Actualités du droit

Une loi pour la burqa, et un arrêté municipal pour le linge qui sèche aux fenêtres. Le parallèle se poursuit : la loi a été soumise au Conseil constitutionnel, l’arrêté anti-culottes a été soumis au tribunal administratif.

Chacun attend avec impatience ce que sera cette jurisprudence textile.

Reillanne est petit village de 1 500 âmes qui sent bon la Provence du Luberon. Un petit village où figurez vous, on voit le linge sécher aux fenêtres. Un drame pour le maire, Alain Calvet, qui le 8 juin dernier a signé un arrêté interdisant cette pratique aussi veille que les maisons.

Eh, peuchère, on est dans le Luberon, et le maire a sans doute en tête de hisser Reillanne au  niveau de Gordes ou de Roussillon. Alors, sus aux culottes, et le garde champêtre pourra verbaliser les récalcitrants.

Une discrimination sociale sans précédent pour ceux qui n’ont pas de jardin ! Mais le maire a réponse a tout : « On peut toujours étendre, de manière discrète, aux fenêtres et derrière la salle des fêtes. D'ailleurs c'est inscrit dans mon arrêté ». Etendre, c’est étendre… De manière discrète, c’est utiliser des tenues de camouflage ?

Le maire dispose d’un pouvoir de police lui permettant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la sûreté et la salubrité publique (Code des collectivités territoriales, art. L. 2212). Devant la menace, son sang n’a fait qu’un tour.

Oui, mais voilà, l’arrêté municipal est resté coincé comme une arrête au fond du gosier d’Henri Mérou, artiste peintre de la commune, qui a répliqué en fabriquant et en accrochant devant sa maison des  culottes géantes de 2,50 m ! Un véritable attentat, et Monsieur le Maire n’a pas eu le temps d’appeler le garde champêtre pour dresser procès verbal. Il a remonté ses manches pour décrocher les culottes, mais Henri Mérou lui a fait part de son désaccord en des termes aussi fleuris que les culottes étaient blanches. Résultat : une plainte pour outrage.

Mais nous sommes dans le monde du droit. Aussi, l’artiste a répliqué par un recours devant le tribunal administratif de Marseille, estimant que l'arrêté n'est justifié par aucune menace en termes de sécurité ou de salubrité publique. Un comité se soutien à l’étendage du linge s’est formé, et on annonce courant octobre une journée en l'honneur du linge et de la lessive. Henri Mérou pourrait proposer à Georges Frèche de lui financer une statue de la mère Denis, ça serait chou !

Trois ans de prison dans moins de trois m², et le tabagisme passif imposé dans des cellules regroupant plus de cinquante détenus : cette horreur se passe Roumanie, et on en découvre les détails dans un arrêt de la CEDH de ce 14 septembre (Florea c. Roumanie, n^o 37186/03).

Gheorghe, un roumain né en 1949 a été incarcéré de mars 2002 à février 2005, dans la prison de Botoşani, ainsi qu’à l’hôpital pénitentiaire de Târgu Ocna. Lors de son incarcération, il souffrait d’hépatite chronique et d’hypertension artérielle, et la détention, dans une invraisemblable surpopulation, a gravement altéré son état de santé. Il a formé un recours devant les juridictions roumaines, et après rejet, a saisi la CEDH sur le fondement de nl’article 3 de la Convention, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants

La jurisprudence de la Cour

S'agissant des conditions de détention, la Cour prend en compte les effets cumulatifs de celles-ci ainsi que les allégations spécifiques du requérant. En particulier, le temps pendant lequel un individu a été détenu dans les conditions incriminées constitue un facteur important à considérer (CEDH, Alver c. Estonie, n^o 64812/01, 8 novembre 2005). En outre, dans certains cas, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément central à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 (CEDH, Karalevičius c. Lituanie, n^o 53254/99, 7 avril 2005). Lorsqu'elle a été confrontée à des cas de surpopulation flagrante, la Cour a jugé que cet élément, à lui seul, pouvait suffire pour conclure à la violation de l'article 3 de la Convention. En règle générale, étaient concernés les cas de figure où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (CEDH, Kantyrev c. Russie, n^o 37213/02, 21 juin 2007 et CEDH, Andreï Frolov c. Russie, 29 mars 2007).

En revanche, lorsque le manque de l'espace n'était pas aussi flagrant, la Cour a pris en considération d'autres aspects des conditions matérielles de détention pour apprécier la conformité d'une situation donnée à l'article 3 de la Convention. Il s'agissait en particulier de facteurs tels que la possibilité pour un requérant de bénéficier d'un accès aux toilettes dans des conditions respectueuses de son intimité, la ventilation, l'accès à la lumière naturelle, l'état des appareils de chauffage ainsi que la conformité avec les normes d'hygiène. Ainsi, même dans les cas où un espace personnel plus important, compris entre 3 m² et 4 m², était accordé au requérant dans une cellule, la Cour a néanmoins conclu à la violation de l'article 3 en prenant en compte l'exiguïté combinée avec l'absence établie de ventilation et d'éclairage appropriés (CEDH, Vlassov c. Russie, n^o 78146/01, 12 juin 2008 et CEDH, Trepachkine c. Russie, n^o 36898/03, 19 juillet 2007).

La condamnation de la Roumanie

Du 20 février 2002 jusqu'au 15 février 2005, Gheorge a été détenu dans l'établissement pénitentiaire de Botoşani et dans l'hôpital pénitentiaire de Târgu Ocna. Gheorge a disposé respectivement d'environ 1,57 m² d'espace personnel à 2,36 m² à la prison de Botoşani. De même, pendant une période hospitalisation du 25 octobre au 5 novembre 2003, les deux salles de malades chroniques où se trouvait également Gheorge, ayant une surface additionnée de 112,80 m² étaient occupées par 31 à 59 malades, ce qui correspond à un espace allant de 3,63 à 1,89 m² par personne. En raison de la surpopulation, les détenus devraient dormir même à deux dans un lit ou qu'en raison de la canicule, ils dormaient à même le sol.

Le manque d'espace dont Gheorge se plaint a été encore aggravé par le fait que les possibilités de circuler en dehors de sa cellule étaient très limitées. Gheorge ne pouvait passer hors de sa cellule qu'au maximum une heure et demie par jour, et pour se rendre dans une cour très exigüe. Et la cellule servait à la fois de chambre et de salle à manger, où les détenus devaient prendre leurs repas, avec des conditions d'hygiène déplorables. De plus, Gheorge a dû partager pendant près de trois ans des cellules, dans lesquelles il était confiné 23 heures par jour, avec des détenus fumeurs, et ce même lorsqu’il était à l'infirmerie de la maison d'arrêt de Botoşani.

Que de misère… Mais l’arrêt de la Cour explique qu’entre la date des faits et celle du jugement, les choses ont sérieusement commencé à changer. Vive l’Europe !

En avril, c’est un suicide en prison ; en septembre, c’est sans doute un meurtre. Loin des discours ronflants, les prisons sont dans l’impasse.

Eugène, 25 ans, était un bon pochetron, « un gros nounours » nous dit Le Télégramme de Brest. Ce 19 mars 2010, ce n’est pas un bon trip pour Eugène, car il comparaît devant le tribunal correctionnel… et il connaît bien la maison. « C'est quelqu'un de très, très attachant », plaide son avocate. Mais Eugène, c’est tout vie en vrac. Elevé par sa mère, dans un contexte pourri par l'éthylisme, il a vite largué les amarres : « À 11 ans, j'ai été livré à moi-même. J'ai fait des bêtises et la situation a empiré ». Depuis qu’il a 18 ans, c’est la vie d’errance d’un SDF.

L’avant-veille, alors qu’il avait bien picolé, il est allé fracasser la vitrine d’un supermarché du centre-ville avec une plaque d'égout, pour récupérer quelques bouteilles de plus. Vite arrêté par la police, il est jugé en comparution immédiate, et retrouve là un procureur de la République qui le connaît « bien », lâchant que « sa franchise s'avère aussi désarmante que sa vie a été difficile ». Tarif de rigueur : six mois ferme, et mandat de dépôt. Le voici à la maison d’arrêt de Vannes.

Drame le 20 avril, à peine un mois plus tard. Eugène s’est suicidé, et c’est son compagnon de cellule qui a alerté un surveillant. Pour le procureur, c’est un décès « vraisemblablement dû à une absorption de substances médicamenteuses », alors qu’il n’y a « pas d'élément laissant supposer l'intervention d'un tiers ».

La sœur d’Eugène n’est pas d’accord. « Depuis le printemps, j'ai besoin de savoir comment mon frère a pu mourir en prison. Tout ça pour des bouteilles volées. Il était fragile car il vivait mal son incarcération, mais je n'ai jamais cru à la thèse du suicide. Il y a peut-être eu un dysfonctionnement à la maison d'arrêt ou de la justice ».

Le dossier a évolué, et la thèse de la sœur d’Eugène se trouve bien renforcée. Le compagnon de cellule vient d’être mis en examen pour meurtre, par Katherine Le Port, juge d’instructiondu tribunal de grande instance de Lorient, siège du pôle départemental de l'instruction. Les résultats de l'autopsie ont écarté la mort par prise de médicaments. Le procureur, Alexis Bouroz rappelle que « La mise en examen ne signifie pas pour autant qu'il y a eu meurtre », mais il ajoute qu’ « il y a de fortes présomptions », précisant : « L'expertise n'est pas d'une clarté suffisante pour déterminer à coup sûr qu'il s'agit d'un meurtre. Un complément d'enquête auprès d'experts est en cours et une contre-expertise sera menée si ce n'est pas suffisant ».

Une vie fracassée, et une sœur admirable qui défend la mémoire de son frère.

Retour au réel d’une société envahie par la violence. L’histoire de ce lycéen roué de coups ce mercredi après-midi, et qui se retrouve entre la vie et la mort.

Le lendemain matin, on sait peu sur le déroulement exact des faits exacts, mais finalement que je crois qu’on en sait bien assez.

C’est lycéen de 17 ans, en classe de première, qui sort du lycée après les cours, et va prendre son bus, à l'angle de la rue Albert et de la rue de Tolbiac. Sur le dos, il porte son sac, qui mentionne un club du XIV° arrondissement. Oui, mais le lycée est dans le XIII°… Pour ce simple motif, une bande de quinze personnes l’attendait, et l’a roué de coups, plusieurs portés avec une barre de fer. Le lycéen est entre la vie et la mort à l'hôpital de Lariboisière.

Le Parisien ciste deux témoins.

 « C’est un acte de barbarie. Ce pauvre garçon était allongé contre le trottoir. Quand je suis arrivé, il avait des convulsions et sa tête était couverte de sang. Ça fait trente ans que j’habite ici, je n’ai jamais vu ça. »
« J’ai juste eu le temps de voir un des jeunes lui donner des coups de pied. On aurait dit qu’il voulait l’achever »

On en est là…  Les phénomènes de bandes ont toujours existé. Ces faits d’une violence totale sont rarissimes, mais il est impossible de ne les limiter aux données individuelles. Une telle violence a des sources profondes.

Le cas Besson est simple : soit il ne sait pas, et il doit démissionner car il est blacklisté ; soit il savait, et il a menti, ce qui le conduit  aussi à démissionner, car il a engagé la France devant la plus sérieuse des instances internationales, l’Europe, sur des bases ouvertement fausses.

Mais voir ce coq prendre son air finaud de chez finaud pour présenter une nouvelle loi débile sur l’immigration, pour bien entendu « durcir » le dispositif, (restons jeunes), c’est vraiment trop.

Ce grand dépendeur d’andouilles nous explique doctement que les circulaires descendent et ne remontent pas. A l’écouter, on imagine une sorte de splendide mixtion. Dans le gosier, la lumineuse pensée du chef à plumes, Eric se trouvant quelque part au niveau de l’estomac, et pour ce qui suit, voir le flux descendant du coté de la place Beauvau.

Je livre donc à votre sagacité le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement

" Article 1. – Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’immigration, d’asile, d’intégration des populations immigrées, de promotion de l’identité nationale et de codéveloppement.

Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers. Il est chargé :

 en liaison avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, de la lutte contre l’immigration illégale et la fraude documentaire intéressant des ressortissants étrangers ;

 en liaison avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la lutte contre le travail illégal des étrangers ;

 conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d’attribution des visas.

Il est compétent, dans le respect des attributions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés, en matière d’exercice du droit d’asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées.

Il est responsable de l’accueil en France des ressortissants étrangers qui souhaitent s’y établir et est chargé de l’ensemble des questions concernant l’intégration des populations immigrées en France. Pour l’exercice de cette mission, il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des politiques d’éducation, de culture et de communication, de formation professionnelle, d’action sociale, de la ville, d’accès aux soins, à l’emploi et au logement et de lutte contre les discriminations.

Il a la charge des naturalisations et de l’enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l’exercice par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

Avec les ministres intéressés, il participe, auprès des ressortissants étrangers, à la politique d’apprentissage, de maîtrise et de diffusion de la langue française. Il est associé à la politique menée en faveur du rayonnement de la francophonie.

Il participe, en liaison avec les ministres intéressés, à la politique de la mémoire et à la promotion de la citoyenneté et des principes et valeurs de la République.

Il est chargé de la politique de codéveloppement et, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, participe à la définition et à la mise en oeuvre des autres politiques de coopération et d’aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.

Dans le respect des attributions du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi en matière de statistique, il coordonne la collecte, l’analyse et la diffusion des données relatives à l’immigration et à l’intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l’analyse des données relatives à la population.

" Article 2. – Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l’immigration et l’ambassadeur au codéveloppement.

Il préside le Conseil national pour l’intégration des populations immigrées et la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.

" Article 3. – Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement a autorité :

 conjointement avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et, en tant que de besoin, sur la direction générale de la police nationale ;

 conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France ;

 conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la direction de la population et des migrations.

" Article 4. – Pour l’exercice de ses attributions, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement dispose de :

 la direction générale de la coopération internationale et du développement ;

 la direction générale du Trésor et de la politique économique ;

 la direction générale des douanes et droits indirects ;

 la direction générale de la gendarmerie nationale ;

 la direction des affaires civiles et du sceau ;

 la direction générale de l’action sociale ;

 la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

 la direction générale du travail ;

 la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;

 le service des affaires francophones ;

 la direction des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer ;

 la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

 la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction ;

 la délégation interministérielle à la ville ;

 la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Il dispose également de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales.

Pour l’exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa de l’article 1er, il dispose, en tant que de besoin, des services centraux des ministères concernés.

Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétariat général du ministère de l’intérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget mentionnée par le décret du 21 juillet 2000 susvisé et de la direction générale de l’administration du ministère des affaires étrangères et européennes.

C’est signé du 31 mai 2007, par un certain Nicolas Sarkozy.

*   *   *

Vous avez bien lu, analysé les attributions et mesuré les pouvoirs du ministre vis-à-vis des administrations. Et le beau Besson vous demande de croire que :

-          ses services n’ont participé à aucune réunion de mise en œuvre sur l’affaire des Roms, alors que cela ressort de ses attributions ministérielles, définies par décret présidentiel ;

-          alors que tous les jours, à la suite des annonces de Sarko et de Hortefeux, on suivait les expulsions de Roms, et que de Roms, les nombreux membres de ses nombreux services n’ont jamais eu connaissance de rien ;

-          il a rencontré les autorités gouvernementales roumaines et les dirigeants européens pour affirmer qu’aucune mesure spécifique antiRom n’avait été prise sans songer à faire la moindre vérification.

Besson explique qu’il n’était pas informé car les circulaires descendent. C’est pile l’inverse avec les coups de pied au cul, qui eux, remontent. 

Quels recours en justice contre la circulaire du 5 août 2010, organisant la chasse aux Roms ? De telles violations du droit ne peuvent rester impunies. Essayons d’approfondir.   

Qu’est-ce qu’une circulaire ?

Il existe plusieurs types de circulaires. Une circulaire interprétative explique aux services, confrontés  à des situations complexes, quelle est la lecture du droit, mais une circulaire peut aussi être un ordre intérieur : l’autorité hiérarchique, dans le cadre de ses compétences, donne des consignes, qui doivent être respectées.

Celle-ci est de la seconde catégorie. Elle est précise et elle se situe à un haut degré de fonctionnement de l’Etat. Elle assure la mise en œuvre d’une décision du Président de la République, et donne aux préfets de véritables ordres : définition d’un processus, objectifs à atteindre et méthodes à suivre, avec en annexe des tableaux visant à retracer l’exécution semaine après semaine.

Peut-on contester juridiquement une circulaire ?

Il faut distinguer. Les circulaires interprétatives expliquent l’état du droit mais n’apportent rien : il ne peut être formé de recours, même si s’interprétation est erronée. Il en va différemment des circulaires qui font grief : elles apportent des éléments de droit, et peuvent être attaquées si elles violent le droit.

Le Conseil d’Etat fait ainsi la distinction : « L'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, alors même qu'elles se borneraient à réitérer une règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure (Conseil d'Etat, 2 juin 2006, n° 275416).

Le directeur de cabinet avait-il compétence pour signer cette circulaire ?

Les directeurs de cabinet ont de très larges délégations de signature, car ils sont la représentation institutionnelle du ministre. Cette signature n’est pas illégale mais elle est surprenante. Il s’agit de la mise à exécution d’une décision du président de la République, sur un aspect politique sensible. Il est surprenant que le ministre n’ait pas signé lui-même, ce d’autant plus qu’il a tout fait pour se rendre visible pendant l’été. D’ailleurs, il a indiqué ce soir qu’il allait signer lui-même la nouvelle circulaire.

La circulaire vise-t-elle les Roms en particulier ?

Oui. La circulaire s’ouvre par cette phrase, qui est soulignée : « Le Président de la République a fixé des objectifs précis, le 28 juillet dernier, pour l’évacuation des campements illicites : 300 campements ou implantations illicites devront avoir été évacués d’ici 3 mois, en priorité ceux des Roms ».

A plusieurs reprises, est visée cette population :

-          La circulaire déplore le faible nombre d’expulsions de Roms : « Les opérations menées  depuis le 28 juillet contre les campements illicites de Roms n’ont donné lieu qu’un nombre trop limité de reconduites à la frontière ».

-          Un peu plus loin on lit « Par ailleurs il convient évidemment d’empêcher l’installation de nouveaux campements illicites de Roms ».

-          Il est demandé une synthèse hebdomadaire qui distingue parmi les camps illicites ceux des Roms à traiter en priorité et les autres campements de gens du voyage.

La réalité de fait, pour qui sait lire, est qu’une politique publique vise une  population particulière, ciblée en fonction de son origine ethnique, à savoir l’appartenance à la population des Roms.

La circulaire est-elle légale ?

Il est normal que le Ministre de l’Intérieur donne des consignes d’actions au Préfet. Ce qui est anormal, c’est le contenu.

La loi interdit de conduire des politiques en fonction de critères ethniques, et le droit européen interdit de limiter ainsi la liberté d’aller et venir des citoyens européens. D’ailleurs, la semaine dernière, le grand argument de défense des ministres français devant les instances européennes, était de dire que n’avait été prise aucune mesure particulière visant les Roms. C’est le discours qui est développé depuis le mois de juillet par le Ministre de l’Intérieur à la suite des critiques venues de l’ONU, du Parlement Européen, du Conseil de l’Europe et du Pape, pour ne citer que ceux-là. Un mensonge gros comme le déficit de la France.  

Deux points aggravent cette illégalité.

-          Cette action prioritaire n’a pas été engagée sur la base de critères individuels mais en fonction de l’appartenance supposée à une ethnie, dont les préfets doivent définir les contours ;

-          Ce qui est la cause dans ces expulsions en vague, ce n’est pas ce que la personne a fait, mais ce qu’elle est : un Rom.  

Qu’un gouvernement en soit là, c’est grave.

Quels recours contre une telle circulaire ?

Des associations très compétentes, dont le GISTI, ont annoncé deux recours : en annulation devant le Conseil d’Etat, et en suspension dans le cadre de la procédure de référé. Il y a en effet urgence car cette circulaire conduit à des destructions d’habitations des Roms tous les jours, et le grief de la discrimination ethnique est flagrant. Des initiatives vont également venir des instances européennes sur la base de la discrimination raciale, mais aussi de liberté d’aller et venir. Les instances européennes, le Conseil de l’Europe comme l’Union Européenne, avaient souligné toutes les violations de droit dans les documents présentés sur ce blog, avant d’avoir connaissance de cette circulaire. Le volet ethnique se combine à de nombreux autres manquements, sur les droits sociaux fondamentaux.

Ces recours peuvent-ils être engagés ?

Hier matin, Xavier Bertrand disait que cette circulaire était parfaite… mais le soir Brice Hortefeux annonçait qu’il allait en signer une nouvelle. Ce texte nouveau va certainement abroger l’ancien, et il n’y aura donc plus de recours en annulation possible.

Il restera à vérifier que, dans les faits, la politique discriminatoire a effectivement pris fin. Par ailleurs, pourront être engagés des recours destinés à sanctionner les illégalités commisses, et là, le retrait de la circulaire ne change rien. Si,… il aide un peu en montrant que le gouvernement a très vite retiré le texte car il le savait illégal.  

On parle d’infraction pénale ?

Sur le plan pénal, cette circulaire incite les Préfets à commettre des actes de discrimination envers une population déterminée par son caractère ethnique ce qui place très très près de la discrimination au sens du Code pénal. Mais ce sont deux choses bien différentes que de qualifier une circulaire d’illégalité ou d’imputer la commission d’une infraction à quelqu’un, et une analyse pointue de la jurisprudence est nécessaire. Quelques jours dans le calme, pour déterminer le meilleur angle d’attaque.

Quel type d’action pénale ?

La circulaire en elle-même permet d’apprécier le fait reproché, et les associations peuvent envisager d’agir devant le tribunal correctionnel de Paris. La voie de la citation directe permet à la victime d’engager l’action pénale et il n’y a pas besoin de passer par l’accord du Procureur de la République.

Peut-il y avoir une plainte pénale ?

On peut également songer à une plainte pour disposer d’une enquête globale dépassant le seul cadre de la circulaire. En effet, la circulaire est incitative, et selon la jurisprudence, l’incitation est condamnable même si elle n’a pas été suivie d’effet, du moment qu’elle reposait sur une discrimination illicite. Mais il paraît très opportun de creuser cette affaire.

Dans la mesure où les Préfets doivent rendre compte systématiquement, une enquête permettrait d’étudier de manière approfondie la mise en œuvre de cette circulaire, notamment pour savoir si ont bien été atteints explicitement les Roms et comment les Roms étaient définis par les préfectures.

L’enquête pourrait également s’intéresser aux décisions prises avant la circulaire. En particulier, la circulaire vise une décision du Président de la République du 28 juillet dernier. Aussi, pour bien comprendre le contexte il serait nécessaire que l’enquête aborde cet aspect, le directeur de cabinet n’étant manifestement pas le pivot de cette affaire.

Les personnes expulsées ont-elles des recours ?

L’initiative de l’action au pénal contre la discrimination est réservée aux associations compétentes. Les personnes concernées retrouvent un droit d’agir au civil, et ce droit est renforcé car on se trouve dans le cadre d’une « punition collective ». Le gouvernement a choisi de procéder à l’expulsion en privilégiant les Roms, avec un objectif chiffré, non pas en fonction des problèmes aigus que posait cette population mais en réaction à des faits de délinquance qui avaient eu lieu dans une commune du centre de la France, par d’autres personnes.

La référence avec Vichy est-elle opportune ?

Jamais depuis Vichy et sur la métropole le gouvernement n’est allé aussi loin dans des mesures contraignant les droits d’une population en fonction d’une origine ethnique réelle ou supposée. C’est une réalité qui montre à quel niveau nous sommes tombés. Pour le reste nous sommes en paix, pas en guerre, et le retour en Roumanie aussi brutal soit-il pour ces personnes, n’a rien à voir avec les circonstances de l’époque. Rien. Surtout, en 1940, il n’existait aucun recours alors que maintenant par le droit interne ou par le droit européen, il est possible d’agir de manière très efficace en bloquant l’action du gouvernement puis en faisant condamner les auteurs d’actes contraires à la loi.

Un dernier mot ?

Jeannette Bougrab, la nouvelle présidente de la HALDE, avait déclaré la semaine dernière qu’elle n’avait rien à redire contre cette action menée à l’encontre des Roms. Elle peut démissionner quand elle veut. C’est un geste qui serait apprécié.

Dominent-ils la machine gouvernementale ?