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19/10/2011

Tu aussi, tu veux mettre ta maman sous tutelle ? Pas si simple…

 

La tutelle de Madame Bettencourt confiée à sa fille, ça peut donner des idées. Attention, c’est loin d’être simple, et dans le cadre d’un conflit familial aigue, il est assez rare que le juge privilégie une personne dans le conflit pour gérer la tutelle...

 

 

 

Ta maman a-t-elle le droit de se ruiner ? 9782100520589-G.jpg

 

 

 

L’être humain,  libre et responsable, mène sa vie à sa guise, quoiqu’en pensent les proches. Aussi ta maman peut dépenser tout son fric et se ruiner, c’est juste sa liberté. Après avoir empilé les pièces de monnaie, elle les fait rouler. Aussi, tu avais un œil sur le bel héritage… Eh bien, tu n’hériteras que d’un souvenir.

 

 

 

Et si ta maman perd la tête ?

 

 

 

Une personne libre et responsable peut commettre des actes irraisonnés, comme par exemple s’apprêter à revoter pour Sarko. C’est sa liberté. Mais il peut arriver que la vigilance chancelle, et la personne n’est plus alors dans une perspective responsable. Elle n’apprécie plus la portée de ses actes, et la protection de ses intérêts de personne suppose alors la protection d’un tiers. Cette protection, bienveillante, n’en est pas moins intrusive, et loi cherche à créer un équilibre pour que cette protection ne soit pas un dessaisissement.

 

Sur quelle base décider ?

 

Le critère général est donné par l’article 425 du Code civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ».

 

Attention, il faut que ta maman soit riche !

 

Eh ben oui. La tutelle vise à défendre les intérêts de la personne. Si les enjeux matériels sont faibles, car il reste juste à équilibrer le budget mensuel et à gérer un livret A, un ralentissement du à l’âge ne justifiera pas le recours à une mesure de protection. En revanche, s’il existe un patrimoine important, la même gêne est de nature à créer un péril.   

 

Les mesures de protection sont un dernier recours. Elles ne peuvent être ordonnées par le juge qu'en l’absence d’autre solution, et notamment l’aide par des services sociaux ou l’assistance du conjoint dans le cadre du régime matrimonial

 

Comme tu es la fille, peux tu engager une procédure qui concerne ta mère ?

 

La demande peut être présentée par ta maman elle-même. Mais la demande peut aussi venir des proches : son conjoint, le partenaire d’un PACS, le concubin, un parent ou un proche « entretenant des liens étroits et stables ».

 

Si le procureur de la République reçoit des informations, il peut aussi décider seul de saisir le juge.

 

Comment prouver que ta maman chancelle ?

 

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le  certificat est obligatoire. Sous la loi ancienne, le juge se réservait d’interpréter un refus de soumettre à un examen médical mais la Cour de cassation a dit le que c’était désormais impossible. La seule limite est que ta maman soit hors d'état d'exprimer sa volonté.

 

Et si ta maman refuse la visite médicale ?

 

Si elle refuse, il ne se passera rien. Seulement, des poursuites pénales pourraient être engagées contre les gougnafiers qui profiteraient de la situation, par l’infraction d’abus de faiblesse.

 

Que décidera la juge ? tutelle,code civil,famille

 

S’il estime qu’il faut une protection, le juge a trois possibilités

 

La sauvegarde de justice (Article 433) : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

 

Curatelle (Art 440, al. 1) La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

 

Tutelle (Art. 440, al. 2) La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

 

Est-ce que tu es sure d’être désignée tutrice ?

 

Alors là, pas du tout. Le juge doit se prononcer en fonction des intérêts de ta maman. Alors, si vous êtes d’accord toutes les deux, et que tu es capable de gérer le patrimoine, le juge acceptera. D’une manière générale, le juge cherche à privilégier le cercle familial, sachant qu’il contrôle ensuite la gestion. Mais il est souvent préférable de passer par des tiers.

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Commentaires

Quand à la folie de revoter Sarkozy, avez-vous remarqué que la possibilité de voter a été maintenue pour Mme Bettancourt avec deux curieuses motivations autour de la bienséance...
Le juge voulait-il conserver une voix pour Sarko qui en aura bien besoin... bien que Mme Bettancourt croit toujours voter pour le Général...

Écrit par : Patrick Handicap expatrié | 19/10/2011

Donc, Mme LILIANE BETTENCOURT pouvait aisément continuer à refuser le contrôle médical et rien ne lui serait arrivé et sa fille resterait à se mordre les doigts ! Mais voilà, un certain tribunal d'une certaine province a apparemment ordonné une visite médicale inattendue auprès de Mme BETTENCOURT qui a conclu illico à la démence de la pauvre dame riche.
Est-ce un procédé légal ? Silence. Et puis, moi, surendettée, de quoi je me mêle ? Le tribunal fait ce qu'il veut, surtout pour les riches s'il y a cette possibilité. Pour les pauvres, c'est un médecin-expert que tu va voir toi-même, qui ne t'écoute pas, qui ne pose pas de questions sur l'accident ou maladie, reste sourd aux explications mais écrit d'une main ferme que vous êtes "stabilisé", donc, en bonne forme. Il s'en fout que le traitement continue. L'employeur est content.
Voilà, deux mondes, deux attitudes et toutes les deux défavorables aux gens sans défense.

Écrit par : naguima | 19/10/2011

J'ai oublié de rajouter que peut-être on peut s'adresser au Défenseur des Droits ? Il faudra juste se renseigner comment l'atteindre, qui c'est, où écrire. En attendant, le Journal Officiel d'aujourd'hui publie son salaire annuel brut : 68 400 euros (j'ai failli m'étrangler !) + remboursement de frais pour le montant de 370 euros mensuels (ceux qui sont en RSA apprécieront...).
A ce prix-là, je voudrais savoir comment on nomme un Défenseur des Droits. Quels droits va-t-il défendre. Et pourquoi le peuple français n'est pas informé des procédures de nomination d'un Défenseur des Droits. J'aurais postulé aussi pour éponger mon surendettement !
Non, cela doit encore quelqu'un qui n'a pas de souci à se faire dans sa vie quotidienne pour survivre.
Quelqu'un connait-il la réponse ?

Écrit par : naguima | 19/10/2011

Donc, Mme LILIANE BETTENCOURT pouvait aisément continuer à refuser le contrôle médical et rien ne lui serait arrivé et sa fille resterait à se mordre les doigts ! Mais voilà, un certain tribunal d'une certaine province a apparemment ordonné une visite médicale inattendue auprès de Mme BETTENCOURT qui a conclu illico à la démence de la pauvre dame riche.
Est-ce un procédé légal ? Silence. Et puis, moi, surendettée, de quoi je me mêle ? Le tribunal fait ce qu'il veut, surtout pour les riches s'il y a cette possibilité. Pour les pauvres, c'est un médecin-expert que tu va voir toi-même, qui ne t'écoute pas, qui ne pose pas de questions sur l'accident ou maladie, reste sourd aux explications mais écrit d'une main ferme que vous êtes "stabilisé", donc, en bonne forme. Il s'en fout que le traitement continue. L'employeur est content.
Voilà, deux mondes, deux attitudes et toutes les deux défavorables aux gens sans défense.

Écrit par : naguima | 19/10/2011

Pardon pour ce doublon, mon ordi faiblit. Il doit être aussi écoeuré de l'injustice locale, nationale et internationale qu'il doit supporter.

Écrit par : naguima | 19/10/2011

Je suis un peu déçue car je n'ai fait que constater des faits, mais mes deux posts ont subi la censure. Comment on dit dans ces cas-là : courageux mais pas téméraire ?

Écrit par : naguima | 19/10/2011

Bon, maintenant, je ne sais plus si je suis censurée ou non. Je reviendrai plus tard pour voir.

Écrit par : naguima | 19/10/2011

Je lis "D’une manière générale, le juge cherche à privilégier le cercle familial, sachant qu’il contrôle ensuite la gestion." et m'en trouve mort de rire...
J'ai la tutelle des biens de mon fils (mineur) et suis censé envoyer un bilan annuel - chose que j'omets de plus en plu souvent par manque de temps et d'envie - et me suis bien marré au vu de certaines questions qui prouvent l'étendue de l'incompétence en matière de gestion de ces personnels.
Celà dit ce n'est pas leur métier, je le conçois, voilà pourquoi m'appuyant sur le concept de résistance civique je m'abstiens aujourd'hui de leur rendre des comptes...

Écrit par : phidias | 19/10/2011

@naguima
il n'y a pas de censure

Écrit par : gilles | 19/10/2011

A la place de Madame Bettencourt : je donne tout ce je possède à des oeuvres caritatives ; mais sans doute pour la vielle dame, il est trop tard.

Écrit par : Sicotine | 19/10/2011

Quelques observations en complément :
Depuis la réforme, les magistrats ont tendance à maintenir le droit de vote surtout pour les personnes âgées;
La mesure de protection n'est certainement pas réservée aux riches, dans la mesure où le peu de moyens matériels exige une gestion rigoureuse;
Quand la mesure de protection est attribuée à un tiers, le leit motiv des magistrats est de protéger la personne et ses biens pour garantir le maintien de son train de vie et de ne surtout pas se préoccuper des successibles.
Il n'est pas inutile de rappeler que Madame Liliane BETTENCOURT avait signé un mandat de protection future et désigné librement son mandataire. À ma connaissance, le mandataire n'ayant pas agi exclusivement dans l'intérêt de sa mandante, la tutelle a été prononcée.

Écrit par : claudeMJPM | 19/10/2011

-Pour le quidam de base la sauvegarde de justice est mise en place de suite et provisoirement jusqu'à ce que le juge des tutelles se prononce sur la mise en place de la tutelle ou curatelle.
-Si la personne est incapable de gérer sa paperasse quotidienne ainsi que les demandes d'aides en tout genre destinées à défrayer l'établissement où elle réside,la tutelle est demandée , soit par la famille proche ou collatérale,soit par l'établissement lui-même.
-le juge contrôle la gestion? il demande des infos sur telle ou telle chose.Je doute qu'un juge ait de réelles compétences quant au contrôle d'un compte financier.
Si cela était aucune malversation ne pourrait se produire , et celles-ci sont découvertes lorsque les héritiers demandent ,eux,...des comptes.

Écrit par : perplexe | 19/10/2011

@perplexe:
La sauvegarde de justice peut être aussi une mesure autonome temporaire ou pour une série d'actes déterminés dont la durée est d'un an renouvelable.

Écrit par : claudeMJPM | 20/10/2011

Ce que je peux constater, après lecture de vos mails, divers articles dans les journaux, qu'il y a sur la terre quelques groupes industriels et financiers puissants qui régentent la vie de tous les peuples. On n'a plus de liberté. On a une illusion de liberté mais la liberté, la vraie, cela fait longtemps qu'on l'a plus. Et est-ce qu'on l'avait seulement ? Mais tout de même, Coluche, Thierry le Luron et bien d'autres seraient depuis longtemps couverts de tonnes de plaintes pour qu'ils la bouclent et ne disent que ce qui plaît aux médias et aux puissants de ce monde.
Triste constat de ce qu'on laisse aux enfants. Quoique leurs professeurs leur ont déjà farci la tête comment il faut agir. Ils sont bien plus pragmatiques, malléables et se moquent bien des mots comme amour de la patrie, honneur, équité ...

Écrit par : naguima | 20/10/2011

Le mandat de protection future comporte des risques, car , le jour venu, le mandataire ne pourra plus se rétracter .
Or, au moment de la signature de ce contrat il ignore tout de ce que sera sa situation personnelle dans 1, 5 ou 10 ans.Il lui est impossible de prévoir à l'avance s'il sera en mesure physiquement, matériellement et financièrement d'exercer ce mandat.Et c'est un travail très lourd, surtout si la personne est assistée sociale.

Écrit par : perplexe | 20/10/2011

En fait, dans la mesure où si vos parents n'ont plus d'argent ce sont les enfants (devoir de secours) qui devront payer, on ne peut pas laisser un parent se ruiner à tel point qu'il ne sera plus en mesure de s'assumer dans l'avenir!
Toutefois, pour mettre en place une mesure de protection, il faut quand même démontrer que la personne n'est pas en capacité (physique ou intellectuelle) de gérer ces biens...

Écrit par : se va nd | 20/10/2011

"Depuis la réforme, les magistrats ont tendance à maintenir le droit de vote surtout pour les personnes âgées;
"
Écrit par : claudeMJPM | 19.10.2011

votre première phrase me "chagrine" un peu. Je ne possède pas les chiffres mais dans certaines juridictions, quand la personne est totalement "out", le droit de vote est supprimé...

Écrit par : sevand | 20/10/2011

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