06.09.2011
Viol à l’étranger : Le juge français compétent
Un Français de 65 ans vient d’être mis en examen pour des faits de viols et agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans, alors que les faits reprochés ont eu lieu aux Philippines, que les victimes étaient philippines et que la Justice des Philippines avait classé l’affaire. Surprenant ? Non, c'est une application basique de notre droit pénal.
Ce Français gérait un hôtel-restaurant dans l’archipel de Boracay, situé à 300 km au sud de Manille. C’est la police philippine qui a découvert l’affaire, mais il n'y a pas eu de jugement pénal, et le ressortissant français a été expulsé. Juridiquement, il est innocent aux Philippines. Après un passage par la Corée du Sud, l’homme est rentré en France. Oui, mais voilà, la police l’attendait, non pas pour lui souhaiter la bienvenue, mais pour le conduire au commissariat.
En garde à vue, l’homme a reconnu « avoir eu des relations sexuelles avec des jeunes prostituées », mais il a nié toute violence, expliquant qu’il agissait de relations consenties.
Ces explications n’ont pas satisfait le procureur, et un juge d’instruction a été saisi. L’information judiciaire commence, avec toutes les difficultés que l’on imagine. Il faudra notamment chercher à entendre les victimes, ce qui ne sera pas facile compte tenu de la distance et de la fiabilité relative des témoignages, pour des enfants issus ces milieux déstructurées. Il y a même tout lieu de penser qu'aucune plainte ne sera déposée là-bas. Mais la Justice, c'est la détermination des faits, pas la validation des déclarations des plaignants.
Le parquet avait demandé l'incarcération, qui a été refusée, mais l’homme s’est toutefois vu retirer son passeport avec interdiction de quitter le pays.
Cette procédure est parfaitement régulière.
Le plus simple est la mise en examen pour viol. Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Le crime, tel le viol, est une infraction d’une gravité telle qu’il doit toujours pouvoir être poursuivi.
Quand le fait reproché est un délit, il faut d’une part retrouver la même incrimination dans les deux pays, et d’autre part une plainte de la victime ou une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis (Art. 113-8). Les législations étrangères connaissant des règles très différentes pour le régime juridique des abus sexuels, notamment par un âge de consentement très bas, le législateur est intervenu à plusieurs reprises depuis une loi du 1er février 1994 pour parvenir à poursuivre le tourisme sexuel dans les conditions procédurales du viol commis à l’étranger.
La législation est au point, et il reste aux juges à appliquer la loi.
Un séjour à l'ombre des cocotiers
01:21 Publié dans justice pénale | Lien permanent | Commentaires (23) | Envoyer cette note | Tags : viol, code pénal, crime
Commentaires
De l'excellent 20minutes.fr
http://www.20minutes.fr/article/781100/philippines-francais-poursuivi-viols-mineures
Écrit par : gilles | 06.09.2011
Legifrance, le cauchemar des bandits
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=28977338599A49B32BDF7A0356C94867.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165263&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110906
Écrit par : gilles | 06.09.2011
Un viol à mon avis est un crime très grave. Il faut espérer que les poursuites de la justice française arriverons à le faire condamner à la peine qu'il mérite.
Écrit par : Sicotine | 06.09.2011
C'est un déni de la justice des Philipinnes. C'est l'extension de nos valeurs à l'étranger. Vivement que l'Iran dondamne un iranien qui a bu de la bière à Paris et exécute conformément à la loi islamique un homosexuel iranien qui a eu des rapports coupables en France.
Écrit par : grabinoulor | 06.09.2011
Un article encore sur le viol? Ça devient une fixette, dis donc! :)
finalement, je souhaite que DSK soit poursuivi , juge coupable, incarcéré et décapité.( ops, on ne plus a la révolution, castré alors, ).
Vivement, pour que on passe a autre chose et pour que notre Devers puisse dormir en paix.:)
Écrit par : Adriana | 06.09.2011
Adriana me rejoint sur la castration ... lol
Ca fait notre seule convergence depuis un bon moment ... je ne sais pas ce qu'il faut en penser !
Plus sérieusement:
Est-ce que Strauss-Kahn pourrait être jugé en France pour ce qui s'est passé au Sofitel de NY, après l'abandon des charges par le Procureur américain ? En théorie en tout cas.
Est-ce que la Justice française, en Théorie, pourrait se saisir de l'affaire, même en l'absence de plainte de Mme Diallo ?
Écrit par : Marianne | 06.09.2011
DSK pourrait se réfugier aux States. C'est finalement le seul pays où il ne risque plus de poursuites pénales.
Écrit par : Tsadik36 | 06.09.2011
Oui Tsadik. Ce serait pas plus mal je trouve.
D'autant qu'elles rigolent pas les féministes américaines. Elles l'auront à l'oeil.
Écrit par : Marianne | 06.09.2011
Ce n'est pas une note sur le viol (lecture affective? ) mais sur l'article 113-6 du Code pénal.
Écrit par : gilles | 06.09.2011
Question:
Est-ce que la Justice française, en Théorie, pourrait se saisir de l'affaire, même en l'absence de plainte de Mme Diallo ?
La loi distingue les crimes et les délits
Code pénal, article 113-6
L'aliénéa 1 valable pour les crimes:
"La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République."
Comparons avec ce qui est prévu pour les délits (Ca, c'est pour rassurer grabinoulor)
C'est l'alinéa 2 de 113-6
"Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis."
et pour la procédure, l'artilce 113-8 apporte cette précision s'agissant des délits
"Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis."
Écrit par : gilles | 06.09.2011
Une bonne synthèse
http://avocat-scharr.com/droit-des-victimes---la-competence-des-juridictions-penales-francaises-pour-connaitre-des-crimes-et-delits-commis-a-l-etranger-par-un-francais_ad352.html
Écrit par : gilles | 06.09.2011
Argumentez et contre argumentez tant que vous voudrez sur les textes, mais tout post qui me met en cause directement est dégagé comme hors jeu, et tout ceci a été dit depuis fort longtemps.
Écrit par : gilles | 06.09.2011
Merci Gilles.
Un salopard français n'est pas quitte parce qu'il rentre chez lui. Qu'ils y pensent.
Écrit par : Marianne | 06.09.2011
S'il renonçait à la nationalité française, est-ce que les poursuites s'arrêteraient ?
Écrit par : Toutankamon | 06.09.2011
Toutankamon vous vous projetez beaucoup dans ce cas, non ?
Faudrait qu'un autre pays en veuille... L'Arabie Saoudite me parait indiquée, personne ne l'embêtera là-bas pour avoir violenté une femme.
Écrit par : Marianne | 06.09.2011
Le viol est un crime
href="mailto:tribunal_de_limoges_agression_sexuelle_ou_viol_@CARGNjFdJSsAFhsDAh4">tribunal_de_limoges_agression_sexuelle_ou_viol_@CARGNjFdJSsAFhsDAh4 -.html
http://www.lepopulaire.fr/editions_locales/limoges/
Écrit par : gilles | 06.09.2011
113-6 je vous dis...
http://www.liberation.fr/monde/01012355672-affaire-dsk-des-poursuites-penales-en-france-sont-possibles
Écrit par : gilles | 06.09.2011
question: comment que ça se passe si pour DSK (par exemple...) la démarche au civil aux states aboutit, qu'il est condamné à dom et intérêts sur pour less mêmes faits. Reste-t-il "poursuivable" au penal en France après une telle condamnation au civil au states?
Écrit par : révoltée | 06.09.2011
No problem
Une condamnation civile laisserait la matière pénale intacte.
La victime ne peut plus se constituer partie civile. Mais le procureur n'est pas tenu d'attendre la plainte d'une victime! Il est le maitre de l'action pénale, et décide en fonction des informations qui lui parviennent.
En l'occurence, il a tous les éléments pour savoir qu'un concitoyen a peut etre commis un viol. En temps normal, il y aurait évidemment ouverture d'une information judiciaire, ou au minimum d'une enquete. Mais le temps n'est pas normal.
Écrit par : gilles | 07.09.2011
ah ok,
ben c'est vrai que vu comme ça ça semble logique
mais quand on lit trop vite l'art 113-9 CP, ça ne saute pas a première vue aux yeux, car il parle de "condamnation", sans faire la distinction entre condamnation civile ou pénale. Et j'imagine que ce genre de situation est rarissime et n'a pas été souvent jugé.
Écrit par : révoltée | 07.09.2011
Ce qui paraît le plus grave dans cette affaire c'est de constater à quel point des hommes en apparence respectables ne savant pas se tenir. Les exemples foisonnent. Va t-on enfin reconnaître qu'un cochon sommeille en tout homme que personne n'y échappe et que cela remonte à très loin....?.TRC
Écrit par : Truc | 07.09.2011
c'est très bien de poursuivre un criminel pour ses actes à l'étranger, mais dans le cas du viol il faudrait voir à poursuivre les criminel français en France, ça serait déja pas mal. Et je veux dire : sans culpabiliser les victimes ni leur faire vivre un calvaire jusqu'à ce qu'elle retirent leur plainte, quand elle ont la force de poursuivre leur agresseur.
Écrit par : leely | 12.09.2011
La télé française offre une tribune à l’agresseur de femmes.
Madame Diallo n’est pas ce qu’il faut..., Tristane Banon n’est pas non plus dans les bons réseaux ..., tout ça c’est beaucoup moins bien que mâle et sioniste pour passer à la télé française ... : il n’y a qu’à compter les cas.
L’agresseur donnera sa version, les victimes ne seront pas là pour donner les leurs... Mais puisqu’on vous dit qu’elles ne sont pas dans les bons réseaux, pourquoi serait-il intéressant de les entendre ?
http://oumma.com/Connivence-DSK-s-invite-chez-son
L’agresseur de femmes sera interviewé par une copine de son épouse ... les grands médias français, c’est un tout petit monde tellement solidaire ... et qui pue très fort.
On se souvient d’un "aaaartiiiiste" de la b... nommé Polanski, très soutenu par le même petit milieu. Pourtant c’était encore bien pire : sa victime avait 13 ans.
Ce que certains réseaux veulent, les grands médias le font.
Écrit par : Marianne : la télé ça pue | 16.09.2011
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