06.10.2011
Une taxe de 35 euros pour saisir la justice
Et une nouvelle taxe, une ! Trente cinq euros de taxe pour engager un procès, sinon la demande est irrecevable.
C’est une création de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, devenu l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, et applicable depuis le 1° octobre. Il s’agit de financer l’aide juridique : « Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ».
Les 35 € sont exigibles lors de l'introduction de l'instance et doivent être payés par celui qui introduit cette instance.
La somme n'est pas due par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. De même, elle est écartée pour la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles, pour le surendettement des particuliers ou certaines procédures de droit des étrangers devant le tribunal administratif.
Cette contribution est destinée à financer les rémunérations versées aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une garde à vue.
A compter du 1er janvier 2012, une autre taxe se profile. Dans les affaires civiles et commerciales, la représentation devant la cour d’appel était assurée par un avoué, qui œuvrait à coté de l’avocat, lequel en règle générale gardait la rédaction des actes et la plaidoirie. La profession d’avoué a été supprimée, à effet au 1° janvier 2012.
Les avoués étaient des officiers ministériels titulaires d’une charge, et la suppression de la profession a imposé l’indemnisation de la perte de ces études. D’où cette nouvelle taxe : quand vous ferez appel dans une procédure imposant l'assistance d'un avocat, donc en matière civile ou commerciale, vous devrez verser 150 €, affectés au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué.
Mais pourquoi vous me regardez comme-çà ?
00:07 Publié dans justice | Lien permanent | Commentaires (19) | Envoyer cette note | Tags : justice
Commentaires
35 euros, c'est plus du double de l'ancien droit de timbre de 15 euros devant le TA!!
inflation ok, mais quand même!
Écrit par : révoltée | 06.10.2011
Ouille c'est laid un mouton tondu xD
Écrit par : jeu de cuisine | 06.10.2011
Comme tout ce qui est tondu...
Écrit par : Sicotine | 06.10.2011
Si, résident Français à l'étranger, vous introduisez une action en France, vous faites comment pour vous procurer le timbre de 35 euros ? Auprès de votre consulat ?
Écrit par : Patrick Handicap expatrié | 06.10.2011
Espérons qu'on aura une avalanche de QPC contre ce scandale.
Écrit par : VilCoyote | 06.10.2011
Y avait qu'à baisser la rémunération des avocats.
Écrit par : Fran | 06.10.2011
Et oui, tout augmente.... maintenant faut payer! y' a pas de raison, on va payer deux centimes d'euros de plus sur une cannette de coca!
Écrit par : sevand | 06.10.2011
Y a une raison si. Il suffit de regarder la Grèce pour comprendre.
Les états sont en faillite.
Apres les élections ça va être le tour de la TVA.
Il y a pas de miracle pour combler un trou qui augmente de plus.
avec le CDS, la contagion est une question de temps.
Écrit par : Adriana | 06.10.2011
Une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative »....... N'est ce pas ces domaines qui sont abusivement,utiliser par des "justiciables" atteint de justiphite aiguë et chronique ?
Écrit par : antimythe | 06.10.2011
@Adriana,
D'un autre côté, il semblerait (a priori, les magistrats ne sont pas tous d'accord) qu'à la fin du procès, les 35 euros doivent être remboursés par celui qui perd!!!!
Écrit par : sevand | 06.10.2011
A Sevand,
Une version moderne de faire payer la balle a la famille de l'executé? LOL
je crois que nous allons tous passer par ça a une échelle planétaire quand on va commencer a payer les dettes de nos états respectifs.
Ici, le dollar s'est valorisé 11% en moins de deux jours.. Et on n'est meme pas dans l'oiel de l'ouragan!
j'ai convoqué un forum économique demestique pour couper notre budget famille.
C'est fini les déplacements en porche, l'achat de chaussures Laboutin et les déplacements en jet privé.
Écrit par : Adriana | 06.10.2011
économique demestique pour couper notre budget famille.
@Adriana,
j'appréhende le jour ou il va falloir se déplacer en bus ou tramways pour se rendre au boulot pour raison budgétaire...:))
Écrit par : sevand | 06.10.2011
LOL
il faut faire un stage pour être pauvre, Sevand
J'ai deja fait plusieurs, donc je suis prête pour la bataille.
je te conseille:
Stage 1: initiation
10jours en Inde mangeant et dormant dans le campus universitaire. déplacement obligé en bus et rickshaw. voyage de train minimum 11 heures viendra clôturer le stage.
Stage 2: senior
séjour en amoureux dans une Favela a RIO qui vient d'être pacifié. on dormira au douce son des AK-47 tirant dans la nuit étoilé. Dormir sous le lit ( s'il existe) et loin de fenêtres est hautement conseillé si on veut finir le stage.
Entrainement final pour le certificat: monter les marches de la Favela jusque' en haut pendant l'assaut de la meilleure police d'exécution du monde BOPE.
http://fr.wikipedia.org/wiki/BOPE
Âmes sensibles s'abstenir .
http://www.youtube.com/watch?v=hPDLGW9gUfQ&feature=youtube_gdata_player
Écrit par : Adriana | 06.10.2011
Adriana,
y a t-il des stages qui évitent de se retrouver en face de personnes que l'on a condamné dans les transports en commun?
Écrit par : sevand | 06.10.2011
LOL
zut! C'est délicat, vraiment. Il y a pas de stage a proposer. C'est fini!!
attends, je suis optimiste, Plusieurs options encore, m'arrivent l'esprit.
1.Leur donner peine maximale a partir d'aujourd'hui, sans aucune réduction, donc ils seront hors circuit pendant un bon moment. Ou alors acquitter tous sans aucune honte. ;)
2. Mettre une perruque blonde et talon aiguilles pendant les jugements,ils vont chercher une blonde.
3. me payer pour être ta body-guard :) hehehe.
5. Une mutation en Libye, tu n'aurais qu' a prendre un 4x4 armé pour aller au travail.
6. Rester ou tu es, ne rien faire et prier.
Écrit par : Adriana | 06.10.2011
35 €, c'est moins que ce que la plupart des gens dépensent sur leurs abonnements GSM et autres en un mois. Alors c'est sûr que ça peut faire (un peu) ièch.
Écrit par : Mathaf Hacker | 06.10.2011
sauf que la téléphonie mobile, ce n'est pas encore une mission régalienne de l'Etat
c'est le rapport argent/justice qui pose question:
- pour avoir un "bon avocat", en penal, souvent, faut pas être fauché
- pour pouvoir contester devant un TA une décision d'une autorité locale (commune, département...) qui a une incidence financière, faut en être contribuable
- si on obtient gain de cause (en tout cas en matière administrative) et que le juge nous attribue une somme au titre de ce qui est appellé les "frais irrépetibles", cette somme ne couvre pas forcément les frais réels, de quoi en dissuader plus d'un
- devant un TA, toujours, si on demande l'annulation d' une décision, souvent pas besoin d'avocat. Mais si on demande l'annulation d'une décision et qu'en même temps on demande réparation pour le préjudice causé par cette même décision, ministère d'avocat obligatoire
- etc etc etc...
Écrit par : révoltée | 06.10.2011
Adriana,
Je retiens l'option 3. Nous nous mettrons d'accord sur les modalités (en privée).;)
Écrit par : sevand | 07.10.2011
Tu est courageux Sevand,
Avec les femmes, il faut tjrs se méfier :)
Écrit par : Adriana | 07.10.2011
Écrire un commentaire