14.12.2011
Salariés, il faut cafter loyalement…
Le salarié qui constate l’existence de vols dans l’entreprise et n’en dit rien à l’employeur a un comportement déloyal, qui justifie son licenciement. La chambre sociale de la Cour de cassation, ce 1 décembre 2011, a rendu un arrêt (n° 09-71204) qui encourage à de sérieuses remontées de bretelles.
Notre ami a été embauché en 1986 par Alcatel comme d'opérateur magasinier. Quinze ans de vie professionnelle sans anicroche, mais ça se gâte en 2001.
Fin mars 2001, l’employeur, qui avait des doutes sur des vols dans l’entreprise, lui reproche d’avoir conservé dans son vestiaire des produits de fabrication alors que le règlement intérieur le prohibe, et de ne rien avoir dit des pratiques de vols dont il était pourtant bien informé. Résultat des courses : un licenciement pour faute grave et une plainte pénale pour vol.
S’agissant du matériel trouvé dans le vestiaire, le tribunal correctionnel prononce une relaxe. Pour qu’il y ait vol, il faut qu’il y ait des actes matériels et intentionnels d’appropriation. C’est la définition de l’article 311-1 du Code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Or notre ami n’a pas soustrait les biens, qui étaient restés en stand by dans le vestiaire. Le vol aurait commencé avec les biens dans un sac personnel, ou dans le coffre de la voiture.
Innocent… et pourtant la Cour d’appel, confirmée par cet arrêt de la Cour de cassation, déclare valable le licenciement pour faute grave.
En effet, la lettre de licenciement reprochait au salarié un non-respect des consignes régulièrement rappelées, à savoir le dépôt dans le vestiaire de matériel téléphonique dans le vestaire. Le matériel s’y trouvait, ce qui montre que la consigne, qui n’avait rien d’abusif en elle-même, n’était pas respectée. Or le règlement intérieur n’est pas un copié/collé du Code pénal. Une faute pénale intentionnelle comme le vol est une cause de licenciement pour motif disciplinaire, mais il existe des fautes disciplinaires qui n’ont rien de pénal. 
Là dessus s’ajoute le second motif, ainsi apprécié par la Cour de cassation : « Le salarié, avec et au même titre que d'autres salariés licenciés pour le même motif, avait omis de porter immédiatement à la connaissance de l'employeur des faits de vol dont il avait été témoin et œuvré pour empêcher leur révélation ; cette violation par le salarié de son obligation contractuelle de loyauté envers l'employeur était d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ».
Obligation de loyauté… La base se trouve dans le Code civil, avec le célèbre article 1135 du code civil, qui a traversé toutes les guerres depuis 1804 : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ». Ce principe est rappelé par l’article L.1222-1du Code du travail : « Le contrat doit être exécuté de bonne foi ».
Alors, il faut cafter, mais loyalement. L’entreprise, ce sont des moyens qui appartiennent à l’employeur, et constater le vol de ces moyens sans ne rien dire à l’employeur est déloyal. La formule de la Cour de cassation se veut tranchée, et le cap est nettement donné. Mais il restera à l’employeur, sous le contrôle du juge, à apprécier toutes les circonstances de fait et à prononcer la sanction adaptée.
Rappelons aussi la différence entre la délation – dénoncer des personnes – et la dénonciation – dénoncer des faits. Le droit pénal ignore la délation. On dénonce des faits, et l’enquête identifier les auteurs dans le respect des règles de preuve. Ici, le salarié n’avait pas même dénoncé les faits, pourtant bien connus.
Au final, notre ami n’a rien volé, mais il n’a pas respecté les consignes et n’a pas dénoncé les vols : licenciement pour faute grave après 15 ans de contrat sans histoire. A méditer…
00:18 Publié dans Droit social | Lien permanent | Commentaires (18) | Envoyer cette note | Tags : licenciement, contrat de travail
Commentaires
L'arret de la Cour de cassation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024921767&fastReqId=1858622872&fastPos=1
Écrit par : gilles | 14.12.2011
Ce qui cloche la dedans c'est tout simplement la valeur absolue en droit accordée à la propriété privée.
Valeur et principe sensé dans certaines limites, donc relatif, mais l'entreprise en bonne économie appartient bel et bien quelque part à ses salariés qui la font tourner.
Mais cette réalité n'est pas inscrite en droit.
Et puis si les patrons ne gagnaient une fois de temps en temps aux Prud'hommes, ce système de juridiction n'existerai tout simplement pas.
En Allemagne, l'Arbeitsgericht c'est comment au fait ?
Écrit par : yesroll | 14.12.2011
Les biens de production appartiennent au prolétrariat, c'est évident lol ! C'est aussi le cas de la justice, des banques, et tout le toutim.
Écrit par : Mathaf Hacker | 14.12.2011
Tu es optimiste, Mathaf, tu peux encore plaisanter. Figurez-vous, cela m'est arrivé aussi mais dans le sens inverse ! J'ai fait un rapport à mon supérieur hiérarchique concernant les faits qui pourraient s'avérer dangereux pour la santé des personnes. Il m'a été répondu que je me mêlais de ce qui ne me regardait pas étant donné que je ne faisais pas partie de ce service ?! Par contre, si qch clochait, le supérieur hiérarchique était là, il aurait pu parler. Donc, la prochaine fois, si l'entreprise brûle, je ne dis strictement rien à personne : après tout, il y a un responsable sécurité, c'est à lui de gérer le problème ! Moi, je ramasse mes affaires et je me précipite dehors !!!
Plus sérieusement, pour le sujet de l'article, je pense que ce pauvre homme a déplu à un supérieur, de là à une graduation des fautes, la marge est très mince.
Morale de l'histoire : travailler honnêtement est bête. ne pas voir des choses est bête, les voir encore plus bête. Que faut-il faire alors ? Ne pas être bête. C'est le chat qui se mord la queue, il n'y a rien à faire dans cette histoire, le bonhomme est pris dans une spirale où il n'aura jamais raison.
Écrit par : naguima | 14.12.2011
La mentalité dans les grandes entreprises, c'est réellement de pire en pire...
Ceci a aussi le mérite de me confirmer, que chez Alcatel, ça au moins, ça ne change pas! Le "haut management est en effet, C bien connu, adepte convaincu des "techniques de management" par le stess et le chaos, à commencer par cette manie de faire déménager plus ou moins régulièrement (sous des prétextes très diversifiés qui sonnaient souvent "un peu faux") les bureaux des ingénieurs et techniciens.
Ceci m'avait souverainement déplu. Quand j'ai pigé, en lisant un livre consacré au "management", j'ai compris des tas de choses qui semblaient absurdes et sans cohérence. Enseigner ou mettre en oeuvre ces méthodes, car ça se fait en toute légalité, devrait être sévèrement réprimé par la prison, tellement c'est trash et "anti-social", il faut bien le dire.
Pour conclure, il est aussi de bon ton d'ncourager le cafardage. Donc, il ne faut pas s'étonner de la présente page, que Mtre Devers a estimé nécessaire ce jour!
Écrit par : Thierry Bressol R/O | 14.12.2011
La loyauté n'est pas la vertu cardinale des salariés français, que ce soit entre eux ou envers la main qui les nourrit. C'est un reste de cette culture coco imbécile anti patron, toujours présente dans les mentalités, où chacun se croit propriétaire de son emploi et se permet ce qu'il veut. Si cet employé écartait du matériel dans son casier, c'était évidemment pour le voler, c'est dommage que cela n'est pas étté reconnu au pénal.
J'ai eu a traiter des cas de fraude et de corruption dans ma carrière, je l'ai fait sans aucune compassion ni état d'âme.
Écrit par : Mathaf Hacker | 14.12.2011
Le problème cher ami Mathaf, c'est aussi que la loyauté, ça se mérite! En France, plus personne n'a Confiance en personne, trop souvent à raison d'ailleurs. C'est d'autre part, de plus en plus souvent considéré par les économistes sérieux comme une des principales causes de la crise.
Et ça ne vient pas principalement des salariés, les tours de cons. Pour autant que je le sache et l'ait vécu par mon expérience... Si le monde du business se comportait d'une façon réellement éthique, comme c'était généralement le cas autrefois, dans les années 1970 qd j'ai commencé à bosser, les salariés seraient fatalement plus dignes de confiance, eux aussi.
C aussi de la psychologie élémentaire:
Les gens se comportent le plus souvent avec vous, comme vous l'avez fait avec eux. C d'ailleurs le "grand pourquoi", les Israeliens ont "beaucoup de soucis" avec les Palestiniens! Un exemple parmi d'autre...
Écrit par : Thierry Bressol R/O | 14.12.2011
Le patronat français, mon cher Mathaf est quand même resté plutôt archaïque et ton point de vue me semble pour le moins caricatural.
Je reconnais volontiers que tout n'est pas rose chez les salariés, l'état des syndicats en est une jolie preuve, mais si on n'avait écouté que les patrons il n'y aurait point ni de congés payés, ni de sécu, nini rien de rien et pas de Prud'hommes non plus.
Pourquoi chez nos amis germains les relations me semblent-elles plus saines ?
Peut être sont ils un poil plus intelligents ou leur protestantisme est il plus humaniste, mais surtout quand ils négocient, ils le font vraiment âprement et il n'y a pas de combines à la con.
Tout est sur la table, le rapport de force est correctement évalué des le départ et on passe un compromis rapide, honnête et qui tient la route. Et les syndicats sont à la fois réellement représentatifs et respectés.
Pour autant que je sache.
Écrit par : yesroll | 14.12.2011
Il y a dans le code du travail des dispositions qui sont de véritables pousses aux "crimes" c'est notamment le problème des délégations de responsabilité de l’employeur vis a vis des cadres Pour satisfaire aux exigences de la loi ,l'employeur doit formaliser,ces délégations au quart de poil et informer celui qui reçoit délégation des conséquence et des conditions de sa responsabilité L'employeur doit aussi s'assurer que les délégations sont suivit d'effets et respectés notamment en matière de sécurité Cette pression constante et traçable sur les cadres engendrent des comportements,chez certains par peur des conséquences,qui sont a la limite de la folie Évidement se sont les subalternes qui en subissent les contre coups Dans les entreprises agro alimentaire se sont les règlements en matière d’hygiène qui génèrent des problèmes,par la pression que cela engendre a tout les échelons L’excès de lois et règlements tue la responsabilisation et les rapports humains ,qui sont remplacés par des checklists et process aliénant et robotisant
Écrit par : antimythe | 14.12.2011
Dans le secteur médicale et sanitaire et sociale les professionnels sont sensés informer leurs hiérarchies des faits de mauvais traitements dont ils ont connaissances Mieux si cette hiérarchies ne fait rien,il sont sensés ,saisir le procureur Les sanctions sont assez hardes Toutes ces dispositions et réglementations ont un fondement difficilement contestable,mais les conséquences dans les équipes soignantes ou éducatives sont quelques fois perverses notamment lorsque l'un des salariés devient le bouc émissaires de l’équipe Au minimum cela jettent un doute ou une suspicion dans les réponses vis avis de patients difficiles et pour lesquels les équipes sont confrontés a la violence physique et ou psychique
Écrit par : antimythe | 14.12.2011
Je suis généralement d'accord avec vous, Bressol et Yesroll, (c'est rigolo, ça rime).
J'ai commencé à travailler en 1968; à l'époque la CGT vilipendait le paternalisme du patronat, régime bien doux et humain par rapport à ce que l'on connait aujourdhui.
Les salariés français sont les rois des cons et passent leur temps à se bouffer le nez entre eux au lieu de se trouver des représentants dignes de ce nom qui prennent les vraies questions à bras le corps.
Écrit par : Mathaf Hacker | 14.12.2011
Mathaf, je t'apprécie également ainsi que notre marin préféré.
Toujours à la rubrique rigolo j'ai aussi effectué mon premier job en 68.
Toutefois si tu brandis la CGT, je te détroquerai respectueusement Comité des Forges ou l'IUMM.
En fait il vaut mieux y voir de plus près et dire qu'il y a des patrons et certains de leurs représentants très convenables et humanistes, comme il y a des salariés et des sections syndicales qui font vraiment un travail correct.
J'en ai rencontré et ai collaboré avec des personnes que j'ai pu considérer comme des amis, tout autant que de vrai négriers patronaux ou de parfaits crétins collègues, subordonnés ou délégués syndicaux.
Antimythe, les exemples que tu donnes me semblent assez pertinents et reflètent la tension de plus en plus vive que le libéralisme effréné a débridé ces dernières années.
Écrit par : yesroll | 14.12.2011
Ah ! L'infâme Comité des Forges et son héritier, le baron Serpillière, provocateur notoire qui est apparu sous les projecteurs en raison de l'oukaze de Titine sur les 35 heures. C'était une catastrophe sociale de grande ampleur dont nous continuons à payer le prix. Le jour où quelqu'un remettra en cause la loi Waldeck-Rousseau sur le financement des syndicats patronaux et ouvriers, nous obtiendrons une situation un peu plus propre que celle que nous vivons.
Écrit par : Mathaf Hacker | 14.12.2011
Là, je souscris, Mathaf.
Écrit par : yesroll | 15.12.2011
A lire certains commentaires ,je n'ai pas retrouvé ce que j'ai vécu ...... par mon travail . Je suis entré dans des centaines de "boites " ,voir quelques milliers ,sur le site de "travail" des employés , j'ai "vécu "avec eux . Hé bien , non , la mentalité d'un homme ne s'apprend pas a la formation profesionnelle , elle s'apprend avec sa vie professionnelle ,sur le site ,avec ses collègues et ses "commandeurs ". La prise de grade est mortelle dans ce sens , a chaque promotion , l'esprit se pertube ,se range du coté du plus fort ,on ne connait plus ses collègues .... Alors , pourquoi remettre en cause les acquis ,comme le veut le patronna , si ce n'est que pour renforcer son pouvoir ???
Écrit par : jcé | 15.12.2011
Absolument Yesroll! Absolument!
On n'a attendu personne d'entre nous ici pour le savoir, que la Confédération CGT n'est pas un organisme parfait.... ;-)) Et que l'UIMM ne vaut pas plus!
Lire le fameux rapport parlementaire censuré pour la 1ère fois dit-on, de Nicolas Perruchot quand on réussira à en avoir une copie.
Ces pratiques de plus en plus impossibles à dissimuler, montrent bien que la théorie du "tous pourris" est de plus en plus difficile à ridiculiser, si on s'en tient aux faits, rien que les faits.
Et si Thibault lui-même, reconnait l'existence de "trucs douteux" à la CGT et ailleurs, qui ne datent pas de lui à la tête de la Confédération, il y a quelques raisons!
Quand une Cie aérienne change l'équipage des 4 pilotes d'un de ses Boeing 747 long-courrier au bout du temps de vol réglementaire pour leur repos, jamais ça ne l'a changé en un Airbus!
D'autre part, s'il y a des pannes à bord, changer l'équipage ne les répare pas...
Obama lui-mêmer n'a pas fait de miracle. Non?
C'est dire que changer TOUS les gens ne suffira pas à remettre de l'ordre dans les relations sociales. Il faut tout remettere à plat et dissoudre TOUS ces organismes pourrissants, pour en créeer d'autres réellement représentatifs, et à Participation de TOUS obligatoire.
Voilà mon point de vue.
Écrit par : Thierry Bressol R/O | 15.12.2011
D'autre part, mon premùier job date de 1975, pour info. Une époque quand on avait Confiance les uns dans les autres, généralement à raison!
C'est dire que ces histoires d'anti-capitalisme, ça me fait marrer. La Révolution doit commencer dans la tête. Ce n'est pas le capitalisme qui pose problème, c'est ce qu'on en a fait depuis trente ans. Et C pas joli-joli-joli....
Écrit par : Thierry Bressol R/O | 15.12.2011
je trouve que c'est un peu exagéré de se baser sur l'article du code civil pour en parvenir à une telle situation, il obligerait presque à cafter en toutes circonstances, pas uniquement au boulot
Écrit par : révoltée | 16.12.2011
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