Actualités du droit

Des crimes de guerre en Libye ? Et lesquels ? C’est la grande polémique, et pendant ce temps, les éléments de  compréhension se dessinent dans le calme de La Haye, au sein du TPIY.

Les guerres de l’Ex-Yougoslavie sont loin ? Non, à peine vingt ans. Pour des faits de cette ampleur, la justice est rendue dans un calendrier très crédible. Surtout, la jurisprudence duTribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) – 126 affaires jugées et 31 en cours – est d’une grande actualité : au fil de son activité, elle procède à une relecture du droit international humanitaire, et sa jurisprudence est devenue une référence. Elle a inspiré le Statut de Rome de 1998, créant la Cour Pénale Internationale, qui est la juridiction pénale permanente amenée à prendre le relais.

Hier, le Tribunal a condamné à 27 ans de prison Momcilo Perisic, l’ancien bras droit de Milosevic pour crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Perisic avait été le chef de l’état-major général de l’Armée yougoslave (VJ) du 26 août 1993 au 24 novembre 1998. Perisic s’était rendu le 7 mars 2005, et son procès s’était ouvert le 2 octobre 2008. Pour TPIY, le général Perisic a supervisé un soutien logistique de grande ampleur apporté à l’Armée de la Republika Srpska (VRS) et à l’Armée des Serbes de Krajina (SVK), l’entité serbe de Croatie autoproclamée. Ce soutien comprenait notamment la fourniture de quantités considérables de munitions d’infanterie et d’artillerie, de carburant et de pièces de rechange ainsi que des stages d’entraînement et une assistance technique.

En outre, il a installé des centres d’affectation du personnel permettant aux officiers de la VJ de conserver leur statut lorsqu’ils servaient dans la VRS ou dans la SVK. S’agissant des crimes commis, le jugement explique : « La VRS avait coutume de ne faire aucune distinction entre les cibles civiles et les cibles militaires. En fait, elle visait délibérément les civils musulmans de Bosnie. (…) Les crimes en cause dans cette affaire n’ont pas été commis par des soldats indisciplinés. Ils s’inscrivaient plutôt dans une campagne de grande envergure supervisée par de très hauts gradés de la VRS, comme le général Mladic, qui étaient à la solde de l’Armée yougoslave. (…) Le général Perisic savait que la VRS menait une campagne de tirs isolés et de bombardements dirigée contre des objectifs civils lors du siège de Sarajevo », de septembre 1992 à novembre 1995, au cours de la quelle des centaines de civils ont été tués. « Le général Perisic a, à plusieurs reprises, exercé son autorité afin d’apporter un soutien en matériel et personnel, permettant ainsi à la VRS de faire la guerre, alors qu’il savait que les opérations de la VRS impliquaient la commission systématique de crimes graves contre des civils musulmans ».

Le TPIY n’a pas été en mesure de conclure « au-delà de tout doute raisonnable » que le général Perisic aurait dû prévoir que la VRS exterminerait systématiquement des milliers de Musulmans à Srebrenica, et il a été acquitté du chef d’accusation le mettant en cause pour avoir aidé et encouragé l’extermination en tant que crime contre l’humanité.

Pour déterminer la peine de 27 ans, le TPIY a souligné que « les crimes commis par l’Armée de la Republika Srpska ont été perpétrés pendant une longue période », que « les victimes étaient nombreuses et particulièrement vulnérables », et que « le général Perisic a continué à soutenir la VRS plusieurs mois après avoir été informé du massacre de Srebrenica ».

Le parquet et la défense peuvent interjeter appel.

Vous trouverez en annexe le jugement, en anglais : 664 pages ! Comme les textes de référence sont rares et brefs, le TPIY procède toujours par de longues démonstrations jurisprudentielles et historiques, ce qui renforce d’autant l’autorité des jugements rendus. On peut ne pas être d’accord, mais comment ne pas saluer la qualité de ce travail judiciaire.