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Les dettes de jeu

ta-perdu.jpgSi vous voulez jouer, empruntez de l’argent à un prêteur qui connaît votre goût pour le jeu : il ne pourra jamais vous demander le remboursement, comme le rappelle la Cour de cassation ce 4 novembre 2011 (Première Chambre civile, n° 10-24.007).

Je précise que, non-joueur invétéré, je dénonce au passage l’utilisation éhontée de la passion du jeu par l’Etat. Une escroquerie aussi légale qu’immorale.

Les faits se sont échelonnés sur deux ans : d’octobre 1995 à mai 1997, Accro avait signé chaque mois un acte dans lequel il reconnaissait avoir reçu une somme en espèces de Loser. Les reconnaissances de dette avaient pour motif le financement de ses besoins personnels et Accro s’engageait à rembourser au plus vite. En juillet 1997, les deux compères avaient établi un récapitulatif par une reconnaissance de dette générale pour  la somme de 11 500 000 francs outre intérêts.

Accro n’a rien réglé, et en novembre 2005, Loser a saisi le tribunal de grande instance. Les intérêts avaient fait des petits, et la somme réclamée était de 1 753 163,70 euros.

Mais Accro, pas d’accord pour payer, a soulevé l’irrecevabilité de la demande, en visant l’exception de jeu. Une « exception » est le moyen de droit qui vise à faire rejeter la demande comme non recevable. C’est fatal error.

L’exception en cause est contenue dans le très bref article 1965, resté inchangé depuis la promulgation du Code civil en 1804 : « La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari ». Ce texte revient à dire que pour une dette de jeu, le paiement est purement volontaire. Toute la question est de savoir si, dans les relations entre le créancier et le débiteur, la somme peut être qualifiée de dette de jeu. MACAO-L-ENFER-DU-JEU.jpg

Dans la mesure où il y a des écrits, la cause de l’obligation au paiement d’Accro, énoncée dans cet acte, est présumée exacte. Mais c’est une présomption simple, et Accro garde deux possibilités pour se défendre : démontrer que Loser ne lui a pas versé la somme litigieuse ou que ce prêt lui a été consenti pour jouer. Dans la mesure où il s’agit d’un fait, cette preuve est rapportée part tout moyen.

Le premier point est l’énormité de la somme globale prêtée – 11 millions de francs d’époque en deux ans – et tout en espèces, comme chez Ballamou. Euh, je m’égare… La somme est hors de proportion avec des besoins de vie courante, et l’établissement de ces reconnaissances de dette mensuelles sur une longue période n’a rien de courant non plus.

De plus, le dossier montre que Loser savait qu’Accro était un joueur. Loser contestait l’être également, mais l’une des attestations indiquait pourtant qu’il s’était adonné aux jeux d’argent, et qu’à l’époque des faits il rencontrait de grandes difficultés financières, ce qui laisse penser que cet argent prêté venait lui-même du jeu, de telle sorte que Loser ne peut sérieusement prétendre avoir ignoré qu’Accro était joueur et que les sommes litigieuses étaient destinées au jeu.

Bref, les belles reconnaissances de dette ne valent pas grand-chose devant cette analyse des faits : il s’agissait de fonds destinés au jeu, ayant permis à Accro de payer ses dettes que de continuer à jouer.

Aussi, l’article 1965 s’applique : adieu au 1 753 163,70 euros. Joué,… perdu !

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Commentaires

  • L'arret de la Cour de cassation

    http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1075_4_21385.html

  • Passionnant.

    Si j'ai bien compris, l'absence d'action vaut aussi bien pour les deux... Si l'emprunteur avait remboursé, il n'aurait disposé d'aucune action en restitution, n'est-ce pas ?

    Par contre, ce qui m'intrigue, c'est la définition du pari... tout un pan de la spéculation boursière et de nombreux éléments qui composent nos plans d'épargne et nos assurance-vie sont des paris plus ou moins officielle, sur la hausse ou la baisse de tel ou tel indice... Tout système d'assurance lui-même représente également un pari sur l'occurrence d'un accident, d'une maladie, d'un évènement aléatoire dont la victime rafle les mises des autres cotisants épargnés, eux, par le sort...

    Jusqu'à quel point nos banques, nos courtiers et nos assurances sont-ils fondés à nous refuser le paiement de nos primes et la restitution de nos "mises", au motif qu'il s'agirait de dettes de "jeu" ?

    Je n'ai pas de vrai doute sur le fond : des textes règlementent la banque et l'assurance, qui placent nécessairement le genre de "jeu" qu'elles jouent pour nous, hors du champ des paris visés par l'article 1965.

    Si la question se pose, c'est bien en ces termes : qu'est-ce qui permet à ces activités financières et spéculatives "à risque" d'échapper à la définition d'un pari ou d'un jeu ? Qu'est-ce qui fait que "jouer" en bourse n'est pas un "jeu" ?

    Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce point ? Merci d'avance...

    Bien à vous,
    L'Ankou

  • Le jeu est je crois la première addiction avec l'alcool en France.
    Le jeu est universel, entre autres peuples, les chinois en sont particulièrement friands.

    Comme le dit sans le dire le post précédent signé l'Ankou (la mort en breton), en fait le jeu intervient tous azimuts dans l'activité humaine et bien au delà, à tel point que le jeu est pour moi un des mécanismes fondamentaux de la vie, de notre cerveau et une branche probable des mathématiques.

    Quant au fait que les dettes de jeu n'aient pas gain de cause devant un tribunal, c'est une chose, en face de gros costauds, c'en est une autre.

    Et je remercie au passage chaleureusement les nigauds et les bêtasses qui s'adonnent aux jeux de la Française, c'est leur dime volontaire qui fait que, non joueur, je paye un peu moins d’impôts.

  • Si la question se pose, c'est bien en ces termes : qu'est-ce qui permet à ces activités financières et spéculatives "à risque" d'échapper à la définition d'un pari ou d'un jeu ? Qu'est-ce qui fait que "jouer" en bourse n'est pas un "jeu" ?

    Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce point ? Merci d'avance...

    Bien à vous,
    L'Ankou

    Écrit par : An Ankoù | 06.11.2011


    c'est que ses activités sont régies par des textes particuliers échappant ainsi au droit commun...

  • j'ignorais le texte spécifique aux dettes de jeux. J'aurais opté pour l'immoralité de la cause du contrat. Mais effectivement la présence d'un texte spécifique prime.

  • Bonjour,
    la loi du 28 mars 1885 qui est devenue aujourd’hui l’article L211-35 du Code monétaire et financier, reconnait expressement la validité et le caractère obligatoire des marchés à terme et exlut l'application de l'article 1965 du Code civil.

    L211-35 : Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
    Imad

Les commentaires sont fermés.

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