Actualités du droit

Après Bush le brutal, Obama le gentleman, mais c’est le même impérialisme. Les US ont un credo non écrit, mais aussi fort que le 1° amendement : contrôler le monde dans leur intérêt. Pour les US, la Colombie c’est la porte d’entrée vers le Sud, et ce doit être comme à la maison. Pas si simple pour la Cour Constitutionnelle Colombienne qui vient d’annuler un accord entre la Colombie et les US, et pas des moindres : la mise à disposition des bases navales. Ben voyons…

Le 30 octobre 2009, le vaillant démocrate Obama, prix Nobel de la Paix le 9 octobre, signe un accord avec le sympathique démocrate Alvaro Uribe. Un accord entre eux, comme deux grands garçons de bonne compagnie, et pas n’importe quoi : un accord militaire bilatéral permettant à l'armée des Etats-Unis d'utiliser au moins sept bases colombiennes, dont celle de Palanquero, la plus importante du pays, une véritable plate-forme pour les vols intercontinentaux US vers l'Afrique. Une bricole. Les Etats-Unis veillent à leurs intérêts vitaux, et la Colombie leur sert la soupe, en obtenant de poursuivre ses petits et grands trafics.  

Argument pour faire passer la pilule : ce n’est pas un accord, mais simplement l’actualisation du programme de coopération signé en 1999 pour combattre le trafic de drogue et les guérillas d'extrême gauche. Oh le balourd ! La guérilla d’extrême gauche est un argument merveilleux qui permet là-bas de faire passer toutes les mesures répressives que l’on veut. Au Sud, on dit guerillera d’extrême gauche et Nord, intégrisme islamiste, mais c’est la même méthode.

Cet accord n’était pas passé inaperçu. Le Venezuela, la Bolivie, l'Equateur, le Nicaragua, Cuba et le Brésil étaient monté au créneau, sur une base bien résumée par Chavez : « Un pays souverain peut passer tout type d'accord avec tous les pays du monde. La seule chose, c'est qu'aucune convention ne doit porter atteinte à la souveraineté du voisin ni représenter une menace pour un autre pays. »

Des militants ont saisi la Cour Constitutionnelle de Colombie, qui ce 17 août, a annulé l’accord. Vu son ampleur, cet accord atteint la souveraineté de la Colombie et ne peut être conclu sans l’approbation du Parlement, le Congrès de la République. En effet il instaure « l'usage et du port d'armes en Colombie par du personnel étranger » et « l'extension d'immunités et de privilèges diplomatiques à des contractuels et sous-contractuels, ainsi qu'à des personnes qui sont à charge du personnel des Etats-Unis ». Il « implique de nouvelles obligations de l'Etat colombien, ainsi qu'une extension de celles acquises antérieurement ». Cet accord autorise, tenez-vous bien, « l’accès et l’utilisation d'installations militaires colombiennes par un personnel militaire et civil étranger », ainsi que « la libre circulation de navires, d'aéronefs et de véhicules tactiques étrangers, sans possibilité d'inspection ou de contrôle par les autorités nationales ». Trop, c’est trop, et la Cour constitutionnelle renvoie aux principes : il revient au président de la République « d’appliquer la procédure constitutionnelle propre aux traités internationaux. »

L’accord antérieur reprend effet, et les 1 400 soldats US pourront rester sur le sol colombien, ouf. Mais pour le reste, et surtout le libre accès aux bases aériennes, c’est terminado.  

Le nouveau président colombien Juan Manuel Santos, impliqué dans l’affaire jusqu’à l’os car il était alors ministre de la Défense, annonce une régularisation  au plutôt. On verra bien, mais le vote du parlement colombien pour offrir la liberté d’accès à sept bases militaires par l’armée des Etats-Unis, sans contrôle, sera un grand moment d’indépendance nationale.

Une dernière chose, avec un grand pont, un peu inattendu, vers le Proche-Orient. Vous vous rappelez l’histoire de la flottille humanitaire Free Gaza, attaquée en haute mer par Israël, avec 9 morts, des civils abattus à bout portant par des soldats surarmés. Ban Ki-moon a annoncé le 10 août une commission d’enquête, non judiciaire, présidée Geoffrey Palmer, ancien Premier ministre de Nouvelle-Zélande, peu identifié sur le terrain du droit international humanitaire, et co-présidée par Alvaro Uribe. D’où cette question : mais en quoi Uribe est-il qualifié sur l’application du droit international pour les affaires de Palestine ? Et la réponse qui est bien simple : c’est une marionnette d’Obama. Ce qui donne une idée de ce que seront les travaux de cette « commission d’enquête », et des méthodes qui ont été utilisées pour imposer à l’Autorité Nationale Palestinienne les « négociations directes ».   

Puisqu’il y a des foulards dans la population, pourquoi les foulards seraient-ils interdits dans la police ? Bien sûr, il y a la neutralité, mais dès lors que rien dans le comportement d’une flic-woman portant le foulard n’est objectivement en contradiction avec cet impératif, en quoi le port d’un attribut vestimentaire serait-il, par lui-même, de nature à justifier l’expulsion de cette fonctionnaire appréciée ?

Un tribunal norvégien a été saisi de cette question, et il répond dans la sérénité : le foulard est acceptable car la police doit être le miroir de la société.

Une jeune femme musulmane avait exprimé son souhait d'intégrer la police en portant le foulard. Dans un premier temps,  le gouvernement l’avait autorisé. Mais s’en était suivi une polémique (de haute portée philosophique) et le gouvernement avait inversé sa décision. Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis, certes, mais changer d’avis n’est pas non plus un remède contre l’imbécilité.

La jeune femme a alors saisi le tribunal pour l’égalité, qui est en quelque sorte notre HALDE : un pouvoir de délibération et pas de décision, mais dont les avis portent. Selon l’avis rendu par le tribunal, présidé par Mme Trude Margrethe Haugli, l'interdiction du port du foulard islamique dans la police est illégale. Cette interdiction enfreint la loi sur la liberté de religion et celle sur l'égalité des chances, notamment en privant une certaine catégorie de femmes d'accès à un emploi dans la police.

Mme Trude Margrethe Haugli explique : « Le foulard islamique affaiblirait certes quelque peu la neutralité de l'uniforme. Mais cela est un moindre prix à payer par rapport au respect des principes d'égalité et de liberté de religion. L'objectif officiel est que la police soit le miroir de la société norvégienne.  La société est multiculturelle et diverse, et la police devrait aussi illustrer cette diversité, précisément pour conserver une confiance large au sein de la population ».

Que va faire le gouvernement norvégien ? Il n’est pas obligé de re-revenir sur sa (très ferme) position, et il peut attendre de se faire condamner par un vrai tribunal, comme un bon Brice de base. D’ailleurs, j’ai cherché à joindre mon Brice préféré, pour lui parler de cette intéressante décision de justice, mais je ne retrouve pas son numéro de portable ? Quelqu’un peut-il me dépanner ?

Quant à ceux qui guettent l'invasion par le Sud, qu'ils prennent bonne note : il est juste temps de regrouper les troupes sur le front Nord.

Rudolf Sarközi, porte-parole autrichien de la communauté rom. Rudolf et Nicolas… L’un fier de sa souche, l’autre qui la rejette ; l’un s’en sort brillamment, alors que l’autre sombre… et voit arriver un bon coup de racines sur le nez.

Rudolf Sarközi, une vie. Né en 1944 dans un camp de concentration nazi. Premier métier : éboueur à Vienne, en Autriche, puis électronicien. Militant du Parti social-démocrate. Conseiller d’arrondissement à Vienne. Président de l’association culturelle des Roms d’Autriche. Et blogueur. Les petits fachos du coin l’appellent « le roi tsigane ».  

La communauté rom en Autriche, 30 000 personnes, aujourd’hui sédentarisée, ne vit pas trop mal. Rudolf Sarközi explique au Monde : « Nous avons connu des situations de précarité semblables à ce qu’on voit en France aujourd’hui. Bien sûr, on ne peut laisser se développer des campements sans contrôle, et il ne s’agit pas non plus de défendre la délinquance ou l’oisiveté. Mais si on offrait à ces gens des terrains où ils puissent vivre dignement, ce serait un pas vers l’intégration. Le point capital, qui exige le plus d’efforts, est la formation des jeunes».

Le Monde explique qu’à l’époque féodale, le comte Batthyány accordait sa protection aux Roms du Burgenland et les plaçait sous l’autorité exclusive du chef régional, le voïvode, qui s’appelait Martin Sarközi. D’où la question du Monde : « Ce voïvode peut-il avoir une lointaine parenté avec la famille hongroise de Nicolas Sarkozy – version francisée de Sarközi –, anoblie en 1626 par l’empereur d’Autriche? » Rudolf répond : « Qui sait ? Ce patronyme est typiquement rom. Certains, dans un souci d'intégration, l'ont même abandonné de crainte d'être stigmatisés. Au Burgenland, à la frontière avec la Hongrie, il est possible d'enseigner dans les écoles publiques en langue romani. »

D’où cette question, chères amies et chers amis.

S’il s’avérait que parmi le groupuscule agitant la meute actuelle des anti-Roms, se trouvait un Français d’origine étrangère, de souche hongroise, issu de la communauté rom du Burgenland du Moyen-Age, laquelle était placée sous la protection du voïvode Martin Sarközi, la solution la plus adaptée serait-elle d’après vous :

-          Un cours d’histoire ?

-          Un stage citoyenneté ?

-          Un coup de pied au cul ?

La FFF ? Des juges qui cachent leur incompétence derrière la sévérité. Les avocats connaissent ça par cœur, car c’est toujours la même chanson : plus le juge est faible, plus il tape fort.

Des sanctions ! Ah les nuls, bien dans l’air du temps. Donnez une once de pouvoir au premier gus venu, et il va en abuser. Pas la peine de beaucoup creuser le « jugement » rendu par la commission de discipline de la FFF pour en voir le ridicule absolu. 

Le plus simple : Anelka, 18 matches de suspension. Autant dire, vu l’âge d’Anelka, que sa carrière tricolore est finie. Qui peut dire qu’il a encore une seule chance de jouer sous le maillot bleu ? Mais impossible pour ces juges d’opérette d’assumer la franchise d’une radiation. Et il est sanctionné pour quoi Anelka ? Pour avoir injurié Domenech ! Tu parles ! Imaginez-bien que c’est la première fois qu’à l’occasion d’un match qui se passe mal, un joueur pète les plombs à la mi-temps, dans le secret des vestiaires. Cette plainte, c’est de la foutaise. Anelka est sanctionné parce que le journal L’Equipe en a fait sa une. Si L’Equipe n’avait rien dit, il n’y aurait jamais eu de sanction, c’est évident. Et Anelka en prend pour son grade parce qu’il n’était ni présent, ni représenté. Il est donc condamné aussi pour la manière dont il a exercé sa défense, qui inclut, principe universel, le droit au silence.  

Patrice Evra vient en second avec cinq matches. Motif : il aurait été le « meneur ». Meneur de quoi? Etant le capitaine, il était un peu normal qu’il se trouve au cœur de la tempête. Eric Abidal qui avait refusé de jouer, non pas pour un entrainement mais pour un match, passe à travers les gouttes : il a su faire gentil gentil devant les grands messieurs du foot. Question : et si tous les joueurs avaient fait comme Abidal, Raymond-la-Science l’aurait fait tout seul le match ?

Restent Ribery et Toulalan, et là c’est à mourir de rire. Les faits sont graves, en effet : Ribery est venu parler à la télé alors qu’il n’était pas franchement invité, et Toulalan a demandé à son agent d’écrire le communiqué… qui a été lu par Raymond-la-Science. Là, la FFF a raison de s’alarmer : si les joueurs de foot se mettent à écrire des textes, il y a péril en la demeure.

Ce n’est donc en rien un « jugement », mais juste l’expression d’un autoritarisme contrarié, et en réalité les choses sont simples.

Les joueurs ont tous été déjà lourdement sanctionnés. Un Mondial pourri, une campagne de presse, la surenchère politique, une image flinguée, des sponsors qui font la gueule, les primes qui sautent et Laurent Blanc qui les a privés d’un premier match. La géniale commission de discipline de la FFF, arrivée quand tout est fini, n’avait pas d’autre solution que de taper fort pour se faire entendre.

Surtout, il reste juste à juger le juge. Car, c’est bien la FFF qui par son inconséquence et ses choix bornés a pourri le terrain. Des joueurs comme Anelka, Ribery et Evra cartonnent dans leurs équipes et se donnent fond à chaque match. Or, sous le management de la géniale FFF et du sublime Raymond-la-Science, ils deviennent des burnes aigries et incapables. Il n’y a pas une petite question à poser ? Laisser partir au Mondial une équipe drivée par un sélectionneur discrédité à un point tel que son successeur était déjà connu, ça ne pose pas un problème aux excellents juges de la FFF ?

La FFF qui avait flingué le Mondial, a décidé de plomber les éliminatoires de l’Euro et les efforts de Laurent Blanc pour construire et dynamiser un groupe. Dont acte.

Je serais Anelka, je ferais appel de ce « jugement », et j’engagerais un recours au civil contre la FFF qui témoigne d’une incompétence telle qu’une petite mesure de suspension lui ferait le plus grand bien.

Les gens du voyage se défendent mal. Sans endroit où vivre, ils s’installent sur des terrains privés ou des propriétés des collectivités, et se font aussitôt convoquer devant le juge des référés du TGI, pour atteinte au droit de propriété. Le juge pondère un peu, en visant le droit au logement et à la vie familiale. Il accorde un délai, mais ne peut remettre en cause le droit de propriété. Passé les délais, les préfectures peuvent envoyer les forces de l’ordre, et c’est le spectacle ignoble que nous voyons désormais tous les jours, suite aux ordres nauséabonds de la Sarkoband.    

Le gens du voyage doivent changer leur stratégie et être logiques avec eux-mêmes. S’ils sont dans l’illégalité, qu’ils se taisent car la République ne connait que le droit. Mais s’ils sont victimes d’illégalités, qu’ils revendiquent leurs droits. Ce n’est pas plus compliqué.

Or, les gens du voyage ont des droits, et je me demande bien ce qu’ils attendent pour les faire valoir. La violence que le gouvernement exerce à leur égard est illégitime, et ils doivent saisir la justice. Quand on renonce aux salades UMP assaisonnées à la sauce FN pour en venir à la loi, tout s’éclaircit.

Que dit la loi ?

La base est la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, aménagée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et quelques autres. Les modalités sont complexes, et permettent à des sociétés privées de tirer de juteux marchés, mais la base est simple.

L’article 1 définit les personnes dites « gens du voyage » dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. La loi ne parle pas ni nationalité, ni de roms, ni de manouches, ni de gitans.

Un schéma départemental doit prévoir les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental (Art.1. I).

A coté des aires d’accueil, destinées à l’occupation pendant une certaine durée, doivent être prévus les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels, et ce à la charge de l'Etat (Art. 1. II).

Le schéma départemental est élaboré puis approuvé par le préfet et le président du conseil général (Art. 1. III).

Les communes concernées sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de le mettre en œuvre, par la création d’aires d'accueil, aménagées et entretenues (Art. 2.I). Des modalités permettent d’obtenir un délai supplémentaire, mais la dead line est le jusqu'au 31 décembre 2008 (Art.2.IV).

A l'expiration de ce délai, le préfet délivre une mise en demeure, et si dans les trois mois qui suivent (soit le 31 mars 2008 dans le pire des cas) rien n’est fait, l'Etat acquiert les terrains nécessaires, réalise les travaux d'aménagement et gère les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune : « Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges » (Art. 3).

Comment faire appliquer la loi ?

Très bien. Sauf que la loi est inappliquée. Dix ans après le vote de la loi, les places offertes correspondent à 20% des besoins, condamnant les gens du voyage à vivre sur des terrains illégaux, privés des moyens élémentaires d’hygiène.

Les communes de plus de 5 000 habitants, les conseils généraux et l’Etat sont dans l’illégalité depuis le 31 mars 2008, et pour plus d’une collectivité, la date est bien antérieure.

Il y a donc deux types de recours à exercer, par les gens du voyage à titre personnel et par les associations qui les regroupent.

D’abord en légalité.

Les dépenses liées à ces aires ont un caractère obligatoire, et elles doivent figurer au budget. Le budget des villes ou des conseils généraux, est un acte administratif qui peut être attaqué dans les deux mois de sa publication devant le tribunal administratif. Le budget est un document public et toute personne peut en obtenir une copie par simple demande, dans le cadre de la loi sur l’accès aux documents administratifs. Donc, une demande de copie, et un bon recours en annulation du budget, histoire de planter le décor.

Ensuite en responsabilité.

Les communes de plus de 5 000 habitants, les conseils généraux et l’Etat commettent une faute certaine en refusant d’appliquer la loi, et ces fautes causent des dommages de premier ordre aux gens du voyages : privation du doit au logement, à une vie familiale normale, à l’éduction des enfants et aux besoins primaires de santé. Et ça dure depuis des années, car dans le texte de la loi du 5 juillet 2000, tout devait être fait dans les deux ans. S’ajoute le traitement inhumain, quand l’Etat fautif prononce des expulsions, à titre de punitions collectives, plongeant des familles entières dans la vulnérabilité.

Sauf cas spécifiques, le dommage est d’au moins 2000 à 3000 € par personne et par mois, car c’est le socle dur des droits de la personne qui est atteint. Donc en moyenne 30 000 € par personne et par an. A chacun de faire son calcul, et d’adresser, selon la procédure, un recours préalable aux collectivités fautives : commune, conseil général et Etat. Après deux mois de silence, car bien entendu les fautifs se tairont, chaque demandeur aura ainsi une décision implicite de refus, et il lui restera à saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation contre cette décision de refus, pour obtenir sa juste indemnisation, et le remboursement des faits de justice exposés (Code de Justice administrative, Art. L. 761-1)