Actualités du droit

La culture de quelques plans de cannabis à la maison ne peut être punie, car s’il n'y a pas de crime sans loi, il ne peut non plus y avoir de crime sans victime. Pour arriver à cette solution, que certains trouveront hallucinante, la Cour de cassation italienne a repris l’un des adages ancestraux du droit pénal : « nullum crimen sine lege ma anche nullum crimen sine injuria ».

L’histoire est celle d’un jeune homme de 23 ans qui cultivait la subtile plante à la maison, à Scalea (Cosenza). Plus précisément sur le balcon de sa maison, juste de quoi attirer l’attention de la police.

La Cour d’appel de Catanzato l’avait relaxé et le procureur, qui n’avait pas trop le choix, avait fait un pourvoi. Mais la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel, avec un raisonnement qui intéressera plus d’un.

D’un côté, la loi prévoit une interdiction de principe, mais de l’autre, joue un vieux principe jurisprudentiel : l’infraction est liée au fait que l’acte poursuivi peut causer des dommages, et lorsque que disparait le danger, l’interdiction perd sa légitimité.    

Pour savoir s’il y avait un danger, les juges se sont penchés sur la plante, pour dire que cette culture était bien modeste : un petit pot sur le balcon et seulement 16 mg d'ingrédient actif. Constat objectif fait par la Cour de cassation : la pratique botanique du jeune homme est inoffensive, et partant, elle n’est pas punissable. La violation du texte n’est pas suffisante pour prononcer la sanction car le fait n’est pas de nature à causer du mal à autrui. Une décision qui ouvre une intéressante alternative pour le crispés de la dépénalisation : l’absolution des auto-cultivateurs.  

Cet arrêt, qui ressuscite ce vieux principe du droit, a aussi le grand mérite de dire que soi n’est pas autrui. En effet, la Cour de cassation ne dit pas que l’usage du cannabis n’est pas dangereux. Elle dit seulement que, dans le cas de cette culture limitée, le danger ne concerne que l’auteur lui-même. Ainsi, s’il est recommandé de se faire du bien, il n’est pas interdit de se faire du mal, car ce petit mal peut apporter plus qu'un peu de bien.

Un bon goût de liberté quand de toute part nous menacent les allumés de l’hygiénisme légal.

Comment une pendaison devient un casse-tête… quand on n’a plus de bourreau sous la main.

Le doux pays qu’est l’Inde pratique la peine de mort selon le mode de la pendaison. Cette peine est de plus en plus rare, et la dernière condamnation date de 2004, pour un homme qui avait décapité sa victime d’un coup de machette. Les recours formés sont restés des échecs, et le président indien Pratibha Patil, a rejeté la demande de grâce courant mai.

Il  faut maintenant passer à l’exécution, et donc pendre le condamné. Le problème est que l’Inde n’a plus de bourreau. Un défi pour l’Etat d’Assam, dans le nord-est de l’Inde.

Nata Mummick, le bourreau indien célèbre pour avoir exécuté près de la moitié des condamnés depuis l’Indépendance, est décédé – de sa bonne mort – en décembre 2009. L’administration pénitentiaire est partie à la recherche du dernier en exercice, Mammu Singh, mais il est mort ce 19 mai. Le sort s’acharne.

Son fils aîné s’est porté candidat, pour « perpétuer l’héritage familial », avec à la clé un salaire de 75 dollars par mois. Au Times of India, il a expliqué : «  Aujourd’hui, ma famille est seulement connue à cause de cela. En tant qu’enfant idéal, je veux en perpétuer les principes et l’héritage. Mon père ne m’a jamais forcé à suivre cette tradition, mais je veux le faire. Je connais toute la procédure pour pendre quelqu’un. Devenir un bourreau n’est pas une tâche facile mais j’ai grandi dans une famille qui a une vaste expérience dans ce domaine. Je veux avoir une chance de servir la nation. »

Le gouvernement ne parait pas convaincu, et le ministère précise que « si aucun bourreau professionnel n’est trouvé, les règlements pénitentiaires autorisent un prisonnier à se porter volontaire pour procéder à l’exécution ».

Le Bangladesh, lui, a toujours fait appel à des détenus, et actuellement quinze ont été formés à cette tâche. Babul Miah, condamné à l'âge de 17 ans à 31 ans de prison pour un meurtre, avait été sélectionné par les gardiens de prison, et a décidé de témoigner par un film : « Le chef de la prison m'a promis de diminuer ma peine de deux mois pour chaque exécution. Il m'a dit que c'était facile à faire et donc j'ai accepté ».

L’AFP explique que bourreau pour la pendaison (hangman), c’est tout un savoir-faire : « La longueur de la corde doit être soigneusement calculée, en fonction de la taille et du poids du condamné, sous peine de le voir mourir décapité par la corde, comme ça a été le cas pour le chef d'un groupe rebelle terroriste qui était très grand et corpulent ».

En janvier 2010, Babul Miah a acquis une grade notoriété pour avoir exécuté cinq anciens officiers de l'armée, condamnés pour leur implication dans l'assassinat de Sheikh Mujibar Rahman, le premier dirigeant du pays et père de l'actuelle Premier ministre, Sheikh Hasina : « J'étais fier d'avoir exécuté les assassins de Mujibar. Je n'ai éprouvé aucun regret pour ces hommes qui avaient tué une bonne partie des membres de la famille du père de la nation ».

Bubal, libéré, est retourné dans son village natal et a repris la petite exploitation agricole. Il s'est marié et sera bientôt papa.

Bugaled-Breizh : plus de sept ans après les faits, on s’oriente vers une mise en examen. En décembre 2010, la Cour de cassation avait confirmé qu’il fallait creuser la piste des sous-marins. On s’en approche, et le rôle des avocats des parties civiles est déterminant, face à des expertises officielles mise en contradiction. Thierry Le Métayer, le fils de Goerges, le mécanicien du Bugaled-Breizh, est à la manœuvre.

Le chalutier avait péri en Manche, en face du cap Lizard, le 15 janvier 2004 avec un équipage de cinq collègues. L’explication des autorités était, dans un premier temps, que le chalutier avait heurté un ban de sable en haute mer. Et oui, il y a les poissons volants, et les bancs de sable nageants, qui remontent brutalement vers la surface.

Il suffisait d’y croire. Mais le procureur n’était pas totalement convaincu, et il avait fait remonter le Bugaled-Breizh. Une mesure élémentaire, mais qui avait été vivement critiquée par la hiérarchie. Le procureur avait été muté manu militari et un magistrat qui avait une plus juste perception des intérêts de l’Etat avait été nommé. Dans sa besace, à côté du Code pénal, la Chancellerie avait fourni un gros édredon.

Il faut dire qu’une fois le Bugaled-Breizh bien à sec, il était difficile de maintenir la thèse du banc de sable ou d’un autre cargo (50 ont été vérifiés, en vain) ou d’autre faribole : le chalutier avait été heurté, violement. Une chose navigant en profondeur s’était vraisemblablement prise dans les filets, projetant le Bugaled-Breizh au fond. D’où cette question : qu’est ce que l’on peut trouver navigant sous l’eau, et avec une violence telle ? Si vous pensez à un sous-marin, c’est que vous êtes un mauvais citoyen antimilitariste. En eéalité, de tels dommages ne peuvent être causés que par des daurades géantes, c’est évident. Or, au sens de la loi, le poisson est une chose, non accessible à la sanction pénale. Donc, on classe.

Le dossier était clos, gentiment, mais la Cour d’appel de Rennes a autorisé en 2010 un supplément d’information « dans le but d’identifier le sous-marin en cause dans le naufrage du Bugaled Breizh ». La Cour de cassation le 7 décembre avait dit banco. La question était d’autant plus nécessaire que ce jour-là se tenaient deux exercices militaires : l'Aswex 04 des forces interalliées de l'Otan et le Thursday War de la Royal Navy britannique. MAM avait démenti toute implication d’un sous-marin, ce qui rend donc la thèse crédible.

Deux sous-marins sont suspectés de longue date : un néerlandais, le Dolfjin, qui a proximité a nécessairement perçu les signes du naufrage du chalutier, et n’a rien fait, et le britannique, le Turbulent, vers lequel convergeaient de nombreux indices, en dépit d’un alibi grossier : le bateau aurait ce jour-là été en réparation, à quai, désertant les belles manœuvres militaires. Un balourd gros comme un sous-marin.

Hier, Me Tricaud, avocat de Thierry Le Métayer, le fils du mécanicien, a indiqué qu’il remettait aux juges d'instruction de Nantes un ensemble d’indices matériels et, fait nouveau, un témoignage, celui d’un homme qui aurait reçu les confidences du commandant du «Turbulent», Andy Coles, qui lui aurait confié avoir envoyé le Bugaled par le fond. D’après Me Tricaud, Andy Coles n’est pas un as du périscope. Depuis les faits, il a été nommé commandant de l'Astute, qu’il a fait échouer, en fin d'année, sur les côtes écossaises. Thierry Le Métayer ajoute : « Ses pairs le surnomment d'ailleurs « Stumpy » (le lourdeau), ce qui n'est pas une marque de respect pour ses compétences...».

La défense des partie civiles indique avoir remis un dossier très complet aux juges d’instruction de Nantes. Signe parlant du séreiux ; il n’a pas été jugé nécessaire de faire fuiter de petites informations croustillantes. Selon la formule, les faits parlent d’eux-mêmes.

Bon, ça commence à sentir la mise en examen. Réponse pendant l’été.

Plus de sécu, plus d’accès aux soins ? Pas de problème ! Il suffit de commettre un braquage pour se retrouver en prison, et bénéficier du service de santé d’Etat.

L’histoire se passe en Caroline du Nord, dans la ville de Gastonia. James Verone, 59 ans, connait des problèmes de santé, et doit se faire soigner. Le problème au pays des valeurs, c’est que sans argent, on n’a pas de soins : ils sont 52 millions dans ce cas.  James a été livreur chez Coca-Cola pendant 17 ans, mais il a perdu son emploi, il y a 3 ans. Il a retrouvé un job de commis à temps partiel, mais des problèmes d'arthrite l'empêchent de lever les charges lourdes. James n’avait plus ni emploi, ni assurance maladie.

Alors, notre ami a eu l’idée de commettre un braquage pour se retrouver en taule, où là, il pourra être soigné aux frais de l'État. Petit détail, d’après le site RealCostsOfPrison.org, le coût pour un an de détention s’élève à 27 310 $.

James s’est présenté dans une succursale de la RBC, non armé, bien propre sur lui, et a remis une note à une guichetière de la banque, expliquant qu'il était un voleur et qu'il voulait qu'on lui remette un dollar : « Ceci est un vol de banque. S.V.P donnez-moi 1 $». Il s’est fait remettre le précieux butin, et a ensuite déclaré: « Je vais m'asseoir ici, sur la chaise, en attendant la police.»

Bien sûr, la police a débarqué, et a interpellé le bandit. Mais le procureur n’a retenu que la plus légère des qualifications de vol, et James ne risque qu’un an de prion. Ce qui sera un peu court, surtout si par malheur le tribunal fait preuve de bienveillance. James visait le vol qualifié, avec à la clé, un taf  de trois ans de prison, ce qui est quand même beaucoup plus sérieux pour la prise en charge d’une longue maladie.

Comme il l’a expliqué dans un journal local, le vol lui permettait de régler ses problèmes les plus urgents : logement, nourriture et soins médicaux. « Je suis une personne logique, et c'était ma logique. C'est la solution qui me semblait être la meilleure. Le médecin de la prison m'accuse d'avoir manipulé le système. Si on peut manipuler le système par nécessité, pour recevoir des soins de santé, alors oui, je suis un manipulateur.»

S’il sort trop tôt, il lui restera toujours la récidive.

Venu de Tunisie et d’Egypte, le vent de la liberté gagne le Sénégal. Papy Wade, qui voulait imposer Karim son fiston pour lui succéder, s’est pris un râteau magistral. Wade, brisé, va prendre sa retraite, et le Sénégal s’affirme comme une vigie démocratique en Afrique.

Le Sénégal a proclamé son indépendance en 1960, et depuis cette date, c’est une vie politique normale : des élections, des alternances et pas de coup d’Etat. La presse est libre, et s’il reste beaucoup à faire dans la protection des droits, le Sénégal est devenu la démonstration vivante qu’un grand pays colonisé et musulman peut assurer son avenir  par la démocratie. C’est un pays intelligent qui a abolît la peine de mort en 2004.

A l’issue d’élections nickel, l’homme de Droite Abdoulaye Wade a succédé à l’homme de Gauche Abdou Diouf en 2000, avec une belle réélection en 2007. Pour les élections présidentielles de 2012, le bilan est très mauvais. Les grands investissements sont là, mais la réalité est la vie chère et les coupures d’électricité. Et puis l’âge de Papy Wade, 85 ans, est un sérieux problème. D’où l’idée de faire élire un ticket président/vice-président, avec comme vice-président son fils Karim : Papy joue sur son charisme et les divisions de l’opposition pour se faire élire, et avant la fin du mandat, il démissionne pour laisser la place au fiston.

Cela fait des années que Papy essaie d’imposer le fiston, et des années que la population sénégalaise répond qu’elle ne veut pas de lui. D’où cette grosse ruse de balourd : changer la constitution pour organiser l’héritage du pouvoir. L’entourloupe se joue en deux temps.

D’abord, on élit simultanément un président et un vice-président, le but annoncé étant d’assurer la stabilité du pays, car « en cas de démission, d’empêchement définitif ou de décès en cours de mandat, le vice-président remplace le président pour la durée du mandat ». La constitution actuelle prévoit un mécanisme à la française et on adopte un mécanisme à l’américaine : pourquoi pas ? 

Ensuite, ça se gâte : le duo est élu avec seulement 25 % des voix ! Il suffit d’exploser l’opposition, et un quart des voix suffit alors pour être élu. Là, ça déjà la grosse grosse grosse magouille : il suffit à Papy et fiston de sortir en tête avec 25% des voix, et c’est gagné pour la dynastie ! On dirait du Moubarak.

Les Sénégalais ont dit non. D’immenses manifs, très unitaires, ont envahi la capitale, bloquant Dakar. Les manifestants s'en sont pris aux sièges des administrations, et les « ministres », morts de touille, se sont planqués dans des hôtels… La police a tenu, mais a montré les limites de ses forces.

D’où ce suave communiqué du Gouvernement :

« Après de larges concertations avec les Parlementaires, les Chefs religieux et les leaders d’opinion qui, depuis quelques jours, ont exprimé le souhait qu’un processus de consultation le plus large possible soit engagé autour du projet de loi instituant l’élection simultanée du Président de la République et du Vice –Président, le Chef de l’Etat a accédé à cette requête et a fait part de sa disponibilité à poursuivre des discussions approfondies. Aussi, a-t-il décidé de procéder au retrait du texte de loi soumis par le Gouvernement au vote de la représentation nationale ».

L’échec est cinglant. Papy a perdu la main, et Karim le fiston est out.

Splendide victoire des Sénégalais,…que le communiqué omet soigneusement d’évoquer. Papy a oublié la population, et bien ça tout son problème. Une fois encore, on voit que les grandes victoires démocratiques se jouent aussi dans la rue.

« Je suis le relais du cabinet Kenneth Thompson en France, notamment pour voir s'il existe d'autres victimes de Dominique Strauss-Kahn ». C’est le propos du 23 juin, non encore démenti le 24, de mon excellent confrère Thibault de Montbrial, qui pose quelques questions.

Le message est clair.

Kenneth Thompson, absent de la procédure mais présent devant les micros, cherche les femmes qui seraient victimes de DSK. On rêve, mais c’est le rêve américain, proclamé devant le tribunal de Manhattan le 7 juin : « Ce que nous voulons découvrir, c’est s’il y a quelque part des femmes, qu’elles soient en France ou en Afrique, qui ont été abusées par Dominique Strauss-Kahn. Je leur demande : s’il vous plaît, appelez-moi, car nous voulons les aider, nous voulons leur parler ». Aider et parler…Kenneth est un écoutant de SOS Femmes victimes…  ». Je croyais que la compétence de l’avocat, c’était la défense des droits.

Cet appel était débile. L’affaire suffit à elle-même. Les faits reprochés sont ceux d’une scène criminelle grave, faisant courrir le risque d’années de prison : pourquoi vouloir charger la barque et compliquer l’affaire ? De plus; c’est l’image du cochon qui cherche les truffes… pas grand-chose à voir avec les droits de la défense. Et imaginez que, ce à quoi je me refuse : à l’instant même, la personne qui se déclarerait victime serait happée par un tourbillon médiatique qui finirait de lui pourrir la vie.

Cette initiative bouffonne conduira à l’inverse du but recherché. En fouillant la vie privée de la victime et en revenant bredouille, les avocats fox-terriers de DSK donnent de bien beaux arguments au procureur. Et lançant ce pathétique appel à la femme violée, la défense de la victime va apporter une bonne nouvelle à DSK, car rien de sérieux n’en ressortira. C’est de la haute stratégie.

Et là, on retrouve notre Thibault, qui part lui aussi chercher la femme. Yes. La démarche reste aussi débile, mais surtout s’applique le Règlement intérieur national de la profession d’avocat, qui traite en son article 10 de la publicité.   

« Article 10.2. – Tout acte de démarchage, tel qu'il est défini à l'article 1 er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, est interdit à l'avocat en quelque domaine que ce soit ».

Et que dit l’article 1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ?

« Constitue un acte de démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public ».

Wouargh ! On relit la déclaration non encore démentie de Thibault : « Je suis le relais du cabinet Kenneth Thompson en France, notamment pour voir s'il existe d'autres victimes de Dominique Strauss-Kahn ». Donc, il va voir : ça c’est légal. Mais tout seul, et même en sautant en parachute, il risque de ne pas voir grand-chose. Donc il va faire plus, et notamment parler, et notamment balancer cette petite phrase qu’il sait reprise par toute la presse. Il reste à trouver le numéro dans l'annuaire...

Thibault a du métier, mais le feu orange est déjà grillé, et cette phrase donne une image scandaleuse de la profession d’avocat. Honteux.  

Elle honteuse car elle s’inscrit dans cette idée lamentableselon laquelle il faut condamner celui qui est capable de… J'ajoute qu'il n’y a aucun indice d’une autre affaire criminelle contre DSK, et le mec cherche. Shame on you !

Elle honteuse car elle soutient que l’avocat est aussi un rabatteur de dossiers. J’engage un procès contre un employeur pour licenciement abusif, alors je lance un appel à témoin auprès des autres salariés... Comme disait Coluche, il ne faut pas nous prendre que pour des cons.

Elle est honteuse vis-à-vis des femmes. Ces femmes chéries et admirées, que Kenneth est prêt à « aider », il faut que Thibault les déniche. Une femme pense par elle-même et décide elle même ce qu’elle a à faire : C’est trop compliqué à comprendre ?  

 

Le rabatteur, Hutchinson, 1983

308 millions de dollars pour assassiner une personne : ce chiffre astronomique est le coût de la peine de mort en Californie.  

Dans cet Etat, on a compté en 32 ans 13 assassinats judiciaires, encore appelés « peines de mort ». Des chiffres plutôt faibles, au regard des belles moyennes nationales : en 2010, aux Etats-Unis, 46 personnes ont été victimes de ces meurtres avec préméditation dans les 34 Etats qui pratiquent cette grande valeur de civilisation.

46 par an, soit un par semaine, c’est un résultat très honorable, mais en réalité, le système est loin d’être performant : 3.200 détenus ont été condamnés à mort et cherchent à bloquer l’exécution en multipliant les recours, ce qui fait exploser les coûts. .  

Pour la Californie, ce coût s’est élevé à 4 milliards de dollars depuis 1978, soit 184 millions par an et 308 millions par personne assassinée, comme le révèle une étude de la très sérieuse Loyola of Los Angeles Law Review, rédigée par un juge, Arthur L. Alarcon, et un professeur de droit, Paul M. Mitchell.

En moyenne, un assassinat judiciaire coûte 20 fois plus qu'une autre procédure. La cause de l’envolée des coûts n’est pas l’exécution mais le couloir de la mort. Un délai de 25 ans d’attente n’a rien d’extraodinaire, et pendant ce temps les recours se multiplient, dont de nombreux à la charge de l’Etat. Pour ces Etats ploucs, c’est une double peine financière : on paie une longue peine et ensuite tout le fatras de l’assassinat judicaire.

En 2009, l’Etat du Nouveau-Mexique avait mis en avant le coût pour renoncer à cette crapulerie légale, mais récent un sondage Gallup montre que parmi les 64% d'Etats-Uniens qui se prononcent en faveur de l’assassinat judicaire seulement 11% d'entre eux prennent en compte l'argument économique. Peu importe le coût, il faut tuer.

C’est bien connu...

Le feuilleton des procès contre l’ex-président Ben Ali et sa charmante épouse Leïla Trabelsi a commencé hier : 35 ans par le tribunal de première instance de Tunis. Il reste 92 autres procédures, dont 35 relèvent de la justice militaire. A suivre, haute trahison, homicide avec préméditation, torture… 

La justice tunisienne va sans doute regrouper certaines affaires, liées, mais les faits ont été tellement divers et se sont échelonnés sur une telle période que juger par série de faits plutôt que par un seul et même procès se comprend.

Cette première affaire visait deux infractions : « accaparation de fonds publics et vols de biens », ce après la découverte de faramineuses sommes d’argent et de bijoux dans le palais de Sidi Dhrif, à Sidi Bou Said, près de Tunis. Tout le monde avait vu les images du butin et les bons émanant de la Banque centrale.

La défense, c’est la thèse du complot. Hum, hum…

Mon confrère Akram Azouri, a expliqué depuis le Liban que son client « n’a jamais eu en sa possession » ces sommes d’argent. Sûrement la femme de service qui a déposé-là ses économies par malice. Quant aux armes, il ne s’agit que de fusils de chasse et de cadeaux offerts par des chefs d’Etat ». L’argument a du intéresser les familles des 300 morts de la Révolution.

Là-dessus s’ajoute la fuite à l’étranger, peu appréciée par les tribunaux. Mais il y avait une raison : le complot. C’est le responsable de sa sécurité, le général Ali Seriati, qui lui avait dit de quitter le pays provisoirement, et il en a en fait profité pour ourdir la révolution, le petit malin.

Alors, l’ex et sa délicieuse épouse vont-ils se présenter devant les tribunaux qu’ils avaient installés pour se faire appliquer les peins qu’ils réservaient à leurs opposants ? « Certainement pas! » répond Jean-Yves Le Borgne, du Barreau de Paris. Et pourquoi ? Vous l’avez déjà deviné : c’est un complot ! Le but du procès est d’accabler Ben Ali pour justifier, comme remède, le terrifiant pouvoir des islamistes ! Oh le gros méchant complot !

Résultat des courses : 35 ans de prison chacun, 50 millions de dinars (25 millions d'euros) pour Ben Ali et de 41 millions de dinars (20,5 millions d'euros) pour sa ravissante épouse. Tout çà en une journée, c’est rapide. Mais les faits étaient tout même simples, assez évidents, et des avocats avaient été commis d’office. Ils ont obtenu un délai pour une autre d’affaire, de drogue, mais là, le tribunal a estimé qu’un délai n’apporterait rien. Après, il a appliqué la loi qu'avait édicté Ben Ali.

La Tunisie a demandé l’extradition des Ben Ali à l’Arabie saoudite, qui a refusé, refus sans recours car n’existe pas d’accord d’extradition entre les deux pays. Le prononcé de la peine permettra de faire délivrer des mandats d’arrêts, qui auront surtout pour effet de bloquer Ben Ali et sa délicieuse épouse chez les saoudiens.

On verra ce que seront les autres procès, mais pour le moment, ce n’est pas si mal.

Encore le laxisme de la justice, mais cette fois-ci en Inde. Condamné pour assassinat à perpétuité, il est libéré deux ans plus tard… Il faut dire que l’auteur des faits avait 106 ans le jour de son procès.

En 1987, était apparu un violent différent à propos de l’héritage d’une institution hindoue. Brij Bihari Pandey, un prêtre hindou alors âgé de 84 ans, ne faisant confiance ni à la justice des hommes ni à celle de Dieu, a organisé une expédition punitive, avec autre 15 personnes, pour aller tuer ses quatre opposants, réglant ainsi la question de l’héritage.

La justice a bataillé pour trancher cette affaire, et finalement, Brij Bihari Pandey a été reconnu coupable et condamné à perpétuité… mais en 2009, alors qu’il était âgé de 106 ans.

Vendredi, un tribunal de l'Etat d’Uttar Pradesh, dans le Nord de l’Inde, a annoncé la libération pour motif humanitaire de ce jeune homme. Les autorités de la prison de Gorakhpur, avaient fait savoir qu’elle ne pouvait fournir un traitement médical adéquat au « plus vieux prisonnier de l'histoire des prisonniers indiens ».

Le prêtre a été très heureux de cette bonne nouvelle. Il a remercié les détenus, qui lui ont placé une guirlande de fleurs autour de son cou, en affirmant : « Dieu est grand. Merci ». Il souhaite maintenant retrouver son village natal Barhara dans le Maharajganj district.

A un pas de la retraite, le procureur général près la Cour de cassation s’offre une tribune dans Le Monde pour revendiquer un pouvoir judiciaire, conçu comme un contre-pouvoir. Pas mal. Mais le pouvoir judiciaire vu comme un paradis… ce n’est peut-être pas si simple.

La séparation des pouvoirs

Jean-Louis s’est shooté au John Locke, qui en 1690 dans son « Second traité du Gouvernement Civil » a mieux quiconque théorisé la séparation des pouvoirs. Lisons le judicieux British.

« Lorsque, dans une même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté ; parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même séant ne fasse des lois tyranniques, pour les exécuter tyranniquement.

« Il n'y a point de liberté, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire, car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur.

« Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs ; celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. »

De 1690… à 2011 !

Chères amies, cher amis, c'est la Révolution : nous allons appliquer en 2011 les idées si bien proclamées en 1690. « Si elle [la justice] était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur ». On se croirait Place Tahir…

Je vois déjà le prochain sujet pour le concours d’entrée à l’Ecole de la Magistrature : « Depuis 1958, la Justice est jointe au Gouvernement, via le Ministère public. Décrivez les raisons de l’adhésion collective à cette hérésie, qui peut conduire le juge à avoir la force d’un oppresseur ». Je suis volontaire pour corriger les copies.

Alors que nous dit Jean-Louis ?

« L'autorité judiciaire est en passe de se muer en pouvoir judiciaire. Cette transition repose sur trois moteurs.

« Le premier est peut-être encore hoquetant, mais il tourne, c'est la volonté d'émancipation non seulement des juges mais aussi des parquets, qui, même si l'on peut déplorer des incidents isolés bien qu'emblématiques, sont attachés à leur statut de garants des libertés individuelles.

« Le deuxième de ces moteurs est appelé à prendre plus d'ampleur et nous vient de la construction européenne: il est à bien des égards dépassé de s'interroger sur les rapports de la justice et de l'exécutif quand ils sont dominés par un élément supérieur et extérieur, venant de Luxembourg et de Strasbourg.

« Le troisième moteur est le contrôle de premier niveau de la constitutionnalité des lois maintenant reconnu aux juridictions avec le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité: les lignes ont ici bougé, qui séparent l'exécutif, le législatif et le judiciaire, et cela ne s'est pas fait en défaveur du judiciaire ».

C’est l’Europe qui est le vrai moteur

Ces moteurs n’ont pas tous la même importance, et l’évidence est qu’il y a un moteur principal et des annexes. Ce qui déclenche tout, c’est l’Europe, c’est-à-dire la création d’un ordre juridique supranational, qui définit un régime des libertés fondamentales et se donne les moyens de le faire respecter.

Si les magistrats relèvent la tête pour revendiquer cette émancipation et si la France a fini par ouvrir le contrôle de constitutionnalité aux citoyens, c’est bien parce que depuis des décennies, se construit un doit européen, partagé entre 47 Etats, qui a forgé, décision après décision, ce qui est actuellement la meilleure référence qu’il s’agisse de la manière de rendre justice ou des droits fondamentaux eux-mêmes. 

Quid de la politique Jean-Louis ?

Jean-Louis fixe comme point de départ la suppression de la peine de mort, la suppression de la Cour de sûreté de l'Etat, et l’introduction du droit de recours direct auprès de la Cour de Strasbourg. Très bien. Mais il attribue ces avancées à Robert Badinter, ce qui est du niveau d’analyse politique de Lisette.

Ces avancées, ce n’est pas la volonté d’un homme, c’était le programme commun de la Gauche. Et si le ministre avait été une chèvre, cette chèvre aurait fait voter les lois car il existait une majorité politique nette à l’Assemblée. Rétablissons les faits. C’est un procureur qui avait requis la peine de mort contre Philippe Maurice, c’est une cour d’assises qui a prononcé cette peine de mort, et c’est François Mitterrand qui le 25 mai 1981 a gracié Philippe Maurice. Le ministre de la Justice était Maurice Faure. Vive la politique !

C’est la même chose pour l’Europe. Les rapports entre la justice et l'exécutif « sont dominés par un élément supérieur et extérieur, venant de Luxembourg et de Strasbourg ». Oui, mais parce que le pouvoir politique l’a voulu, et qu’il l’a encore renforcé ces dernières années. Et les magistrats français ont tout fait pour retarder ces inévitables évolutions voulues par le pouvoir politique. Ne racontons pas d’histoires : les grands arrêts de la CEDH ou de la CJUE ont été rendus en cassant des décisions des juges nationaux. Cette réussite, on la doit à la lucidité des citoyens qui, contre l’ordre établi, ont engagé les recours pour contraindre les juges à appliquer ce droit voulu par le pouvoir politique. On doit beaucoup à René Cassin qui a tant fait pour la rédaction de ces textes, mais on doit tout aux hommes politiques de la IV° République qui en 1950 ont instauré ces mécanismes, qui ont permis une telle modernisation de notre droit et l’émergence d’une conscience européenne.  

La Cour de cassation a attendu le 15 avril 2011, dans l’affaire de la garde à vue pour dire que la jurisprudence de la CEDH s’imposait sans réserve. Que de temps perdu…

Que demande Jean-Louis ?

Jean-Louis demande les clés pour un pouvoir judiciaire. C’est-à-dire :

-       des moyens,… ce qui est une revendication novatrice ;

-       la fin du « cordon » avec l'exécutif, qu'il s'agisse des nominations ou de l'activité judiciaire qui « ne doit plus relever, pour la gestion des affaires individuelles, du contrôle politique » ;

-       l'instauration d'un procureur général de la nation, qui « aurait, lui, autorité sur les parquets, mais qui serait déconnecté de l'échelon politique ».

Et Jean-Louis enchaîne avec son appel à établir un pouvoir de la justice : « Les droits des individus doivent aussi être protégés par des contre-pouvoirs, parmi lesquels la justice est un élément central ».

C’est la Révolution judiciaire. Les juges, ceux qui rendent les jugements, ont une indépendance reconnue. Mais le Parquet est placé sous l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux, qui exerce des pouvoirs décisifs pour les nominations, les orientations de la politique pénale et dispose de la capacité de donner, comme autorité, des consignes dans des affaires.    

Un débat déjà bien avancé

Pour ceux qui suivent de près ces questions, on retrouve, amplifiés les accents du discours de la rentrée solennelle. Il faut dire que là encore, la CEDH a donné le « la ». Elle estime, d’une manière générale, que le Parquet ne doit pas être lié à l’exécutif s’il veut prendre des mesures de contraintes contre les personnes. Comme personne n’envisage en France de transférer ce type de compétences au Siège, il faut bien faire bouger le Parquet. C’est-à-dire qu’avant d’être condamné, il faut se mettre au meilleur standard. Tout le monde s’en portera mieux.

Après, il y a deux solutions

On peu d’abord choisir une solution médiane. Le ministère de la Justice définit des orientations précises de la politique pénale, et celle-ci est mise en œuvre en coordination avec les procureurs généraux près les cours d’appel. La seule chose qui dans ce schéma est interdite au Garde des Sceaux, ce sont les consignes données dans des procédures individuelles. C’est déjà un grand progrès.

Jean-Louis veut aller plus loin en proposant la création d’un  « procureur général de la nation », patron des parquets et déconnecté de l'échelon politique. Le pouvoir politique conserve l’essentiel, l’édiction de la loi, et le parquet la mettra en œuvre dans  le cadre d’une justice réellement indépendante.

Ca pose bien des questions…

Pourquoi revendiquer un « pouvoir judiciaire » ? Une autorité judiciaire déconnectée du pouvoir politique, c’est déjà très bien. Dans « pouvoir judiciaire », on voit trop le pouvoir, et pas assez la justice.  

Quel est le statut de ce procureur général de la nation ? Qui le nomme ? Le gouvernement ? Le parlement ? Les instances de la profession ? Devant qui répond-il ? Quelle est sa responsabilité ? Quels recours contre ces décisions ?

Quel rôle garde le Gouvernement dans la définition de la politique pénale ? Sarko a abusé de l’exploitation des faits divers, oui, et l’échec de sa politique pénale sera un des critères de la campagne. Un gouvernement doit pourvoir faire des choix politiques dans tous les domaines et en répondre devant les électeurs. Dans une République, il serait anormal que la politique pénale soit la seule sans sanction politique.  

Quel renouveau des droits de la défense ? Les avocats ne demandent pas à exercer le pouvoir, mais la Justice suppose que les avocats puissent défendre les droits de leurs clients, à égalité du Parquet. Alors, si le Parquet monte en puissance en s’émancipant du pouvoir politique, il faut dans la même proportion, les droits de la défense soient renforcés. Les avancées que salue Jean-Louis sont le fruit des idées novatrices des avocats contre l’ordre judiciaire établi. C’est un travail commun.

La Justice, tout le monde l’admire, mais nous en sommes juste ses enfants.