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Délits financiers : Chirac fait progresser la jurispudence

Le 20 mai 2011, on regardait vers New York, mais il s’en passait de belles aussi à Paris, dans la moins médiatique Cour de cassation (n° 11-90025). Pourtant, la Cour s’était faite belle, en siégeant en assemblée plénière, c’est-à-dire toutes les chambres confondues. Dans cette formation, il y a tellement de juges qu’envisager des pressions devient impensable. Tiens, mais pourquoi cette idée me vient-elle à l’esprit ?

C’était la QPC de Chirac. La QPC n’était pas posée par un autre co-prévenu, et pas par Chirac lui-même mais on peut penser qu’une annulation du procès ne l’aurait pas chagriné outre mesure. 

La prescription du délit d’abus de biens sociaux

rpr1988.jpgEtait en cause une question a priori bien technique : le régime de la prescription de l’action publique, dans les affaires d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux. Je vous invite à une visite guidée dans les délices de la jurisprudence. Vous m’en direz des nouvelles…

N’était pas en cause la règle elle-même – la prescription est de trois ans pour les délits – mais la détermination du point de départ de ce délai. En règle générale, la prescription court à compter du jour de la commission de l’infraction. Ce qui pose un gros problème pour les délits financiers, genre abus de biens sociaux et recel, qui sont ceux de malins. 

Il ne faut pas que j’oublie de vous présenter ces deux infractions : le recel d’abus de biens sociaux, c’est l’infraction qui permet de financer de manière illicite l’action politique. Le respect des biens sociaux, c’est une entreprise ou une collectivité développe ses activités ; l’abus, c’est quand on dépense l’argent pour un but étranger à l’objet social ; le recel, c’est celui qui profite de l’argent. Par exemple, la mairie de Paris qui dépense l’argent public pour financer des emplois qui ne profitent qu’au RPR : abus et recel.

Le problème est que si tu fais jolis bilans sur des comptes bien compliqués, avec d’adorables fausses factures, et des paiements en tiroirs pour brouiller les pistes, tu passes les trois ans tranquille, et tu peux tranquillement financer à vie ton parti politique préféré. Dix lignes de fausses sur un bilan de 100 pages, qui va s’en apercevoir... Un jour l’affaire sort, car les amis se sont fâchés et caviardent, mais les trois ans sont passés, et tu peux juste prévoir des kleenex pour le juge d’instruction.

Impunité totale pour la délinquance financière, oui, ça intéresse du monde…

La Cour de cassation adopte un régime idoine

chirac02.jpgMais la Cour de cassation a dit pas d’accord. Elle a soutenu que la loi pénale devait être interprétée de manière à être efficace, et elle juge que lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée, le point de départ de la prescription est reporté « au jour où les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ». Et elle ajoute que, lorsqu’elle est établie pour une infraction, cette interruption de la prescription joue à l’égard de toutes les infractions connexes.

Alors, là, les financeurs râlent, car l’infraction devient en pratique imprescriptible. Et oui.

Sarko et la douce Rachida avaient tenté de revenir sur cette jurisprudence, par un texte de loi explicite. C’était le laïus bling-bling sur « il faut dépénaliser la vie des affaires ». Levée de bouclier, et le projet a été enterré.

Cette QPC du procès Chirac était aussi une seconde chance, car l’accusation repose sur ces infractions et cette interprétation de la règle sur le départ de la prescription.

Une Cour suprême ???

rpr-affiche-1977-d.jpgAvec là, un petit délice… la guéguerre entre les juridictions nationales.  J’explique.

Ce qui fait le droit, c’est la loi et la jurisprudence. La CEDH considère qu’une jurisprudence bien établie vaut bien une loi.

Le Conseil constitutionnel a pour charge de veiller à ce que la loi soit conforme à la constitution. Et qu’à 2010, tout allait bien, car il n’était saisi que du contrôle des lois. Tout change avec le QPC introduite en 2011, car le Conseil voit arriver vers lui tous les litiges, et dans nombre d’affaire, est en cause moins la loi que l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite. Et comme le droit, c’est la loi et la jurisprudence, le Conseil constitutionnel explique qu’il vérifiera aussi si les jurisprudences établies sont conformes à la Constitution.

Applaudissons, chères sœurs et chers frères, l’état de droit se renforce. Mais pendant que nous applaudissons, il y en a qui toussent, à savoir la Cour de cassation et le Conseil d’Etat. Car si le Conseil constitutionnel contrôle leur jurisprudence, alors il devient la Cour suprême, et ça pas ne plait pas du tout.

Le raisonnement du Conseil constitutionnel est logique, mais je ne donne pas tort la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, et au moins sur un point : la composition du Conseil constitutionnel. Les nominations sont éminemment politiques : Mitterrand nomme Badinter et Dumas, Chirac nomme Debré. Plus drôle, si la Gauche gagne dans un an, on retrouvera comme membres du Conseil constitutionnel… Giscard, Chirac et Sarko. Pour veiller à la sauvegarde des libertés fondamentales et contrôler les jurisprudences des deux grandes juridictions nationales. Ca n’est pas tenable.

En pratique, cette QPC avait un côté hara-kiri. On demandait à la Cour de cassation de dire que sa jurisprudence posait une question sérieuse de constitutionnalité, pour alors saisir le Conseil constitutionnel.

Je pense d’ailleurs que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat vont désormais bien mieux accueillir les jurisprudences de la CEDH, pour statuer directement sur les droits fondamentaux, et éviter ainsi d’avoir à transmette les questions sensibles à cet incertain Conseil constitutionnel. 

On revient à la QPC du procès Chirac

pol16.jpgPour les avocats, l’obstacle n’est pas mince : il faut convaincre la Cour de cassation de dire que sa jurisprudence n’est pas crédible. Hum, hum…

D’où cette idée suave : les avocats ont demandé à la Cour de cassation de transmettre l’affaire au Conseil constitutionnel sans l’examiner, au motif que la Cour ne pouvait statuer en toute impartialité sur la constitutionnalité de sa propre jurisprudence ! Un saut d’obstacle pur et simple, qui permettrait de faire examiner toute jurisprudence de la Cour de cassation ou di Conseil d’Etat en direct par le Conseil constitutionnel. Fallait oser.

La Cour de cassation a refusé de passer à la trappe : «  Il n’est pas possible, en effet, de mettre en cause la Cour de cassation dans son ensemble, alors même qu’il n’existe aucune autre juridiction du même ordre et de même nature qui pourrait se prononcer ».

Et ajoute la Cour, la jurisprudence, même bien établie, n’est pas figée. Elle peut évoluer comme cela été le cas il y a peu à propos de la garde-à-vue. Il faut donc que la Cour puisse se prononcer. On reste donc dans la logique du hara-kiri, et j’attends de voir dans quelles circonstances la Cour de cassation ou la Conseil d’Etat accepteront de faire contrôler leur jurisprudence par le Conseil constitutionnel…

La Cour de cassation maintien le cap

rpr.jpgOn en vient alors à la question qui passionne les financeurs d’action politique : le report du point de départ de la prescription. Si la Cour lâche, on revient aux trois ans à compter du fait lui-même, le transfert illicite d’argent, et plus une affaire ne sort, car le caractère illisible de ce transfert, bien caché sous de fausses factures et de vrais bilans croisés, est illisible.  

L’Assemblée Plénière a tenu bon, et elle a écarté les citriques contre la constitutionnalité de sa propre jurisprudence.

Q. – Cette jurisprudence, qui traite de la prescription de l’action publique, est fondée sur des règles de valeur constitutionnelle.

R. – Non, c’est du registre législatif. Il n’y a pas d’assises constitutionnelles qui fonde la prescription

 Q. – Le droit pénal doit reposer sur des règles prévisibles, donc bien établies, et cette règle du report de la prescription est uniquement jurisprudentielle.

R. – Non, ces règles sont certes jurisprudentielles, mais elles sont « anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ». Précision intéressante : une règle jurisprudentielle qui répond à ces critères vaut une loi. 

Q. – Le principe de légalité des délits et des peines implique que le législateur fixe seul les règles du droit pénal et de la procédure pénale, or, ce régime est purement jurisprudentiel.

R. Non, la jurisprudence n’est pas une création de l’esprit mais une interprétation de dispositions législatives.

Q. – Le principe d’égalité devant la loi est violé car cette règle d’interprétation est spécifique à ces délits financiers.

R. – Non, le principe d’égalité permet d’appliquer des règles distinctes à des situations différentes.

Résultat des courses : la QPC n’est pas transmise au Conseil constitutionnel, et le procès Chirac peut reprendre.

*   *   *

Un joli tir de barrage…, comme vous pouvez le constater, et on peut dire cette jurisprudence désormais blindée. Précisons. La Cour de cassation persiste et signe, et en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel, elle dit aussi que ces règles sont du registre de la loi. Le législateur pourrait ainsi adopter une loi posant une règle expressément inverse à la solution retenue par la Cour de cassation. Mais alors il faudrait assumer d’avoir actionné la grande machine à protéger les amis. Ingérable après cet arrêt solennel.

Il est tout de même assez rigolo que ce soit ce procès de Chirac et du RPR qui ait ainsi permis d’affûter cette arme décisive de la lutte contre les financements occultes de la vie politique. Pas de doute, Chirac mérite bien sa place de juge au Conseil constitutionnel… pour ce service rendu.

chirac-pour-paris-municipales-1977.jpg
Soyez sympas, donnez moi les clés du coffre

Commentaires

  • La décision de la Cour de cassation

    http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/595_20_20089.html

  • Ils ont 35 ans!
    Ils ne connaissent comme en Espagne, que le socialisme de carnaval, la pauvreté et le chômage central installés partout en France, la désindustrialisation et les SDF par centaines dans chaque ville.
    En politique, ils ne connaissent que la perspective du système "passe moi le plat" de
    l'UIMP-PS maintenu au pouvoir et l'hypothèse Marine Lepen (aussi dangereuse)...
    (pour rester poli, rien de plus sur les habitudes discutables des DSK, Georges Tron et autres Balkany .... ;-))
    Ca sent la rose. Comme les arabes et les jeunes Espagnols sdalués au passage, commençons à faire le ménage!

  • Salut, merci pour ton post, il est assez juste, notamment au sujet de la jurisprudence de la cour de cassation et du conseil d'Etat qui risque de tomber sous la coupe du Conseil Constitutionnel. Cependant, il restait à préciser, je crois, que la pièce a deux versants. C'est à dire que désormais depuis le 1er mars 2011 date de l'entrée en vigeur de la QPC, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat peuvent à leur tour distribuer des bervets de consitutionnalité ! En effet lorsque la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC au Conseil elle donne un brevet de constitutionnalité. Ce qui veut dire que le contrôle de constitutionnalité n'est plus l'exclusivité du Conseil !
    @+

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