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  • Trop de noirs et de gris chez les bleus

    s_13.jpgLa Fédération Française de Football va exploser de ses pratiques puantes, ça fera du bien à tout le monde. Je fais évidemment totalement confiance à Fabrice Arfi qui ne se serait pas amusé à raconter ces histoires de quotas raciaux décidés par la Fédération Française de Football histoire de faire de la mousse.

    Nous aurons donc dans quelques jours les enregistrements, et tous les abrutis racistes en marcel (de marque) ravaleront les assignations en diffamation font ils agitent la menace.

    Bien plus sérieux : ce sont eux qui seront poursuivis en correctionnelle pour discrimination raciale, ce qui leur permettra de développer tous leurs arguments de réponse. Genre : le grand saut dan le vide.

    L’histoire, c’est une réunion qui s’est tenue le 8 novembre 2010. Tout le gratin du foot, mais ne plus un micro placé là par une qui n’était plus des amis. La Direction technique nationale (DTN) explique savamment qu’il faut trier les gamins dès l'âge de 12-13ans selon leur origine.

    Le foot est merveilleux. En deux ans nous avons eu tout eu.

    Des salaires de malade, des primes pour jean foutre, des trafics d’argents sur les joueurs devenus des choses, la construction de stades défigurant l’urbanisme des villes, un capitaine qualifiant son équipe par un but de la main, des hordes des cinglés violents, des supporters racistes poussant des cris de singes, des anniversaires de rêves avec des prostituées mineures, les élus qui s’amusent dans les vestiaires, le pays qui s’arrête car des joueurs ont refusé deux heures d’entrainement, la Fédération qui invente le licenciement pour faute grave après le délai légal de deux mois… pour mieux perdre, et négocier gentiment.AFFICHE_AfricaParadis.jpg

    Il nous manquait la sélection raciale des beaux jeunes gens. C’est fait.

    Là, on va rire. Car, après avoir à  contre cœur licencié Raymond-la-Science parce qu’il a lu un communiqué des joueurs (Si les joueurs font des communiqués, on est  cuit), on va maintenant licencier tous les lascars présents à la réunion du 8 novembre, pour eugénisme racial.

    Pour aider nos futurs démissionnaires à rédiger leurs communiqués de protestation, je me permets de leur adresser, à ces enfoirés, une référence réglementaire fort pertinente, à savoir l’arrêté du 10 novembre 1942 du commissaire aux questions juives créant une commission scientifique pour l’étude des questions de biologie raciale, signé par Darquier de Pellepoix.

    Cette commission est devenue le 23 novembre 1042 l’Institut d’Anthropolo-Sociologie, et son président était Claude Vacher de Lapouge, le fils de Georges Vacher de Lapouge, le théoricien du racisme. Dans la foulée, furent créés deux organismes satellites : en direction de l’opinion, l’Union française pour la défense de la race, le 6 janvier 1943, et à destination de l’élite, l’Institut d’études des questions juives et ethno-raciales, dirigé par l’universitaire George Montandon, expert-ethnoracial auprès du CGQJ le 26 mars 1943. La Direction technique nationale trouverait à coup sur dans les archives de bons arguments.

    Bref, de grands humanistes incompris vont se retrouver chomdus. On va coller sous le nez de ces gros nazes leurs belles déclarations sur les valeurs du sport.  

     

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  • Retards à la SNCF : Procès pas évidents…

    kiki-de-montparnasse.gifLe retard de la SNCF qui devient un jackpot, c’est pas pour demain. La Cour de cassation (1° chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.056) vient de rendre un arrêt propre à calmer les ardeurs  procédurières… à et redonner le sourire à la SNCF.

     

    Les faits sont simples, et ont pour chacun un air de vécu : la galère quand le train est en retard.

     

    Nos amis quittent Saint-Nazaire pour la gare Montparnasse, avec arrivée prévue à 11 heures 15, le temps de rejoindre pépère Orly, pour un embarquement 14 h 10 à destination Cuba. Mais c’est le bazar et le train doit s’arrêter à Massy-Palaiseau à 14 h 26. D’où un programme un peu bouleversé : taxi pour Montparnasse, et retour à Saint Nazaire.

     

    Bilan financier de l’opération : 3 136,50 euros pour les frais de voyage et de séjour, le taxi, le repas à Paris, les billets de retour à Saint Nazaire et le dommage moral pour « les abeilles ».

     

    Réponse de l’usager devenant usagé : une procédure devant la juridiction de proximité, qui condamne la SNCF pour ce voyage impossible. La morale du consommateur est sauve, mais pas le droit. Pour comprendre, il faut taper dans les meilleurs articles du bon vieux code civil, rédaction de 1804.

     

    Première étape, l’article 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Notre histoire, c’est un contrat, et donc des engagements réciproques : je paie le billet, et tu me conduis de Saint-Nazaire à Montparnasse.3613-3746.jpg

     

    Deuxième étape, l’article 1147 qui traite de l’inexécution du contrat :  « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Dans notre affaire, la SNCF doit payer des dommages et intérêts car elle n’a pas exécuté son obligation, et elle ne prouve pas que la cause de ce retard  lui était étrangère, genre une météo sibérienne.  

    Alors, c’est bon, j’ai gagné mes 3 136,50 euros ? Rien du tout, car joue l’article 1150 du code civil : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ». Or, la SNCF ne pouvait prévoir que le Saint Nazaire – Montparnasse était une piste d’envol pour Cuba. Elle paie juste pour le retard à Montparnasse.

    Mais la SNCF est en faute et s’en tire bien ! Certes, mais il faudrait, pour dépasser l’indemnisation de base prouver le « dol », défini par la jurisprudence comme une faute lourde, d'une extrême gravité (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 2007, n° 05-17265). Cette faute lourde se déduit de la gravité du comportement du débiteur et elle « ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle » (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, n°09-11841). Le plaignant doit prouver, et la faute lourde de nature à ne saurait résulter du seul fait pour le transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissements sur la cause du retard (Cour de cassation, chambre mixte, 22 avril 2005, n° 02-18326).

    En réalité, il y avait un motif pour rejeter la demande. Montparnasse est un quartier merveilleux, et il faut bien mieux passer huit jours dans les théâtres, les endroits mythiques et les restos de ce Paris qui resplendit, que de zoner sur la plage d’un hôtel de Cuba.

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  • Ca va mal dans la police

    La police pourrait aller mieux, semble-t-il, si on en croit le très documenté rapport que vient de publier la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNSD). Le rapport pointe la difficulté principale, à savoir la difficulté de mener les enquête internes, et procède ensuite à un long examen des griefs récurrente. Je ne cite que certains passages, car le rapport est très long, mais je n’ai pas changé un mot. Toutes mes amitiés à Nicolas, Brice et Claude, et félicitations renouvelées pour la qualité de leur travail.

     

    Difficultés à mener des enquêtes à l’égard de personnes exerçant une mission de sécuritéun_flic.jpg

     

    La Commission constate avec inquiétude la persistance et la récurrence de pratiques visant à limiter ou entraver les investigations ou les contrôles portant sur l’activité des personnes exerçant des missions de sécurité. Cette attitude est contre-productive et tend à jeter la suspicion sur l’ensemble d’une profession qui a tout à gagner à montrer qu’elle est en capacité et a la volonté d’identifier les quelques personnels qui adoptent des comportements constitutifs de manquements à la déontologie, afin de les sanctionner et d’en prévenir le renouvellement. La tentation de régler exclusivement tous les problèmes en interne est de nature à alimenter fantasmes et défiance infondés et nuisibles, en ce qu’ils concernent un ensemble de professionnels qui doivent entretenir une relation de confiance avec la population.

     

    1. Refus d’enregistrer des plaintes

     

    La Commission relève, pour la dixième année consécutive, des refus d’enregistrer des plaintes de la part de fonctionnaires de police ou de militaires de la gendarmerie contre des membres des corps auxquels ils appartiennent. Au cours des auditions devant la CNDS, certains policiers ont fait part de leurs difficultés pour enregistrer ce type de plainte, arguant qu’ils ne souhaitaient pas être impliqués dans des affaires mettant en cause leurs collègues.

     

    Cette pratique est pourtant contraire à la loi, l’article 15-3 du code de procédure pénale disposant que « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent. » Elle est constitutive d’une faute déontologique et, plus précisément, d’une violation des articles 1, 2, 7, 8 et 10 du code de déontologie de la police nationale (Décret n°86-592 du 18 mars 1986).

     

    Il arrive qu’elle soit validée par la hiérarchie, qui diffuse des consignes le plus souvent verbales.

     

    Ainsi, dans l’avis 2008-88, un lieutenant ne conteste pas avoir refusé d’enregistrer la plainte de la réclamante. Il a invoqué des consignes de son directeur départemental, qui souhaite que les plaignants soient orientés vers un service de gendarmerie ou de police extérieur à la circonscription.holmes.jpg

     

    La Commission rappelle qu’au regard des dispositions précitées, les fonctionnaires de police ont l’obligation d’enregistrer toute plainte sur procès-verbal et ne sauraient se contenter de rediriger les plaignants vers une autre circonscription ou un autre service. Enregistrer la plainte par une audition du plaignant n’implique pas de l’instruire mais de la transmettre au procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune.

     

    La Commission rejoint le commissaire de Sainte-Geneviève-des-Bois, entendu dans l’affaire 2008-65, qui a déclaré au sujet d’une plainte enregistrée dans son service sous la forme d’un simple main-courante : « En tant que nouveau chef de ce service (...), je vous affirme que la plainte aurait dû être enregistrée ce jour-là. Cette procédure aurait dû être privilégiée : c’est à l’autorité judiciaire d’apprécier les suites à y donner. »

     

    2. Difficultés pour obtenir des enquêtes effectives

     

    À titre liminaire, la Commission rappelle que dans l’arrêt du 6 avril 2000, Labita c/ Italie, la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que « lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État, des traitements contraires à l’article 3, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de la Convention de “reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention”, requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête, à l’instar de celle résultant de l’article 2, doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables (...).

     

    La Cour européenne des droits de l’Homme a souligné, dans son arrêt Darraj c/ France du 4 novembre 2010, que « quelle que soit l’issue de la procédure engagée au plan interne, un constat de culpabilité ou non ne saurait dégager l’État défendeur de sa responsabilité au regard de la Convention ; c’est à lui qu’il appartient de fournir une explication plausible sur l’origine des blessures, à défaut de quoi l’article 3 [de la Convention européenne des droits de l’Homme] trouve à s’appliquer. »

     

    3. Absence de certificat médical descriptif des blessures9782070577194.jpg

     

    Comme elle a déjà eu l’occasion de le faire dans ses rapports précédents, la Commission constate qu’il arrive encore que des personnes blessées au cours d’une interpellation soient présentées à un médecin sans qu’un certificat médical descriptif des blessures soit rédigé. Même en l’absence de textes imposant une réquisition de description des blessures, la Commission tient à souligner la nécessité d’une telle réquisition, le certificat médical établi ensuite permettant à la personne gardée à vue et aux agents des forces de sécurité l’exercice de leurs droits.

     

    Dans l’avis 2009-148, il est relevé qu’il n’existe aucune obligation pour les policiers et les médecins de délivrer une copie d’un certificat médical descriptif des blessures à la personne gardée à vue. En revanche, tous les certificats médicaux doivent être versés au dossier de la procédure.

     

    Le guide des bonnes pratiques de l’intervention du médecin en garde à vue précise seulement que le certificat médical de compatibilité de l’état de santé avec la mesure de garde à vue doit être remis à l’officier de police judiciaire à l’issue de l’examen médical. Or, dans cette affaire – qui concerne une interpellation au cours de laquelle le plaignant allègue avoir subi des violences illégitimes –, aucun certificat médical, ni celui de la personne interpellée, ni celui des agents interpellateurs – qui se sont également plaints de violences –, n’a été versé à la procédure.

     

    En conséquence, la Commission recommande, dans la perspective de l’actuelle réforme de la garde à vue, que l’article 63-3 du code de procédure pénale soit complété afin que, lorsqu’une personne blessée est en garde à vue, un certificat descriptif des blessures soit systématiquement requis (15) et, en toute hypothèse, soit établi par le médecin.

     

    Elle recommande également qu’une étude soit réalisée conjointement entre les ministères de la Santé, de l’Intérieur et de la Justice, en complément du guide des bonnes pratiques de l’intervention du médecin en garde à vue, afin d’harmoniser les pratiques existant sur la question de la transmission immédiate ou différée de ce certificat. L’absence de ce certificat dans la procédure est en effet susceptible d’empêcher le plein exercice des droits de la défense par la personne qui aurait fait l’objet de violences lors de son interpellation.

     

    Des griefs

     

    Contrôles d’identité contestables2qn00p1.jpg

     

    La Commission est régulièrement saisie de réclamations concernant les circonstances dans lesquelles des personnes ont fait l’objet d’un contrôle d’identité. Or, lorsqu’un tel contrôle n’a été suivi ni d’une procédure de vérification d’identité, ni d’une garde à vue – ce qui est très souvent le cas –, la Commission est dans l’impossibilité d’identifier les agents qui ont effectué ce contrôle.

     

    Il n’est pas satisfaisant que ni l’autorité hiérarchique, ni l’autorité judiciaire, ni la CNDS ne puissent être en mesure de vérifier la manière dont sont sélectionnées les personnes qui font l’objet d’un contrôle d’identité, spécialement lorsque, conformément à l’article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, l’identité de toute personne peut-être contrôlée sur réquisition du procureur de la République.

     

    Palpations de sécurité systématiques

     

    Il a été constaté (avis 2009-77 et 2009-211) que des fonctionnaires de police ont pris l’habitude de procéder à une palpation de sécurité systématique lors de contrôles d’identité effectués sur réquisition du procureur de la République, en dehors de tout comportement suspect de la personne contrôlée.

     

    La Commission a demandé que des instructions ministérielles prohibent la palpation de sécurité pratiquée de façon systématique et non-justifiée au cours d’un contrôle d’identité effectué sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale, en ce qu’elle constitue une atteinte à la dignité humaine disproportionnée par rapport au but à atteindre.

     

    Exhibition ou menace d’une arme

     

    Dans des avis sur des circonstances qu’elle espère exceptionnelles, la Commission a estimé (avis 2009-129) que le fait de pointer un flashball sur la personne contrôlée sans raison apparente était constitutif d’un manquement à la déontologie. Elle a également critiqué (avis 2009-211) l’exhibition d’une arme de service au cours d’un contrôle d’identité, pour, selon le fonctionnaire, démontrer sa qualité, et a considéré que ce comportement était constitutif d’un manquement à la déontologie de la sécurité.

     

    Violences illégitimesLe-roman-policier-franais--illustration-et-strategie-commerciale12.png

     

    Comme chaque année, la CNDS a eu à connaître de plusieurs dossiers faisant état de violences commises par des forces de sécurité, qu’ils soient fonctionnaires de police, militaires de la gendarmerie, policiers municipaux ou agents de services de sécurité privée. Au terme de plusieurs de ses avis, elle a été conduite à recommander que des agents interpellateurs fassent l’objet de sévères observations, voire de poursuites disciplinaires, afin que l’usage de la force qu’ils peuvent être amenés à faire dans l’exercice de leurs fonctions reste strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

     

    Violences illégitimes à l’encontre de mineurs

     

    La Commission s’est, au cours de l’année 2010, de nouveau particulièrement inquiétée des violences, plus ou moins légères, commises par des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie à l’encontre de mineurs.

     

    Flashball

     

    La Commission est régulièrement saisie d’affaires concernant l’usage d’une arme par des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie. Si elle est préoccupée par la façon dont les lanceurs de balles de défense, couramment dénommés « flashballs », sont utilisés, elle a constaté que le recours aux autres armes en dotation a généralement lieu conformément aux instructions, dans des conditions qui l’exigent et conformément à un cadre d’emploi.

     

    Flashball « superpro » dans le cadre de manifestations

     

    La Commission, compte tenu, d’une part, de l’imprécision des trajectoires de tirs de flashball « superpro » qui rendent inutiles les conseils d’utilisation théoriques et, d’autre part, de la gravité comme de l’irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu’ils occasionnent, a recommandé de ne pas utiliser de flashball lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu’il conviendrait de définir très strictement (avis 2009-133).

     

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    La Commission a rappelé que la sortie de son arme par un fonctionnaire de police doit s’accomplir conformément aux dispositions de l’article 113-4, alinéas 2 et 3 du règlement général d’emploi de la police nationale, selon lequel les fonctionnaires de police « font preuve de sang-froid et de discernement dans chacune de leurs interventions. Ils veillent à la proportionnalité des moyens humains et matériels employés pour atteindre l’objectif de leur action, notamment lorsque celle-ci nécessite l’emploi de la force. »

     

    Le fait de sortir une arme de service au cours d’une interpellation doit être porté à la connaissance de l’autorité hiérarchique, afin que celle-ci apprécie, en raison de la potentielle gravité des conséquences d’un tel acte et de son retentissement auprès du public, si cette sortie était légitime ou non.

     

    Caractère systématique du menottage

     

    Dans l’avis 2008-91, les gendarmes auditionnés, dont le commandant de la brigade, ont exposé à la Commission qu’ils avaient pour consigne de menotter toute personne placée en garde à vue, afin de prévenir tout accident ou évasion et, plus pragmatiquement, pour éviter le prononcé d’une sanction disciplinaire, systématique en cas de fuite d’un gardé à vue.

     

    Cette pratique étant contraire aux dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale ainsi qu’à l’article 8 de la charte de déontologie du gendarme, privilégiant notamment « la dissuasion et la négociation à la force », la Commission a recommandé que des observations soient formulées au commandant du groupement de gendarmerie, afin que celui-ci veille à la stricte observation de ces deux textes par les forces de gendarmerie.

     

    Fouille à nu : une pratique banalisée

     

    Au cours de ses dix années d’activité, la Commission n’a cessé de constater et de déplorer la banalisation et le caractère systématique de la pratique des fouilles avec déshabillage intégral des personnes gardées à vue. Cette situation l’a poussée à préciser les critères nécessaires pour cette mesure de contrainte. La Commission a par ailleurs exprimé le souhait que les fouilles de sécurité soient encadrées par un texte de nature législative et contrôlées par l’autorité judiciaire, en en faisant mention dans les pièces de procédure communiquées au parquet.

     

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    Comme chaque année, les policiers se précipitent
    pour lire le rapport de la CNDS
  • La palme de la persécution religieuse est décernée à…

    barmarine500x200.jpgVous ne connaissez pas le Juche ? « Le peuple est le maître de la révolution et du développement du pays et a les capacités à les promouvoir. Ces idées reposent sur le principe philosophique selon lequel l'homme est maître de tout et décide de tout. Les idées du juche présentent une conception du monde axée sur l'homme et une philosophie politique visant à réaliser la souveraineté des masses populaires, c'est-à-dire une philosophie précisant le fondement de la politique qui permet de conduire la société à son développement par la voie la plus droite. »  C’est le cœur de la pensée de Kim Il-sung, le regretté fondateur de la Corée du Nord.

    Dans la foulée, j’ai le plaisir et l’avantage de vous présenter le Parti Communiste Juchéen de France, aussi appelé Parti Communiste du Juche (PCJ). Ce parti revendique « une politique anti-électoraliste et se démarque ainsi des partis révisionnistes type NPA, PCF et PG qui vivent du crétinisme parlementaire ». Eh oui car, si cela vous avait échappé, « la prise de pouvoir n’est possible, selon les textes fondateurs du parti, que par la guerre prolétaire qui vise à renverser la bourgeoisie fasciste du pouvoir et à établir le communisme sous la bannière du nouveau parti communiste ». Brrr…

    En même temps, pas de quoi trop s’inquiéter. « Le PCJ ne prétend pas vouloir imposer les idées du Juche en France ; les idées du Juche en tant que tels ne sont faites que pour être appliquées en Corée de par leur spécificités ». On se détend…

    Par contre, en Corée du Nord, le Juche fait des ravages.

    Des trucs bourgeois à ascendants fascistes tels que les libertés d’opinion, de religion, ou d’association sont éliminés depuis belle lurette au profit du Juche, la seule pensée légale. Deux rapports successifs, de l’ONG « Open Doors » et de l’Observateur spécial de l’ONU pour les Droits de l’Homme en Corée du Nord, Marzuki Darusman, viennent de confirmer cette réussite pour la Corée du Nord, en tête du palmarès mondial pour la persécution des chrétiens : environ 400.000 fidèles, soit 2% de la population, qui se planquent, et 50.000 sont internés dans des camps. Motifs de l’accusation : chrétien. juche.png

    Pour juger ces inconscients destructeurs du communisme rayonnant, il est bien entendu impossible de s’en remettre à cette lubie capitaliste qu’on appelle la Justice : des juges, indépendants, qui appliquent les droits fondamentaux reconnus dans le monde entier, en fonction d'une procédure équitable et dans le respect des droits de la défense.  

    Les récalcitrants aux bienfaits du Juche se font remettre dans le droit chemin grâce à une « Loi sur le contrôle de la Sécurité nationale » mise en œuvre avec humanité par le « Comité de Jugement des Camarades », alors que le « Comité de conduite pour la vie dans la légalité socialiste » assure des visites sur le terrain. Le tout contrôlé par  le « Comité de Sécurité ».

     « Open Doors » a listé les lieux  de détention : le « Jipgyulso », la prison simple ; le « Rodongdanryundae », une prison orientée vers le travail ; le « Gyohwaso », un camp de travail pour les prisonniers purgeant une longue peine ; et le « Gwanliso », camp de travail pour les détenus de conscience.

    Dans les années 1980, le régime avait inventé des fédérations cathos, histoire de faire genre, mais le Vatican avait refusé d’ordonner le candidat que le régime avait envoyé à Rome,… et qui la soutane avait tout du commissaire politique.

    Paul Estabrooks, de « Open Doors », explique : « Il est illégal d’être chrétien en Corée du Nord. Les églises de maison, surtout dans les villages où ils ont de l’opposition, sont composées presque exclusivement de membres de la famille immédiate. Ils ne chantent pas parce qu’ils ne peuvent pas montrer qu’ils sont en train d’adorer ensemble. Malgré tout, restent des réseaux de croyants, et  nous pensons qu’il y a environ 400.000 chrétiens en Corée du Nord. Un quart d’entre eux, sont dans des camps de travail, parce que, quand on découvre que quelqu’un est chrétien, il est considéré comme un traître ».

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    De quoi devenir chèvre...
  • Le licenciement pour cause de maladie

    C’est la lutte finale dans la loge de la concierge. Huit ans de procédure et deux arrêts de cassation pour faire reconnaitre que la maladie peut être la cause d’un licenciement,... mais pas de la destruction de l’emploi !

     

    Une dame, engagée le 1er mai 1983 par un syndicat de copropriétaires en qualité de gardienne à temps complet, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003. Elle a été licenciée le 19 novembre 2003, avec un préavis expirant le 22 février 2004, pour le motif suivant : « maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service gardiennage ». Et dans la foulée, le syndicat des copropriétaires a eu recours à une société, spécialisée dans l'entretien d'immeubles. Un marché, et plus de salariat : basta !

     

    Belote…

     

    cartes10.jpgEt, saisie par la salariée, la cour d’appel de Paris, le 8 novembre 2005,  a donné raison au syndicat des copropriétaires, au motif que cette société effectuait les mêmes tâches que la salariée dont elle assurait le remplacement définitif dans l'intérêt du fonctionnement normal du service. Mieux dit la cour : la salariée a continué d'occuper la loge du gardien à l'expiration de son préavis, ce qui n'a pas permis son remplacement dans des conditions identiques, par une autre salariée.

     

    Un magnifique arrêt… cassé par la Cour de cassation le 18 octobre 2007 (n° 06-44251)

    La Cour rappelle d’abord la base du licenciement dans le cadre de la maladie. Le code du travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, mais il ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

     

    Certes, attention, ce n’est pas journée « portes ouvertes » : le salarié ne peut être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.

     

    Or, juge la Cour de cassation : « Seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié. Le recours à une entreprise prestataire de services ne peut caractériser le remplacement définitif d'un salarié ».

     

    … et rebelote

     

    5P-La-partie-de-carte-w.jpgAprès cassation, l’affaire a été renvoyée devant une autre formation de la Cour d’appel de Paris, qui s’est prononcée le 29 janvier 2009.

     

    Que dit la cour d’appel ? Elle reste sur l’idée que ce licenciement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais le motif a changé. Pour la cour, « les tâches confiées à la salarié ont été intégralement reprises par un salarié d’une entreprise de services dans le cadre de dispositions s’inscrivant dans la durée, ce qui caractérise son remplacement effectif et définitif dans des conditions établissant la bonne foi du syndicat des copropriétaires, au demeurant présumée, ce système d’emploi indirect ayant l’avantage de mieux le garantir d’une absence prolongée du gardien, situation dont il avait durablement pâti et contre laquelle il était en droit de se prémunir. »

     

    Nouveau pourvoi,… et nouvelle cassation, prononcée cette fois-ci en assemblée plénière ce 22 avril (09-43.334)

     

    La Cour reprend l’analyse classique, celle au mot près de son arrêt du18 octobre 2007, mais elle ajoute simplement, ce qui ressortait de l’arrêt que n’avait pas admis la cour d’appel de Paris, que s’il faut prouver la nécessité du remplacement définitif, il faut encore que ce remplacement ait été effectué par un autre salarié.  

     

    -          L’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

     

    -          Le salarié ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.

     

    La cour de cassation défend une conception objective de l’emploi salarié. La maladie qui se prolonge et qui perturbe l’entreprise peut être le motif d’un licenciement, mais pas celui de la destruction de l’emploi.

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    En direct du Bar de la Marine
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