Actualités du droit

Toutes les études et la jurisprudence de la CEDH ont souligné la nécessité d’aller vers un parquet libre et responsable, garant de l’indépendance de la justice. Il manquait un coup d’éclat pour faire la bascule. Merci au Procureur Courroye.

Le procureur Courroye sera-t-il condamné ? C’est à ce jour une hypothèse et on ne sait même pas s’il sera mis en examen. Certes, il est convoqué, mais c’est par ce que la juge d’instruction envisage une mise en examen. La juge l’envisage davantage que pour Péchenard et Squarcini qui  ne sont convoqué que comme témoin assisté. Mais la mise en examen n’est pas automatique. C’est la démarche scrupuleuse d’un juge d’instruction qui découvre un ensemble de charges contre une personne, à un niveau tel qu’il parait inéquitable de laisser cette personne dans le statut de simple témoin, sans droit sur la procédure. Notre système juridique suppose que toute personne à l’encontre de laquelle existe des griefs de nature pénale puisse se défendre, c’est-à-dire être assistées d’un avocat, avoir accès au dossier, n’être entendu que par un juge et en présence de l’avocat, et pourvoir exercer des droits définis par le Code de procédure pénale qui vise à assurer le caractère équitable du procès.

Le juge d’instruction va donc expliquer au Procureur Courroye pourquoi elle envisage cette mise examen, et elle va entendre son collègue procureur, qui est libre d’agir comme bon lui semble pour assurer sa défense. Il peut parler, se taire ou répliquer. Selon que le Procureur soit convainquant, le juge prononcera ou non la mise en examen.

La mise en examen n’est que le début d’un processus judiciaire, mais cette convocation est très clairement la fin d’une phase politique. La politique judicaire de Sarko est carbonisée, et ça, c’est franchement une bonne nouvelle. 

Sarko voulait supprimer les juges d’instruction. Il a du y renoncer. Aujourd’hui chacun voit que pour les affaires les plus complexes, le juge d’instruction est la garantie de principe. On peut certes envisager un système judiciaire sans juge d’instruction, mais il faut une vraie indépendance fonctionnelle du Parquet. Grace aux exploits de la Sarkoband, c’est devenu politiquement impossible à faire passer.  L’opinion ne comprendrait pas, et le système actuel a fait preuve de sa grande efficacité. Les juges d’instruction sont inscrits dans le paysage judiciaire, et pour longtemps.

Sarko ne voulait pas d’un Parquet indépendant, et bien mon ami, c’est mort de chez mort. Mise en examen ou non, l’affaire rend impossible le maintien d’un  lien hiérarchique entre le Gouvernement et le Parquet. Il n’est pas besoin de preuve, car çà, ce n’est pas une procédure judiciaire. Avec ce dernier épisode, ce n’est plus la peine de démontrer. Il faut donner au Parquet les moyens structurels pour écarter toute suspicion, et ce moyen est l’indépendance.

L’affaire des fadettes va mettre fin au rapport hiérarchique entre le Gouvernement et le Parquet. Ce n’était pas fait pour, mais la réussite est assurée. 

Un meurtre dans une prison, prison qui devrait être le domaine de la loi. Le meurtre est une responsabilité individuelle, et l’Etat ne peut tout prévenir. Mais il devrait appliquer les principes qu’il estime juste, et si l’encellulement individuel était respecté, ce meurtre n’aurait pas eu lieu.

Une condamnation pour viol et non respect d'un suivi socio-judiciaire : retour à la prison de Bonneville pour six mois, pour un homme âgé de 49 ans, le 16 août dernier.  

Violences volontaires : trois mois de prison. Un habitant de Chens-sur-Léman, en Haute-Savoie, âgé de 42 ans, a été écroué la maison d'arrêt de Bonneville deux jours plus tard,  le 18.

Ce jeudi, le 22 septembre, le second est venu partager la cellule du premier. Une cellule de 14 m2 et comprenant deux lits, était située dans le nouveau quartier de la maison d'arrêt inaugurée en octobre 2010.

Lundi matin,  vers 8 heures le détenu le plus âgé a prévenu les gardiens, prétextant que son codétenu « avait mal à la tête.. ». Le personnel pénitentiaire a trouvé un homme agonisant : « L'homme gisait dans son sang dans le lit du bas ». Son crâne avait été frappé par des coups violents portés à l’aide d’une presse de 4 kg, utilisée dans le cadre du travail pénitentiaire. La victime a été transportée à l'hôpital, pour y décéder à 14H30. L’agresseur a été mis en examen pour meurtre.

Le principe de l’encellulement individuel a été posé par la loi du 5 juin 1875, mais n’a jamais été respecté.  Les articles 87 et 90 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ont réaffirmé le principe de l’encellulement individuel des personnes détenues.

Ce texte a modifié l’article 716 du Code de Procédure Pénale, qui dispose désormais que « les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire, sont placées en cellule individuelle ». Mais l’article 100 de la même loi pénitentiaire a prévu un moratoire de cinq ans « des motifs liés à la distribution intérieure des locaux ou au taux d’occupation ».

Une circulaire du 14 avril 2011 explique savamment : « L’état du parc pénitentiaire et la réalité toujours actuelle de la surpopulation ont conduit les parlementaires, en réaffirmant le principe de l’encellulement individuel, à rétablir pour une durée de cinq ans (soit jusqu’au 25 novembre 2014) la dérogation tenant à la distribution intérieure des locaux ou au nombre de personnes détenues. »

Respecter la loi en prison, est-ce si difficile pour la République ?

Le Sénat, lieu de la nouvelle modernité… Ouah la plaisan-triste. Une gigantesque farce. Sur 348 sièges, on comptera 77 sénatrices, soit trois de moins que la veille du scrutin.

Chez ces dindons, la parité (50% si je ne m’abuse) est donc de 22,13 %.

En tant que Président-Despote de la République du Blog, il était de mon devoir de réagir.

*   *   *

Ordonnance du Président-Despote de la République du Blog

En l’an de grâce féminine 2011,

Attendu que l’article 1 de la Déclaration des droits de 1789 proclame l’égalité de droit des êtres humains,

Attendu que, vérifications faites, les femmes sont des êtres humains,

Attendu que l’alinéa 2 de l’article 1 de la Constitution proclame que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales,

Attendu qu’un principe constitutionnel n’est pas un coussin,

Attendu qu’un clan d’encravatés sans scrupules a pratiqué un hold-up, s’accaparant le pouvoir dans la République,

Attendu que ce clan ne fait appel aux femmes que si ça fait joli et que ça l'aide à gagner,

Attendu que ces encravatés veulent exercer le pouvoir car ils affirment être des as génétiques pour gouverner, alors que chacun peut faire le bilan, qui est catastrophique sur le plan politique, économique, social, sociétal et juridique,

Attendu que seuls les domaines littéraires et artistiques s’en sortent, témoignant de l’instinct de survie de la société, laquelle a ancré comme la plus charnelle de ses convictions le précepte de Dostoïevski : « La beauté sauvera le monde »,

Attendu que les instances qui ne respectent pas la parité violent le droit,

Attenu qu’en tant que Président-Despote de la République du Blog, il est de mon devoir de mettre fin à ces pratiques politiquement incestueuses,

Attendu que je ne peux pas compter sur les associations féministes, qui sont d’une inefficacité notoire et ne laissent pas leur juste place aux hommes, reproduisant par un consternant effet miroir les pratiques qu’elles disent dénoncer,

Attendu en définitive qu’ « un homme = une femme »,

Mais attendu que ce principe si simple étant bafoué, il faut frapper un bon coup pour que ces encravatés se le collent dans le crâne,

Après en avoir délibéré avec l’Assemblée des femmes brillantes, suaves, courageuses, déterminées, délicieuses et tellement féminines qui composent le Comité Supra-constitutionnel de la République du Blog,  

Je, Président-Despote de la République du Blog, ordonne que sera exécutée comme loi d’Etat la délibération suivante.

Article 1. – Sont dissoutes à effet immédiat les instances qui ne respectent pas la parité, à savoir le Conseil des ministres, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, et bon débarras ;

Article 2. – Toutes ces instances  sont réinstallées en respectant le principe de parité ;

Article 3. – La Franc-maçonnerie, qui est une véritable école du crime en matière d’atteinte à la parité et de prétention de penser à la place des autres, est placée sous ma tutelle spéciale et bienveillante, et pour commencer tous les vénérables trois points copieront cent fois : « un homme = une femme ».

Article 4. – Si ça leur donne des migraines ou leur colle une dépression, ils peuvent consulter un médecin, femme cela va de soi, et que grand bien leur fasse.

Le Poème de l’âme - Le Vol de l’âme, Louis Janmot (1814-1892)

Lyon, Musée des Beaux-Arts

Voici les noms de cinq salopards : Andrew Holmes, Michael Wagnon, Jeremy Morlock, Adam Winfield et Calvin Gibbs, des soldats US.

Ca se passe en Afghanistan, en novembre 2009.

Calvin Gibbs, 25 ans, est sergent d'état-major. Il a pris ses grades en Irak et arrive comme un mastard sur une base située dans la province de Kandahar. Il explique à ses petits copains que sa joie est de tuer des civils au hasard, et recrute. Se forme ainsi une équipe de cinq salopards qui va entre janvier et mai 2010 se livrer à des assassinats sur des civils. Pour le fun.

Dans la base, c’est un secret de polichinelle. Mais en juin, sur fond de trafic de  drogue, les soldats se sont viandés entre eux. La hiérarchie a du intervenir, des soldats menacés ont balancé, et les cinq salopards ont été arrêtés. Ils ont été inculpés d'assassinat. Les uns ont reconnus, les autres nient. C’est l’excellent Guardian qui a révélé l’affaire.

Il y a évidemment de quoi se méfier de « l’enquête », qui a été conduite par les services US. On se doute de la volonté de faire toute la lumière… « L’enquête » a établi plusieurs crimes: Gul Muldin, tué par une grenade et des tirs de fusil ; Marach Agha, fusillé avant de faire un montage photo ; Mullah Adadhdad, à la grenade et au fusil.

Ces sauvages absolus dépeçaient ensuite les cadavres, pour emporter un souvenir : des os, des doigts ou des dents.

Andrew Holmes avait vidé le chargeur de son arme sur un adolescent, avant de se faire prendre en photo à côté – comme un chasseur et son gibier – et il lui avait coupé un doigt, en guise de trophée.

Jeudi, il était jugé devant une cour martiale de la base Lewis-McChord, dans l'Etat de Washington (US). Il a reconnu « avoir pris une mauvaise décision » en abattant à bout portant le jeune villageois. « J’aimerais pouvoir dire à son père et à ses frères que je suis désolé ».

Sept ans de prison. A ce stade, on doit aussi qualifier de salopards les « juges ».

 " Une mauvaise décision "

Sept ans de prison

Voici le discours prononcé par Mahmoud Abbas devant l’Assemblée générale de l’ONU, ce 23 septembre 2011

Mr. President of the General Assembly of the United Nations,

Mr. Secretary-General of the United Nations,

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

At the outset, I wish to extend my congratulations to H.E. Mr. Nassir Abdulaziz Al-Nasser on his assumption of the Presidency of the Assembly for this session, and wish him all success.

I reaffirm today my sincere congratulations, on behalf of the Palestine Liberation Organization and the Palestinian people, to the government and people of South Sudan for its deserved admission as a full member of the United Nations, wishing them progress and prosperity.

I also congratulate the Secretary-General, H.E. Mr. Ban Ki-moon, on his election for a new term at the helm of the United Nations.  This renewal of confidence reflects the world’s appreciation for his efforts, which have strengthened the role of the United Nations.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

The Question Palestine is intricately linked with the United Nations via the resolutions adopted by its various organs and agencies and via the essential and lauded role of the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East - UNRWA - which embodies the international responsibility towards the plight of Palestine refugees, who are the victims of Al-Nakba (Catastrophe) that occurred in 1948. We aspire for and seek a greater and more effective role for the United Nations in working to achieve a just and comprehensive peace in our region that ensures the inalienable, legitimate national rights of the Palestinian people as defined by the resolutions of international legitimacy of the United Nations.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

A year ago, at this same time, distinguished leaders in this hall addressed the stalled peace efforts in our region. Everyone had high hopes for a new round of final status negotiations, which had begun in early September in Washington under the direct auspices of President Barack Obama and with participation of the Quartet, and with Egyptian and Jordanian participation, to reach a peace agreement within one year. We entered those negotiations with open hearts and attentive ears and sincere intentions, and we were ready with our documents, papers and proposals.  But the negotiations broke down just weeks after their launch.  

After this, we did not give up and did not cease our efforts for initiatives and contacts.  Over the past year we did not leave a door to be knocked or channel to be tested or path to be taken and we did not ignore any formal or informal party of influence and stature to be addressed. We positively considered the various ideas and proposals and initiatives presented from many countries and parties. But all of these sincere efforts and endeavors undertaken by international parties were repeatedly wrecked by the positions of the Israeli government, which quickly dashed the hopes raised by the launch of negotiations last September.

The core issue here is that the Israeli government refuses to commit to terms of reference for the negotiations that are based on international law and United Nations resolutions, and that it frantically continues to intensify building of settlements on the territory of the State of Palestine.

Settlement activities embody the core of the policy of colonial military occupation of the land of the Palestinian people and all of the brutality of aggression and racial discrimination against our people that this policy entails.  This policy, which constitutes a breach of international humanitarian law and United Nations resolutions, is the primary cause for the failure of the peace process, the collapse of dozens of opportunities, and the burial of the great hopes that arose from the signing of the Declaration of Principles in 1993 between the Palestine Liberation Organization and Israel to achieve a just peace that would begin a new era for our region.

The reports of United Nations missions as well as by several Israeli institutions and civil societies convey a horrific picture about the size of the settlement campaign, which the Israeli government does not hesitate to boast about and which it continues to execute through the systematic confiscation of the Palestinian lands and the construction of thousands of new settlement units in various areas of the West Bank, particularly in East Jerusalem, and accelerated construction of the annexation Wall that is eating up large tracts of our land, dividing it into separate and isolated islands and cantons, destroying family life and communities and the livelihoods of tens of thousands of families.  The occupying Power also continues to refuse permits for our people to build in Occupied East Jerusalem, at the same time that it intensifies its decades-long campaign of demolition and confiscation of homes, displacing Palestinian owners and residents under a multi-pronged policy of ethnic cleansing aimed at pushing them away from their ancestral homeland.  In addition, orders have been issued to deport elected representatives from the city of Jerusalem.  The occupying Power also continues to undertake excavations that threaten our holy places, and its military checkpoints prevent our citizens from getting access to their mosques and churches, and it continues to besiege the Holy City with a ring of settlements imposed to separate the Holy City from the rest of the Palestinian cities.

The occupation is racing against time to redraw the borders on our land according to what it wants and to impose a fait accompli on the ground that changes the realities and that is undermining the realistic potential for the existence of the State of Palestine.

At the same time, the occupying Power continues to impose its blockade on the Gaza Strip and to target Palestinian civilians by assassinations, air strikes and artillery shelling, persisting with its war of aggression of three years ago on Gaza, which resulted in massive destruction of homes, schools, hospitals, and mosques, and the thousands of martyrs and wounded.

The occupying Power also continues its incursions in areas of the Palestinian National Authority through raids, arrests and killings at the checkpoints.  In recent years, the criminal actions of armed settler militias, who enjoy the special protection of the occupation army, has intensified with the perpetration of frequent attacks against our people, targeting their homes, schools, universities, mosques, fields, crops and trees. Despite our repeated warnings, the occupying Power has not acted to curb these attacks and we hold them fully responsible for the crimes of the settlers.

These are just a few examples of the policy of the Israeli colonial settlement occupation, and this policy is responsible for the continued failure of the successive international attempts to salvage the peace process.

This policy will destroy the chances of achieving a two-State solution upon which there is an international consensus, and here I caution aloud: This settlement policy threatens to also undermine the structure of the Palestinian National Authority and even end its existence.

In addition, we now face the imposition new conditions not previously raised, conditions that will transform the raging conflict in our inflamed region into a religious conflict and a threat to the future of a million and a half Christian and Muslim Palestinians, citizens of Israel, a matter which we reject and which is impossible for us to accept being dragged into.

All of these actions taken by Israel in our country are unilateral actions and are not based on any earlier agreements.  Indeed, what we witness is a selective application of the agreements aimed at perpetuating the occupation.  Israel reoccupied the cities of the West Bank by a unilateral action, and reestablished the civil and military occupation by a unilateral action, and it is the one that determines whether or not a Palestinian citizen has the right to reside in any part of the Palestinian Territory.  And it is confiscating our land and our water and obstructing our movement as well as the movement of goods.  And it is the one obstructing our whole destiny. All of this is unilateral.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

In 1974, our deceased leader Yasser Arafat came to this hall and assured the Members of the General Assembly of our affirmative pursuit for peace, urging the United Nations to realize the inalienable national rights of the Palestinian people, stating: “Do not let the olive branch fall from my hand”.

In 1988, President Arafat again addressed the General Assembly, which convened in Geneva to hear him, where he submitted the Palestinian peace program adopted by the Palestine National Council at its session held that year in Algeria.

When we adopted this program, we were taking a painful and very difficult step for all of us, especially those, including myself, who were forced to leave their homes and their towns and villages, carrying only some of our belongings and our grief and our memories and the keys of our homes to the camps of exile and the Diaspora in the 1948 Al-Nakba, one of the worst operations of uprooting, destruction and removal of a vibrant and cohesive society that had been contributing in a pioneering and leading way in the cultural, educational and economic renaissance of the Arab Middle East.

Yet, because we believe in peace and because of our conviction in international legitimacy, and because we had the courage to make difficult decisions for our people, and in the absence of absolute justice, we decided to adopt the path of relative justice - justice that is possible and could correct part of the grave historical injustice committed against our people. Thus, we agreed to establish the State of Palestine on only 22% of the territory of historical Palestine - on all the Palestinian Territory occupied by Israel in 1967.

We, by taking that historic step, which was welcomed by the States of the world, made a major concession in order to achieve a historic compromise that would allow peace to be made in the land of peace.

In the years that followed - from the Madrid Conference and the Washington negotiations leading to the Oslo agreement, which was signed 18 years ago in the garden of the White House and was linked with the letters of mutual recognition between the PLO and Israel, we persevered and dealt positively and responsibly with all efforts aimed at the achievement of a lasting peace agreement.  Yet, as we said earlier, every initiative and every conference and every new round of negotiations and every movement was shattered on the rock of the Israeli settlement expansion project.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

I confirm, on behalf of the Palestine Liberation Organization, the sole legitimate representative of the Palestinian people, which will remain so until the end of the conflict in all its aspects and until the resolution of all final status issues, the following:

1. The goal of the Palestinian people is the realization of their inalienable national rights in their independent State of Palestine, with East Jerusalem as its capital, on all the land of the West Bank, including East Jerusalem, and the Gaza Strip,  which Israel occupied in the June 1967 war, in conformity with the resolutions of international legitimacy and with the achievement of a just and agreed upon solution to the Palestine refugee issue in accordance with resolution 194, as stipulated in the Arab Peace Initiative which presented the consensus Arab vision to resolve the core the Arab-Israeli conflict and to achieve a just and comprehensive peace.  To this we adhere and this is what we are working to achieve.  Achieving this desired peace also requires the release of political prisoners and detainees in Israeli prisons without delay.

2. The PLO and the Palestinian people adhere to the renouncement of violence and rejection and condemning of terrorism in all its forms, especially State terrorism, and adhere to all agreements signed between the Palestine Liberation Organization and Israel.

3. We adhere to the option of negotiating a lasting solution to the conflict in accordance with resolutions of international legitimacy.  Here, I declare that the Palestine Liberation Organization is ready to return immediately to the negotiating table on the basis of the adopted terms of reference based on international legitimacy and a complete cessation of settlement activities.

4. Our people will continue their popular peaceful resistance to the Israeli occupation and its settlement and apartheid policies and its construction of the racist annexation Wall, and they receive support for their resistance, which is consistent with international humanitarian law and international conventions and has the support of peace activists from Israel and around the world, reflecting an impressive, inspiring and courageous example of the strength of this defenseless people, armed only with their dreams, courage, hope and slogans in the face of bullets, tanks, tear gas and bulldozers.

5. When we bring our plight and our case to this international podium, it is a confirmation of our reliance on the political and diplomatic option and is a confirmation that we do not undertake unilateral steps.  Our efforts are not aimed at isolating Israel or de-legitimizing it; rather we want to gain legitimacy for the cause of the people of Palestine. We only aim to de-legitimize the settlement activities and the occupation and apartheid and the logic of ruthless force, and we believe that all the countries of the world stand with us in this regard.

I am here to say on behalf of the Palestinian people and the Palestine Liberation Organization: We extend our hands to the Israeli government and the Israeli people for peace-making.  I say to them: Let us urgently build together a future for our children where they can enjoy freedom, security and prosperity.  Let us build the bridges of dialogue instead of checkpoints and walls of separation, and build cooperative relations based on parity and equity between two neighboring States - Palestine and Israel - instead of policies of occupation, settlement, war and eliminating the other.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

Despite the unquestionable right of our people to self-determination and to the independence of our State as stipulated in international resolutions, we have accepted in the past few years to engage in what appeared to be a test of our worthiness, entitlement and eligibility. During the last two years our national authority has implemented a program to build our State institutions.  Despite the extraordinary situation and the Israeli obstacles imposed, a serious extensive project was launched that has included the implementation of plans to enhance and advance the judiciary and the apparatus for maintenance of order and security, to develop the administrative, financial, and oversight systems, to upgrade the performance of institutions, and to enhance self-reliance to reduce the need for foreign aid.  With the thankful support of Arab countries and donors from friendly countries, a number of large infrastructure projects have been implemented, focused on various aspects of service, with special attention to rural and marginalized areas.

In the midst of this massive national project, we have been strengthening what we seeking to be the features of our State: from the preservation of security for the citizen and public order; to the promotion of judicial authority and rule of law; to strengthening the role of women via legislation, laws and participation; to ensuring the protection of public freedoms and strengthening the role of civil society institutions; to institutionalizing rules and regulations for ensuring accountability and transparency in the work of our Ministries and departments; to entrenching the pillars of democracy as the basis for the Palestinian political life.

When division struck the unity of our homeland, people and institutions, we were determined to adopt dialogue for restoration of our unity.  We succeeded months ago in achieving national reconciliation and we hope that its implementation will be accelerated in the coming weeks.  The core pillar of this reconciliation was to turn to the people through legislative and presidential elections within a year, because the State we want will be a State characterized by the rule of law, democratic exercise and protection of the freedoms and equality of all citizens without any discrimination and the transfer of power through the ballot box.

The reports issued recently by the United Nations, the World Bank, the Ad Hoc Liaison Committee (AHLC) and the International Monetary Fund confirm and laud what has been accomplished, considering it a remarkable and unprecedented model.  The consensus conclusion by the AHLC a few days ago here described what has been accomplished as a “remarkable international success story” and confirmed the readiness of the Palestinian people and their institutions for the immediate independence of the State of Palestine.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

It is no longer possible to redress the issue of the blockage of the horizon of the peace talks with the same means and methods that have been repeatedly tried and proven unsuccessful over the past years.  The crisis is far too deep to be neglected, and what is more dangerous are attempts to simply circumvent it or postpone its explosion.

It is neither possible, nor practical, nor acceptable to return to conducting business as usual, as if everything is fine.  It is futile to go into negotiations without clear parameters and in the absence of credibility and a specific timetable.  Negotiations will be meaningless as long as the occupation army on the ground continues to entrench its occupation, instead of rolling it back, and continues to change the demography of our country in order to create a new basis on which to alter the borders.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

It is a moment of truth and my people are waiting to hear the answer of the world.  Will it allow Israel to continue its occupation, the only occupation in the world?  Will it allow Israel to remain a State above the law and accountability?  Will it allow Israel to continue rejecting the resolutions of the Security Council and the General Assembly of the United Nations and the International Court of Justice and the positions of the overwhelming majority of countries in the world?

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

I come before you today from the Holy Land, the land of Palestine, the land of divine messages, ascension of the Prophet Muhammad (peace be upon him) and the birthplace of Jesus Christ (peace be upon him), to speak on behalf of the Palestinian people in the homeland and in the Diaspora, to say, after 63 years of suffering of the ongoing Nakba: Enough. It is time for the Palestinian people to gain their freedom and independence.

The time has come to end the suffering and the plight of millions of Palestine refugees in the homeland and the Diaspora, to end their displacement and to realize their rights, some of them forced to take refuge more than once in different places of the world.

At a time when the Arab peoples affirm their quest for democracy - the Arab Spring - the time is now for the Palestinian Spring, the time for independence.

The time has come for our men, women and children to live normal lives, for them to be able to sleep without waiting for the worst that the next day will bring; for mothers to be assured that their children will return home without fear of suffering killing, arrest or humiliation; for students to be able to go to their schools and universities without checkpoints obstructing them.  The time has come for sick people to be able to reach hospitals normally, and for our farmers to be able to take care of their good land without fear of the occupation seizing the land and its water, which the wall prevents access to, or fear of the settlers, for whom settlements are being built on our land and who are uprooting and burning the olive trees that have existed for hundreds of years.  The time has come for the thousands of prisoners to be released from the prisons to return to their families and their children to become a part of building their homeland, for the freedom of which they have sacrificed.

My people desire to exercise their right to enjoy a normal life like the rest of humanity. They believe what the great poet Mahmoud Darwish said: Standing here, staying here, permanent here, eternal here, and we have one goal, one, one: to be.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

We profoundly appreciate and value the positions of all States that have supported our struggle and our rights and recognized the State of Palestine following the Declaration of Independence in 1988, as well as the countries that have recently recognized the State of Palestine and those that have upgraded the level of Palestine’s representation in their capitals.  I also salute the Secretary-General, who said a few days ago that the Palestinian State should have been established years ago.

Be assured that this support for our people is more valuable to them than you can imagine, for it makes them feel that someone is listening to their narrative and that their tragedy and the horrors of Al-Nakba and the occupation, from which they have so suffered, are not being ignored.  And, it reinforces their hope that stems from the belief that justice is possible in this in this world. The loss of hope is the most ferocious enemy of peace and despair is the strongest ally of extremism.

I say: The time has come for my courageous and proud people, after decades of displacement and colonial occupation and ceaseless suffering, to live like other peoples of the earth, free in a sovereign and independent homeland.

Excellencies,

Ladies and Gentlemen,

I would like to inform you that, before delivering this statement, I submitted, in my capacity as the President of the State of Palestine and Chairman of the Executive Committee of the Palestine Liberation Organization, to H.E. Mr. Ban Ki-moon, Secretary-General of the United Nations, an application for the admission of Palestine on the basis of the 4 June 1967 borders, with Al-Quds Al-Sharif as its capital, as a full member of the United Nations.

I call upon Mr. Secretary-General to expedite transmittal of our request to the Security Council, and I call upon the distinguished members of the Security Council to vote in favor of our full membership. I also call upon the States that did not recognized the State of Palestine as yet to do so.

Excellencies,Ladies and Gentlemen,

The support of the countries of the world for our endeavor is a victory for truth,freedom, justice, law and international legitimacy, and it provides tremendous support for the peace option and enhances the chances of success of the negotiations.

Excellencies,Ladies and Gentlemen,

Your support for the establishment of the State of Palestine and for its admission to the United Nations as a full member is the greatest contribution to peacemaking in the Holy Land.

I thank you.

Brice les grandes oreilles lui-même écouté… Non, rassurez-vous : ce ne sont pas Guéant, Péchenard ou Squarcini qui vont faire une telle chose à l’ami Brice. L’histoire est plus rigolote : un ancien copain de Brice est mis sur écoute sur ordre d’un juge d’instruction, et Brice l’appelle pour lui annoncer qu’il vient de prendre connaissance du dossier d’instruction. On imagine la tête du flic, puis du juge, qui héritent d’un tel cadeau !

Ca me rappelle une autre histoire vraie : dans un café, un type s’embrouille avec un autre, et l’alcool aidant, ça part en vrille. Le type a une arme, tire, et tue. Il fonce dans sa voiture pour prendre la fuite, et appelle son frère pour lui raconter. Pas de chance : le frère était sur écoutes pour trafic de drogue…

Donc, le 14 septembre dernier, alors que rien n’a été publié dans la presse, Brice appelle son ami Thierry Gaubert, avec qui il avait cogéré la campagne de Ballamou.

Quelques jours plus tôt, Hélène, Madame Ex, est venue voir le juge pour lui raconter comment, au temps de cette campagne, elle accompagnait son mari d’alors, Thierry Gaubert, pour récupérer les mallettes d’argent liquide, qu’ils allaient ensuite donner au directeur de cabinet de Ballamou.

Brice veut vite partager ces infos secrètes pour gérer au mieux... Pas de chance, le portable de Thierry est sur écoute, et c’est Brice qui régale !

Brice : « Elle balance beaucoup apparemment Hélène. »

Thierry : « Qu’est-ce que tu as comme infos là-dessus, toi, parce qu’elle me dit qu’elle dit rien. »

Brice : « Ça m’embête de le dire par téléphone. Il y a beaucoup de choses, hein. Je te raconterai, mais ils ont énormément de choses. (…) T’as eu Bazire, parce que visiblement il est lui dans cette histoire.»

Ca, c’est pour la violation du secret de l’instruction.

Mais, le fond de l’affaire, c’est la partie immergée de l’iceberg. Le Monde reproduit aussi une autre conversation du 19 juillet. Plusieurs mois d’écoutes…

Ce jour là, c’est Nastasia, la fille de Thierry Gaubert, qui téléphone à un ami, David. C’est le bazar dans la famille, car les flics ont retrouvé un compte planqué au Bahamas, avec de l’argent du père, mais mis au nom  de Madame Ex. Celle-ci, visiblement, n’apprécie pas la plaisanterie, et parait bien décider à expliquer aux flics qu’elle ne veut pas porter le chapeau.  

- Nastasia : « En fait, ils ont trouvé un compte aux Bahamas, et euh... mon père l'avait mis au nom de ma mère. »

- David : « Oui, oui. »

- N. : « Donc voilà. Il a dit à ma mère : si tu craques euh..., toute la famille saute, on saute tous (...) Il lui a dit euh... vraiment, on est dans la merde. »

- D. : « Putain. »

- N. : « Ouais. Et euh... personne pour l'aider parce que euh... Copé est trop dans la merde. Hortefeux est trop dans la merde. Et si euh... Sarko ne... ne passe pas au deuxième tour, euh... lui aussi est (inaudible) dans la merde et personne ne l'aide. Il a dit... Mon père, il a dit à ma mère : personne m'aidera. Parce que tout le monde est dans la merde (...). Sarko, il veut même pas l’aider. Enfin là, ça va encore, mais si... si Sarko il passe pas en 2012 euh..., vraiment, ils sont tous dans la merde. »

- D. : « Ah là je crois que si Sarko il passe pas, ils sont morts. »

Patrick Gaubert a fait pression sur Madame Ex, pour qu’elle mente aux policiers, sur le thème : « Si je coule, tu coules avec moi.» Pas de chance, Madame Ex avait enregistré ces menaces, et a confié les enregistrements au juge.  

Voilà. Alors, imaginez tout ce qui peut ressortir de ces mois d’écoutes, de l’examen de ces comptes bancaires, des témoignages de ces couples déchirés, de ceux des militants politiques écartés…

Allez, pour finir, une séance de rattrapage pour ceux qui ont raté cette bellle passe d’armes sur Canal.

Olivier Morice, l’avocat des familles, qui voit dix ans d’efforts aboutir, est confronté à Nadine Morano. Il parle de corruption, des rétro-commissions, et met en cause Hortefeux.

« Diffamation », réplique Nadine Morano, expliquant que les mises en examen sont la preuve même d'une « République irréprochable. »

Réponse de l’avocat : « Votre République irréprochable, vous pouvez vous la mettre où je pense »

Ca s’appelle avoir l’esprit de synthèse.

Pas de doute : Brice est en grande forme

Yes we can ! You can? But, what can you do? Just speeches, speeches, speeches and speeches... Obama est une nullité. Un mercenaire.

Il fallait beaucoup d’optimisme pour croire que l’élection d’Obama pouvait être l’occasion d’un nouveau cours US. Mais après tout, pourquoi pas ? Politique, économie, culture, mouvement de luttes… L’histoire du peuple US, ce n’est pas rien, et un black pour diriger tout çà, prendre le relais de Martin Luther King, du grand mouvement d’émancipation… de l’extraordinaire culture black US. Avec d’un côté la mamy Clinton et de l’autre le papy McCain, Obama avait de la gueule.

Quatre ans après…

Guantanamo ? Rien. La fermeture était signée, mais rien n’a été fait, et aucun des détenus n’a été libéré et indemnisé à hauteur des injustices commises.

La réforme du système de santé ? Rien. Une loi sans un rond pour l’appliquer. Les pauvres attendront. Affronter le mur de l’argent est un peu trop compliqué.

La dette ? Rien. Elle s’accroit joyeusement, asséchant les crédits disponibles pour les autres. Le bras de fer de septembre 2011 avec les Républicains a été pour Obama un renoncement en rase campagne.

La peine de mort ? Rien. Le port des armes ? Rien.  

Ben Laden, l’ancien agent US, assassiné sur une terre étrangère ? « Justice has been done ». Le mythe du justicier.

L’Irak ? Rien. L’Afghanistan ? Rien. La sanction de la torture ? Rien. Planqué derrière l’OTAN en Libye, pour prendre un place au chaud. Dernier soutien du régime chancelant de Bahreïn, parce que c'est un véritable port d’attache US.

Le discours du Caire, oui ? Et quoi après le discours  ? Rien. Si ce n’est un soutien jusqu’au boutiste à Moubarak.

La Palestine ? Rien. Il y a un an encore, le « discours », c’était l’arrêt de la colonisation et un Etat. Hier, c’était la poursuite de colonisation et pas d’Etat. Négocier ? Sur quoi, quand on ne peut négocier ni des colonies, ni des réfugiés, ni du retour aux frontières de 48… Rigolo… N’oublie surtout pas ton discours sur la morale.

Petit, tout petit Obama, le VRP des grands groupes militaires et industriels US, pour qui la planète n’est qu’un marché à piller.

Le témoin de mariage de Sarko et un de ses proches collaborateurs en garde-à-vue… Tout d’un coup,  l’ami Guérini et ses marchés pipés prennent une tronche très « cousin de province ». Et déjà cette question : cette affaire sera-t-elle jugée un jour, avant l'anosognosie ?

Karachi, ça a de l'allure. Je dois remercier l’homme qui n’arrive pas à gérer le tarif des tickets d’entrée dans les parcs à thème mais qui sait régler en deux coups de menton l’avenir de la Libye et du Proche Orient. Parce qu’avec les affaires de l'UMP, c'est un vrai film.

La thèse de l’enquête commence à être bien connue.

Sous Ballamou, la France a passé de big marchés d’armements au Pakistan, avec de grosses com’ pour les intermédiaires. Mais une bonne part des commissions – les rétrocommissions – revenait dans la poche de Ballamou. Le but était de financer la campagne de Ballamou contre Chirac, car Chirac tenait le parti, et il fallait trouver un financement autonome. Ballamou a vendu n’importe quoi et n’importe comment au Pakistan, l’essentiel étant de percevoir à temps les fameuses rétro-commissions. Ziad Takieddine était le grand ordonnateur de cette opération.

Chirac élu a découvert l’entourloupe, et a décidé de cesser le versement le solde des commissions dues aux intermédiaires. L’attentat de Karachi a été une mesure de rétorsion, pour amener Chirac à reprendre les paiements signés par Ballamou.

Là-dessus, il se trouve que le compte de campagne de Ballamou, c’était de l’hallu, avec des remise d’argent liquide en masse : une dizaine de millions de francs versés en beaux billets tout neuf de 500 FF. Interrogé, Ballamou avait expliqué que c’était de l’argent remis par les militants enthousiastes lors de ses meetings. Ah, ah, ah…

Et soudain l’enquête s’accélère

Il faut que je vous présente ici la princesse Hélène de Yougoslavie, descendante du roi d’Italie, Umberto II. Cette dame de bonne famille est venue à confesse, mais pour ce faire, elle s’est adressée à la Direction Nationale des Investigations Financières, pour leur raconter quelques histoires drôles.

Dans les années 94/95, la princesse Hélène de Yougoslavie était mariée à Thierry Gaubert, un proche de  Nicolas Sarkozy. Il avait été le directeur de la communication de Sarko à la mairie de Neuilly, puis allait être son chargé de mission au ministère du Budget.

La princesse Hélène de Yougoslavie a expliqué qu’elle était allée plusieurs fois en Suisse, accompagnant son époux et Ziad Takieddine, pour aller chercher des valises remplies de billets, et ce joyeux trio allait ensuite remettre les mallettes à Nicolas Bazire, qui était le directeur de cabinet du Premier ministre de l'époque Edouard Ballamou. Nicolas Bazire est ensuite devenu un proche du Président de la République. Il fut son témoin de mariage avec Carla Bruni. Après la politique, il a été recyclé dans LVMH, comme numéro 2.

Ziad Takieddine a été mis en examen la semaine dernière, et le juge d’instruction Van Ruymbeke devrait en toute logique vouloir poser quelques questions à des personnes susceptibles de lui apporter des informations, comme Claude Guéant, Jean-François Copé, François Léotard, ou Brice Hortefeux.

Maître Morice, l’impeccable avocat des familles de victimes de l'affaire Karachi commente : « Il va de soi et il est certain que si Nicolas Sarkozy n'était pas actuellement président de la République, il serait entendu parce que les pistes mènent vers sa responsabilité ».

Au procès des emplois fictifs, le réquisitoire a réussi le tour de force de rendre hilare le ténébreux Georges Kiejman, l’un des avocats de Chirac. Un vrai conte de fée…

Cet abandon des poursuites n’est pourtant pas une surprise. Le Parquet s’était opposé au juge d’instruction, et le juge avait ordonné le renvoi en correctionnelle du club Chirac contre les réquisitions du parquet. Le visage illuminé de joie de Kiejman ne relevait donc pas de la surprise, mais sûrement de la force de la démonstration : la défense doublée par l’accusation, c’est quand même assez rare.

Il n’en reste pas moins que le procès se poursuit : le tribunal est saisi des faits, et il a l’obligation de se prononcer. S’il estime que les faits sont constitutifs d’infractions, il devra le dire et prononcer des condamnations. Après les plaidoiries, l’affaire sera mise en délibéré, et le jugement sera rendu quelques semaines plus tard. Le tribunal nous dira s’il a été convaincu par le procureur, ou si la thèse du juge d’instruction lui semble meilleure. Juppé avait été condamné dans une affaire très proche.

Nous verrons bien.

Mais à ce jour, il reste tout de même un point très rigolo : dans cette affaire, l’UMP et Chirac ont, au terme d’un protocole de septembre 2010, remboursé à la Ville de Paris une somme de 2,2 millions d’euros, et la Ville estimant que son préjudice était réparé, s’était retirée du procès. Du côté de l’UMP, c’était de la haute voltige : « Nous n’avons commis de faute, et tous les gaullistes sont aussi innocents que des agneaux ; mais nous sommes d’accord pour indemniser le préjudice causé par les fautes que nous n’avons pas commises ». Très drôle. 

Bien sûr, l’UMP n’a pas payé pour des prunes. D’ailleurs, l’excellent Delanoë Bertrand l’avait bien expliqué dans Le Monde : « Notre ténacité s'est exprimée autour d'un triple objectif : vérité, reconnaissance des faits, réparation. C'est précisément ce à quoi répond le protocole soumis aujourd'hui au Conseil de Paris : vérité, car les faits sont établis ; reconnaissance, car s'il y a restitution c'est bien qu'il y a eu préjudice ; réparation, enfin, puisque les Parisiens, qui avaient été lésés, vont être remboursés ». Le 28 juin 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours formé contre ce protocole.

« Vérité, car les faits sont établis »… Ca ne parait plus si simple, si l’on en croit le procureur. Si le tribunal rejoint cette lecture du dossier, cela signifiera que l’UMP a payé pour des fautes non commises, et que la Ville s’est enrichie sans cause.

Alors, l’UMP va-t-elle demander sa money back ? Le bon Delanoë Bertrand pourra-t-il accepter de garder dans les caisses de la Mairie de l’argent indu ? La Mairie de Paris entrain de piller l’UMP ?

A coup sûr, la Mairie gardera l’argent. Ces protocoles sont conclus selon une forme juridique très précise, qui est celle de la transaction. Selon l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation ». Une transaction a la force d’un jugement, dit l’article 2052 : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».

Pour Delanoë, c’est donc in the pocket. La Mairie, qui se prétendait victime, fait un bénef de 2,2 millions d’euros. Et l’UMP, qui a payé cette somme sans raison, en est ravie.

Un enchantement, je vous dis…   

Tristane Banon n’a pas les moyens de se payer les services d’EuroRSCG, et c’est tant mieux pour elle : hier sur Canal+, elle était sincère, et parlait comme vous et moi. Bonne prestation, et langage convainquant. Mais ça ne suffit pas à faire une procédure pénale. Tôt ou tard, un juge d’instruction sera nommé, et puis ?

Quelle suite à la plainte de Tristane Banon ?

Tout indique que la plainte va être classée sans suite. Son avocat a fait le choix curieux d’une plainte simple auprès du procureur de la République. Pourquoi pas ? Cette procédure est régulière, et chacun a pu observer que la police a été active. Le procureur a transmis à la police, qui a ouvert une enquête préliminaire. C’est le cadre normal des enquêtes de police, mais un cadre un peu pépère.

L’avocat s’est pourtant montré très présent.

Dans les médias, oui. Mais, dans la procédure, non, et pour une raison simple : en cas de plainte simple, l’avocat n’a aucun rôle. Un avocat existe par les moyens que lui reconnait la loi d’exercer des droits et de former des recours si ses demandes sont rejetées. Or, dans la phase policière, l’avocat n’a aucun droit. 

Pourquoi avoir choisi cette plainte simple ?

Si je suis naïf, je dirais « bizarre ». Comme je ne suis pas totalement naïf, je dis « volonté de faire de la mousse médiatique ». De ce point de vue, c’est assez réussi. S’agissant des droits de la défense, ça affaiblit le dossier, car l’avocat diffère l’exercice des moyens efficaces que le Code de procédure pénale reconnait à la partie civile. On est dans la séquence médiatique, et ça fait un peu de peine pour Tristane Banon, qui manifestement souhaiterait être dans une démarche judiciaire.

Que pouvait-elle faire ?

Au lieu d’une plainte simple, auprès du procureur de la République, elle pouvait se constituer partie civile auprès du doyen des  juges d’instruction. C’est un droit certain, dès lors qu’elle si dit victime d’une tentative de viol, qui est un crime. La victime agit par voie d’action, c’est-à-dire qu'elle met elle-même en mouvement l’action publique. C’est un droit très efficace, que connaissent peu de pays.

Comment se passe une plainte avec constitution de partie civile ?

Le doyen des juges d’instruction reçoit la plaignante pour quelques formalités, et désigne un juge d’instruction, qui peut alors agir avec les moyens efficaces des instructions criminelles. Surtout, la plaignante devient partie la procédure, alors que dans l’enquête préliminaire elle n’est que témoin. Elle a accès au dossier, et peut demander au juge l’engagement d’actes judiciaires utiles à la démonstration de la vérité (CPP, article 81-1).

Mais le Parquet se serait opposé à l’ouverture de l’instruction, vu que de toute évidence, il va classer le dossier sans suite.

Impossible. Le doyen des juges d’instruction transmet bien sûr la plainte au procureur, pour recueillir ses réquisitions. Mais s’agissant de cette procédure de constitution de partie civile, la désignation du juge d’instruction est de droit dès lors que les faits décrits par la victime sont vraisemblables. La victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile (Cass, ch. criminelle, 12 septembre 2000), mais au stade de l’instruction, la vraisemblance du préjudice suffit (Crim. 16 février 1999).

Le juge peut-il refuser d’informer ?

Le juge d’instruction qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile est tenu d’informer comme s’il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République (CPP, article 85 ; Crim. 21 septembre 1999). Cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale (CPP, article 86, alinéa 4; Crim. 16 novembre 1999).

Est-ce trop tard ?

Lorsque le procureur va classer le dossier sans suite, Tristane Banon sera avisée, et son avocat obtiendra une copie dossier. Il pourra alors se constituer partie civile devant le doyen, comme expliqué ci-dessus. Mais, la victime qui souhaite un vrai travail judicaire sur des faits qu’elle qualifie de criminels à tout intérêt à confier d’emblée son dossier à un juge, qui dirige l’enquête.

Que fera le juge d’instruction ?

Tout dépend de l’enquête prémilitaire. Au minimum, le juge va entendre la victime, partie civile. Il verra s’il faut demander à la police de poursuivre les investigations. Même si le juge voit des failles, il ne lui est pas facile, en pratique, de demander aux très compétents services d’enquête de reprendre leur travail, avec de nouvelles options. Si l’enquête lui parait complète, il ne fera pas grand chose de plus.

DSK sera-t-il mis en examen ?

Le juge a un important pouvoir d’appréciation, mais ça parait peu probable. La mise en examen est prononcée s’il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à la commission de l’infraction » (CPP, art. 80-1). Il faudrait donc supposer que le dossier montre des faits témoignant de manière réaliste de la volonté d’un passage à l’acte imposé. Impossible de donner le moindre avis sans les pv. Le dossier peut laisser apparaitre des actes de violence, dans un contexte sexuel, mais le viol est un acte de pénétration. Il faut prouver la commission d’actes matériels, loin des intentions estimées. La tentative est un commencement d'exécution qui n'est suspendu que par des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de l'auteur (Code pénal, art. 121-5). Si le juge estime que les griefs sont peu établis, mais qu’il faut donner à DSK l’accès aux droits de la défense, il peut le placer sous le statut du témoin assisté, qui permet d’avoir accès au dossier.

Le juge organisera-t-il une confrontation ?

Il le fera si c’est utile. Si les faits qui ressortent de l’enquête restent du registre des violences à caractère sexuel, la prescription a été acquise en trois ans. Il faudrait donc que le juge soit convaincu de la nécessité d’informer sur la tentative de viol, car l’enquête laisserait apparaitre des éléments tangibles. Lesquels ? Surtout, d’expérience, les confrontations sont rarement utiles. Si le juge estime que l’information pour tentative de viol doit être poursuivie, il va chercher si d’autres éléments de preuve existent : auditions de témoins, vérifications d’agenda, recherche de documents, enquêtes de personnalité, expertises psy… Les juges sont rodés à ces enquêtes, qui sont hélas des classiques. Ils appliqueront leur méthode.

Et si in fine le juge est de l’avis du procureur, soit des faits potentiels  prescrits ?

Il rendra une ordonnance de non-lieu, dont la partie civile peut faire appel devant la chambre de l’instruction.

Un avis ?

Impossible de donner un avis sans le dossier. Mais de ce qui est dit dans la presse, les faits susceptibles d’être poursuivis sont prescrits.

Le juge d’instruction saisi peut-il enquêter sur l’affaire de Manhattan ?

Le juge ne peut instruite que sur les faits visés par la plainte de la partie civile. Si à l’occasion de l’instruction, il découvre d’autres faits susceptibles de poursuites, il doit aviser le procureur, qui seul peut le saisir, ou saisir un autre juge. En pratique, le procureur dispose de suffisamment d’éléments pour ouvrir une instruction criminelle, par application de l’article 113-6 du Code pénal : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République ». Dimanche soir, un concitoyen a reconnu un acte sexuel inapproprié et fautif, et  la femme concernée exerce pour sa part une action civile pour viol. Il est très anormal que le Parquet de Paris n’ouvre pas au moins une enquête préliminaire.