Actualités du droit

La Palestine est un Etat, membre de l’UNESCO. Quoi de plus normal pour cette de terre de culture, de toutes les cultures.

Le peuple Palestinien existe depuis la nuit des temps, et les très grandes civilisations qui ont construit notre histoire sont toutes passées par la Palestine. Cette terre de Palestine, où se rejoignent l’Afrique, l’Asie et l’Europe, a vu naitre les religions monothéistes, et tous les Palestiniens – musulmans, chrétiens ou juifs – vivaient en paix. Depuis 1922, des constructions politiques sont venues combattre l’histoire, mais rien n’y a fait : le peuple palestinien est toujours là. Et la Palestine est toujours aussi belle, dès lorsqu’on retire le décor de la guerre, et ses maladies.  

La diplomatie, la politique, l’économie sont refusés aux Palestiniens. Pourquoi ? Parce que d’autres ont la force. Mais aucune force n’a pu retirer la culture à la Palestine. Une terre de culture, pour un peuple de culture. Le vote de l'UNESCO de ce 31 octobre 2011 est un vrai bonheur, et pas que pour les Palestiniens.

Aujourd'hui, rien de mieux de d’écouter Marcel Khalifa chanter « Rita et le Fusil » de Mahmoud Darwich.

Rita et le Fusil

Entre Rita et mes yeux: un fusil
et celui qui connaît Rita se prosterne
adresse une prière
à la divinité qui rayonne dans ses yeux de miel

moi, j'ai embrassé Rita
quand elle était petite
je me rappelle comment elle se colla contre moi
et de sa plus belle tresse couvrit mon bras
je me rappelle Rita
ainsi qu'un moineau se rappelle son étang
Ah Rita
entre nous, mille oiseaux mille images
d'innombrables rendez-vous
criblés de balles.

Le nom de Rita prenait dans ma bouche un goût de fête
dans mon sang le corps de rita était célébration de noces
deux ans durant, elle a dormi sur mon bras
nous prêtâmes serment autour du plus beau calice
et nous brulâmes
dans le vin des lèvres
et ressuscitâmes

Ah Rita
qu'est-ce qui a pu éloigner mes yeux des tiens
hormis le sommeil
et les nuages de miel
avant que ce fusil ne s'interpose entre nous

il était une fois
Ô silence du crépuscule
au matin, ma lune a émigré, loin
dans les yeux couleur de miel
la ville
a balayé tous les aèdes, et Rita
entre Rita et mes yeux, un fusil.

*   *   *

Marcel Khalifa chante « Rita et le Fusil »

http://www.dailymotion.com/video/xco5lh_marcel-khalifa-ri...

Résistance

Les Etats-Unis veulent dégager de l’UNESCO parce que la Palestine va y entrer ? Banco ! Ça illustrerait un peu, pour ceux qui ont tant de peine à ouvrir les yeux, l’obscurantisme du gouvernement étatsunien.

Quand on focalise trop sur nos affaires européennes ou celles de l’Oncle Sam, on en arrive à oublier que pour la très grande majorité des Etats de la planète, la Palestine est un Etat. Un Etat sous occupation militaire, mais un Etat : les deux ne sont en rien inconciliables: l’Allemagne fédérale a été proclamée et reconnue alors qu’elle était sous occupation militaire, et l’occupation a ensuite pris fin. En réalité, tous les Etats sont d'accord pour la Palestine. Les seuls qui bloquent sont les US – on a vu comment Obama met en œuvre la politique que lui dicte Netanyahou – et ils mettent la pression au max.

Pour ceux qui auraient un doute, je précise que l’Europe a signé un traité de coopération économique avec l’Autorité Nationale Palestinienne. Cet accord reconnait comme territoire de la Palestine celui dit de la frontière d’avant 1967, et la Cour de Justice de l’Union Européenne a validé cette lecture du droit international, disant que seuls les dirigeants Palestiniens peuvent exercer l’autorité dans ce territoire (Arrêt Brita, 15 février 2010). Où est donc le problème ?

Les Palestiniens, qui siègent à l’UNESCO (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture) avec le statut de « mission d’observation », ont demandé l’adhésion de la Palestine comme Etat membre, et le vote est prévu ce lundi 31. Le vote doit être acquis à une majorité des deux tiers des 193 membres, mais l’évidence de la Palestine est telle que les Palestiniens sont assurés d’obtenir cette majorité.

Obama s’agite dans tous les sens, avec cet argument clé : si la Palestine est admise, on se casse avec notre contribution de 22% du budget. Eh, bien, qu’ils se cassent, et basta ! L’UNESCO a déjà vécu sans les US, de 1984 à 2003, et la terre avait continué de tourner. Tant pis pour eux, et tant mieux pour nous. La Palestine qui revendique sa place dans le monde de la culture et les Etats-Unis prennent peur... c’est un bel et bon aveu, qui ramène à peu de choses les déclarations faisandées de Barack et Hillary sur les valeurs US et toute la sauce. Au moins c’est clair.

J’espère que les dirigeants palestiniens et l’assemblée générale de l’UNESCO renverront les dirigeants US à leur inculture. Mais une petite question au passage. Pourquoi les Etats-Unis qui assurent à eux-seuls 44% des dépenses militaires dans le monde ne s’engagent-ils que pour 22% des dépenses pour la culture au sein de l'UNESCO ?

Eglise de la Nativité, Bethléem, Palestine

Harceleur sexuel au travail, on connait, et le Code du travail s’en occupe : faute disciplinaire. Mais la faute peut être retenue même si les faits ont eu lieu en dehors des horaires de travail précise la Cour de cassation (Chambre sociale, 19 octobre 2011, n° 09-72672).

C’est l’histoire de Schmoll, engagé en 2000 par une société de groupement taxi et qui occupait la fonction de superviseur d'une équipe de standardistes. Superviseur… qui s’est révélé être surtout un gros dragueur. A tel point, que Schmoll a été licencié en octobre 2006 pour faute grave, à savoir un harcèlement sexuel.

Ce qui était reproché ? Schmoll avait tenu des propos à caractère sexuel à deux de ses collègues féminines par l'envoi de mails en dehors du temps et du lieu de travail.

« Mlle Z... établit l'existence de propos à caractère sexuel tenu par Schmoll notamment par la production d'une transcription dactylographiée de dialogues tenus sur MSN en mai et juin 2006 et en dernier lieu le 29 septembre 2006 ; cependant, ces propos ont été tenus hors du temps et du lieu de travail (sur MSN entre 12 h et 13 h 30) puisque Schmoll travaille de 15 h à 23 h ainsi que Mlle Z... En dehors du travail ? La Cour d’appel avait dit le licenciement abusif.

« La même observation doit être faite en ce qui concerne les propos tenus par Schmoll à l'égard de Mlle Z... à l'occasion de soirées qui étaient organisées après le travail ».

« Ces faits relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent constituer une faute dans l'exécution du contrat de travail ».

« Enfoiré », répond la Cour de cassation : « Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles l'intéressé était en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle ».

Joue d’abord le principe jurisprudentiel bien connu : les agissements commis par un salarié en dehors du lieu et des heures de travail peuvent être pris en considération par l'employeur dès lors qu'ils causent un trouble objectif à l'entreprise. S’ajoute l’article L1153-1 du Code du travail, qui définit le harcèlement sexuel : « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits ».

Pas de doute : l’article s’applique à toute relation liée au travail, même si les faits de harcèlement ont lieu en dehors des horaires de travail.

Thelonious Monk

http://www.youtube.com/watch?v=OMmeNsmQaFw

Encore…

http://www.youtube.com/watch?v=lYd6ftWE_rM

Ella Fitzgerald

http://www.youtube.com/watch?v=DEaDj6TXiQQ

Wes Montgomery

http://www.youtube.com/watch?v=MOm17yw__6U&feature=BFa&list=PL5D5BD2B011F8DD70&lf=results_main

Sarah Vaughan

http://www.youtube.com/watch?v=QoiY8HJFbfw

Modern Jazz Quartet

http://www.youtube.com/watch?v=1M-QtVkqJZA

Carmen McRae

http://www.youtube.com/watch?v=nPzIh-Z4CuI

Oscar Peterson

http://www.youtube.com/watch?v=02ogyvI5GM8

Miles Davis

http://www.youtube.com/watch?v=td3SE3zEVP0

Chick Corea

http://www.youtube.com/watch?v=ObXJhkKMwM4&feature=BFa&list=PL5D5BD2B011F8DD70&lf=results_main

Hank Jones

http://www.youtube.com/watch?v=rTO438Ps0xU&feature=BFa&list=PL5D5BD2B011F8DD70&lf=results_main

Michel Pettruciani

http://www.youtube.com/watch?v=lUxQLU_eqfU&feature=BFa&list=PL5D5BD2B011F8DD70&lf=results_main

La gourde xénophobe du jour s’appelle Jacqueline Eustache-Brinio, et c'est la Maire de Saint-Gratien (Val d’Oise). Membre de l’UMP.

Un peu d’apartheid dans le Val d’Oise, et sous licence UMP, ça n’avait fait trop broncher notre petit monde politique.

Silence radio du coté de l’UMP.

Grand moment avec le comique Luc Châtel, qui comme Sinistre de l’éducation nationale ne pouvait rester silencieux : « Je trouve choquant qu'on laisse ces enfants qui sont scolarisés à la porte de la cantine. C'est un avis très personnel, car ce n'est pas mon rôle de tancer le maire d'une commune puisque c'est sa compétence ». De sa compétence d’adopter des arrêtés discriminatoires. Ah ah ah…

C’est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, dans une ordonnance de référé du 21 octobre 2011, a suspendu cet arrêté xénophobe, ce qui va obliger Jacqueline à accueillir des enfants de réfugiés à la cantine et dans les autres structures périscolaires. Le tribunal considère que « la décision par laquelle le maire de Saint-Gratien refuse l’accès aux services périscolaires (restaurants scolaires, études et centres de loisirs) aux enfants porte une atteinte grave et immédiate à l’intérêt des ces enfants ».

Cette UMP, ça commence vraiment à puer, et j’observe au passage que les pleureurs officiels, genre NPNS, n’avaient pas bronché une oreille. En toute logique, les poursuites pénales devraient venir pour cette discrimination, mais là aussi on risque d’attendre.

"Y'a pas un truc pourri dans votre société ?"

Qu’elle est bonne, et nourrissante, la tambouille socialiste... Après les discours géniaux sur le renouveau de la démocratie participative, voici le retour aux choses sérieuses : le beef ! Les socialistes sont prêts des préoccupations des Français, alors comme eux, ils s’intéressent à la croûte.

Du haut de ses 6,95%, Ségo vient d’annoncer la « proposition qui lui a été faite par Martine Aubry et François Hollande de devenir présidente de l'Assemblée nationale. Après le second tour, François Hollande et Martine Aubry se sont parlés, puis Martine et François m'ont parlé en ouvrant cette perspective ». Et d’ajouter en toute bravitude : « Je n'ai rien demandé » mais « je pense que je peux être très utile à ce poste ».

Utile au poste ! Sacrée Ségo, et sacrée SFIO…

J’ai donc l’honneur et l’avantage de vous annoncer que la présidentielle a été gagnée par François, que les législatives ont été gagnées par la Gauche, que Ségo a été élue députée et que les forces du progrès l’ont vaillamment élue présidente de l’Assemblée.

La distribution des postes a ainsi commencé, et à voir le sourire béat du leader minimo de la démondialisation, chacun a eu sa part. Hollande, c’est le plus gentil des pères Noël.  

Ces marchandages, qui sont de vraies ventes de votes, sont lamentables.

Et puis, il va falloir aussi régler quelques petits problèmes locaux. Ségo a été députée jusqu’en 2007, et elle devrait donc retrouver sa circonscription. Mais Ségo avait laissé la place à sa suppléante, Delphine Batho, un pur produit maison : secrétaire de la FIDL, le syndicat lycéen cornaqué par la PS, et vice-présidente de SOS-Racisme, nourrie de la puissante pensée d’Harlem Désir et de Julien Dray. Pas facile à virer… Mais grande chance, le député de La Rochelle, Maxime Bono ne se représente pas, alors la place est libre, et Ségo s’y est engouffrée. Sauf que le premier secrétaire fédéral, Olivier Falorni, a déjà annoncé qu’il était candidat à l’investiture.

Voici un haut débat d’idées, qui flatte l’intelligence critique des électeurs, et je ne vois pour ma part qu’une solution pour trancher : organiser des primaires à La Rochelle.

En attendant, je leur souhaite bon appétit, et pour ce qui me concerne, je vais me régaler de bonnes gamelles de morilles.

Ségo: "Mon programme pour la France"

Encore la Tunisie, et encore bravo ! Un parcours sans faute et une joie belle et simple : Ben Ali dégagé et jugé, le pays en bon ordre, des élections nickels, une participation électorale de 90%, un résultat pluraliste et une coalition qui se dessine pour faire une majorité.

Franchement, c’est génial. Je regrette de ne pas savoir faire les youyous, mais ils sont dans le cœur, l’âme et l’esprit.

Les résultats donnant la composition de cette future Assemblée constituante devraient être déclarés aujourd’hui par l'Instance supérieure indépendante des élections (ISIE).

En tête, Ennahda (Renaissance), un parti plutôt conservateur, et revendiquant un attachement musulman, qualifié dans toute la presse d’ici de parti islamiste, alors que lui-même refuse cette étiquette, comme l’explique son leader Hamadi Jebali : « Ennahda, à mon avis, n'est pas un parti islamiste. D'ailleurs cette appellation ne me dit rien du tout. Nous sommes un parti politique et civil, c'est-à-dire qu'il n'est pas théocratique, dans le sens que notre devoir et de proposer à notre peuple notre programme dans tous les domaines, et que nous voulons que les gens nous choisissent ou nous rejettent en fonction de ce programme. Pas comme étant religieux ou pas religieux ». Ennahda a été interdit par Ben Ali, l’ami de toutes les belles démocraties européennes, et il est pendant ces années de plomb resté très présent dans la société.

Se dégagent aussi les bons scores des deux partis plus à gauche, Ettakatol, de Mustapha Ben Jaffar et le Congrès pour la République (CPR) de Moncef Marzouki, tous deux des opposants persécutés par Ben Ali.

C’est donc une page neuve, vraiment neuve.

La France officielle – La France rance – n’avait rien compris à la Révolution tunisienne, avec pour références inoubliables MAM offrant depuis l’Assemblée Nationale le concours de forces de police à Ben Ali, et l’enfoiré total Delanoë qui, l’après midi même du départ de Ben Ali, expliquait que de bonnes réformes avaient été adoptées et qu’il fallait leur laisser le temps de produire leurs effets…

Cette même France rance semble ne rien comprendre à ce vote, ne décryptant l’avenir qu’à travers son hypermoderne détecteur de poils de barbe islamiste. 40% des Tunisiens votent dans le calme pour un parti, et les grands instruits d'ici commencent à leur expliquer que ce n’est pas le parti qu’il fallait…. Ce parti détaille son programme, et ses leaders multiplient les prises de parole, mais ces Français rances expliquent doctement que la seule chose qui compte, c’est ce que le parti n’a jamais dit.

Le grand enseignement du printemps arabe, au delà des contingences électorales et politiques, est qu’il existe désormais une opinion publique arabe, dont on sait ce qu'elle veut, à savoir un attachement viscéral à l’égalité et à la liberté, mais dans le respect de sociétés qui s’expriment selon leurs valeurs, leur histoire et leur culture. Donc, respect, et basta.

Dans l’immédiat, le défi pour le nouveau pouvoir sera de remettre l’économie en œuvre et d’activer les régimes de solidarité. Ce sera ça la rupture définitive. C’est là que ça va se jouer, dans la vie de tous les jours.  

Les bienfaits du haut-débit autorisent la remise en cause de l’affectation exclusive des églises au service du culte… C’est un jugement hérétique du tribunal administratif de Montpellier de ce 21 octobre qui le dit.

L’abbé Didier Gounelle est le curé de la paroisse Pic Saint Loup-Hautes Garrigues dans le diocèse de Montpellier, qui comprend la commune de Causse-de-la-Selle. Un beau matin, le curé a eu la surprise de voir sur le clocher de cette église trois petites antennes relais et un boitier, installés par la mairie  dans le plan départemental d’accès au haut-débit de l’Hérault. Le clocher avait été choisi car c’était le bâtiment le plus haut de la commune.

L’abbé a interrogé le maire, qui n’a pas répondu, et il a collé le maire au tribunal administratif, pour défendre la « dignité de l’édifice religieux ». Certes, l’église est un bien qui relève du domaine public de la commune, mais pour autant la commune ne peut faire comme si elle était chez elle. L’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 a été interprété comme accordant la jouissance de ce bien public comme « gratuite, exclusive et perpétuelle ». 

On peut citer l’arrêt Commune de Massat, rendu par le Conseil d'Etat, 25 aout 2005, n° 284307.

« Considérant que la liberté du culte a le caractère d'une liberté fondamentale ;

« que, telle qu'elle est régie par la loi, cette liberté ne se limite pas au droit de tout individu d'exprimer les convictions religieuses de son choix dans le respect de l'ordre public ;

« qu'elle a également pour composante la libre disposition des biens nécessaires à l'exercice d'un culte ;

« qu'à cet effet, en vertu des dispositions combinées de la loi du 9 décembre 1905 et de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, en l'absence d'associations cultuelles et d'actes administratifs attribuant la jouissance des églises et des meubles les garnissant, ces biens sont laissés à la disposition des fidèles et des desservants ;

« que leur occupation doit avoir lieu conformément aux règles générales d'organisation du culte ;

« que les ministres du culte sont chargés d'en régler l'usage. »

Lors de l’audience, le rapporteur public avait pris position pour le curé, relevant qu’effectivement, un « régime particulièrement protecteur a été offert aux édifices cultuels ». Selon le magistrat, l’édifice religieux se rapproche d’un « sanctuaire », et ce même si le bien est une propriété communale : « Le desservant dispose d’un pouvoir de co-décision pour l’édifice dont il a la charge », avait-il soutenu, proposant que le maire procéde au démontage des relais dans un délai d’un mois.

Pas d’accord a répondu le tribunal. Le début est bon pour le Curé : « Il résulte des seules dispositions de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 que le maire de la commune ne pouvait décider de travaux à des fins civiles et nullement destinées à la conservation et à l’entretien de l’édifice, affectant le clocher de l’église, sans avoir au préalable recueilli l’accord préalable du ministre du culte ». Mais après, ça se gâte : « Toutefois les équipements installés dans le cadre de ce projet ne présentent pas d’incompatibilité avec l’affectation cultuelle de l’édifice et participent au développement numérique de la commune ».

Le tribunal refuse l’absolu de la règle : la destination du bâtiment n’est plus « exclusive », et l’intérêt public conduit à remettre en cause le principe. Cette jurisprudence est donc hérétique, mais elle est susceptible d’être reprise, car il est bien certain que dans plus d’une commune, le clocher est le bâtiment le plus haut. La loi de 1905 se brise sur le haut-débit !

Et revoilà le grand leader socialiste DSK, grande victime d’un complot et « voix qui manque à la Gauche », qui nous avait fait pleurer sur sa légèreté perdue. L'affaire du Carlton de Lille prend de l'ampleur.

Hier, Jean-Christophe Lagarde, commissaire de police, le patron de la sûreté urbaine de Lille, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, dans une affaire où huit personnes ont écrouées, avec des griefs de proxénétisme, escroquerie et abus de biens sociaux.

L’une des vedettes est René Kojfer, le directeur des relations publiques du Carlton. Un bon job, mais ça ne suffisait pas à l’occuper. Pour lutter contre la solitude, il recherchait des prostituées pour une clientèle hype. Dans le même temps, il était un indic du commissaire Lagarde, avec à la clé, de jolis succès policiers dans des affaires de proxénétisme.

Jusque là, rien de répréhensible pour le commissaire. Mais le juge d’instruction l’a mis en examen car il lui reproche, en contrepartie des précieux tuyaux, d’avoir protégé les activités illicites de René Kojfer et d’avoir profité de son carnet d’adresses.

Ici entre eu jeu, David Roquet, un salarié du groupe de BTP Effiage, copain de ce petit monde, expliquant qu’il organisait des partouzes avec DSK et Lagrange : « Je disais que j'allais rencontrer DSK avec quelques amis, ça valorisait l'entreprise. Vous savez, dans ce métier, pour accéder à certaines personnes on les invite. DSK, c'était dans cet esprit ».  

Pour l’une des virées, avait été embarqué, outre les fornicateurs et deux prostituées, présentées comme des secrétaires du groupe Eiffage, un faut fonctionnaire, Jean-Claude Menault, le directeur départemental de la santé publique (DDSP), très honoré d’être consulté par le futur président de la République. Le problème est qu’arrivé dans l’hôtel US, le DDSP a vite compris que le seul but du voyage était une partouze, et il est parti se planquer dans sa chambre, laissant ces malades entre eux. Il a ensuite rapporté le fait à sa hiérarchie, et sera entendu dans les prochains jours par l’IGPN, la police des polices.

La presse, qui a une bonne connaissance des pv, fait état de trois voyages organisés à Washington : décembre 2010, février 2011, et mai 2011, soit 11 au 13 mai, la veille de l'arrestation de DSK à New York (Le complot franco-russe et la vilaine menteuse).

David Roquet a expliqué que les billets d'avion ont été réservés à chaque fois par un ami Fabrice Paskowski, via l'agence événementielle de sa compagne : « C'est sa société qui avançait l'argent, et ensuite elle établissait une facture. C'est pareil avec Fabrice : il organisait, il prenait la moitié des frais et me disait ce qu'il me restait à charge. Au dos des factures, j'indiquais DSK et le nombre de personnes présentes ». Soit entre 12 000 et 15 000 euros pour chacun. Fabrice Paszkowski, un homme d’affaire proche des réseaux politiques « de Gauche », avait mis en contact DSK avec les autres membres du groupe. Lui et son ex-compagne ont été mis en examen pour proxénétisme aggravé et escroquerie.

Autre lieu de partouzes tarifées, l'hôtel Murano, à Paris. Au moins trois en 2010. « De temps en temps, il y avait le commissaire Jean-Christophe Lagarde, qui est devenu un copain », a expliqué David Roquet. Lors du dernier séjour effectué au printemps 2010 alors que DSK revenait d'Asie, David Roquet explique comment il a recruté les femmes auprès d’un grand intellectuel de la Gauche morale,  « Dodo la saumure », proxénète écroué en Belgique. Les femmes, entendues par l’enquête, ont confirmé cette nuit dans un duplex avec piscine du Murano. Bea, la compagne de «Dodo la saumure», avait participé à l’une de ces partouzes, lorsque DSK se serait joint aux «Lillois» en mars 2009, d'abord dans un club-restaurant proche de l'Étoile, L'Aventure.

DSK a demandé à « être entendu par les juges », en précisant qu'il s'agissait « d'insinuations hasardeuses et malveillantes ». Je pense aussi qu’il devrait demander à Fouks de lui négocier un nouveau 20 heures.

A ce stade, le seul mot qui aille, c’est minable.

Accros aux partouzes, pourquoi pas, mais quand c’est payé par des sociétés, ca ressemble beaucoup à du recel d’abus de biens. Donc, je ne doute pas que DSK payait sa part, et il va vite nous l’expliquer.

Ensuite, quelle irresponsabilité de la part de celui qui s’apprêtait à être chef de l’Etat que de se vautrer ainsi dans de telles combines, dans toutes ces confusions relationnelles.

Et puis, il y a quand même se bidonner devant les leaders du PS – à commencer par Martine Aubry – qui en savaient bien assez, mais qui ont continué comme des buses à faire de DSK leur boss, et qui n’arrêtent pas de nous saouler avec leur bêlements sur la morale en politique ou le respect des femmes.

 Kadhafi a, de toute vraisemblance, été abattu alors qu’il était blessé et « hors de combat ». En quatre heures, nous avons eu quatre versions différentes, toutes très officielles, avant la publication des images de la chaîne Al Jazeera, peu suspecte de sympathie avec l’ex-régime libyen, montrant un Kadhafi blessé, groggy mais tonique, et qui marche. On voit ensuite les coups, un lynchage, et on apprend plus tard qu’il est mort. Mort au combat et dans une fusillade nous explique le CNT inspiré par ses tireurs de ficelle, les US, le Royaume Uni et la France.  

Ce que dit le droit

En matière de droit international humanitaire, ce qu’on appelait le droit de la guerre, la grande référence est le Comité International de la Croix-Rouge. Au terme d’un impressionnant travail d’étude des pratiques, le Comité a affirmé un ensemble de règles dites « coutumières », c’est-à-dire tellement fortes qu’elles s’imposent à tout le monde,… c’est-à-dire à tout combattant.

Voici la règle 87, qui donne une juste idée de ce qu’est la civilisation : « Les personnes civiles et les personnes hors de combat doivent être traitées avec humanité ».

Cette exigence  est inscrite à l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève et elle est reconnue comme une garantie fondamentale par les Protocoles additionnels de 1977, qui actualisent les Conventions de Genève.

Ce principe inclut deux règles fondamentales : l’interdiction du meurtre et des traitements inhumains. 

-       L’interdiction du meurtre

L’article 3 commun aux Conventions de Genève interdit «les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes» des personnes civiles et des personnes hors de combat. Les quatre Conventions font figurer « l’homicide intentionnel» des personnes protégées parmi les infractions graves. Le meurtre constitue aussi un crime de guerre en vertu du Statut de la Cour pénale internationale (Art. 8, par. 2, al. a) i) et art. 8, par. 2, al. c) i)).

 -       Les traitements cruels ou inhumains

 Les traitements cruels ou inhumains et les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, constituent des infractions graves aux Conventions de Genève et constituent des crimes de guerre au regard du Statut de la Cour pénale internationale (Art. 8, par. 2, al. a),  ii) et iii), et art. 8, par. 2, al. c) i)).

Que doit faire la CPI ?

La Libye de Kadhafi n’a pas ratifié le Traité de Rome, instituant le CPI. La CPI a été rendue compétente pour la Libye par les décisions de ce lunaire Conseil d’Insécurité, qui ne sait pas que la Palestine existe depuis 1922, qui ne sait pas que des crimes de guerre ont été commis par Israël à Gaza lors de la guerre de décembre 2008/janvier 2009, mais qui sait que des crimes de guerre ont été commis en Libye en 2011.

D’où cette résolution 1970 du 26 février 2011 du Conseil d’Insécurité qui « considérant que les attaques systématiques et généralisées actuellement commises en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l’humanité » avait décidé de saisir le Procureur de la Cour Pénale internationale « de la situation en Jamahiriya arabe libyenne depuis le 15 février 2011 ».

Depuis, la Cour a compétence pour la « situation en Libye », et a le devoir d’enquêter sur tous les faits commis sur le sol libyen et suffisamment grave pour relever de la compétence de la Cour.

Nous disposons d’un parfait précédent, avec la décision de la Chambre préliminaire III  du 3 Octobre 2011 (ICC-02/11) autorisant l’ouverture d’une procédure sur la Côte d’Ivoire : la Cour, saisie par Ouattara, explique qu’elle doit enquêter sur tous les crimes commis, et pas seulement sur ceux qui lui sont dénoncés. Moyennant quoi la procédure concerne, à égalité de traitement, les crimes commis par le camp Gbagbo et le camp Ouattara.

Le droit international sait depuis longtemps qu’il faut sanctionner les auteurs directs, qui soumis à des pressions terribles, peuvent faire n’importe quoi et les responsables, qui ont créé les conditions du crime.