Actualités du droit

On s’habitue à tout ? Non. Je ne m’habitue pas à ce qu’un ministre de l’Intérieur, entrainant le parti majoritaire en France, futur vainqueur des élections présidentielles et législatives, tape à ce point dans la xénophobie, et au final, passé les filtres de la communication de bon ton – costume bleu pétrole et cravate stricte –  valide cette pourriture de la pensée :  raciste, ça se discute.

Claude Guéant, notre Sinistre de l’Intérieur, a affirmé qu’il y avait trop d’étrangers en situation régulière en France et qu’il fallait réduire ce chiffre de 10%.

C’est inadmissible.

Que la « Gauche politique » ne dise rien, je m’en contre fout. Cette soit-disante Gauche est pour moitié un flegmon,  pour moitié une imposture. Elle est incapable de poser un principe qui fonderait une opposition.  Son silence ne veut rien dire, car même quand elle parle, c’est pour ne rien dire. Regardez la tronche de ses porte-paroles ! Elle est accrochée comme une sangsue sur les malheurs sociaux, souhaitant  juste que le niveau de malheur soit tel qu’enfin on se retourne vers elle. 

Que dit Guéant ? Que l’UMP fait son marché sur le dos des étrangers… Ce n’est pas nouveau. Je n’ai rien oublié des salades pouraves Sarko sur le thème « tu l’aimes ou tu la quittes ».

Mais Guéant passe un cap. Ce qui fait la société, ce qui fait la République, c’est la loi. La loi, c’est notre manière de vivre. Or Guéant dit qu’il y a trop d’étrangers en situation régulière, et donc, que ceux qui respectent la loi menacent la société. Il défend l’idée qu’une société doit se donner des règles disciplinaires, liées à la défense du groupe, et qui doivent être plus fortes que la loi.

Guéant, il y a longtemps que je n’ai jamais rien lu de pire, surtout venant le part d’un ministre. Que la honte soit sur toi, et  je n'ai qu'un mot à te dire : « dégage ».  

Je ne m’énerverai pas davantage, et je te dis même qu’avec des arguments qui puent de la gueule, tu vas gagner les élections. Mais on s’en fout. La société, la vraie, est beaucoup plus forte que toi. Si tu ne comprends à ce qu’est une société en 2011, c’est ton problème, pas le nôtre. Tu tomberas plus vite que la société, et tu tomberas bien bas.

Rosa Park

On peut interdire les OGM si on prouve qu’ils sont dangereux. C’est ce qu’avait dit la CJUE, et ce que redit le Conseil d’Etat. La parole n’est donc pas aux juristes, mais aux scientifiques. La nature qui n'est plus la nature...

A cheval sur son cheval de Grenelle, notre vaillant gouvernement avait décidé de terrasser les OGM, et le ministre de l’agriculture avait pondu deux arrêtés :

-       du 7 décembre 2007, suspendant la vente et l’utilisation des semences de maïs génétiquement modifié MON 810 ;

-       du 7 février 2008 interdisant la mise en culture de ces variétés de semences.

Pourquoi pas. Sauf que la matière est réglementée par le droit européen, et que les Etats ont une marge de manœuvre limitée car on n’interfère pas comme ça dans l’activité des entreprises. Monsanto, qui connait un peu le sujet, avait formé un recours. Motif : excès de pouvoir.

Pour en avoir le cœur net, le prudent Conseil d’Etat, par une décision du 28 décembre 2009, avait interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), par le procédé appelé la « question préjudicielle ». L’interprétation du droit européen étant en cause, on interroge la juridiction la plus compétente, la CJUE (Celle de l’Union Européenne, que personne ici ne confond avec la CEDH, du Conseil de l’Europe).

La CJUE a répondu le 8 septembre 2011, visant le règlement (CE) n°1829/2003 : les Etats membres ne sont compétents pour prendre des mesures d’urgence que s’ils établissent l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.

Oki. Donc, le ministre de l’agriculture apportait-t-il la preuve de l’existence d’un tel niveau de risque ?

En fait, les arrêtés ministériels étaient calés sur l’avis du « Comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ». On avait fait vite, et avant d’installer le Comité, on avait nommé son petit frère, avec le nom de Comité de préfiguration. Interdit de rire.

Le Conseil d’Etat a donc étudié cet avis qui, comme avec deux colonnes, retrace les acquis scientifiques nouveaux relatifs aux OGM et dresse une liste de questions à creuser. D’accord, pour les questions. Mais, quid  des risques ? Le Comité de préfiguration ne s’était pas trop avancé, se limitant à faire état « d’interrogations quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques possibles de la culture et de la commercialisation de MON 810 ».

Trop court dit le Conseil d’Etat, rappelant que pour prendre un arrêté de suspension, le ministre doit prouver « l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ».

Le ministre hier soir était tout fâché à la télé, et à dit on va voir ce qu’on va voir. Il est à craindre que ce soit tout vu, à moins, la campagne électorale aidant, de créer un « Comité de postfiguration » qui dise pile l’inverse du « Comité de préfiguration », et décrive ces risques importants.

Y-a-t-il un scientifique pour conseiller le Gouvernement ?

La détention de sûreté – rester détenu après la fin de la peine – est contraire au droit. Par un arrêt de ce 24 novembre (O.H. c. Allemagne, n° 4646/08), la CEDH condamne à nouveau l’Allemagne, qui il est vrai a depuis changé cette législation. La loi française, votée par une UMP en furie et validée par un Conseil constitutionnel en lévitation, est carbonisée avant d’avoir été appliquée. Bonne nouvelle.

La CEDH avait été saisie par un citoyen allemand, né en 1952, et placé en détention de sûreté dans la prison de Straubing.

En avril 1987, alors qu’il avait été condamné plusieurs fois auparavant, O.H. s’était retrouvé  poursuivi pour deux tentatives de meurtre devant le tribunal régional de Munich. Les experts avaient dit qu’il souffrait d'un trouble de la personnalité, mais qui ne pouvait être qualifié de pathologique. Reconnu pleinement responsable, O.H. avait été déclaré coupable et avait été condamné à neuf ans d'emprisonnement. Mais le tribunal avait ordonné en plus son placement en détention de sûreté.

En novembre 1996, après avoir purgé la totalité de sa peine, il a été placé en détention de sûreté dans un établissement psychiatrique. Cependant, il refusait toutes les thérapies, et en 1999, le tribunal a dit que la détention de sûreté s’effectuerait en prison, dans une aile distincte prévue à cet effet.

En octobre 2006, le tribunal, siégeant au titre de l'exécution des peines, a ordonné le maintien en détention de sûreté, au motif qu'O.H. risquait de commettre de nouvelles infractions graves s'il était libéré.

Le détenu a formé des recours en droit interne, tous rejetés  au vu de l'article 67 d § 3 du code pénal qui prévoyait que la durée de la première période de détention de sûreté d'un condamné pouvait être prolongée indéfiniment.

La CEDH examine le bien fondé de la privation de la liberté sous deux angles : nécessité liée à la santé mentale, et risque de récédive.

A supposer que soit établi la réalité du trouble mental, la Cour constate qu’O.H. est incarcéré dans une aile séparée de la prison de Straubing pour les personnes en détention de sûreté.

Or, l'internement pour raisons de santé mentale n'est régulier que s'il a lieu dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement adéquat.

D’ailleurs, et depuis, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, dans un arrêt de principe rendu le 4 mai 2011 sur le prolongement de la détention de sûreté, a dit que chaque personne en détention de sûreté devait être traitée avec le plus grand soin. Elle a également jugé que les détenus devaient se voir offrir une thérapie individualisée si les thérapies standard au sein de l'établissement n'avaient aucune chance de succès.

Aucun traitement adapté n'ayant été proposé à O.H., sa détention ne peut être justifiée sur ce plan.

Vient le second point. Le gouvernement allemand soutenait que le maintien d’O.H. en détention de sûreté avait été ordonné au motif qu'il y avait toujours un risque qu'il commette des infractions graves. Or, dit la Cour, il n’y a pas de lien de causalité suffisant entre la condamnation d’O.H. par la juridiction de jugement et la privation de liberté continue que constitue sa détention de sûreté au-delà de 10 ans. La Convention ne permet pas à un État de protéger les victimes potentielles de faits délictueux par des mesures qui, en elles-mêmes, violent les droits conventionnels de leur auteur putatif.

La belle loi Sarkozy-Dati du 25 février 2008 – du temps où ils s’aimaient – tombe aux oubliettes. Bon débarras.

Il y a "loi " et "loi".

Le 30 janvier 2009 au matin, dans la maison familiale, à Pontaumur (Puy-de-Dôme), une violente dispute éclate entre la mère, 37 ans, et sa fille unique, 14 ans. La jeune fille s’empare d'un couteau, et porte un coup à sa mère, dans la région du cœur, elle sa mère est en décédée.

Comme cause immédiate, une relation de la jeune fille avec le compagnon de sa mère, et la réaction de celle-ci qui avait demandé à son ami de quitter le domicile. C’est la fille qui s’était révoltée, de manière si violente. Oui, mais quelles causes profondes, enfouies mais puissantes au point de conduire à ce geste ?

Homicide volontaire sur ascendant ou coups ayant entrainé la mort sans intention de la donner, les deux étant des infractions criminelles ? Ecoutons l’avocate de la jeune fille : « Ma cliente maintient qu'elle n'a jamais voulu tuer sa mère, mais qu'il s'agit d'un geste impulsif, suite à des disputes répétées, et dont elle n'imaginait pas les conséquences »

La jeune fille avait été placée en détention, six mois, puis était ressortie pour rejoindre un foyer du Puy-de-Dôme et elle suivait aujourd'hui une scolarité normale, au lycée de tout le monde.

L’adolescente, jugée alors qu’elle est âgée de 16 ans, a été condamnée pour homicide volontaire à sept ans de prison, avec un mandat de dépôt. Le procureur avait requis huit ans.

A l’énoncé du verdict, la jeune fille s'est effondrée en larmes. Elle a rejoint le centre pénitentiaire de Meyzieu.

Remerciements par avance aux adeptes de l’enfermement, du secret partagé, de la détermination psychique et autres balivernes, qui vont nous expliquer vite fait bien fait comment juger une telle affaire.

Les Remords d'Oreste, 1862, William Adolphe Bouguereau

Ce 24 novembre, à Versailles, un enfant de 11 ans a été mis en examen, à Versailles pour le viol d'une fillette de 6 ans. Sa sœur, 12 ans, a été mise en examen pour complicité et leur mère, 45 ans, pour non-dénonciation de crime sur mineur et destruction de preuves. Le frère et la sœur ont été placés dans un foyer.  

C’est la mère de la victime qui a porté plainte. Les faits auraient eu lieu fin septembre, dans un appartement de la famille des agresseurs présumés, où la jeune fille s’était rendue pour jouer. Elle été violée par le garçon pendant que sa sœur la maintenait, et la mère aurait ensuite lavé la victime et jeté certains de ses effets dans le but d’effacer toute trace. Les examens médicaux confortent la thèse de cette agression sexuelle. Selon Le Parisien, le jeune garçon est déjà suivi par un juge pour des faits de violence dénoncés par les services sociaux, et ses sœurs ont elles été violées par un oncle.

La jurisprudence, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 1956, reconnait le statut d’infans, avec un seuil apprécié par les tribunaux, aux alentours de 7 ou 8 ans. L’infans est considéré comme non accessible à des mesures judiciaires de contrainte, ou éducatives. L’enfant ayant moins de 13 ans, il ne peut faire l’objet d’une condamnation pénale. En revanche, en fonction, de son discernement, et de tout ce fera ressortir l’enquête, il fera l’objet de mesures éducative, dans l’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945.

Au delà de 13 ans, les premières sanctions sont possibles, mais la loi demande au juge de tout miser sur l’éducation. L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun, est fixé à dix-huit ans dans presque tous les pays européens.

Une affaire dramatique, manifestement intervenue dans un champ de ruine affectif et éducatif. Heureusement que pour répondre on trouve des professionnels attentifs et aguerris, capables de discerner ce que peut être l’intérêt de l’enfant, et que ne s’appliquent pas des circulaires imbéciles imposant l’enferment des enfants.   

Des nouvelles de la petite communauté mormone de Bountiful, en Colombie-Britannique, et de ses crédos polygames. Ce groupe, qui vit en marge de l’Eglise des Mormons, estime que la polygamie est nécessaire pour accéder au paradis. Tout le problème est qu’une loi pénale canadienne, ancienne de plus de 120 ans, interdit la polygamie, et prévoit des poursuites pénales. Alors, peut-on opposer la liberté de religion aux poursuites pénales ?

Les représentants de la communauté soutiennent que la vie de leur groupe est protégée par deux libertés fondamentales, celles d’association et de religion, et ni une loi, ni un tribunal ne peut être juge de la pertinence des croyances. Jusque là, la pratique judiciaire leur donnait raison, alors que la communauté connait des situations de polygamie assez extrême. Pour l’un, 19 épouses et 130 enfants…

Le gouvernement de la province avait en 2009 nommé un procureur spécial pour engager des poursuites contre les deux leaders de la communauté, Winston Blackmore et James Oler, mais à l’étude du dossier, le procureur avait estimé que la constitutionnalité de la loi interdisant la polygamie était discutable, et devait être validée par les tribunaux.

Un deuxième procureur spécial avait été nommé, et avait engagé les poursuites, mais le juge avait conclu que ce changement de procureur était une intrusion des responsables politiques dans le système judiciaire, et il avait annulé les poursuites.

La procureure générale de la province, Shirley Bond, a du se résoudre à poser la question de la constitutionnalité, et la Cour suprême de Colombie-Britannique a statué ce mercredi, déclarant que la pénalisation de la polygamie par le Code criminel  respecte la charte des droits et libertés inscrite dans la Constitution canadienne.

Un jugement long et très argumenté : plus de 350 pages ! Pour dire que d’un côté il y a les libertés d’association et de religion, mais de l’autre les préjudices causés aux femmes et aux enfants d'une famille polygame.

La suite logique devrait être un recours contestant cette décision devant la Cour suprême du Canada.

Mary Ellen Turpel-Lafond, la haute fonctionnaire en charge de l'enfance et de la jeunesse, a appelé ses collègues du ministère de la Justice à agir : « Il est clair que le tribunal a conclu que la polygamie était un acte criminel. Pour moi, ce qui est au cœur du débat, c'est le sort de l'enfant. Le tribunal a pu voir des preuves selon lesquelles des enfants d'à peine 12 ans marient des hommes de 58 ans. J'espère donc qu'on amorcera des enquêtes criminelles. » Mais si un recours est formé, il faudra attendre l’arrêt de la Cour suprême. L’instruction de l’affaire a tout de même mis en avant des situations assez inquiétantes pour envisager, dès maintenant, des procédures d’assistance sur le bien-être des enfants de Bountiful.

Le débat est plus difficile qu’il ne paraît, et la problématique n’est pas très éloignée de notre droit français. La loi française sanctionne pénalement la polygamie. Une question prioritaire de constitutionalité pourrait être soulevée par un mari polygame, qui invoquerait ses convictions religieuses. Pour cette communauté de Momons, en rupture avec l’Eglise officielle, c’est une question essentielle car la polygamie est une condition de l’accès au paradis. Alors, est-il possible de sanctionner pénalement cette pratique ?

La loi peut s’imposer sur le plan civil ou social, en ne reconnaissant d’effets qu’au premier mariage. pour le pénal, c'est une autre paire de manches ! Mais, la question est l’intérêt des enfants me dit-on... Je ne suis pas convaincu, car ce qui est protégé, c’est le mariage, pas les enfants. Un homme qui vivrait en concubinage notoire avec plusieurs femmes, mais en respectant le caractère unique du mariage, échapperait à la loi pénale alors que les enfants seraient tout aussi exposés. C'est donc le sacrement du mariage qui est protégé pénalement, alors que l'adultère n'est plus une infraction pénale, et qu'on peut mettre fin au mariage par un simple accord de volonté devant un juge. Dès lors, cette pénalisation est-elle vraiment légitime ?

Oui... Je sais, je sais... Je finis de poster, et j'arrive !

Il y a vraiment des drôles de gus à l’UMP. La vedette du jour est le maire de Nogent-sur-Marne, Jacques JP Martin, qui a décidé de lancer une partie de chasse aux pauvres, en s’en prenant à ceux qui fouillent les poubelles.

Le maire avait d’abord pris un arrêté interdisant d'une manière générale de fouiller les poubelles, le 16 septembre 2011. Bref un arrêté anti-glanage. Tollé dans la population – quand même ! – et le maire avait rectifié le tir par un nouvel arrêté du 3 novembre, pour dire que le glanage n’était pas concerné, mais qu’était interdit, sous peine d’amende, le fait de fouiller dans les poubelles pour pratiquer le chiffonnage. Comprendre : les pauvres peuvent prendre des aliments dans les poubelles, mais ils ne peuvent pas récupérer des biens pour les revendre.

La Ligue des Droits de l’Homme a attaqué cet arrêté-poubelle en annulation devant le tribunal administratif de Melun, et a formé dans le même temps un recours en référé pour en faire suspendre l'exécution.

Un arrêté peut être suspendu par le juge des référés s’il existe une situation d’urgence, et si le juge, sans trancher réellement l’affaire – cela ne relève que le compétence du tribunal « au fond », c’est-à-dire dans le cadre de la procédure normale – identifie un ou des moyens juridiques laissant planer un doute sérieux sur la validité de l’arrêté. C’est l’application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.  

Le juge des référés a accepté de suspendre l’arrêté, par une ordonnance de ce 17 novembre.

Le juge estime d’abord qu’il y a effectivement urgence à statuer. Il souligne le contexte de la période hivernale et le droit des personnes en grande nécessité à utiliser librement le domaine public en récupérant des déchets, qui sont considérés comme des biens sans maîtres lorsqu’ils sont entreposés dans les bacs publics de la ville.

Vient ensuite la question de moyens sérieux d’annulation, et le juge en relève deux

L’arrêté vise la notion « chiffonnage » qui ne figure pas dans le dictionnaire académique et peut être interprété de plusieurs manières : quels sont les matériaux et produits visés ? la recherche des produits est-elle sanctionnée en elle-même, ou seulement si c’est pour la revente ? Mais comment qualifier la revente à ce stade ? Et quid de l’usage personnel ?

Ensuite, il existe des préoccupations d’ordre public, et le maire a compétence pour la salubrité. Mais cette mesure, si floue, d’interdiction est manifestement disproportionnée par rapport au risque de trouble à l’ordre public. Ce trouble est invoqué par la ville, mais il n’est pas prouvé. Des paroles verbales.

Le seul mot qui convienne est lamentable. Tout personne qui dispose du pouvoir a tendance à en abuser, expliquait Montesquieu. Heureusement qu’il reste les juges pour calmer ces drôles de gus, qui semblent bien décidés à doubler le FN par la Droite.

Les nouvelles affiches de l'UMP

Soixante ans après, la France ne sait toujours pas comment se débarrasser de son Maréchal. Les Egyptiens, eux,  ont mis quelques mois. Hier, le Maréchal Hussein Tantaoui a choisi la voie tracée par Moubarak : « dégage ! »

Le Maréchal Tantaoui s’est incliné et a accepté ce mardi la démission du transparent chef du gouvernement, Essam Charaf. Les élections législatives auront lieu comme prévu ce 28 novembre, mais l’armée est prête à organiser un référendum sur le transfert du pouvoir à la société civile « immédiatement, si le peuple le souhaite ». D’ajouter : « L'armée ne veut pas le pouvoir et met les intérêts du peuple au-delà de toute considération. Elle est tout à fait prête à remettre les responsabilités immédiatement, si le peuple le souhaite, à travers un référendum populaire ». Le Conseil suprême des forces armées (CSFA) du Maréchal Tantaoui s’est incliné devant la suprême société égyptienne de la Place Tahrir.

Il aura fallu toute la détermination des magnifiques Egyptiens,… et encore 28 morts. Cet immense courage pour braver les forces de l’ordre, leurs armes et les faire plier.

Que deviendra l’Egypte ? Quel y sera demain le pouvoir ? L’Egypte deviendra-t-elle la terre du renouveau de la démocratie ? Parviendra-t-elle à faire plier les forces économiques qui soutiennent des pouvoirs politiques en service commandé ? L’armée rentrera-t-elle réellement dans ses casernes, pour se consacrer à la défense des frontières ? L’Egypte parviendra-t-elle à s’extraire de l’utilitarisme sioniste dans laquelle des pouvoirs sans scrupules l’ont missionnée ?

A toutes ces questions, personne n’a de réponse. Personne ne peut dire ce que sera demain le pouvoir politique, ce que sera son action. Mais en revanche, tout le monde sait ce que veut le peuple égyptien, et au-delà, ce que veulent les peuples arabes : la liberté et l’égalité.

C’est en cela que les révolutions tunisienne, égyptienne et yéménite  sont des références : la société s’est exprimée. Et on ne saurait confondre ce que veut la société et ce qu’est le pouvoir politique. Manière de dire, aussi, que les grands démocrates de ce début de siècle sont les jeunes qui ont affrontés les policiers de Ben Ali, les manifestants de la Place Tahrir, et les femmes qui, avec une splendide lucidité, occupe le centre de Sanaa, et vont obliger le président Saleh a déguerpir.

Le message est universel. Si les dirigeants français avaient deux sous d’intelligence politique, ils feraient venir des délégations de ces combattants de la liberté, pour  nous expliquer ce que sera la société de demain. Comme des buses, ils préfèrent recréer une ligne Maginot à coup de visas et de spasmes délirants anti-muslims. En réalité, ils savent qu’ils ont déjà perdu.

La France de 1789, celle qui avait si bien proclamé l’égalité des droits, a accepté l’esclavagisme jusqu’en 1848, a commis des crimes contre l’humanité comme puissance coloniale en Algérie, a attendu 1965 pour reconnaitre à la femme la libre disposition de ses revenus, et reste puissance occupante à Mayotte contre toutes les règles du droit international. Aussi, elle est bien placée pour savoir le temps qu’il faut entre la revendication populaire de la liberté, et l’avènement d’un pouvoir politique qui respecte pleinement cette liberté.

La démocratie vit par les assemblées parlementaires, par ses lois, mais elle nait par les manifestations, quand le peuple s’empare de la rue.  

Le peuple est la garantie des droits

Indécent. Le cirque gouvernemental qui fait suite au crime de Chambon-sur-Lignon est tout simplement indécent. Ce n’est pas la première fois, et c’est devenu quasiment rituel. Mais quand même…

Le plus simple d’abord. C’est une affaire judiciaire, mais c’est le ministre de l’Intérieur qui mène le bal médiatique. Le brave ministre de la Justice est prié de rester dans son bureau, et il devra se contenter d’un communiqué de presse. Il est vrai que seul compte l’impact électoral, et c’est Guéant qui est à la manœuvre. De ce point de vue, c’est logique.  

Le but est de faire peur. Le principe directeur, c’est la mise en scène de nos peurs. Le crime effraye : on pleure pour la victime, et on redoute pour soi même, car ça peut arriver à tous. Il faut donc regrouper les braves gens, et stigmatiser l’autre. C’est le mythe de la société pure et gentille, qu’il faut protéger des monstres. Guéant a besoin de faire du consensus autour du gouvernement, et l’occasion est unique. Il y a « nous » et « les autres », et moi je vais vous protéger. Le raisonnement d’un mastard de cour d’école...

Tout de suite, il faut changer la loi.

Guéant sait très bien qu’il n’y a rien à changer dans la loi, parce que la loi permet tout. Aux termes de la loi, le mineur en cause peut rester en prison jusqu’à son procès, et il risque la perpétuité. Que prévoir de plus ? C’est là encore la volonté de faire peur : notre société est si fragile que le crime d’un enfant la met en péril. La patrie est en danger, et il faut que les moutons se regroupent autour du chef Guéant. La réalité est pile l’inverse : la loi a anticipé, et depuis longtemps. Le crime fait une victime, une jeune fille, et sa famille. Elle atteint l’ordre public, et bouleverse la société. Mais la société est assez forte, et n’est pas mise en péril par ce crime au niveau qu’il faille aussitôt changer la loi. Quelle puissance donnée au crime d’un enfant !

Alors changer quoi dans la loi ?

Il faut « évaluer la dangerosité ». Mais ce qui se fait depuis que le droit pénal existe ! Quelle inconséquence d’accréditer l’idée que l’appareil judiciaire découvre en novembre 2011 qu’il faut analyser la personnalité d’une personne avant de la remettre en liberté… Sur une affaire criminelle, ça ne se joue jamais sur l’avis d’un seul psychiatre, et toutes les parties peuvent demander une contre-expertise.

Il faut que le Parquet requière systématiquement le placement en milieu fermé. Comme la loi ne peut prévoir un enfermement systématique au seul vu de la mise en examen, alors on invente les réquisitions légales et obligatoires ! Or, le premier parquetier vous expliquera qu’il reste, parce qu’il est magistrat, libre de sa parole à l’audience, pour adapter la mesure à chaque situation. Faut-il alors prévoir un appel légal et obligatoire du Parquet pour tout refus d’enferment ? Ce n’est pas sérieux.

Il faut imposer le secret partagé. Oh la belle illusion ! Réfléchir un peu, c’est trop demander, alors on préfère la loi passoire. Il faut savoir douter avant de décider, et c’est la qualité de ce doute qui fait la qualité de la décision. Et vous allez voir que ce n’est pas trop compliqué. Le premier cas est celui de l’admission imposée dans l’établissement, par une décision de justice. Cette décision est motivée et donc, expliquée. Le deuxième cas est celui où l’admission est libre, et c’est l’affaire du Lycée de Chambon-sur-Lignon. Le juge n’impose rien. C’est une décision libre de l’établissement. La direction de cet établissement est entièrement libre de demander à la famille ce qu’il en est ce ses autre mois de prison. C’est même son devoir.

Une loi nouvelle est parfaitement inutile, et illusoire. En réalité, la question est la confrontation au crime. De tout temps, toutes les sociétés connaissent, et trop souvent hélas, le crime dans son abomination, sa perte du sens humain. Au regard de ce qu’est la violence sociale et la perversion des esprits, la société prouve chaque jour que les lois dont elle s’est dotée n’œuvrent pas si mal. Alors, pourquoi faire semblant chaque fois découvrir le crime ? Pourquoi entretenir le mythe de la société sans crime ? Et puis est-ce insupportable de dire que l’être humain est amendable ? On préfère arrêter de penser ?

Maât, la Déesse de la Vérité et de la Justice

Une famille, et la société avec elle, a connu cette fin de semaine l’un de ces crimes horribles, sans nom, qui marque l’histoire. Un jeune homme, mineur, sous contrôle judiciaire pour une affaire de viol, a violé et assassiné une camarade de classe. Mille questions se posent, sur la nature humaine, et sur le fonctionnement de la justice.

Le Garde de Sceaux a ouvert une enquête.

Oui, mais il s’agit d’un enquête administrative. Ne pas confondre avec l’enquête judiciaire qui est en cours : mise en examen du lycéen pour assassinat et viol, et mandat de dépôt. Là, on va chercher à savoir comment les services ont traité le dossier,… c’est-à-dire le premier dossier.

Il faut saluer cette réaction rapide !

Non. Cette réaction rapide répond juste à un calendrier politique. D’ailleurs, cette enquête interne aux services judicaires a été annoncée par le Ministre de l’Intérieur. Les procureurs généraux et les responsables de services sont convoqués au ministère de l’intérieur ce lundi en début d'après-midi. Ca sera joli pour la photo, mais qu’auront-ils eu le temps de réunir comme éléments en ces quelques heures ? Une réunion en fin de semaine aurait été plus sérieuse, mais le sérieux n’est pas la préoccupation de ce gouvernement.

Il y a récidive !

Non, car la première affaire n’a pas été jugée et la présomption d’innocence joue. J’ajoute qu’on ne peut présenter comme coupable quelqu’un qui n’a pas été jugé, et on ne sait rien de solide de la première affaire. La présomption d’innocence vaut pour tout le monde.

Pour un viol, il n’a fait que quatre mois de prison…

Non. Il n’a pas exécuté de peine, pour la simple et bonne raison qu’il n’a pas été jugé. Après les premiers faits, il a été mis en examen par un juge pour viol, et a été placé sous mandat de dépôt à titre provisoire, vu la gravité des faits et pour le temps nécessaire à de premières investigations, sur les faits et sur sa personnalité. Il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire après quatre mois, avec des éléments psychiatriques sérieux et des mesures assez strictes : obligation de soins, accompagnement par le service d’aide à l’enfance ; éloignement du lieu des faits, admission dans un internat. J’ajoute que le Parquet n’a pas fait appel. Il y avait donc un consensus.

Quatre mois de prison, c’est quand même peu…

Oui. Mais comme il n’y a eu cette décision du juge, non frappée d’appel du Parquet, il faut penser que les faits étaient graves, certes, mais peut-être pas si alarmants que cela. Il est impossible de répondre sans connaître le dossier. Placer en détention un mineur de 16 ans, qui n’a pas d’antécédent judiciaire, est une décision lourde. Remettre en liberté avant jugement malgré l’accusation de viol conduit à penser, vu la pratique des juges, que l’on ne se situait pas dans les hypothèses les plus graves. Encore une fois, on ne sait rien de la première affaire, mais tout démontre qu’elle a été prise au sérieux.

Le contrôle judiciaire n’a pas été respecté.

Si. Toutes les informations disent l’inverse : éloignement du département où ont eu lieu les faits, admission dans un internat, suivi éducatif, suivi psychologique.

Les services manquent de moyens…

A priori, la question des moyens n’est pas en cause. En tout cas, elle n’est pas centrale. Le juge avait ordonné des mesures qui ont été respectées.

Les psychiatres se sont trompés

Oui. Mais une erreur n’est pas forcément une faute. Et puis, pourquoi attendre des psychiatres des réponses sans faille ? Les économistes avaient-ils prévu la crise financière et la faillite de la Grèce ? Les experts politiques avaient-ils évoqué l’élimination de Jospin ? Les scientifiques avaient-ils anticipé la catastrophe de Fukushima ?

Le lycée n’était pas au courant !

Si c'est vrai, qu’il s’en prenne à lui…  Le lycée savait que le jeune avait fait quatre mois de détention. La justice n’avait pas en dire davantage, car le jeune est présumé innocent. Mais le lycée pouvait très bien poser au jeune et sa famille quelques questions ! Et refuser l’admission si les réponses ne lui convenaient pas ! Que chacun assume ses responsabilités. Accuser la justice est tout de même un peu facile.

Le directeur pouvait poser une question simple : « Vous sortez de prison, après y avoir passé quatre mois, et vous demandez à être interne dans l’établissement. Nous somme prêts à vous dire oui, mais nous avons eu besoin de faire connaissance ». Le jeune et ses parents auraient été libres de ne pas répondre, et le lycée aurait été libre d’en tirer les conséquences, et de refuser cette admission !

Mais c’est violer la présomption d’innocence…

Non. Le lycée était libre de répondre oui ou non à la demande d’admission, et il était libre de refuser s’il n’y avait pas la confiance minimale. En régle générale, il est recommandé de ne pas être idiot. Un mineur qui fait quatre mois de provisoire, ce n’est pas pour banqueroute frauduleuse ou abus de biens sociaux. C’est pour violence, vol ou stups. Aussi, exiger quelques éclaircissements avant de dire oui à une admission en internat, c’est du plus élémentaire bon sens.

Est-ce que ça aurait tout changé?

La direction du lycée le dit. Elle explique que si elle avait su, elle aurait refusé l'admission car l'établissement n''est pas adapté. Dont acte,... et il est bien regrettable que la direction n'ait pas engagé le dialogue avec la famille et le lycéen. Pour la victime, ça aurait donc tout changé. Mais face à des comportements d'une telle violence, on peut hélas penser qu'un passage à l'acte aurait pu avoir lieu, ailleurs.

Rachida Dati préconise les centres éducatifs fermés

Oui, elle a toujours été nulle. Le jeune, non jugé, était en prison et il a été libéré sous contrôle judiciaire. Comment, avant le jugement, le condamner à être dans un centre éducatif fermé ? C’est hors sujet.

Raffarin a affirmé : « Il n'est pas normal, tolérable, que les autorités du collège n'aient pas été informées des antécédents judiciaires de ce jeune. C'est un dysfonctionnement majeur ».

C’est de la gonflette. Ce type est nul.

Marine le Pen veut la peine de mort.

Même réponse.

François Hollande a dit…

Non, il n’a rien dit, car le programme PS-EELV n’a pas prévu le cas.  D’ailleurs, il n’a rien à dire.

Enfermer le jeune pour la première affaire aurait été juste.

La récidive connait ses plus hauts taux après l’exécution des peines fermes, et le taux de récidive diminue lorsqu’a été mis en place un suivi judiciaire efficace.  

Alors il n’y a rien à faire ?

Devant un comportement aussi antisocial – viol et assassinat – soudain survenu de quel dérèglement, qui peut croire que la prévention, une loi, ou un psy pouvait à cour sûr l’éviter ? Toute l’histoire sociale est ponctuée par ce genre de crimes horribles, qui défient l’esprit humain. Instrumentaliser la peur ne conduit à rien de bon. Depuis la nuit des temps, le crime existe. Penser qu’une loi ou un psychiatre peut l’éliminer est une vue de l’esprit.