Actualités du droit

L’histoire remonte au coup d’Etat communiste de février 1948, dans ce qui était alors la Tchécoslovaquie. Pour faire table rase, avaient été organisés plusieurs procès politiques destinés à éliminer les adversaires politiques, avec un Tribunal d’Etat et un Parquet d’Etat, placés sous le contrôle politique direct du parti.

 

 

Le procès le plus important fut mené en 1950 contre Milada Horáková et d’autres opposants au régime communiste pour haute trahison et espionnage.

Plus tard, il a été établi que le procès avait été totalement bidon : les questions de culpabilité et de peine avaient été tranchées par les autorités politiques bien avant le procès et les accusés avaient été contraints, à l’aide de méthodes d’enquête inhumaines, d’avouer les faits qu’ils n’avaient pas commis. A l’issue de ce procès, quatre accusés furent condamnés à la peine capitale et les autres se virent imposer de lourdes peines de prison. Les condamnés à mort furent exécutés en juin 1950.

 

 

Après la chute du régime communiste, le procureur général en juin 1990 prononça un non-lieu à l’égard de tous les inculpés, qui avaient été condamnés à tort au terme d’une procédure pénale visant à liquider pour des raisons politiques les opposants à la dictature totalitaire du régime communiste.

 

 

Et là, le vent s’inverse

 

 

En 2005, des poursuites pénales ont été ouvertes contre plusieurs de ces « magistrats », accusés d’avoir, par leur participation dans ce procès pourri, contribué au meurtre des quatre condamnés à mort.

 

 

Le 1er novembre 2007, le tribunal municipal de Prague les a déclarés coupables, et  condamnés à des peines de prison, jugeant qu’à l’époque, ils savaient que les peines capitales infligées ne constituaient pas un acte juridique et ils avaient accepté de créer une apparence de légalité, permettant le meurtre de ces opposants  politiques. Un jugement confirmé par la  Cour suprême le 19 mars 2009.

 

 

La CEDH n’a pas à se prononcer sur les responsabilités pénales individuelles. Elle doit examiner si en 1950, l’action des « magistrats » constituait une infraction définie avec suffisamment d’accessibilité et de prévisibilité, pour permettre une sanction pénale. C’est la question de la légalité des incriminations, définies par l’article 7 de la Convention européenne.

 

 

Par des décisions motivées, les juridictions tchèques ont estimé que le procès de 1950, qui a abouti à des peines capitales et à l’exécution des condamnés, constituait un mécanisme meurtrier auquel les agents de l’Etat, faisant partie de l’appareil de justice, avaient participé comme coauteurs.

 

 

Selon la CEDH, l’interprétation par les juridictions tchèques des dispositions de droit pénal en vigueur à l’époque des faits ne revêt aucun caractère arbitraire. Le meurtre était défini par le code pénal de 1852, et en 1950, il revenait à ces « magistrats » d’analyser ce qu’on leur demandait de faire.

 

 

L’un des arguments opposés en défense, était que ces agents de l’Etats n’avaient fait qu’obéir aux instructions de supérieurs. Pour la CEDH, nul ne peut complètement et aveuglément se référer à des ordres violant de manière aussi flagrante les principes de la législation nationale et les droits de l’homme sur le plan international, surtout le droit à la vie. Ils avaient contribué à créer l’apparence de légalité du procès politique et s’étaient identifiée avec cette pratique inacceptable. Ils savaient donc qu’ils se situaient dans un processus criminel.