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Handicapés vs Gouvernement : 3 à 0

38374.jpgNos parlementaires se plaignent de ne pas être respectés, mais notre dépit est salutaire, comme le montre ce nouvel épisode dans la bataille menée contre les droits des personnes handicapées. Après deux arrêts du Conseil d’Etat, c’est cette fois-ci le Conseil constitutionnel qui annule une loi qui s’autodétruisait. La loi du chaos…

Je rappelle le match.

La loi Chirac sur les droits des handicapés de 2005 a posé pour principe que toute construction neuve est accessible à tous. Comme ça coûte cher, l’astuce avait été de prévoir des décrets d’application pour, en loucedé, organiser la non-application de la loi.

A deux reprises, le gouvernement – une fois Raffarin, une fois Fillon – a adopté des décrets fixant des dérogations à la loi. A deux reprises, le Conseil d‘Etat avait annulé ces décrets, et le blog l’avait raconté.

D’où cette nouvelle manœuvre. Ce que ne peut pas faire le décret, la loi va le faire. Et l’UMP a voté une modification de la loi qui instaure la possibilité de prendre des décrets dérogatoires. Mais pour pas que ça ne se voit trop, la loi a laissé l’objectif d’accessibilité. La loi qui s'autodétruit : on innove.   

On part du texte existant, celui de la loi de 2005, devenu l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. C’est le texte qui pose le principe de l’accessibilité pour les équipements neufs : 9782845652026FS[1].gif

« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminées aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3 »

Du classique : l’article L.111-7 pose le principe et l’article L.111-7-1 prévoit l’intervention des décrets d’application.

La manip a consisté à modifier cet article L. 111-7-1. La nouvelle loi permettait au gouvernement, par décret, de « fixer les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité ».

Accrochez vous ! On pourra adopter des mesures de substitution. Dérogation, on connaît, mais substitution, kézaco ? Et en particulier, substitution à l’accessibilité, Kézaco ? Mais ces mesures de substitution devront répondre aux exigences de mise en accessibilité.

Magique non ?

9782845655652_1_75.jpg- La loi désigne un but, l’accessibilité

- La loi prévoit des mesures d’application

- Une modification de la loi dit que les mesures d’application seront en fait des mesures de substitution

- Les mesures de substitution devront respecter le but de la loi, l’accessibilité.

Ah ils sont trop forts !

Le but réel était de voter une loi disant une chose et son contraire ce qui aurait permis de rependre tous les décrets, car ceux-ci auraient toujours été conformes, qu’ils disent eux-mêmes une chose ou son contraire. La loi organise le chaos où tout est possible car tout est légal, le principe comme l’exception.

Le Conseil constitutionnel n’a pas apprécié la plaisanterie : la loi est inintelligible ! Lisons : « En adoptant de telles dispositions, qui ne répondent pas à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux ».  

Et bing, revoilà nos petits coquins à la case départ. Cette fois-ci, ils vont peut-être changer la Constitution ? Faire un coup d’Etat ?

A moins qu’ils se résolvent à faire appliquer la loi qu’ils ont votée… il y a six ans.

zzzzzz10.jpg

Commentaires

  • La décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2011

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-639-dc/decision-n-2011-639-dc-du-28-juillet-2011.99167.html

  • cette loi concerne les logements neufs et permet à une personne en fauteuil roulant de circuler aisément autour de ses meubles.Schéma à l'appui ,une salle de bains mesure au moins 8 mètres carrés.Le reste à l'avenant.
    Les promoteurs ont dû penser qu'il serait difficile de vendre ces logements. Nexity est-il allé voir ses copains?

  • Yes, et çà ce n’est qu’un début. Car pour le grand handicap, l’aménagement intérieur – la domotique – conduit à des raffinements sans fin : par une touche digitale à effleurement, une personne qui n’a plus qu’une mobilité faible de quelques doigts peut parvenir à ouvrir des portes, des fenêtres, un frigo, et à régler la clim qui est souvent une nécessité médicale.

    Mais, pour notre vaillant législateur, le pb est différent.

    Il a voté une loi. Si cette loi s’avère inapplicable, il n’a qu’à modifier la loi. Ca se passe tous les jours. Le Conseil constitutionnel n’est pas trop regardant, et passe son temps à dire à ceux qui le saisissent qu’il ne faut pas confondre la constitution et la loi. La seule limite, d’après lui, est qu'une la loi ne doit pas vider de contenu un principe constitutionnel.

    En matière de handicap, il vient de rejeter le recours formé contre des textes réduisant les dépenses, de telle sorte que les moyens financiers manquent pour répondre aux besoins reconnus par la loi. Il a dit c’est bien dommage mais basta.

    Aussi, le législateur pourrait très bien reprendre l’article de base, et l'amender, du moment qu’il conserverait le respect du principe constitutionnel de solidarité. Par exemple, la loi pourrait dire que dans la mesure où on compte x% de grand handicap imposant le fauteuil, on impose une proportion semblable d’appartement adapté. Le Conseil constitutionnel n’aurait pas grand-chose à dire.

    Oui, mais voilà, il faudrait avoir le courage de dire qu’on revient sur la loi sur le handicap.
    Et le courage, les parlementaires ne connaissent pas trop, surtout quand un classique de toute campagne électorale c’est le couplet sur les handicapés, avec la larme à l’œil et la main sur le chéquier.

    Alors, ils préfèrent ruser dans l’arrière boutique pour détruire la loi qu’ils ont votée en faisant les malins.

    Vraiment, ils ne méritent que le mépris

  • @ gilles devers :Je partage vote opinion.

    cette loi a été votée avant le krach financier,en plein boom immobilier.
    Le gouvernement actuel préfère développer les aides à la personne pour les handicapés (emplois + rentrées de cotisations sociales,etc..).En outre cela permet de placer des assurances dépendance.Par exemple Allianz Mederic(PDG: Guillaume Sarkozy).


    Autre sujet,lu sur 20mn:

    Les concubins et personnes pacsées ne peuvent bénéficier d'une pension de réversion contrairement aux personnes mariées, a confirmé ce vendredi le Conseil constitutionnel.
    Les «Sages» ont rejeté ce vendredi une question de constitutionnalité prioritaire (QPC) qui mettait en cause un article du code des pensions civiles et militaires de retraite.
    La requérante soutenait que ces dispositions méconnaissaient le principe d'égalité.
    Différences entre les régimes

    Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief et jugé l'article conforme à la Constitution après avoir rappelé que le législateur a défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents : le concubinage, le pacte civil de solidarité et le mariage.
    Les «Sages» en ont déduit que «compte tenu des différences entre ces trois régimes, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité».

    il me semblait pourtant que cet avis n'était pas partagé par le droit européen.La requérante va-t-elle aller plus loin?

  • Hello je ne suis pas juriste mais je serai un peu moins optimiste que cela. Le Conseil constitutionnel n'a annulé qu'un article sur deux, laissant le champ libre à des limitations de l'accessibilité dans les résidences de tourisme. De plus, la raison affichée n'est pas une atteinte à un principe d'égalité, mais le flou de la loi. Donc il suffit aux parlementaires de revenir avec le même type de formulation que pour l'article 20 et le Conseil constitutionnel l'approuvera, non ?

  • Article très pertinent et je partage entièrement ce que disent Gilles Devers et Ebenezher. Nous devons rester vigilants et ne pas hésiter à montrer notre réprobation envers ceux qui sont (bien) payés par les impôts des citoyens.

Les commentaires sont fermés.

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