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Le retard de la SNCF qui devient un jackpot, c’est pas pour demain. La Cour de cassation (1° chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.056) vient de rendre un arrêt propre à calmer les ardeurs  procédurières… à et redonner le sourire à la SNCF.

Les faits sont simples, et ont pour chacun un air de vécu : la galère quand le train est en retard.

Nos amis quittent Saint-Nazaire pour la gare Montparnasse, avec arrivée prévue à 11 heures 15, le temps de rejoindre pépère Orly, pour un embarquement 14 h 10 à destination Cuba. Mais c’est le bazar et le train doit s’arrêter à Massy-Palaiseau à 14 h 26. D’où un programme un peu bouleversé : taxi pour Montparnasse, et retour à Saint Nazaire.

Bilan financier de l’opération : 3 136,50 euros pour les frais de voyage et de séjour, le taxi, le repas à Paris, les billets de retour à Saint Nazaire et le dommage moral pour « les abeilles ».

Réponse de l’usager devenant usagé : une procédure devant la juridiction de proximité, qui condamne la SNCF pour ce voyage impossible. La morale du consommateur est sauve, mais pas le droit. Pour comprendre, il faut taper dans les meilleurs articles du bon vieux code civil, rédaction de 1804.

Première étape, l’article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Notre histoire, c’est un contrat, et donc des engagements réciproques : je paie le billet, et tu me conduis de Saint-Nazaire à Montparnasse.

Deuxième étape, l’article 1147 qui traite de l’inexécution du contrat :  « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Dans notre affaire, la SNCF doit payer des dommages et intérêts car elle n’a pas exécuté son obligation, et elle ne prouve pas que la cause de ce retard  lui était étrangère, genre une météo sibérienne.  

Alors, c’est bon, j’ai gagné mes 3 136,50 euros ? Rien du tout, car joue l’article 1150 du code civil : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ». Or, la SNCF ne pouvait prévoir que le Saint Nazaire – Montparnasse était une piste d’envol pour Cuba. Elle paie juste pour le retard à Montparnasse.

Mais la SNCF est en faute et s’en tire bien ! Certes, mais il faudrait, pour dépasser l’indemnisation de base prouver le « dol », défini par la jurisprudence comme une faute lourde, d'une extrême gravité (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007, n° 05-17265). Cette faute lourde se déduit de la gravité du comportement du débiteur et elle « ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle » (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n°09-11841). Le plaignant doit prouver, et la faute lourde de nature à ne saurait résulter du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause du retard (Cour de cassation, chambre mixte, 22 avril 2005, n° 02-18326).

En réalité, il y avait un motif pour rejeter la demande. Montparnasse est un quartier merveilleux, et il faut bien mieux passer huit jours dans les théâtres, les endroits mythiques et les restos de ce Paris qui resplendit, que de zoner sur la plage d’un hôtel de Cuba.