont été recueillis dans une phase purement policière.

La réforme de la procédure est en cours d’examen devant le Parlement, dans une sorte de course contre la montre, pour adopter un nouveau système avant l’inévitable condamnation. Le Conseil constitutionnel ouvre une nouvelle phase de son existence avec la « question prioritaire de constitutionnalité », qui va le replacer au centre des juridictions françaises, et à coup sûr le Conseil ne se contentera pas d’adapter à la sauce française les principes de la jurisprudence européenne. Mais la CEDH s’est beaucoup avancée sur le sujet, et il est peu probable qu’elle renoncerait à sa jurisprudence si le Conseil constitutionnel adoptait une analyse différente.  

Et oui, voilà comment se construit le droit. Chers amis qui serez arrêtés aujourd’hui, vous allez contribuer à remettre en cause l’ancestrale garde-à-vue, et à enrichir le match juridictionnel des prochaines années, à savoir le derby entre le Conseil Constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Qui gagnera ? Le droit !

Merci à vous, bonne journée et bonne arrestation !