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Divorce et licenciement : Où va l’indemnité ?

divorce_a_la_finlandaise_affiche.jpgL’époux qui divorce peut-il garder pour lui une indemnité reçue lors d’un licenciement, ou doit-il partager ? Tout dépend des circonstances répond la Cour de cassation (1° chambre civile, 29 juin 2011, n° 10-23373).

Bernard et Bernadette divorcent, ce sont des choses qui arrivent, et ils ne sont pas d’accord sur la répartition des biens, ce sont aussi des choses qui arrivent. En cause des indemnités de licenciement reçues au temps où tout allait bien côté cœur.

Bernadette avait un bon CV mais pas trop de chance, car elle a vécu deux licenciements, mais dans son malheur social, elle avait obtenu de bonnes compensations : un premier licenciement par Rhône-Poulenc le 20 juin 1991 avec une indemnité de 56 406 € et un second par Saint-Gobain Emballage le 7 janvier 1997, conclu par une négociation à 205 806,17 €.

Comme Bernadette était marida à l’époque, elle avait versé ces petites oboles dans la caisse commune. Et après la séparation, vient la liquidation des biens, et Bernadette entend faire valoir qu’elle doit récupérer cet avantage donné à la communauté : il s’agit d’indemnité, donc de la réparation d’un préjudice personnel, et ça, ça ne se partage pas. En droit, c’est un grand moment : « la récupération des récompenses ». Ambiance...

Alors comment se fait la répartition ? En compétition, trois articles fameux du Code civil.

Selon l’article 1401, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. La communauté, c’est tout ce qui n’est pas propre. Comme le dit si bien le coquin article 1402 : tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Ben oui, le mariage, c’est fait pour partager.03C003C000787386-photo-affiche-divorce-a-l-italienne.jpgVient modérer ce communautarisme de cœur et de finance, le premier alinéa de l'article 1404. Sont propres « les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». Aussi, seuls les dommages-intérêts alloués à un époux en réparation d'un dommage corporel ou moral sont des biens propres.

Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier, comme la compensation d’un préjudice moral.

Quid des 56 406 € de Rhône-Poulenc ? Au vu des pièces, l'indemnité réparait l'ensemble de ses préjudices liés à la perte de son emploi. Elle était globale et forfaitaire, et elle a fait plouf dans la communauté : moitié Bernadette, moitié Bernard.

Et les 205 806,17 € négociés avec Saint-Gobain Emballage ? La transaction vise l'indemnisation d'un préjudice de carrière, sans distinguer une part pour le préjudice moral, qui affecterait uniquement la personne de Bernadette. Ca sera aussi 50/50.

Alors, comment faire pour protéger ses pépètes quand il y a du gaz à la maison ?

La première solution, c’est de se séparer avant d’être licencié. Si le licenciement intervient après la dissolution de la communauté, l’indemnité n’entre pas dans la communauté (Cour de cassation, 1° Chambre civile, 5 mars 2008, n° 07-14729).

La seconde solution, c’est de qualifier les sommes allouées d’indemnisation d’un préjudice moral. Négocier ce genre de sommes, c’est un job. Disons simplement qu’après un licenciement pour faute grave, le salarié part avec zéro, et s’il y a négociation, elle se joue tout en dommages et intérêts. Et on peut prévoir une bonne part de préjudice moral.

Car la morale n’a pas de prix, chacun le sait.

le_divorce,1.jpg

Commentaires

  • L'arret de la Cour de cassation

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024292465&fastReqId=475942424&fastPos=1

  • La dissolution d' un pacs ( régime : séparation de biens + possibilité d'une indivision 50/50 ) est plus rapide et moins onéreuse qu'un divorce. Chaque pacsé(e) reste propriétaire de ses biens antérieurs,présents et à venir.

  • Et voila ce que c'est le consentement entre adultes : soit disant pour le meilleur, mais surtout pour le pire. lol

  • Personne n'est obligé ,ni de se marier,ni même d'opter pour le régime légal.On peut certes en changer,mais c'est plutôt cher et doit être justifié.

    Quand je lis des commentaires de jeunes personnes qui s'enthousiasment pour la cérémonie du mariage (surtout la robe ,la bague et la coiffure !) sans avoir la moindre notion du cadre juridique de cette institution,je me demande si elle sont matures.
    D'autres y voient une sécurisation affective et matérielle,alors que le taux de divorce est de un sur deux.

  • Je n'ai jamais vu l'intérêt du mariage, et j'avour que je comprends encore moins pourquoi les personnes homosexuelles tiennent tant à vouloir se marier. Le mariage ça représente tout de même un sacré lot d'enquiquinements.

    Cela dit, plus sérieusement cet article illustre parfaitement la nécessité de conclure à un vrai contrat de mariage devant notaire avant la cétémonie. Un peu comme pour les pacs d'ailleurs. Et le contrat de mariage doit être soigneusement pensé et amendé en fonction des circonstances. Dans les affaires citées, visiblement, les époux s'étaient contentés du régime par défaut. Avec une vraie séparation des biens définie par contrat, les choses auraient été plus simples il me semble.

  • @ Ysabeau:
    Les homos veulent se marier parce que le pacs permet de bénéficier du capital décès,mais non de la pension de réversion;ils souhaitent également pouvoir hériter sans avoir à rédiger un testament.
    Dernière motivation:ils veulent "avoir les mêmes droits que les autres".Ce qui ne signifie pas qu'ils sont obligés d'en user.

    Sur le sujet de la pension de réversion il existe 2 arrêts de la CJCE :
    - l'arrêt Maruko du 01/04/2008
    - un arrêt récent du 10 mai 2011 :" La CJCE a rendu le 10 mai 2011 un arrêt dans lequel elle rappelle que la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat civil, est contraire à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail."

    -Maître Devers se serait-il saisi du sujet dans son blog?

  • J'ai eu l'occasion de revoir tous les trois films. J'ai été impressionné par l'ampleur de la pensée de l'auteur à l'heure!

  • Malheureusement le divorce et les indemnités de licenciement de choses

  • Documentissime.fr (Blog) - il y a 9 heures

  • la morale n’a pas de prix !!! BiZ jp

  • -Maître Devers se serait-il saisi du sujet dans son blog?

  • - un arrêt récent du 10 mai 2011 :" La CJCE a rendu le 10 mai 2011 un arrêt dans lequel elle rappelle que la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat civil, est contraire à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail."

  • Enfait l'information que vous avez posté est éteint très différente et quality.I vais marquer cette page pour plus d'informations

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  • restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées

  • souhaitent également pouvoir hériter sans avoir à rédiger un testament.Dernière motivation:ils veulent "avoir les mêmes droits que les autres

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  • Les homos veulent se marier parce que le pacs permet de bénéficier du capital décès,mais non de la pension de réversion;ils souhaitent également pouvoir hériter sans avoir à rédiger un testament.
    Dernière motivation:ils veulent "avoir les mêmes droits que les autres".Ce qui ne signifie pas qu'ils sont obligés d'en user.

  • La CJCE a rendu le 10 mai 2011 un arrêt dans lequel elle rappelle que la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat civil, est contraire à la directive

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  • Franchement quand je pense que je me suis marié selon le régime légal de la communauté ! J'étais vraiment ignorant et kamikaze d'autant que mon salaire était 2 fois celui de ma femme fonctionnaire.
    Remarque c'était en 1982 et on ne savait rien sur les lois du mariage alors on faisait comme tout le monde.
    Maintenant grâce à internet on a des infos sur les lois et .. purée je me suis bien fait avoir dans l'histoire. Vraiment bien appauvri ! Fallait que je fasse un mariage en séparation de biens.
    J'ai l'impression de m'être bien fait escroqué avec le mariage.

  • que la restriction du versement de pensions de retraite aux époux survivants, en excluant les personnes liées par un partenariat civil, est contraire à la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et d

  • Et si l'indemnité de licenciement porte sur des années d'emploi antérieures au mariage ? En l'occurrence, un mois de salaire par année d'ancienneté, dont 7 ans avant mariage et un an après. Contrat de travail suisse, à l'époque domicile en Suisse, indemnités imposées non comme revenu, mais comme rente.

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