Actualités du droit

A Grenoble, tout le monde se lâche pour dézinguer la décision du juge qui a laissé en liberté le braqueur soupçonné du Casino d’Uriage. Mais l’exercice a ses limites... à ne pas dépasser pour éviter une mauvaise chute.  

Les faits, c’est un type peu a priori pas trop sympathique, avec un casier noir comme un corbeau, qui est arrêté. Mis en garde-à-vue, il est ensuite présenté au parquet, qui requiert la mise en examen et la détention. Ce que fait le juge d’instruction : logique lorsqu’il existe des charges, mêmes minces, et que la personne doit être mise mesure de se défendre.

La mise en détention ne dépend pas du juge d’instruction, mais du juge des libertés et de la détetnion (JLD). Quand une affaire commence, le principe est la liberté, dit le code de procédure pénale. Il est possible de décider de l’inverse, et donc d’entauler une personne qui n’est pas encore condamnée. Ce n’est pas une décision facile, mais ces magistrats tranchent ce genre de questions tous les jours, plusieurs fois par jour, et plus d’un tiers des détenus le sont sous ce régime. D’ailleurs, le juge des libertés, qui a laissé en liberté le braqueur soupçonné, a le même jour placé en détention provisoire quatre autres personnes dont deux mineurs.

Qu’y-a-t-il dans les PV ? Je n’en sais rien, mais Olivier Bertrand de Libé a fait le job, et son papier vous en dit plus. Le Procureur a fait appel, et la chambre de l’instruction se prononcera dans quelques jours. Il y a ainsi une vive opposition d’analyse entre le juge et le parquet, mais cela n’empêche pas le Vice-Procureur de Grenoble, qui peut s’exprimer en tant que responsable syndicaliste de dire : « Ce n'est ni aux enquêteurs, ni au préfet de dire qui est coupable et d'incarcérer. Le fonctionnement d'un régime démocratique comme la France c'est que la police fait des enquêtes, soumet le résultat des enquêtes à la justice et des magistrats indépendants, coupés de la pression politique, prennent des décisions », rappelant au passage que « la loi pénitentiaire impose aux magistrats de ne placer en détention qu'en dernier recours ».

Le problème s’aggrave, avec les cadors de l’UMP. Eric Ciotti, une puissance intellectuelle, attend des magistrats que « dans le prolongement du travail remarquable des policiers et des gendarmes » qu’ils fassent appliquer la loi de la République pour protéger la société des criminels récidivistes ». Bien vu, Eric : les magistrats choisissent cette carrière pour encourager la délinquance, et il est temps de régir. Jean-Paul Garraud, député UMP de la Gironde, estime « urgent de supprimer le JLD ». Effectivement, ce pourrait être le procureur, ou le commissaire de police qui place en détention. Le débat progresse.

On passe un échelon au dessus avec Patrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat Synergie Officiers, qui dénonce « un acte de forfaiture » en expliquant que « le travail de la police nationale est vain si la justice ne fait pas le sien ». Olivier Boisteaux, président du Syndicat indépendant des commissaires de police, se met au diapason : « Au-delà de l’indignation sur cette affaire, on peut se demander si aujourd’hui il n’y a pas une petite frange de la magistrature qui entre en guerre avec la police, en libérant des multirécidivistes ».

Il y a une vraie liberté d’expression pour des leaders syndicalistes, mais tout liberté a des limites.

S’agissant de l’imputation de forfaiture, voici ce qu’en dit la 11ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 30 octobre 2008. Pour la cour « si le terme de forfaiture, qui désignait dans l'ancien code pénal tout crime commis par un fonctionnaire public, ne figure plus dans le nouveau code pénal, il n'a pas pour autant disparu du langage courant et ce terme évoque, dans l'opinion publique, le comportement répréhensible d'un fonctionnaire qui viole gravement la loi et méconnait les devoirs de sa charge ». Aussi, ce terme revêt « une connotation très péjorative voire infamante, tout particulièrement pour un fonctionnaire d'autorité représentant l'Etat ». Compte tenu de l’opprobre qui s'attache dans l'opinion publique à ce mot, « l'accusation de forfaiture est exclusive de bonne foi ».  

Autre angle  limite, celle du discrédit des décisions de justice. On commente les décisions de justice, on peut en dire beaucoup de mal, mais on ne les discrédite pas, ou alors c’est la sanction de l’article 434-25 du Code pénal.

« Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision ».

Alors, un peu de sérénité, please...

Impressionnant parcours d’une famille bélarusse, qui vient de sauver sa peau devant CEDH, après 6 ans de procédure. Voici une plongée dans le fonctionnement des services. Impressionnant, quand l’injustice fait le match avec l’incompétence.  

C’est l’histoire d’une famille : les parents et trois enfants, nés en 1990, 2000, et 2006. Cette famille a fui le Belarus en décembre 2004, suite à des persécutions politiques exercées contre le père, un ingénieur,  militant d’un parti d’opposition au président Loukachenko, le Front populaire biélorusse. Après six ans de démarches, la CEDH (2 septembre 2010, n° 32476/06) a rendu hier sa décision, qui interdit à la France de poursuivre sa procédure d’expulsion.

La CEDH fait d’abord référence aux données générales, connue de tous,… sauf des services français. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe refuse d’envisager l’adhésion du Belarus au Conseil de l’Europe compte tenu des atteintes graves et récurrentes aux droits fondamentaux, et la CEDH rappelle qu’elle a statué sur plusieurs requêtes traitant de risques de torture ou de mauvais traitements.

Ensuite la situation personnelle. L’arrêt de la CEDH donne des éléments nombreux et précis, étayés sur des pièces, dont des certificats médicaux décriant la trace de violences physiques. Le père de famille a à plusieurs reprises été arrêté, intimidé et violenté par les autorités du Belarus au cours de manifestations ou de prises de position. Les faits sont établis dès 2001, et l’examen montre qu’ils sont lés aux grands évènements de la vie politique du pays. Les attestations et le rapport d’une association très crédible, Viasna, confirment l’engagement politique et les persécutions subies.

La France a refusé l’asile politique au motif que les déclarations sont peu personnalisées et peu circonstanciées, et que les craintes quant à l’accueil lors d’un retour au ne sont pas fondées au regard de son passé politique.

Pour la CEDH, même après plusieurs années d’absence, le militant présente un profil à risque,  spécialement au regard de politique actuelle des autorités du Belarus. Et la CEDH aligne les arguments : rapports internationaux accablants, refus d’admission au Conseil de l’Europe du fait de « la persistance du harcèlement de l’opposition », cas connus de disparitions et d’arrestations illégales. Le fait d’avoir demandé l’asile en France aggraverait la situation. La CEHD analyse aussi ce que serait pour l’épouse « les risques d’intimidation, de pressions ou de mauvais traitements si elle était renvoyée au Belarus ». Aussi, la perspective de se trouver exposé à des traitements inhumains est bien établie, pour lui comme pour sa famille. Aussi, la CEDH ordonne à la France de renoncer à la procédure d’expulsion. 

C’est clair, net et précis. Indiscutable. Mais une affaire comme celle permet de se rendre compte du parcours du combattant que doivent affronter ces familles pour faire entendre raison à notre douce France.

La persécution politique a commencé en 2001, avec les arrestations et l’intimidation, mais c’est fin 2004 que tout s’accélère. Tout s’accélère en 2004, à l’approche des élections législatives.  Le 1^er octobre, le père de famille est arrêté dans la rue par la police puis emmené en dehors de la ville dans un bois où il est roué de coups jusqu’à en perdre connaissance. Dans la nuit du 16 au 17 octobre, veille des élections législatives, il est arrêté et assigné à résidence. Il est battu par la police et reçoit des coups jusqu’à perdre connaissance.

Le 20 octobre, il est convoqué par téléphone pour « venir faire des déclarations». C’est à ce moment-là que la famille s’enfuit à Minsk d’abord, puis le 19 décembre à l’étranger.

La famille arrive en France, à Strasbourg, et dépose une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 1^er février 2005. La demande est rejetée le 5 septembre 2005. Recours devant la Commission de recours des réfugiés (CRR), et la famille part se planquer en Norvège du 19 décembre 2005 au 11 mai 2006. Le 23 mai 2006, la CRR confirme la décision de l’OFPRA. Le 23 juin 2006, le préfet de police notifie aux requérants le refus de leur demande d’admission et leur fait injonction de quitter le territoire français avant le 23 juillet 2006 « vers le pays de leur choix ».  Le 13 juillet 2006, ils saisissent la CEDH.

Le 6 octobre 2006, arrêté de reconduite à la frontière. La famille cherche refuge au Danemark, qui les renvoie vers la France compte tenu de la procédure en cours. Le 15 février 2007, nouvel arrêté de reconduite à la frontière pour une entrée illégale sur le territoire français. La famille tente sa chance en Belgique, mais elle est renvoyée en France. Troisième arrêté de reconduite à la frontière le 29 octobre 2007.

Ils sont hébergés dans un centre d’accueil du Secours Catholique, et se voient notifier un quatrième arrêté de reconduite à la frontière. En mars 2008, le garçon âgé de deux ans est hospitalisé à l’hôpital Cochin à Paris, épuisé par les conditions de vie précaires de la famille.

Les parents forment une nouvelle demande d’admission provisoire de séjour au titre de la demande d’asile, rejetée par arrêté préfectoral de l’Eure le 15 avril 2008. Le 28 avril 2008, dépôt d’une demande de réexamen de leur demande d’asile devant l’OFPRA, avec notamment une attestation de l’association européenne des Biélorusses du 28 mars 2008 décrivant le sort alarmant qui les attend au Belarus. Nouveau rejet par l’OFPRA, le 29 avril 2008, l’OFPRA. Ils forment un recours devant la CNDA (Commission nationale du droit d’asile).

Le 19 mai 2008, ils ont arrêtés et placés au centre de rétention de Rouen le 19 mai 2008. Ils demandent alors à la CEDH, par application de l’article 39 du règlement, de faire suspendre la mesure de renvoi, et le 21 mai 2008, le président de la section à laquelle l’affaire avait été attribuée décida de faire droit à la demande.

Entre temps, le 20 mai 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen avait décidé de la remise en liberté de la famille pour « procédure fort irrégulière ». Le 1° avril 2009, la CNDA confirma les décisions de l’OFPRA du 29 avril 2008.

Il leur restait à attendre la décision de la CEDH. Depuis hier, c’est la liberté.

Les belles années passent vite, chantait Léo Ferré. Année 2000 : la lutte contre les exclusions était à l’ordre du jour... La fracture sociale… et parmi les réalisations, la réforme de l’Aide médicale de l'Etat.

L’Aide médicale de l'État (AME) s'adresse aux sans-papiers. Sans papiers, mais pas sans droits. Eh oui, petit détail : nous sommes tous des êtres humains. Pour accéder à l’AME, il faut trois mois de résidence en France et se trouver dans l’impossibilité de s’affilier à un régime de Sécurité sociale. En dehors de ces situations, existe un régime exceptionnel, dit de l'AME à titre humanitaire. L'AME est un droit sous condition de ressources. Il ne faut pas dépasser le plafond prévu pour la CMU (environ 630 € par mois pour une personne seule), et l’aide est ouverte pour personnes à charge. Si une personne est admise à l'AME et que, par la suite, sa situation de séjour se régularise, elle bénéficiera de la CMU ou du régime général.

L'AME permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie. Le bénéficiaire de l'AME est dispensé de faire l'avance des frais, à l'hôpital ou en médecine de ville. L’essentiel des prestations de santé sont couvertes : les consultations médicales en médecine de ville, les actes effectués dans un établissement de santé, et toutes prescriptions, y compris suite à une consultation externe, les frais pharmaceutiques, les examens de laboratoire, les soins dentaires, une IVG.

La gestion de l’AME ne relève pas de l'Assurance Maladie, mais du ministre chargé de l'Action sociale : c’est un devoir d’Etat (Code l’action sociale, Article L. 251-1 et suivants).  

210  000 personnes en bénéficient, pour un budget de 546 millions en 2009, soit +15% en un an -, ce qui alimente les critiques de l’UMP.

Claude Goasguen chargé d'un rapport sur le coût de l'immigration, propose que l’AME soit réservée aux « seuls cas d'urgence, de grossesse, aux vaccinations », sans accès à la médecine libérale. Rapporteur de la loi immigration, Thierry Mariani déplore une « insupportable inégalité entre des Français et des immigrés légaux qui sont pris en charge à 70 % ». François Fillon évoque une cotisation forfaitaire de 30 euros, qui pourrait rapporter près de 6 millions. Ce qui supposerait de faire des papiers pour des sans papiers, et de percevoir leur cotisation, sous forme d’un timbre fiscal. Où sont les vrais malades ?

Evidemment, je parle d’abord d’humanisme et de dignité de la personne. Toute personne qui se trouve sur notre sol doit pouvoir bénéficier des soins, et pas seulement quand ils sont vitaux. A moins de 630 € par mois, c’est un devoir que de faire le nécessaire. Ces questions devraient être hors d’atteinte. Et avant d’embrayer sur la litanie des fraudes, j’attends les rapports documentés et chiffrés qui les établissent. Elles sont marginales.  

Car la réalité est que les sans papiers sont les derniers à venir se faire soigner, par peur d’être repérés. Ils se décident quand il est bien tard, ce qui complique les soins et renchérit la prise en charge. Médecins du Monde explique que « l'AME est une politique de prévention, notamment des risques d'épidémie ou de propagation de virus résistants». Les hôpitaux ne peuvent fermer la porte aux plus malades, et les chiffres montrent que 38.000 bénéficiaires de l'AME hospitalisés ont coûté 370 millions d'euros. D’où l’intérêt d’être accueillant pour agir en amont.

J'espère vraiment qu'ils ne vont pas remettre en cause l'AME.

Les faucheurs anti-OGM vont pouvoir échapper aux prélèvements ADN, qui les faisaient intégrer pour 40 ans le fichier FNAEG. La Cour de cassation vient de mettre fin à ce petit jeu.

Le dernier de la liste, c’est Hervé Georges, maraîcher bio à Salles (Gironde), condamné à 3 mois de prison avec sursis pour sa participation à une action anti-OGM menée en 2006 à Lugos, contre un silo de maïs MON 810, au côté de José Bové : dégradation grave d’un bien appartenant à autrui,  infraction prévue par l’article 322-1 du Code pénal. A la suite, il a été convoqué pour que soit pratiqué un prélèvement ADN, destiné au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), car cette infraction autorise la prise d’empreinte. Le fichier, créé en 1998 pour recenser l'ADN des personnes condamnées pour agressions sexuelles, a été étendu en 2003 à toute une série d’infractions, parmi lesquelles les atteintes aux biens.

Hervé a refusé, et il a été alors convoqué devant le procureur, qui lui reproche ce refus, constitutif de l’infraction prévue par l'article 706-56 du code de procédure pénale.  

Hervé, tout beau dans son T-shirt OGM Résistance, et entouré de ses amis, était hier matin devant le procureur du TGI de Bordeaux, dans le cadre d’une procédure de plaider coupable : reconnaissance des faits et peine modérée, 300 euros, pour éviter un passage devant le tribunal correctionnel. Refus « J'ai eu une proposition d'amende de 300 euros et j'ai refusé. Je demande à pouvoir argumenter mon refus de prélèvement ».

Oui, mais voilà, Hervé est servi par l’actualité, et devant le tribunal, il aura mieux à faire que « s’expliquer », genre la chèvre de Monsieur Seguin qui lutte toute la nuit avant de se faire manger par le loup quand le jour se lève. Il pourra demander sa relaxe, avec une bien jolie jurisprudence de la Cour de cassation sous le bras (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2010, n° 10-80957).

C’est l’histoire de Pierre, condamné le 27 juin 2006 pour le même délit de l'article 322-1 du Code pénal. Comme Hervé, Pierre avait refusé, le 13 avril 2008, de se soumettre au prélèvement ADN et il avait été convoqué  sur le fondement de l'article 706-56 du Code de procédure pénale. Relaxe par le tribunal, appel du parquet, relaxe confirmée par la cour d’appel et arrêt confirmé par la Cour de cassation ce 22 juin. Explications, puisant dans la grande théorie du droit pénal.

Les faits de destruction de maïs transgénique sont désormais réprimés par une incrimination spécifique, l'article 7 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 (Code rural, article L. 671-15). Et, problème, cette infraction n'a pas été insérée dans l'article 706-55 du code de procédure pénale qui énumère les infractions permettant le prélèvement ADN.

On retrouve là un grand classique du droit pénal : l’application immédiate des lois plus douces.

En principe, le juge applique les textes en cours au jour de la commission de l’infraction, et non ceux en cours au jour de l'audience. Or, Pierre a été condamné en 2006 pour le délit de dégradation (Code pénal, art. 322-1) qui entrait dans le domaine d’application de l’article 706-56 du Code de procédure pénale, le 13 avril 2008, lorsque son refus de prélèvement a été acté.

Oui, mais quand le tribunal statue sur les poursuites engagées pour ce refus, la loi a créé une infraction spécifique pour les faucheurs d’OGM, celle de l’article 671-15 du Code rural.  Peu importe, dit le procureur car le refus date du 13 avril 2008 et la loi nouvelle du 25 juin 2008. Eh si ça change tout, par l’articulation de deux grandes règles du droit pénal.

(1)   Les lois plus douces sont d’application immédiate, c’est-à-dire même aux affaires en cours. En pratique, elles sont ainsi d’application rétroactive. Pour comprendre, il faut partir du fait infractionnel. Il se trouve qu’au moment où le juge statue, le Législateur estime que l’infraction n’est pas si grave, et la sanctionne moins sévèrement. C’est donc que socialement, la répression antérieure n’est plus jugée nécessaire. Il faut alors appliquer cette mesure aux affaires en cours, car il serait idiot de maintenir des sanctions inutiles, et surtout ce serait illégal, car la société ne peut prononcer que les peines « strictement nécessaires », dit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

(2)   Les lois spéciales dérogent aux lois générales. Speciala generalibus derogant, selon l’adage ! L’infraction de destruction de bien existe toujours, et permet toujours la prise d’empreinte. Oui, mais le Législateur a adopté une loi spéciale, conçue pilepoil pour les faucheurs OGM, et c’est le régime de cette loi spéciale qui doit être adopté.

Ces deux principes sous-tendent l’arrêt de la Cour de cassation.

D’abord le constat de la loi plus douce : « Le législateur a ainsi modifié l'appréciation qu'il faisait du besoin d'ingérence dans la vie privée de ses nationaux militant contre les cultures transgéniques et a considéré qu'il était disproportionné de les soumettre à un tel prélèvement pour des faits entrant dans les prévisions de la loi nouvelle ».

Puis, l’analyse : « Au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée n'est possible que pour autant que celle-ci est prévue par la loi et constitue, dans une société démocratique, une mesure nécessaire. »

Aussi, si rien d’autre ne vient charger l’affaire d’Hervé, il peut se préparer à cueillir une relaxe tout belle,… et garantie sans OGM ni ADN.

Blue Monday… Rien de tel que quelques bons vieux rocks de Fats Domino pour l’éclairer cette rentrée…

http://www.youtube.com/watch?v=a3041kBbxGM

I’m ready

http://www.youtube.com/watch?v=L2eZZBMt1CQ

Ain t That A Shame

http://video.voila.fr/video/iLyROoafY__k.html

I’m walking

http://www.youtube.com/watch?v=oOR1OkwiBCY

Jambalaya

http://www.youtube.com/watch?v=kTmgVyznNic

Blueberry hill

http://www.youtube.com/watch?v=_k8zqoBbW-s

My blue heaven

http://www.youtube.com/watch?v=qdSU-LxwfgE

My girl Josephine

http://www.youtube.com/watch?v=y7Ze99Pp4jA&feature=re...