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Le Conseil constitutionnel blinde le secret défense

Le secret défense restera un mystère. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC formée contre le régime du secret défense, tel que régi par la loi de programmation militaire 2009-2014, a rendu une décision minimaliste et le débat va donc se retrouver tôt au tard devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Les règles relatives aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale sont conformes à la Constitution affiche-1.jpg

Le code pénal et le code de la défense nationale définissent les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale. Ils répriment la violation de ce secret. Ils organisent la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées par l'autorité administrative compétente. Cette procédure fait intervenir la commission consultative du secret de la défense nationale, « autorité administrative indépendante ». Son avis est obligatoirement recueilli sur toute demande de déclassification et le sens de cet avis est rendu public.

En raison des garanties d'indépendance conférées à cette commission ainsi que des conditions et de la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a opéré, entre les exigences constitutionnelles applicables, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. Il a, par suite, jugé conformes à la Constitution les dispositions afférentes du code pénal et du code de la défense.

Ensuite, le code de procédure pénale fixe les règles relatives aux perquisitions dans les lieux précisément identifiés comme abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale et dans les lieux se révélant abriter des éléments couverts par ce secret. De telles perquisitions ne sont subordonnées à aucune autorisation préalable. Le législateur a assorti cette procédure de garanties de nature à assurer, entre les exigences constitutionnelles applicables, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. Ces dispositions du code de procédure pénale sont donc également conformes à la Constitution.

Les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale sont contraires à la Constitution affiche-Quatre-de-l-espionnage-Secret-Agent-1936-7.jpg

L'article 413-9-1 du code pénal autorise la classification des lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale. Le paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale prévoit que la perquisition dans un lieu classifié est subordonnée à une décision de déclassification temporaire du lieu. Après une demande de déclassification temporaire formulée par le magistrat et un avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, l'autorité administrative compétente est libre d'autoriser ou non la perquisition.

Le Conseil constitutionnel a relevé que la classification d'un lieu a ainsi pour effet de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d'investigation de l'autorité judiciaire. Elle subordonne l'exercice de ces pouvoirs d'investigation à une décision administrative. Elle conduit à ce que tous les éléments de preuve, quels qu'ils soient, présents dans ces lieux lui soient inaccessibles tant que cette autorisation n'a pas été délivrée. Elle est, par suite, contraire à la Constitution.

Et donc…

Les juges d’instruction pourront perquisitionner sans avoir à aviser préalablement, mais ils auront juste le droit d’admirer les jolis scellés tant que la commission n’aura pas rendu un avis, et que le gouvernement n’aura pas accepté de déclassifier. La procédure judiciaire reste bloquée par une décision administrative. On a avancé d’un quart de demi-millimètre.

Le Conseil constitutionnel protégeant le secret défense

Commentaires

  • Les activités des hommes du Président, Secret Défense ou loi anti-casseurs ?

  • La transparence est la condition d'avoir une démocratie plus évoluée attendant l'objectif du bonheur du plus grand nombre.
    Dans la conception libérale, la paix entre états passe par l'expression de l'opinion publique en toute affaire qui puisse avoir des graves conséquences sur leur destiné. Je ne crois pas que le secret défense dans les affaires touchant les décisions d'aller en guerre doivent être maintenus.
    ce serait plus salutaire que l'avis du peuple soit entendu.
    Je pense notamment sur l'intervention en Libye ou une autre guerre doit passer avant par un referendum.
    Hors sujet: La pression exercée par France et Amemagne pour la non réalisation du referendum grec a bafoué gravement la démocratie. De toute façon , c'est fini la démocratie pour l'état grec. On assiste au tour de l'Italie.

  • Les referenda sont un mode de scrutin dépassé en France; les gens répondent systématiquement à côté de la question, cela prend une tournure de plébiscite ou de désaveu du pouvoir. Par contre, il faut renforcer les pouvoirs de la représentation nationale sur ces questions. La constitution de la Vème donnait un "domaine réservé" au président sur les affaires étrangères et le militaire. Ce qui était compréhensible au dédut des années soixante est devenu déraisonnable aujourdhui, il est anormal que l'exécutif français concentre plus de pouvoirs que l'exécutif américain. Et il paraît, n'est-ce pas Denis, que notre régime est parlementaire. Ben moi je dis nan !

  • les gens répondent systématiquement à côté de la question, cela prend une tournure de plébiscite ou de désaveu du pouvoir

    Mathaf,
    J'ai une autre façon de analyser, peut-être répondre a coté de la question, en faisant un bilan du pouvoir en place est justement ce qui a de mieux. Si c'est un désaveu que le pouvoir en prendre note , change ou s'en aille.
    Si on demandait plus au gens, si on veut participer a tel ou tel chose qui puisse nuire a nos destinés au lieu de laisser une élite prendre les décisions qui leur sont avantageuses, peut-être qu' on ne serait pas la.

  • Adriana,

    La France a une longue tradition du plébicite ; littéralement, l'ovation de la plèble, le vote de madame Michu comme dirait Claude Allègre. Il y a souvent quelque chose de pervers, démago ou antirépublicain dans un referendum ; c'est un mode qui a été utiiisé par nos chers dictateurs comme Napoléon et souhaité par d'autres populistes comme Boulanger.
    A preuve les beuglantes de Marine Le Pen à propos d'un referendum sur la peine de mort.

  • Mais c'est pas si grave un referendum pour le pouvoir ; quand le peuple répond non, à 60 %, (par exemple pour l'Europe), ça revient par la fenêtre : il suffit de fait voter l'assemblée et c'est oui.

  • Je serais plutôt de l'avis d'Adriana, l'opinion de l'assemblée n'est pas celle des citoyens, hélas !
    C'est ce que j'ai voulu dire dans mon commentaire précédent.

    Comme Adriana, je pense que nombreuses sont les décisions, où le peuple doit être consulté avant d'être prisent et notamment, sur d'éventuelles interventions très graves, comme celles d'entrer en guerre, ou même lorsqu'elles sont moins graves...

    En fait nous ne connaissons pas ceux qui nous gouvernent, mais seulement leurs marionnettes, ...que l'on peut voir s'agiter et ventriloquer à la TV.

    Il me semble que nous sommes plus en République/Démocratie, mais en Monarchie, ou encore dans un régime bonapartiste.

    C'est tout un système électoral qui est à revoir... Encore que même revu, je ne me vois pas voter pour un 'Moscovici'...

    Tout cela semble hors du sujet et pourtant j'y vois un petit rapport avec ce "Secret", toujours soigneusement gardé.

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