Actualités du droit

Les Etats-Unis pratiquent la torture, mais ne veulent pas que les faits soient jugés. La cour d’appel de San Francisco vient d’opposer la raison d’Etat à des victimes reconnues.

Tout le monde est aujourd’hui au courant des méthodes qu’utilisait la CIA, à la demande du pouvoir fédéral. La torture étant interdite aux Etats Unis, cela va de soi dans une grande démocratie, on embarquait les détenus pour des séances de torture dans des avions aménagés à cet effet, avec le personnel diplômé, assez loin pour que la torture n’ait pas lieu dans l’espace aérien US.  Autre variante, les détenus, placés au secret, étaient débarqués dans des pays amis, où ils étaient pris en charge par les agents locaux, avec l’assistance bienveillante de la CIA. Là encore des tortures sans risques pour les US, par la combinaison du secret, de la terre étrangère et de l’intervention d’agents impossibles à identifier.

En mai 2007, cinq anciens détenus, deux toujours emprisonnés au Maroc et en Egypte, et trois autres libérés sans accusation, aidés par l'Association américaine de défense des libertés civiles (Aclu) ont déposé plainte contre la Jeppesen Dataplan, la filiale de Boeing qui assurait la logistique des transfèrements. L’idée était d’en rester à l’implication d’une compagnie privée, pour ne pas se heurter au secret d’Etat.

Parmi les plaignants, l’Ethiopien Binyam Mohamed. Arrêté au Pakistan en 2002, il a été remis par la CIA aux services secrets marocains. 18 mois de détention secrète, avec d’incessants sévices, prouvés par des plaies corporelles. Il a été ensuite repris par la CIA, pour une prison secrète en Afghanistan. Régime : obscurité permanente, nourriture rare, soumission à des sons - tel que des cris de femmes et d'enfants – à de très forts volumes et pendant des jours entiers. Ensuite, transfert vers Guantanamo, pour cinq ans avant d’être libéré et renvoyé début de 2009, en Grande-Bretagne, où il réside actuellement, libre.

En avril 2009, la cour d'appel fédérale de San Francisco avait dit la plainte recevable. Mais il y avait eu appel du ministère public, sous l’administration Obama, et la cour en formation plénière vient de rejeter le recours, non pas parce que le dossier serait vide de preuve, mais au nom de la raison d’Etat.

La décision a été rendue à 6 voix contre cinq : « les éléments à charge dans cette affaire doivent absolument être protégés par la prérogative du secret d'Etat ». La cour d’appel argumente : « Même si des informations sur ces opérations ont été publiquement révélées, le rôle de Jeppesen et son éventuelle responsabilité dans les vols ne peuvent pas être pris isolément des parties du dossier qui sont secrètes et protégées. Nous insistons sur le fait que l'invocation du secret d'Etat pour obtenir le classement d'un dossier devrait être rare, néanmoins le cas existe ».

Ben Wizner, un avocat de l’Aclu qui a plaidé le cas devant la cour, a fait le bilan : « A ce jour, pas une seule victime du programme de torture de l'administration Bush n'a été entendue par la justice. C’est un triste jour, non seulement pour les victimes de torture en quête de justice dans cette affaire, mais aussi pour tous les Américains qui se soucient de l'Etat de droit et de la réputation de notre pays dans le monde. Si cette décision reste, les États-Unis auront fermé leurs tribunaux aux victimes de torture, tout en offrant une immunité totale à leurs bourreaux ».

Après l’ONU, le Conseil de l’Europe et le Pape, c’est le Parlement de l’Union européenne qui explique, référence après référence, argument après argument, comment la France bafoue ses engagements internationaux et fait le choix délibéré de frapper des personnes vulnérables, et les plonger dans la précarité. Demain, pendant que nos enfants se calent sur la rentrés scolaires, d’autres redoutent l’arrivée à six heures du matin des mégaphones, des gaz lacrymogènes et des pelleteuses, pour détruire ce presque rien qui est la base de leur vie, et les embarquer dans la plus incertaine des misère.

Je suis écœuré par l’action de Sarkozy Nicolas, Fillon François, Hortefeux Brice, Alliot-Marie Michèle, Besson Eric, Kouchner Bernard et tous leurs sbires. Ils ont oublié et le droit et la conscience. Ils sont dans l’illégalité et l’inhumanité et leur place est devant un tribunal pour répondre de leurs méfaits.

Le monde entier les a condamnés moralement et politiquement. Le vice fondamental, outre la brutalité, est qu’ils font payer à ces personnes, de manière indifférenciée, les fautes commises par d’autres, ceux qui avaient dévasté un village. Si ces faits de délinquance grave n’avaient pas eu lieu, il n’y aurait pas eu cette loi anti-roms.Ca s’appelle une punition collective, et son interdiction est tellement établie dans le monde qu’elle a acquis une valeur coutumière.

Les arguments juridiques ne manquent pas. J’avais cité et détaillé la résolution du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 30 juin 2010, qui argumentait à partir de la Charte sociale européenne et de sa jurisprudence, avec des renvois directs au droit interne. La résolution du parlement européen, datée du 9 septembre 2010, est tout aussi motivée. Apprécions la qualité de ce travail.

Les protestations des associations et des manifestants sont sincères, et ils sont nombreux à cotés des Roms et des Tsiganes. Mais maintenant, il faut être logique. La politique du gouvernement de Sarkozy est brutale, violente, et voir Hortefeux ou Besson parler de départ volontaire de la par de personnes dont les forces de police française ont détruit la maison le matin même place ces ministres à leur juste niveau, celui de l’humus. D’accord. Mais la suite est simple : les associations ne peuvent dénoncer ces violations du droit et ne pas saisir la justice. Ou alors, c’est dire que ces violations ne le sont peut être pas tant que ça. Il faut être cohérent.

A mon humble avis, il est temps de saisir la justice. Question de crédibilité.

Ci-dessous la résolution du Parlement européen. C’est long, ardu, austère… oui, mais c’est aussi structuré et limpide. Cette dénonciation politique repose sur la violation du droit. Au lieu de crier comme un petit malheureux incompris, le gouvernement de Sarkozy Nicolas ferait mieux de répondre sur le plan du droit, un terrain qu’il a abandonné. Au passage, je vous invite à apprécier la qualité du travail du Parlement européen.

Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2010

 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

Les visas

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles 1, 8, 20, 21, 19, 24, 25, 35 et 45,

–  vu le droit international en matière de droits de l'homme, notamment la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

–  vu les conventions européennes sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et les recommandations correspondantes du Comité européen des droits sociaux, ainsi que la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, qui consacrent les droits et les principes fondamentaux de l'Union européenne, y compris les principes de la non-discrimination et de la libre circulation,

–  vu les articles 8, 9, 10, 16, 18, 19, 20, 21, 151, 153 et 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne, du 1^er  juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne, du 15 novembre 2007 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne vis-à-vis des Roms, du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique, du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE et du 25 mars 2010 sur le deuxième sommet relatif aux Roms,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

–  vu les rapports sur les Roms, le racisme et la xénophobie dans les États membres de l'Union européenne en 2009, publiés par l'Agence des droits fondamentaux, et les rapports du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg,

–  vu les conclusions des Conseils européens de décembre 2007 et de juin 2008, les conclusions du Conseil "Affaires générales" de décembre 2008 et les conclusions du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" sur l'intégration des Roms, adoptées à Luxembourg le 8 juin 2009,

–  vu la proclamation en 2005 de la Décennie pour l'intégration des Roms et la création d'un Fonds pour l'éducation destiné aux Roms dans un certain nombre d'États membres de l'Union, de pays candidats et d'autres pays dans lesquels les institutions de l'Union sont présentes de manière notable,

–  vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne,

–  vu les conclusions du premier sommet européen sur les Roms (Bruxelles, 16 septembre 2008) et du deuxième sommet européen sur les Roms (Cordoue, 8 avril 2010),

–  vu le rapport à venir de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant la stratégie de l'Union européenne sur l'intégration des Roms, attendu pour la fin de l'année 2010,

–  vu les recommandations présentées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'Organisation des Nations unies au cours de sa 77^e session (du 2 au 27 août 2010),

–  vu le 4^e rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe, publié le 15 juin 2010,

–  vu les dix principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms,

–  vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

Les considérants

A.  considérant que l'Union européenne est fondée sur les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux et les traités de l'Union européenne, parmi lesquels figurent les principes de la non-discrimination, des droits spécifiques définissant la citoyenneté de l'Union et du droit à la protection des données personnelles,

B.  considérant que la mise en œuvre de ces principes est assurée par les directives 2000/43/CE, 2000/78/CE, 2004/38/CE et 95/46/CE précitées,

C.  considérant que les 10 à 12 millions de Roms européens continuent de subir des discriminations systématiques graves, en matière d'éducation (en particulier la ségrégation), de logement (notamment les expulsions forcées et les mauvaises conditions de vie, souvent dans des ghettos), d'emploi (un taux d'emploi particulièrement bas) et d'égalité d'accès aux systèmes de santé et à d'autres services publics, et que leur niveau de participation politique est incroyablement bas,

D.  considérant qu'une majorité d'entre eux sont devenus des citoyens de l'Union européenne après les élargissements de 2004 et de 2007, si bien qu'eux-mêmes et les membres de leur famille ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

E.  considérant que de nombreux Roms et communautés roms qui ont décidé de s'installer dans un État membre autre que celui dont ils sont ressortissants se trouvent en situation de particulière vulnérabilité,

F.  considérant que des renvois et des retours de Roms ont eu lieu dans différents États membres, notamment en France récemment, où le gouvernement a fait procéder soit à l'expulsion soit au retour "volontaire" de centaines de citoyens roms de l'Union, entre les mois de mars et d'août 2010,

G.  considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d''immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,

H.  considérant que cette attitude est allée de pair avec une vague de stigmatisation des Roms et de dénigrement général des Tziganes dans le discours politique,

I.  considérant que le tribunal administratif de Lille a confirmé sa première décision du 27 août 2010 annulant les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière prononcés à l'encontre de sept Roms, en estimant que les autorités n'avaient pas prouvé l'existence d'une "menace pour l'ordre public",

J.  considérant qu'il n'a de cesse d'inviter la Commission à mettre sur pied une stratégie de l'Union visant à promouvoir les principes de l'égalité des chances et de l'insertion sociale pour les Roms en Europe,

K.  considérant que l'Union européenne dispose de divers outils de lutte contre l'exclusion des Roms, à l'instar de la nouvelle possibilité, prévue dans le cadre des Fonds structurels, de consacrer jusqu'à 2 % de la contribution totale du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées, laquelle entrera en vigueur dans le courant de l'année 2010, ou bien des possibilités qu'offre le Fonds social européen,

L.  considérant que les progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination à l'encontre des Roms visant à leur garantir leur droit à l'éducation, à l'emploi, à la santé, au logement et à la libre circulation dans les États membres ont été inégaux et lents, et que les Roms devraient être mieux représentés dans les structures gouvernementales et l'administration publique au sein des États membres,

La décision

1.  rappelle que l'Union européenne est d'abord et avant tout une communauté fondée sur des valeurs et des principes qui visent à y préserver et à y encourager l'existence d'une société ouverte et inclusive ainsi que la citoyenneté de l'Union, en particulier en interdisant toutes les formes de discrimination;

2.  souligne que le droit de tous les citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement dans toute l'Union constitue un pilier de la citoyenneté de l'Union telle qu'elle est définie par les traités et mise en œuvre par la directive 2004/38/CE, que tous les États membres sont censés appliquer et respecter;

3.  se déclare vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion; les prie instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande;

4.  souligne que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que ces mesures sont contraires aux traités et au droit de l'Union européenne, car elles constituent une discrimination fondée sur la race et l'appartenance ethnique ainsi qu'une violation de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler librement dans l'Union européenne;

5.  s'inquiète vivement en particulier de la rhétorique provocatrice et ouvertement discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi des Roms dans leur pays, ce qui donne de la crédibilité à des propos racistes et aux agissements de groupes d'extrême droite; rappelle dès lors les décideurs politiques à leurs responsabilités et rejette toute position consistant à établir un lien entre les minorités et l'immigration, d'une part, et la criminalité, d'autre part, et à créer des stéréotypes discriminatoires;

6.  rappelle à cet égard que la directive 2004/38/CE prévoit, à titre exceptionnel uniquement, des restrictions à la liberté de circulation et à l'expulsion de citoyens de l'Union et impose à ces mesures des limites spécifiques et bien définies; relève, en particulier, que les décisions d'expulsion doivent être évaluées et adoptées sur une base individuelle, et tenir compte des circonstances personnelles ainsi que du respect nécessaire des garanties procédurales et des obligations de réparation (articles 28, 30 et 31);

7.  souligne également que, conformément à la directive 2004/38/CE, l'absence de revenus ne peut en aucun cas justifier une expulsion automatique des citoyens de l'Union (considérant 16 et article 14) et que les restrictions à la liberté de circulation et de séjour pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique ne peuvent se fonder que sur un comportement individuel et non sur des considérations générales relevant de la prévention ni sur l'origine ethnique ou nationale;

8.  souligne, en outre, que le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21, paragraphes 1 et 2), aux traités et au droit de l'Union européenne, en particulier aux directives 2004/38/CE et 2000/43/CE, et qu'il constitue une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale;

9.  prie instamment les États membres de respecter pleinement leurs obligations en vertu du droit de l'Union et de supprimer les incohérences existant dans l'application des exigences de la directive relative à la libre circulation; demande une nouvelle fois aux États membres de revoir et d'abroger leurs lois et dispositions qui instaurent directement ou indirectement, à l'encontre des Roms, des discriminations fondées sur la race et l'appartenance ethnique, et demande au Conseil et à la Commission de contrôler l'application par les États membres des traités et directives sur les mesures destinées à lutter contre la discrimination et relatives à la liberté de circulation, en particulier en ce qui concerne les Roms, et, si tel n'est pas le cas, d'adopter les mesures qui s'imposent, notamment en lançant des procédures en manquement;

10.  considère que la situation des Roms en Europe ne peut en aucun cas affecter l'accession à venir de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen, ni les droits de leurs citoyens;

11.  regrette profondément la réaction tardive et réservée de la Commission, pourtant gardienne des traités, lorsqu'il s'est agi de vérifier la conformité des actions menées par les États membres avec le droit primaire et la législation de l'Union, et plus particulièrement les directives susmentionnées sur la non-discrimination, la libre circulation et le droit à la confidentialité des données personnelles; confirme l'inquiétude que lui inspirent les implications de la répartition actuelle des responsabilités concernant les politiques relatives aux Roms entre les membres de la Commission et appelle à une coordination horizontale étroite capable d'assurer à l'avenir une réaction rapide et efficace;

12.  invite la Commission à soutenir fermement les valeurs et les principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les traités et à réagir sans attendre en procédant à une analyse exhaustive de la situation en France et dans tous les États membres quant à la conformité des politiques qui y sont menées à l'égard des Roms avec la législation de l'Union, notamment sur la base des informations fournies par les ONG et les représentants des Roms;

13.  s'inquiète vivement de ce que, en dépit de l'urgence de la question, la Commission n'ait pas encore répondu jusqu'ici à la demande qu'il lui a faite en janvier 2008 et en mars 2010 d'élaborer une stratégie européenne sur les Roms, en coopération avec les États membres; invite à nouveau la Commission à mettre sur pied une stratégie européenne globale sur l'insertion des Roms;

14.  estime que l'Union et tous les États membres doivent assumer ensemble la responsabilité qui leur incombe de promouvoir l'intégration des Roms, laquelle nécessite une approche globale au niveau de l'Union prenant la forme d'une stratégie de l'Union concernant les Roms, fondée sur les engagements pris lors du deuxième sommet relatif aux Roms à Cordoue:

- la prise en compte de la problématique des Roms dans les politiques européennes et nationales sur les droits fondamentaux et sur la protection contre le racisme, la pauvreté et l'exclusion sociale,

- une meilleure conception de la feuille de route de la plate-forme intégrée sur l'insertion des Roms et l'établissement de priorités pour les objectifs clefs et les résultats attendus,

- la garantie, fondée sur une vérification de l'utilisation des ressources, que les instruments financiers existants de l'Union parviendront aux Roms et les aideront à améliorer leur intégration sociale; l'introduction de nouveaux critères propres à garantir que l'utilisation des fonds permettra de mieux résoudre les problèmes des Roms

15. Déplore vivement le manque de volonté politique affiché par les États membres lors du deuxième sommet sur les Roms, auquel seuls trois ministres ont assisté, et invite les États membres à adopter des mesures concrètes en vue d'accomplir les engagements pris dans la déclaration commune du sommet faite par le trio de présidences ;

16. estime qu'il est essentiel que soit établi un programme précis de développement ciblant simultanément tous les domaines politiques connexes et rendant une intervention immédiate possible dans les zones de "ghettos" confrontées à de graves désavantages structurels; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures en faveur de l'égalité des chances soient strictement appliquées lorsque les programmes opérationnels seront mis en œuvre, de manière à ce que les projets n'entérinent pas la ségrégation et l'exclusion des Roms, de façon directe ou indirecte; souligne qu'il a adopté, le 10 février 2010, un rapport sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, qui permet lesdites interventions au bénéfice de groupes vulnérables dans le cadre du FEDER, et appelle à une mise en œuvre rapide du règlement révisé afin que les États membres puissent activement recourir à cette possibilité ;

17. réclame la mise en œuvre effective de politiques orientées vers les femmes roms, qui sont victimes d'une double discrimination: en tant que Roms et en tant que femmes; demande donc à la Commission et aux États membres, en collaboration avec les ONG, de réaliser des campagnes de sensibilisation ciblant les femmes roms ainsi que le grand public et d'assurer la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes pour lutter contre les habitudes culturelles discriminatoires et les modèles patriarcaux, prévenir une polarisation et s'attaquer aux stéréotypes sexistes largement répandus et à la stigmatisation sociale qui sous-tendent la violence contre les femmes, et veiller à ce qu'il n'y ait pas de justification de la violence pour des raisons de coutumes, de traditions ou de considérations religieuses ;

18. exprime son inquiétude quant au rapatriement forcé de Roms vers les pays des Balkans occidentaux, où ils risquent de se retrouver sans abri et d'être victimes de discriminations; invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les droits fondamentaux des Roms soient respectés, et notamment leur droit à une aide et à un suivi appropriés ;

19. recommande que le Conseil adopte une position commune sur la politique structurelle et les Fonds de préadhésion qui traduise l'engagement politique européen de promouvoir l'intégration des Roms et de veiller à ce que les principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms soient pleinement pris en compte dans chaque révision des programmes opérationnels correspondants, notamment en vue de la prochaine période de programmation; invite instamment la Commission à analyser et évaluer les effets sociaux obtenus à ce jour des investissements réalisés dans le cadre des Fonds de préadhésion et des Fonds structurels visant les groupes vulnérables, à en tirer des conclusions et à mettre au point de nouvelles stratégies et de nouvelles règles si cela est jugé nécessaire dans ce domaine ;

20. demande que l'Union européenne et les États membres mobilisent les fonds nécessaires pour soutenir les projets concernant l'intégration des Roms, que la distribution de ces fonds aux États membres, la manière dont ils sont utilisés et la bonne mise en œuvre des projets soient soumises à un contrôle et que l'efficacité de ces projets fasse l'objet d'une évaluation, et invite la Commission et le Conseil à publier un rapport sur ce sujet assorti de propositions utiles ;

21. encourage les institutions de l'Union européenne à associer les communautés roms, depuis la base jusqu'aux ONG internationales, au processus d'élaboration d'une politique globale pour les Roms au niveau de l'Union, y compris sous tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre et de la supervision, et les invite également à tirer profit de l'expérience acquise grâce à la Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015, du plan d'action de l'OSCE et des recommandations du Conseil de l'Europe, des Nations unies et du Parlement lui-même ;

22. charge sa commission compétente, en coopération avec les parlements nationaux et après consultation de l'Agence des droits fondamentaux, qui devrait élaborer un rapport, ainsi que des ONG et organismes qui se consacrent aux droits de l'homme et aux problèmes des Roms, de suivre la question et de préparer un rapport sur la situation des Roms en Europe, en s'appuyant sur les résolutions et rapports antérieurs du Parlement; préconise à cet effet d'instituer un mécanisme d'évaluation de pair à pair au niveau de l'UE afin de contrôler et de garantir la conformité de l'action des États-membres ;

23. demande instamment aux États membres de respecter strictement les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en mettant immédiatement en œuvre les recommandations présentées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'Organisation des Nations unies au cours de sa 77° session ;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, ainsi qu'au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil de l'Europe et à l’OSCE.

Une Mosquée à Ground Zero ? A partir du moment où l’on est dans une démocratie, que  l’association est propriétaire des murs, et qu’elle a le visa des autorités locales, ca ne devrait pas faire une ligne, sauf pour saluer ce grand pays et cette bonne leçon donnée aux essentialistes, qui pensent que la religion ne relève pas de choix personnels, mais du pays où l’on est né.  

La Burlington Coat Factory

C’est l’histoire de la Burlington Coat Factory, une ancienne fabrique de vêtements, située dans un immeuble de 13 étages construit en 1850, au bas de Manhattan, au 45 Park Place. Lors des attentats du 11 septembre, le train d’atterrissage d’un avion était tombé sur le toit, qui s’était écroulé, et le bâtiment était resté à l’abandon.

L’immeuble a été racheté 5 millions de dollars par un groupe privé, l’Association Américaine pour la Promotion de l’Islam (American Society for Muslim Advancement). Après de premiers travaux, un local a été rendu disponible pour l’installation d’un lieu de prières. S’est ainsi ouverte, courant 2009, à deux pâtés d’immeuble de Ground Zero une mosquée, s’ajoutant aux 130 que connait New York. D’autres activités commerciales sont installées dans l’immeuble. L’affaire aurait pu en rester là. Tant que les musulmans prient dans des bâtiments en décombre, il n’y a pas de problème, même à 200 mètres de Ground Zero. Mais qu’ils se trouvent dans la lumière, ça devient un problème.

Les musulmans de New York, regroupés derrière l’iman Feisal Abdul Rauf, apprécié pour son rôle dans le dialogue interreligieux et interlocuteur reconnu des autorités fédérales, ont eu pour idée de construire sur le site un grand centre socio-culturel, destiné à marquer l’enracinement des musulmans à New York. Un business center bien dans les habitudes de New York : centre de congrès, avec un auditorium de 500 places, un restaurant, des commerces et des bureaux, une piscine, et… un lieu de prière. Un bel investissement de 100 millions de dollars.

Le projet a appelé centre Cordoba, de l’ancien nom de la cité espagnole de Cordoue, qui a été une référence pour la coexistence religieuse. Le message est simple : les musulmans sont attachés à la société new yorkaise, et ils s’installent dans un lieu qui a représente tout ce que les terroristes rejettent. Minoritaires à New York, les musulmans mènent leur vie comme ils l’entendent, dans une ville qu’Al Qaeda a promis au diable. Et ils s’installent à un endroit tel, que la mosquée aurait été atteinte par l’attentat.

La municipalité donne le feu vert

Le maire de New York, Michael Bloomberg, ex-Démocrate et ex-Républicain mais réélu contre le Parti démocrate, a compris le sens de ce message, et a donné son accord en septembre 2009. En mai 2010, le Conseil municipal de New York a autorisé le projet. La commission de sites historiques a été saisie, et le 9 août, elle a donné son accord, à 9 voix contre 0.

Coté concertation, le maximum a été fait, et on en trouve de maints échos dans la presse avec des appuis venant de tous les milieux religieux, intellectuels, politiques, et aussi des soutiens sont venus des associations de familles de victimes du 11 septembre. Mais des oppositions, virulentes se sont élevées, et le maire Michael Bloomberg a répliqué par une déclaration solennelle (ci-dessous la vidéo) entouré des représentants des communautés religieuses, sur fond de Statue de la Liberté, affirmant que « battre en retraite face à l’opinion publique serait offrir la victoire aux terroristes ».

Obama approuve

Obama a été sollicité plus d’une fois sur le sujet, mais il répondait que c’était une affaire locale, à gérer par la municipalité. Après l’accord du maire en septembre, le vote du conseil municipal en mai, et la décision de la commission des sites en août, il s’est exprimé lors d’un repas de rupture du jeûne, organisé à la Maison Blanche.

 « La douleur et la souffrance de ceux qui ont perdu leurs proches est inimaginable. Donc je comprends l'émotion que provoque ce dossier. Ground Zero est sans nul doute une terre sacrée. Nous ne devons jamais oublier ceux qui sont morts si tragiquement le 11-Septembre, et nous ne devrons jamais cesser d'honorer la mémoire de ceux qui ont réagi face à cette attaque, des pompiers qui se sont précipités à l'assaut d'escaliers remplis de fumée à nos soldats déployés aujourd'hui en Afghanistan.

« Et rappelons-nous toujours contre qui nous nous battons et pourquoi nous nous battons. Nos ennemis ne respectent pas la liberté de religion. La cause d'Al-Qaïda n'est pas l'islam, c'est une déformation caricaturale de l'islam. Ce ne sont pas des dirigeants religieux: ce sont des terroristes qui tuent des hommes, des femmes et des enfants innocents. Al-Qaïda a tué plus de musulmans que de gens pratiquant toute autre religion ».

« En tant que citoyen, en tant que président, je crois que les musulmans ont autant le droit de pratiquer leur religion que quiconque dans ce pays. Cela inclut le droit de construire un lieu de culte et un centre socio-culturel sur un terrain privé dans le lower Manhattan, en respect des lois et décrets locaux. C'est ça l'Amérique. Notre engagement en faveur de la liberté de religion doit être inébranlable »

Tout est juste dans ce discours. Le 11 septembre 2001, l’attaque contre le World Trade Center à New York, c’est 2 750 morts, de toute nationalité et toute religion. Depuis Al Qaeda – la mouvance et ceux qui s’en réclament – ont multiplié leurs crimes, et les premiers visés ont été les musulmans : tous les grands pays musulmans ont été meurtris.

La polémique s’installe

Oui, mais voilà, nous sommes à trois mois des élections de mi-mandat, avec en novembre la remise en jeu la totalité des sièges de la Chambre des représentants, le tiers de ceux du Sénat et certains postes de gouverneurs.

Les deux républicains actuellement candidats à l’investiture républicaine aux présidentielles sont en première ligne. Pour Sarah Palin, ce projet « poignarde les cœurs » et elle appelle les « musulmans pacifistes » à le « répudier ». Newt Gingrich, ancien président républicain de la Chambre des représentants, et qui rêve lui aussi d’un grand avenir, affirme qu’il ne doit pas y avoir de mosquée près de Ground Zero « tant qu'il n'y a pas d'église et de synagogue en Arabie saoudite ». John Andrew Boehner,  patron de la minorité républicaine à la Chambre des Représentants explique : « le fait que quelqu’un ait le droit de faire quelque chose ne signifie pas que cela soit la bonne chose à faire ». Des représentants démocrates rejoignent la contestation. Les manifestations se succèdent.  

En France, l’inénarrable Dalil Boubakeur, toujours disponible pour être plus blanc que blanc. Le recteur de la Grande Mosquée de Paris déplore le manque d’explications – il n’a pas du ouvrir un journal depuis un an – et tente un parallèle avec l’affaire du Carmel d’Auschwitz. Or, il s’agissait d’une installation à l’intérieur du camp d’Auschwitz, dans un bâtiment classé au patrimoine de l’Unesco. Le parallèle entre le terrorisme de groupes armés et le nazisme, qui était une politique d’Etat, il faut oser ! Et Auschwitz, ça a été plus d’un million de morts : Juifs, tsiganes, opposants politiques… Tchao, Dalil.

Le premier amendement

Sur le plan du droit, la mosquée Ground Zero est incontestable. Ce serait vrai dans toutes les démocraties, mais encore plus au Etats-Unis, sous l’angle du 1° amendement :  « Le Congrès ne pourra faire aucune loi concernant l'établissement d'une religion ou interdisant son libre exercice, restreignant la liberté de parole ou de la presse, ou touchant au droit des citoyens de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour le redressement de leurs griefs.

Alors, ce ne serait pas une question de principe, mais de modalités ? Voyons cela. La mosquée reste dans le grand immeuble, comme elle l’est actuellement, et l’on installerait sur les autres étages des bureaux anonymes. Bonne modalité ou non ? On recule de quelques rues ? Bon. Mais de combien ? 100 mètres, 500 mètres ? Attendre encore ? 9 ans ça ne va pas, mais 12 ou 15, ça irait ? Et n’oublions pas qu’il y avait, de manière indiscriminée des musulmans parmi les 2750 victimes.

Renoncer à une liberté ?

Barak Obama, Michael Bloomberg et Feisal Abdul Rauf ont raison.

Il faut rompre le non-dit. La culture Bush a créé une sorte de mal absolu, et du moment que l’étiquette « terroriste » est posée, par qui que ce soit et selon n’importe quel processus, s’en est fini. Or, chaque groupe de pensée ou de religion a généré, à un moment ou a un autre, ses extrémistes, ceci pour tous les groupes et à toutes les époques. Il ne faut pas rejeter en bloc, mais anlayser.

Observons l’histoire : les tendances les plus extrêmes finissent détachées de tout ce qui fait la civilisation, et deviennent cruelles, mais à l’origine, elles ont puisé dans cette civilisation. Le discours responsable, c’est d’analyser comment s’organisent ces points de passage. Le discours des fascistes trouvait des sources dans les grandes familles politiques ; l’ultra-Gauche des groupes armés des années 1970, des Brigades Rouges à Action Directe, n’étaient pas composés d’extra-terrestres, mais souvent de militants venus d’autres partis, et certains textes avaient des échos communs. Il en est de même d’Al-Qaida qui justifie ses crimes avec des références religieuses et un discours anti-impérialiste.

Tout le monde s’organise pour combattre le terrorisme, mais il ne suffit pas d’invoquer ce combat pour tout justifier. Si l’on veut couper les racines qui conduisent au terrorisme, il faut entrer dans l’analyse, et faire des distinctions. Le discours nul, c’est l’amalgame. Les terroristes d'Al-Qaida n’ont aucun projet politique. Leur seul but est d'ébranler les démocraties. La meilleure réponse est de leur monter qu’ils n’ont pas de prise réelle, et de sauvegarder tant qu’il est possible le droit et son application.

Renoncer à ce droit serait une victoire pour qui ?

Le droit de grève en France ce n’est pas si vieux : après la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui ignorait les droits sociaux, il faudra attendre 1946 pour la garantie constitutionnelle et 2000 pour une référence européenne…

Les gentils révolutionnaires de 1789 avaient bien compris que ce n’est pas en faisant confiance aux pauvres qu’on construit une nation, et ils avaient adopté le 14 juin 1791 la loi Le Chapelier qui interdisait toutes les formes d’organisation collectives dans le monde du travail. Ah le bon vieux temps des vrais libéraux cachés en grands philosophes des Lumières. Un syndicat de travailleurs ? La corde ! Une grève ? Le goulag ! C’est la grandeur des hommes politiques que de savoir prendre des décisions qui déplaisent, comme un sacrifice pour le développement du pays. Ces esthètes avaient, il est vrai, de bonnes sources d’inspiration. Imaginez le SMIC, les conventions collectives et les 35 heures sous Louis XIV : Versailles serait aujourd’hui une friche rachetée par Disney, et Quick négocierait pour s’y installer. C’est donc la meilleure tradition qui a guidé les révolutionnaires.

Ces nobles bourgeois, déterminés à sacrifier une popularité facile dans les sondages face à l’exigence de leur devoir, durent s’assoir sur les Montesquieu, Voltaire et autre Rousseau, pour se résoudre à tenir d'une main de fer toute la première phase de la Révolution industrielle. C’était le temps de la France rêvée, avec l’identité nationale à la boutonnière et la souche bien calée là où il faut. Que gloire soit rendue à leur lucidité : on ne peut pas construire les fortunes qui permettront les investissements industriels futurs en offrant des paies décentes au petit peuple. Il fallait choisir, et nous ne rendrons jamais assez hommage à leur indéfectible courage. Les enfants dans les mines, les journées de travail de douze heures, l’absence de congés ou de protection sociale : voilà comment on a construit la Douce France ! C’était le temps de la conquête et des grands industriels : merveilleux.

Hélas, toutes les bonnes choses ont une fin. Le déclin de la France a commencé avec la loi Ollivier du 25 mai 1864 qui, par un regrettable parti pris idéologique, a abrogé le délit de coalition et autorisé le droit de grève. Et horreur absolue, la France allait devoir souffrir en 1870 de la création de la III° République et en 1884 de la loi dite Waldeck-Rousseau donnant un régime légal – je dis bien légal – aux syndicats.

Ensuite tout a été de mal en pis, et la France a touché le fond avec la Constitution du 27 octobre 1946 proclamant à l’article 7 de son Préambule : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». La Constitution pour organiser et garantir la gabegie : j’en ai les larmes aux yeux en songeant aux vains efforts de nos glorieux aïeuls. Car bien sûr, le bon peuple, manœuvré par des politiciens sans scrupules, s’est engouffré dans la brèche, n’hésitant pas pour quelques menus avantages financiers, à hypothéquer l’avenir du pays. Répondant à leurs instincts les plus vils, ils ont même créé la Sécurité sociale en 1945.

Le piège s’est définitivement refermé quand les forces occultes internationales se sont emparées du pauvre pays de Marianne.

Le 3 janvier 1975, jour funeste, le destin s’est abattu sur la France avec, tenez vous bien, un Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, garantissant en son article 8 le droit syndical et le droit de grève. Un pacte « international », alors que la France a toujours a toujours montré qu’elle était la meilleure du monde, et qu’elle n’attendait du monde qu’une seule chose : qu’on l’admire ! Nous étions tombés bien bas…

Le coup de grâce est venu le 7 décembre 2000, avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et comme une arme pointée sur nous, l’article 28 qui protège l’exercice des droits sociaux. Je dois vous dire, avec franchise, que le courage m’a manqué pour lire le contenu de cette félonie. Il me suffit d’en voir tous les jours les ravages. Et je tremble pour un grand et beau pays comme la Chine éternelle, en lisant dans la presse que des salariés sans scrupules, profitant d’une petite embellie économique, osent demander la reconnaissance de droits sociaux.

Non, vraiment, ils n’ont rien compris de l’histoire.

Le licenciement de Domenech est un balourd d’anthologie. Il perd son emploi, ça c’est vrai. Mais le montage du licenciement pour faute grave, c’est quand même un peu gros.

Le Code du travail prévoit trois types de licenciements pour motif individuel.

Le moins méchant, c’est le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il existe une cause réelle, donc prouvée, suffisamment sérieuse pour mettre fin au contrat, et cette cause n’est pas forcément une faute. L’employeur respecte un délai de préavis, de un à trois mois, et paie l’indemnité de licenciement. L’ex-salarié peut contester le licenciement devant le Conseil de prud’hommes. S’il prouve qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse, le licenciement est dit abusif, et l’ex-salarié récupère des dommages, qui vont vite entre 6 mois et un an,  voire davantage s’il y a avait un peu d’ancienneté.  

En haut de l’échelle, on trouve le licenciement pour faute lourde. Le cas est rare, car l’employeur doit prouver l’intention de nuire du salarié. Mais la contrepartie est le départ immédiat sans indemnité, avec même perte du droit aux congés.  

Entre les deux, le licenciement pour faute grave. Le Code du travail ne définit pas la faute grave, et la jurisprudence s’en tient à une définition pragmatique : la faute du salarié doit être d’une gravité telle qu’elle impose le départ immédiat, le salarié ne pouvant rester à l’effectif même pendant le temps limité du préavis. Là encore, c’est le pain sec : le salarié sauve son droit aux congés, mais c’est tout. Pas de préavis, pas d’indemnité de licenciement, pas de dommages et intérêts.

Evidement, ça ne cadre pas un instant avec le cas Domenech.

Les faits reprochés remontent à la coupe du monde, il y plus de deux mois : l’absence de réaction de l’employeur, informé des faits, établit que le fait n’était pas une faute grave… car il l’a toléré, et le Code du travail prévoit une prescirption de deux mois (Art. 1332-4). Une brusque rupture ne peut pas être décalée dans le temps. Ensuite les faits, qui seraient le refus de serrer la main du sélectionneur sud-africain, la lecture du communiqué des mutins, et d’autres balivernes n’impose en rien le départ immédiat de Domenech,... alors qu’il n’exerce plus les fonctions d’entraineur. Et puis, si le licenciement n’était pas bidon dès l’origine, on entendrait Domenech râler avec un magaphone, car il se trouverait avec zéro euro en remerciement de ses années de service.  

C’est donc une procédure pour faute grave factice, qui a uniquement pour but de permettre une négociation, devant le Conseil de prud’hommes ou directement entre avocats. La Cour de cassation précise que la négociation n’est possible qu’après le prononcé du licenciement.

Les transactions sont secrètes, et chaque cas est particulier. Je ne peux donc rien dire de ce qui est en cours, mais on peut causer de ce qui se pratique en général.

On choisit la fausse procédure de licenciement pour faute pour les gros cadeaux, car sinon le départ négocié est plus simple. La transaction après licenciement pour faute grave se traduit par des abandons réciproques : le salarié réclame une montagne, et l’employeur en donne une bonne part, renonçant au licenciement sec pendant que le salarié renonce à sa montagne. Tout ça se conclut par le versement de dommages et intérêts, soumis à la CSG-RDS, mais qui échappent pour l’employeur aux charges sociales et pour l’ex-salarié aux impôts. Et j’ajoute qu’en pratique, la procédure est lancée quand l’accord de principe a déjà été établi, les avocats se chargeant de ces contacts aussi discrets qu’efficaces.