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La CEDH condamne la détention de sûreté

détention,juge,peine,santé mentaleLa détention de sûreté – rester détenu après la fin de la peine – est contraire au droit. Par un arrêt de ce 24 novembre (O.H. c. Allemagne, n° 4646/08), la CEDH condamne à nouveau l’Allemagne, qui il est vrai a depuis changé cette législation. La loi française, votée par une UMP en furie et validée par un Conseil constitutionnel en lévitation, est carbonisée avant d’avoir été appliquée. Bonne nouvelle.

La CEDH avait été saisie par un citoyen allemand, né en 1952, et placé en détention de sûreté dans la prison de Straubing.

En avril 1987, alors qu’il avait été condamné plusieurs fois auparavant, O.H. s’était retrouvé  poursuivi pour deux tentatives de meurtre devant le tribunal régional de Munich. Les experts avaient dit qu’il souffrait d'un trouble de la personnalité, mais qui ne pouvait être qualifié de pathologique. Reconnu pleinement responsable, O.H. avait été déclaré coupable et avait été condamné à neuf ans d'emprisonnement. Mais le tribunal avait ordonné en plus son placement en détention de sûreté.

En novembre 1996, après avoir purgé la totalité de sa peine, il a été placé en détention de sûreté dans un établissement psychiatrique. Cependant, il refusait toutes les thérapies, et en 1999, le tribunal a dit que la détention de sûreté s’effectuerait en prison, dans une aile distincte prévue à cet effet.

En octobre 2006, le tribunal, siégeant au titre de l'exécution des peines, a ordonné le maintien en détention de sûreté, au motif qu'O.H. risquait de commettre de nouvelles infractions graves s'il était libéré.

Le détenu a formé des recours en droit interne, tous rejetés  au vu de l'article 67 d § 3 du code pénal qui prévoyait que la durée de la première période de détention de sûreté d'un condamné pouvait être prolongée indéfiniment.

La CEDH examine le bien fondé de la privation de la liberté sous deux angles : nécessité liée à la santé mentale, et risque de récédive. détention,juge,peine,santé mentale

A supposer que soit établi la réalité du trouble mental, la Cour constate qu’O.H. est incarcéré dans une aile séparée de la prison de Straubing pour les personnes en détention de sûreté.

Or, l'internement pour raisons de santé mentale n'est régulier que s'il a lieu dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement adéquat.

D’ailleurs, et depuis, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, dans un arrêt de principe rendu le 4 mai 2011 sur le prolongement de la détention de sûreté, a dit que chaque personne en détention de sûreté devait être traitée avec le plus grand soin. Elle a également jugé que les détenus devaient se voir offrir une thérapie individualisée si les thérapies standard au sein de l'établissement n'avaient aucune chance de succès.

Aucun traitement adapté n'ayant été proposé à O.H., sa détention ne peut être justifiée sur ce plan.

Vient le second point. Le gouvernement allemand soutenait que le maintien d’O.H. en détention de sûreté avait été ordonné au motif qu'il y avait toujours un risque qu'il commette des infractions graves. Or, dit la Cour, il n’y a pas de lien de causalité suffisant entre la condamnation d’O.H. par la juridiction de jugement et la privation de liberté continue que constitue sa détention de sûreté au-delà de 10 ans. La Convention ne permet pas à un État de protéger les victimes potentielles de faits délictueux par des mesures qui, en elles-mêmes, violent les droits conventionnels de leur auteur putatif.

La belle loi Sarkozy-Dati du 25 février 2008 – du temps où ils s’aimaient – tombe aux oubliettes. Bon débarras.

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Il y a "loi " et "loi".

Commentaires

  • L'arret de la CEDH

    http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=895555&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

  • Parfait : voici un sujet sur lequel ils ne pourront plus dire "vu que ça existe en Allemagne et dans d'autres pays, il faut absolument faire pareil en France".

    Ce billet soulève 2 interrogations en ce qui me concerne.
    - pour l'Allemagne d'abord : l'Etat peut faire comme papy et décider de faire de la résistance ; à part des dommages-intérêts, la CEDH ne peut strictement rien faire si l'Allemagne maintient sa législation... N'est-ce pas ?
    De même pour les autres Etats concernés (la France par exemple) : ils peuvent affirmer - avec la plus grande mauvaise foi - que la décision concerne l'Allemagne et n'est pas applicable chez eux...
    Et oui... puisque le droit national prime le droit international, tout le monde sait cela cher Frédéric...

    - Au-delà des imperfections des systèmes juridiques internationaux, concernant ce sujet précis on peut déjà placer quelqu'un souffrant de troubles mentaux dans un hôpital psychiatrique avant ou après une peine de prison, non ? Et pour une durée indéterminée, n'est-ce pas ?
    En France comme dans de très nombreux pays j'imagine...

    Sauf qu'il s'agit alors de mesures administratives et non de peines de prison qui doivent être justifiées par des psy, experts, médecins en tout genre.
    Pourquoi s'acharner à vouloir transférer à la justice ce qui relève d'un SP hospitalier ??? (sauf s'il s'agit de caresser dans le sens du poil tous les hystériques de l'ultra-répression à l'aveugle...)

  • Décision de simple bon sens; on se demande comment la bande à Sarko a pu inventer cette connerie monumentale, avec sa "loi rétroactive d'application immédiate" copywritée par Dati.
    S'il on veut chercher des comparaisons, prenons le Canada dont le système est exemplaire dans de nombreux domaines, avec un investissement conséquent sur les soins et le suivi des cas pathologiques.

  • Maître Devers, Vous arrivez après la bataille : cela fait belle lurette que la Cour EurDH a choisi cette solution : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/06/10/retention-de-surete-et-droit-transitoire-la-lecon-de-droit-allemande-et-europeenne-cour-edh-5e-sect-9-juin-2011-mork-c-allemagne-et-schmitz-c-allemagne/ - http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/04/16/liberation-des-recidivistes-en-retention-de-surete-la-cour-de-strasbourg-borne-le-chemin-cour-edh-5e-sect-14-avril-2011-jendrowiak-c-allemagne/

    Vous auriez pu l'indiquer dans votre billet car cela peut engendrer deux confusions importantes : vous donnez l'impression que c'est une jurisprudence nouvelle (alors que ce n'est pas le cas) ; et vous n'indiquez pas que c'est parce que la Cour EurDH a choisi cette solution que la Cour constitutionnelle allemande a changé sa propre jurisprudnece.

  • N'ayez crainte Lucas Doni, les accros du blog sont bien au courant

    http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2011/05/05/retention-de-surete-la-loi-allemande-inconstitutionnelle.html

  • Dès l'arrêt M. c. Allemagne, du 17 décembre 2009, la Cour de Strasbourg a considéré l'application rétroactive de la détention de sûreté allemande contraire à l'article 7, § 1er, de la Convention ... Ceci a d'ailleurs mené la Cour constitutionnelle allemande à déclarer inconstitutionnelles les dispositions nationales relatives à la rétention de sûreté : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/05/22/inconstitutionnalite-de-la-retention-de-surete-allemande-cour-constit-karlsruhe-4-mai-2011/

  • Sur un sujet plus léger, la SACEM belge vient d'être déboutée par la CEJ sur le filtrage internet anti-streaming. Freddo va pouvoir remettre son projet de loi dans sa culotte.

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