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Les détenus britanniques vont pouvoir voter

british-bulldog.jpgLa CEDH vient d'infliger un véritable camouflet au Royaume Uni et, franchement, c’est bien mérité : une condamnation pour avoir privé les détenus du droit de vote, et une astreinte d’avoir à adopter une loi nouvelle dans les six mois (CEDH, 11 avril 2011, n° 60041/08 et 60054/08). Un peu obtus parfois nos amis british...

 

Au Royaume-Uni les détenus se voient systématiquement retirer le droit de vote aux élections nationales et européennes. Pourquoi ? Comme ça, parce que c’est la loi. En vertu d’une loi de 1983, ils perdent systématiquement le droit de vote pour les élections nationales, quels que soient la durée de la peine, la nature ou la gravité de l’infraction dont ils ont été reconnus coupables, et en 2002, la mesure a été étendue aux élections européennes. Sauf qu’une loi ne peut pas retirer un droit aussi fondamental de manière générale. Il faudrait une décision du juge, spécialement motivée.

 

Des maniaques de la prophylaxie sociale, on connait. Mais la loi qui organise ce retrait des listes électorales comme conséquence mécanique des jugements de condamnation viole les droits fondamentaux : l’idéal démocratique interdit un retrait général et toute peine importante doit faire l’objet d’une appréciation par le juge. C’est ce que la CEDH avait dit par un arrêt de Grande Chambre du 6 octobre 2005 (Hirst c. Royaume-Uni, n° 74025/01), sanctionnant une violation de l’article 3 du Protocole n° 1 qui garantit le droit  à des élections libres.imagesCA41KSY4.jpg

 

Sauf que le Royaume Uni s’est entêté, et n’a pas changé la loi. D’où une rafale de procédures, et le 23 novembre 2010, la CEDH avait rendu deux arrêts, Greens et M.T. pour violation du même texte.

 

Deux British purgeant une peine de prison à Peterhead avaient demandé leur inscription sur les listes électorales, indiquant à la rubrique « adresse » celle de l’hôtel royal qui les hébergeait pour quelques années. Sur le fondement de quelle loi ? Aucune, car la loi l’interdisait. Non, en bons citoyens européens, ils visaient directement l’arrêt Hirst, soulignant que la jurisprudence de la Cour s’impose en droit interne. Ils s’étaient fait rembarrer par l’administration, accrochée à sa petite loi démonétisée, et de fait, ils  n’avaient pu participer ni aux législatives du 6 mai 2010, ni aux élections européennes du 4 juin 2009.

 

Dans l’arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH s’était un peut fâchée, estimant « préoccupant » que, cinq ans après l’arrêt Hirst, rien n’ai été fait. Aussi, elle a appliqué la procédure de l’article 46, dit de « l’arrêt pilote », pour statuer une fois pour toute, alors qu’elle a reçu 2 500 requêtes posant le même problème. La CEDH avait laissé au Royaume-Uni le choix de déterminer comment assurer le respect de l’article 3 du Protocole n° 1, mais elle avait estimé que la durée écoulée imposait d’adopter un calendrier. En conséquence, elle avait fixé au Royaume-Uni un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt deviendrait définitif pour introduire des propositions de modification des lois de 1983 et de 2002, ce sous le contrôle du Conseil des ministres du Conseil de l’Europe.

 

Le Royaume-Uni avait formé un appel, qui vient d’être jugé irrecevable par ce 21 avril. Les détenus faisant condamner le geôlier, ça la fout mal, quand même. Allez les amis, faut pas faire la tête, mais la loi…

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Commentaires

  • L'arret du 23 novembre 2010, déclaré défintif ce 11 avril 2011

    http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=877343&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

  • L'arret Hisrt du 6 octobre 2005

    http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=hirst&sessionid=69954995&skin=hudoc-fr

    Le communiqué du greffe

    http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=800746&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

  • il n y a bien qu un avocat pour faire un billet là dessus...le droit de vote des détenus nouvelle cause nationale????????????

  • Il est interdit de laisser le bulldog chier sur le trottoir. lol

  • Le principe énoncé par la Cour de Cassation française - "Les Etats adhérents à cette Convention [européenne des Droits de l'Homme] sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation" - n'est-il pas applicable en Grande-Bretagne ? Pourquoi faut-il dès lors 6 mois et une modification de la loi pour que les bagnards puissent exercer un droit dont ils disposent déjà ?

  • Ce n'est pas le même cas de figure : en France le jugement peut inclure la privation des droits civiques. En Angleterre, il s'agit d'un décret qui prive sans jugement les détenus de leurs droits. De plus, il fallait un recours pour que la CEDH puisse se prononcer.

  • Je trouve tres bien ce billet.
    Il faut considerer comme important le droit politique des détenus. il n'y aucune raison valable pour justifier cette perte de droit.
    Je dirais meme que cet un instrument d'incentive a la reinsertion a posteriori dans la societé.
    Il permet a l'individu de rester connecté avec la societé, de se sentir responsable de ces choix car en dernier cas, les politiques qu'il choisira seront ceux qui vont proposer ou annuler des lois relatives au mode faire justice dans cette societé.

    On connait le degree de developpement d'une societé par la connaissance de comment les vieux, les fous, les enfants et les crimminels sont traités. Ils sont des groupes dans un premier temps considerés comme non productifs et a charge de la societé.

  • "Le principe énoncé par la Cour de Cassation française - "Les Etats adhérents à cette Convention [européenne des Droits de l'Homme] sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation" - n'est-il pas applicable en Grande-Bretagne ?"

    Si, si, il l'est, et tout détenu british peut attaquer l'Etat en responsabilité car il ne peut pas voter, en visant directement l'arret Hirst.

    Mais il lui est très difficile d'exercer positivement le droit: Comment se faire inscrire sur les listes, comment faire venir les bulletins de vote dans la prison,...

    Pour la garde à vue, c'est différent, car la jurisprudence de la CEDH a défini les régles, et on peut les appliquer en direct, meme si la loi est contraire.

    "Pourquoi faut-il dès lors 6 mois et une modification de la loi pour que les bagnards puissent exercer un droit dont ils disposent déjà ?"

    Là, c'est assez fort de la part de la CEDH, mais ça montre aussi que la Cour de cassation n'avait pas bcp d'autres solution. En fait, la Cour fait somation à un Etat d'avoir à changer sa loi. Je crois que c'est une première. Souvent un loi est déclarée tordue, et on ne l'applique plus. Mais ici, la jurisprudence de la CEDH impose de voter une loi de régularisation, et se prendre une astreinte internationale, c'est pas fortiche !

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