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Garde-à-vue : La France rejoint l'Europe

cover-300.jpgC’est donc une Dame comorienne en situation irrégulière qui, par la vertu de sa douce conviction, a amené la Cour de cassation (Assemblée plénière, 15 avril, 10-17049) à briser l’archaïque régime de la garde-à-vue, en appliquant directement et immédiatement le droit européen. J’imagine que notre amie est rentrée depuis belle lurette aux Comores, mais du fond du cœur, je l’embrasse affectueusement. Gloire et respect à ceux qui, dans l’adversité, savent affirmer des opinions minoritaires, et remerciements à ses avocats, avec notre ami Didier Bouthors qui in fine a porté le fer.

 

L’affaire

 

Cette juste et noble Dame s’est faite arrêter par la police en situation irrégulière, le 1° mars 2010. Elle a été placée en garde à vue à 11 heures 30, et a demandé aussitôt à s’entretenir avec un avocat. Refus car le Code de procédure pénale ne le prévoyait pas, et audition de 12 heures 30 à 13 heures 15, avant un entretien avec un avocat de 14 heures 10 à 14 heures 30. Le préfet lui a ensuite notifié un arrêté de reconduite à la frontière, le juge des libertés l’a maintenue en centre de rétention et tout s’est enchaîné vers l'expulsion.109986_M6WC3WFR8ESLYPBQUFEDO7ILAK6KS6_29289797mpl_H124511_L.jpg

 

Mais notre amie comorienne a tout contesté, expliquant que ces décisions de justice étaient illégales. Motif d’illégalité invoqués par l’irrégulière ? Elle rappelait que par deux arrêts Salduz c./ Turquie et Dayanan c./Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention, soit effectif et concret, il fallait qu'elle puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant ses interrogatoires », ce dont elle avait été privée. 

 

Annulation de rien du tout avait répondu le président de la Cour d’appel : « Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne lient que les Etats directement concernés par les recours sur lesquels elle statue, que ceux invoqués par l’appelante ne concernent pas l’Etat français, que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose pas que toute personne interpellée ne puisse être entendue qu’en présence de son avocat et que la garde à vue, menée conformément aux dispositions actuelles du code de procédure pénale, ne saurait être déclarée irrégulière ». Cocorico, la loi française et plus forte que la Convention Européenne des Droits de l’Homme, juste bonne calmer les Turcs, voire les Ukrainiens. Mais pour la patrie des droits de l’homme, faut pas charrier.

 

C’est là que ça casse, et ça casse sec : « Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ».

 

C’est l’arrêt Shynthol : beaucoup de bien là où ça fait mal. Revue de détailNawal.jpg

 

1.      La garde à vue

 

La garde à vue est la première étape du processus d’accusation pénale, et les droits de la défense doivent être garantis de façon effective. Donc, des choses simples et naturelles : l’avocat présent dès le premier interrogatoire, avec l’accès aux pièces qui accusent son client et la possibilité de participer aux interrogatoires en posant des questions. Pour la personne en garde à vue, c'est le droit au silence et donc de refuser de répondre aux questions sans que ce silence soit interpreté comme un aveu.

 

2.      La loi du 14 avril 2011 sur la réforme de la garde à vue déjà ratatinée

 

Le Parlement, comme les mauvais élèves, ne travaille que sous la contrainte. Il redoutait que le 15 avril la Cour de cassation impose une réforme immédiate, et s’est empressé de voter une réforme par une loi du 14 (Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue). Bel effort, et je compatis aux souffrances du groupe UMP, obligé d’accorder des garanties de procédure aux gardés à vue et aux étrangers en situation irrégulière. Mais tout ceci pour rien... La Cour de cassation dit que la jurisprudence de la CEDH s’impose, même à la loi, et la loi du 14 est en retrait des exigences rappelées le 15. Notamment, la loi n’accorde pas à l’avocat l’accès aux pièces et ne lui permet pas d’intervenir lors des interrogatoires. Moins de 24 heures de vie pour une loi, le record sera difficile à battre. Le groupe UMP va devoir s’aligner, et je prévois la livraison à l’attention de nos brillants députés d’un semi-remorque d’antidépresseurs.

 

3.     Toutes les gardes à vue sont has been

 

La Cour de cassation ne crée pas le droit à compter de ce 15 avril. Elle dit que ce droit existait et s’imposait en France, au moins depuis l’arrêt Salduz du 27 novembre 2008. La solution retenue pour notre amie comorienne a vocation à jouer pour maintes autres procédures. On verra à travers la diversité du contentieux les annulations qui suivront, mais c’est une grande brèche procédurale qui s’est ouverte.

 

4.     Une bâche pour le Conseil constitutionnel3122-Maquillage-Comores.jpg

 

Le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait rendu une décision qui, sans le dire, s’inspirait largement de la jurisprudence de la CEDH (Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010). Il avait déclaré les articles du Code de procédure pénale relatifs à la garde à vue contraires à la Constitution, très bien, mais avait  laissé la loi perdurer pendant près d’un an, le temps d’adopter une réforme. Il fallait donc appliquer en toute sérénité une loi violant les droits de la défense. La Cour de cassation refuse ce système, aberrant, et colle un joli bonnet d’âne au Conseil constitutionnel. Ambiance…

 

5.      Une nouvelle jeunesse pour la Cour de cassation

 

Avec la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel est entré de plein pied dans le paysage juridictionnel, et se verrait bien, héritant de toutes les affaires les plus délicates, devenir Cour suprême. J’ai cru comprendre que cette perspective n’emballait ni la Cour de cassation, ni le Conseil d’Etat. Or, en jouant pleinement le jeu du droit européen, ces deux juridictions peuvent se ressaisir de l’autorité. Si la Cour de cassation avait saisi les maintes occasions qui se sont présentées à elle, elle aurait pu rendre cet arrêt bien plus tôt, et il n’aurait pas été besoin de saisir le Conseil constitutionnel. Une Cour de cassation vraiment européenne laisserait peu d’espace pour le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat itou. Personne ne s'en plaindrait.

 

6.      L’application directe et effective des arrêts de la CEDH

 

Last, but non least, cet attendu de la Cour de cassation : « Les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ». Réformant le raisonnement de principe du président de la cour d’appel selon lequel les arrêts de la CEDH ne lient que les Etats directement concernés par les recours sur lesquels elle statue. Tout faux, archi-faux : la jurisprudence de la CEDH entre immédiatement dans le droit positif, et place au rebut les lois contraires. C’était une donnée générale, assortie d’aménagements : les arrêts de ce 15 avril en font une règle d’or, et les applications seront générales, bien au delà du seul cas de la garde à vue.

 

Nous voici européens : enfin ! Et merci encore à notre amie comorienne qui a beaucoup fait pour la République.

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Nawal

 

Commentaires

  • Nawal en concert

    http://www.youtube.com/watch?v=56yLUGyUyUs

  • L'arrêt n° 589 du 15 avril 2011 (10-17.049)

    http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/589_15_19792.html

  • Communiqué de la première présidence de la Cour de cassation

    http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/presidence_relatif_19793.html

  • La décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-14/22-qpc/decision-n-2010-14-22-qpc-du-30-juillet-2010.48931.html

  • L'arret Danayan c. Turquie de la CEDH

    http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Dayanan%20%7C%20turquie&sessionid=69717276&skin=hudoc-fr

  • In memoriam, la loi du 14 avril 2011

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023860729&dateTexte=&categorieLien=id

  • Nous ne sommes pas en Turquie disait cette gourdasse de MAM. lol
    Les syndicats de flics l'ont bien dans le fion. Super Duper, youppi, lalaïtou !
    Prochaine étape, la motivation des décisions de cour d'assises ?

  • C'est en effet une belle histoire.

  • Communqiué de presse (presque imagianire) d'Erdogan:

    "Le situation dans notre pays est différente, car nous ne sommes pas en France. Se pose très clairement la question du maintien de la France dans l'Union européenne, les droits de l'homme étant une condition (un pretexte?) de l'entrée et du maintien d'un pays dans cette structure supranationale".

  • Réjouissons-nous, tout ça est bel et bon. Mais...

    Le corollaire de cette nouvelle jurisprudence - « Les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation » - est que l'inutilité du Parlement est un peu plus évidente encore qu'hier.

    Résumons en vitesse :
    - 60% des décisions qui y sont votées ne sont que la transposition en droit interne de décisions tombées du ciel européen, où elle ont été adoptées selon un processus qui est tout sauf démocratique et transparent.
    - 36% ne sontt que le transpositions au Journal Officiel de la volonté d'un seul homme, dont la rubrique des faits divers de la presse populaire est la principale source d'inspiration législative, avec les sondages
    - parmi les 4% qui restent, bon nombre de décisions votées ne seront jamais appliquées, faute de publication des arrêtés nécessaires. Cela vaut d'ailleurs peut-être mieux, tellement elle sont bâclées et mal ficelées.
    - enfin, les décisions - certes éclairées de judicieuses dans la plupart des cas, mais néanmoins prises elles aussi en dehors de tout contrôle démocratique - de la CEDH s'appliquent dans les conditions indiquées plus haut.
    - et j'en oublie sans doute...

    D'où la question : lors des prochaines élections législatives, comment justifier les frais de déplacement jusqu'au bureau de vote ?

  • le parquet a du souci à se faire puisqu'il n'est pas une instance judiciaire selon la CEDH...

  • "le parquet a du souci à se faire puisqu'il n'est pas une instance judiciaire selon la CEDH..."
    Ecrit par : Patrick Handicap expatrié | 16.04.2011

    je ne suis pas sur que le législateur est encore entendu tts les décisions de la CEDH (le parquet reste le contrôleur des GAV)
    Je suis en revanche plus favorable à une modification du statut du parquet, qu'un tranfert des compétences au siège.

  • Cette évolution heureuse, qui vient hélas bien tard, est une gigantesque déculottée pour tous ces misérables politicards de droite, qui ne tarderont pas bientôt à fuir le navire sarkoziste en perdition.

    Surtout, elle me rassure sur la vitalité et la capacité de résilience des forces démocratiques et de la raison tout court. Car enfin, qui pouvait rester indifférent à cette dérive liberticide rapide qui générait un million de GAV par an ? Une France montrée du doigt par nombre de pays démocratique, mais également (et c'est tout aussi grave) par des pays comme la Chine, la Libye, l'Iran, et bien d'autres dictatures, justifiant leurs atteintes aux droits de l'homme en citant les exemples de la France et des Etats-unis, pays attentatoires à la dignité humaine en dépit de toutes leurs rotomontades sur ces mêmes droits...

    Au delà des conditions du déroulement des GAV, c'est donc aussi sur son usage immodéré qu'il fallait agir. Or, sur ce plan également, et j'aimerais que vous nous en parliez, Gilles, il semble que la raison ne s'impose aussi....

    Ainsi j'espère que les sinistres épisodes de ces dernières années, ayant conduit en GAV prolongée pour une pecadille ou même pour rien, des mères de familles, de jeunes ados bruyants, des journalistes un peu trop curieux, des automobilistes en peu rapides ou impatients, des militants des DH ou de simples citoyens défenseurs de leurs droits ou de ceux des autres citoyens, et même des personnes agées .... j'espère, dis-je, que ces épisodes ne seront plus que de mauvais souvenirs de cette époque noire de notre 5ième république, la sombre parenthèse Sarkoziste.

    Merci la CDEH...

  • Le nombre de gardes à vue devrait diminuer considérablement du fait du coût ; en effet, on parle d'une indemnité forfaitaire de 300 € par GAV, contre un peu plus de 60 € actuellement.

  • @longlonghon,

    Il ne faut pas être outrancier à l'inverse.Un automobiliste une peu pressé (Excès de vitesse) ne peut être placé en GAV.
    Pour le reste , le placement en GAV était à peut-être trop été une solution de facilité ( certains avocats reprochant quand même son absence), solution de sureté ( ne pas laisser un conducteur ivre sur la voie publique), une solution statistique ( le travail des policiers étant calculé en fonction du nombre de GAV ).


    "je ne suis pas sur que le législateur est encore entendu tts les décisions de la CEDH"

    je ne suis pas sur que le législateur AIT

  • je re poste (mal réveillé):

    @longlonghon,

    Il ne faut pas être outrancier à l'inverse.Un automobiliste une peu pressé (Excès de vitesse) ne peut être placé en GAV.
    Pour le reste , le placement en GAV à peut-être été une solution de facilité ( certains avocats reprochant quand même son absence), solution de sureté ( ne pas laisser un conducteur ivre sur la voie publique), une solution statistique ( le travail des policiers étant calculé en fonction du nombre de GAV ).

  • @ sevand,
    Il y a eu de réels excès : pour un excès de vitesse, pas de problème... sauf si l'usager répond mal aux agents par exemple. Je n'en sais rien, j'imagine parce qu'il y a eu de véritables dérapages selon certains témoignages. Par exemple un vieux monsieur dont on pouvait difficilement soupçonner qu'il y avait une raison plausible de croire qu'il était délinquant : embarqué parce qu'il n'avait pas traversé sur les clous, puis avait chipoté avec l'agent qui le sermonnait. Pire, un autre homme, plus jeune, qui avait assisté à la scène et qui prenait la défense du vieux monsieur : embarqué aussi...

    Je ne sais pas si cette histoire que j'avais vue à la TV est vrai : ça paraît tellement irréaliste !!! Mais les trois témoignages concordants (la compagne du jeune homme confirmait) semblaient démontrer le zèle excessif de la police.

  • @Denis,
    Embarquer ne veut pas dire placé en GAV pendant 48H. Mais je pense qu'effectivement il y a pu avoir des excès et rien ne dit qu'il n'y en aura pas encore.
    LEs magistrats (parquetier) dans l'ensemble sont assez vigilants, mais ils ne connaissent, au moment ou ils sont informés que la version des enquêteurs.

  • Oui, mais là, les deux personnes affirmaient avoir été placées en GàV (moins de 24h mais je ne me souviens plus).

  • Il y a une question sous-jacente à l'explosion du nombre de gardes à vue : c'est la promotion de tous les gardiens de la paix au rang d'officier de police judiciaire.
    Donnez une once de pouvoir à des neuneus, ils en abuseront.

  • Sevand, je vous revoie aux bilans annuels de la LDH, qui filtre soigneusement les cas avérés parmi les nombreux cas qui lui sont soumis.
    Je vous assure qu'en matière de GAV, c'est l'arbitraire le plus total qui a régné pendant 4 ou 5 ans.
    Au début, grand lecteur de journeaux, j'ai même collectionné les cas, et recoupé les témoignages... et ensuite j'ai arrêté, il y en avait trop.
    Je pense que la culture de la prime y est pour quelque chose....
    Je crois, en toute sincérité et bonne foi, que la France a terriblement régressé pendant la parenthèse Sarkozy. L'individu Sarkozy, je le piste depuis très longtemps, je crois que c'est une personnalité trouble, dangereuse. Il nous faut vite refermer cet épisode. Laissons ensuite la justice faire le reste, je ne désespère pas de voir un jour ce type derrière les barreaux, où il en aura envoyé beaucoup... même si ce n'est que pendant une garde à vue.

  • @: longlongjohn,

    Je suis d'accord avec vous et il ne me semble avoir écrit le contraire. Il s'agit d'être précis pour être crédible et dire que l'on va en GAV pour un excès de vitesse c'est faux.;)

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