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  • CDD : Il faut un motif précis !

    cdd.jpgAvis aux accros du CCD : reprenez la lecture de vos contrats, et si le motif n’est pas assez précis, collez vite votre ex-employeur devant le Conseil de Prud’hommes.  La Cour de cassation vous ouvre la voie (Chambre sociale, 19 janvier 2012, n° 10-15756).

    Nicolas a été engagé à compter du 1er juin 2006 en qualité de « responsable projet », dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois, renouvelable une fois, conclu « pour faire face à une mission ponctuelle ». Un avenant de renouvellement a été signé pour la période du 1er décembre 2006 au 31 mars 2007, date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin.

    Nicolas expliquait qu’il avait pour mission d'assurer le gardiennage des locaux et la réception des matériels et des marchandises nécessaires à l'exploitation du site et non pas d'assurer l'ouverture d'un magasin puisqu'aucune exploitation n'avait commencé avant avril 2007. L’employeur soutenait pile l’inverse.

    Nicolas a alors saisi le Conseil de Prud’hommes, estimant que le motif du recours au contrat de travail  à durée  déterminé (CDD) était équivoque. Il demandait d’une part que le contrat soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et d’autre part qu’il en soit tiré les conséquences s’agissant de la rupture : il ne s’agissait pas d’une fin de CDD, mais d’un licenciement, et comme ce licenciement avait été prononcé sans procédure et sans lettre de motivation, il était abusif, et ouvrait droit au paiement d'indemnités de rupture.

    La cour d’appel a rejeté les demandes de Nicolas, retenant que le contrat mettait bien l'accent sur « le projet » dont il était chargé d'assurer la mise en œuvre, hors toute exploitation, et qu'il s'agissait là d'une tâche non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

    Mais Nicolas ne s’est pas laissé impressionner et il a saisi la Cour de cassation. Et celle-ci lui donne raison, mais en se plaçant sur un autre terrain. La Cour ne cherche pas à savoir si oui ou non, l’activité de Nicolas était bien liée à ce « projet ». Elle reprend le problème par ordre, et s’intéresse d’abord à la rédaction du CDD.

    Selon l'article L. 1242-12 du Code du travail, le CDD est établi par écrit et doit comporter la définition précise de son motif. L’idée est que le CDD doit rester une exception, et que l’employeur doit préciser pourquoi il recourt au CDD et  non au modèle de droit commun, qui est le CDI.

    Or, pour la Cour de cassation, l'indication selon laquelle le contrat est conclu « pour faire face à une mission ponctuelle » ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis. Donc, le CDD est requalifié en CDI, et la fin de contrat devient un licenciement abusif. Voyez caisse.

    Il vous reste juste à relire les motifs de vos CDD, et vous pouvez saisir le Conseil de Prudhommes pour tous les contrats signés au cours des cinq dernières années.

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  • Le Capitaine Courage Sarkozy peut-il encore remonter la pente ?

    Couv_143173.jpgMais qui lui a mis en tête cette TVA sociale ? Comme petit patron, je suis gagnant : le 1° octobre je laisserai mes tarifs – c’est-à-dire le hors taxe – intacts, mais j’augmenterai la facture des clients de 1,6 %. Ce sont eux qui paieront l’augmentation de la TVA et moi, je bénéficierai d’une baisse des charges patronales. En cumulée, je passerai de 65 de charges, à 63,4%. Je précise au passage à Sarko qu’il n’y a pas besoin de six mois pour régler les ordinateurs. Une minute suffit, alors il peut rendre la loi applicable dès ce mois de mars.  

    Parmi mes clients, il y a les entreprises, qui parviennent souvent à récupérer la TVA, mais pour les particuliers, ce sera à eux de payer. Plein but. Chères amies, chers amis, divorcez vite, à compter d’octobre, ce sera 1,6% de taxe en plus.

    Merci Sarko. Mais rassurez vous, il est génétiquement  impossible que je vote pour celui qui a légitimé les valeurs FN, qui a affaibli et la loi et la police, qui a instauré les punitions collectives contre les Roms, qui a vendu notre politique étrangère aux US, et qui a stigmatisé comme jamais les patients psy.

    Je ne focalise pas sur sa personne. Je souhaite que disparaisse avec lui cette purulente UMP qui a autorisé les apéros saucisson-pinard dans les locaux de l’Assemblée Nationale.

    Bloquer six chaînes télés, pour voir le héros du bouclier fiscal annoncer qu’il augmente la TVA, et voir la tronche accablée des cadors de l’UMP expliquant le coté génial d’une hausse des impôts… un grand moment. Pour fêter ça, on s’est sifflé un Madiran Montus de 2005 à faire pleurer dans les chaumières.

    Alors, c’est plié ? Pas si sûr.

    Hollande a des qualités objectives et passe bien, mais le goût de la victoire va amener les seconds couteaux à vouloir briller. Or, les bases sont connues : le programme est faible, le parti est décalé, et les bonnes places sont rares. Il va falloir tenir l’attelage. Capitaine%20Courage.jpg

    Ensuite, le corps électoral français lors d’un vote de second tour est beaucoup moins versatile que lors des sondages. Tous les seconds tours (hormis 2002) se jouent à 52/48, et Sarko va mécaniquement remonter. Ce sont 2% d’indécis, qui se prononcent sur des critères aléatoires les derniers jours, qui feront le résultat. Et le président en fonction a des atouts pour polluer la dernière semaine...

    Et puis, attention, il reste quatre mois, et quatre mois au temps de l’instantané médiatique, c’est très long. Fin janvier 1995, Balladur était à 65 % d’opinions positives, et son staff de campagne regroupait les poids lourds : Sarkozy, Pasqua, Bayrou, Léotard, et Simone Veil. Ils ont brillé jusqu’en mars, avant de se fracasser.

    En 2007, Sarko a réussi la prouesse de se faire élire sur le thème de la rupture. Là, il se méfie du « changement dans la continuité » à la Giscard, et nous tente l’image du capitaine courage.

    On verra. Mais Sarko doit trouver un autre souffle qu’hier soir s’il veut arriver en tête au premier et au second tour. L’adversité va le doper. Alors ?...Il peut se refaire ou non ?

  • Mais qui mettra Davos en faillite ?

    la-mafia-fait-la-loi-12453-1236823330.jpgChaque année à Davos, une association de malfaiteurs se réunit en toute impunité, devant une presse qui se pâme devant ce ballet de Porsche Cayenne sur fond de sapins enneigés.  

    Ce truc s’appelle le forum économique mondial, qui réunit – ne riez pas – les élites économiques du monde. Donc, nous sommes les crétins, privés de Davos, et les élites se réunissent chaque année pour savoir ce qu’elles vont faire de nous.  

    Il y a la fashion week…, et là, c’est la economic week, avec son défilé de mecs ventripotents et de femmes reliftées. On ajoute même « des intellectuels et des journalistes », comme le cuisinier qui rehausse le rôti avec du persil et une pincée de quatre épices.

    Vous dirigez une entreprise de plâterie-peinture, vous êtes artisan boulanger ou vous êtes le boss d’une clinique médicale, et vous voulez aller à Davos pour distiller vos bonnes idées ? Bon, c’est un peu plus compliqué. Car pour être membre de l’asso qui gère le forum, il faut un chiffre d’affaires supérieur à cinq milliards de dollars.

    La mafia des castes… Oui, et le système est raffiné.

    Pour qu’un pédégé à plus de cinq milliards puisse poser son délicat postérieur sur une chaise à Davos, sa firme doit payer une cotisation de 60 000 francs suisses (50 000 €). Cà, c’est pour le patron boudu. Car tout se joue au sein des Industry Partners et Strategic Partners qui versent 250 000 francs suisses (200 000 €) et 500 000 (400 000 €) pour mener le bal à Davos.

    Mille enfoirés,… et cinq cents « journalistes », qui œuvrent en toute indépendance, cela va de soi.

    Chacun comprend donc qu’on retrouve dans les Industry Partners et Strategic Partners tous les petits lascars qui ruinent le monde.

    Aujourd’hui, on tape sur Sarko. Pourquoi pas ?

    Mais comment se fait-il qu’en toute impunité se tienne ce regroupement d’affameurs de populations ? En trente ans, ils n’ont pas vu venir une seule des grandes évolutions, de l'effondrement boursier au printemps arabe. Ce groupe d’encravatés représente tout ce qu’il y a de plus nocif sur le plan boursier et financier, et il légitime, pour la défense de ses petits intérêts, les pires agressions économiques et sociales contre le monde vivant.

    Non, tout ce qu’ils méritent, c’est une assignation en liquidation judiciaire, vu le dommage causé.

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    Davos, en attendant le tribunal ?

  • Fin de vie : Hollande n’est pas sérieux

    Malades-en-fin-de-vie_-Soins-ethique-et-droit_large.jpgLa fin de vie : il est des sujets dangereux à aborder en campagne électorale, et pour lesquels le plus grand sérieux s’impose. Hélas, nous en sommes loin...

    Hollande est un petit renard socialiste juste bon à attendre que le corbeau UMP lâche le fromage. Sa proposition sur la fin de vie démontre, une pièce de plus, l’illusion pour dépressifs qu’est devenu le PS.

    Voici le texte de sa proposition 21 :

     « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

    Donc assistance médicale pour la fin de vie, mais « dans des conditions précises et strictes ». Quelles conditions ? C’est tout le débat, et Hollande n’en dit rien. Vingt ans de travaux balayés par l'invocation miraculeuse de ces conditions précises et strictes.

    Maintenant, voici ce que dit le Code de la Santé Publique, depuis la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005.

    Article L. 1111-10 :

    « Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l'avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical.

    « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10 ».sans-titre.png

    Voyez-vous la moindre différence avec la « proposition 21 » ? Terminer au lieu d'arrêter... On a mille fois reproché à Sarkozy de tripatouiller la loi pour lui faire redire ce qu’elle disait déjà. Hollande fait exactement la même chose.

    Il y a toutefois une différence : c’est que le droit existant est beaucoup plus précis que la fumeuse proposition 21, et qu’il décrit avec précision et intelligence, quelles sont les conditions pour mettre fin à la fin.  

    Voici l’article L. 1111-11, qui traite des directives anticipées, c’est-à-dire de la possibilité ouverte à chacun de donner, quand tout va bien, des directives pour quand tout ira mal.

    « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.

    « A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant ».

    Que fait l’âne rose ? Il abroge ce texte ?

    Ca ne suffit pas aux septiques ? Voici l’article L. 1111-13  qui permet au médecin d’arrêter un traitement lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, alors que la proposition 21 en est à la conception post adolescente de la vie : tout va bien même quand tout va mal.  

    1001-VIES-EN-SOINS-PALLIATIFS_ouvrage_popin.jpg« Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.

    « Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10 ».

    Et il y aurait bien d’autres dispositions législatives à citer, comme celle qui prévoit le double effet ; administrer des doses fortes de calmant qui peuvent indirectement causer la mort est une bonne pratique, légale, quand c'est le moyen de lutter contre la souffrance (L. 1110-5).  

    Alors, commentaire de l’association de demeurés qu’est l’équipe de campagne du souriant François ? Please ?

    J’ajoute que selon le Code de déontologie médicale (CSP, art. R. 4127-37), le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative, qu’il est « tenu de le faire au vu des directives anticipées du patient », et qu’il comment une faute en poursuivant des traitements « inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie ». La décision d'arrêt de traitement est prise par le médecin après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant

    Alors, le leader minimo plus ringard que l’Ordre des médecins ? Eh bien, oui, on en est là.

    Mais qu’avons-nous fait pour avoir une Gauche aussi nulle ?

     

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  • La Cour de cassation ne reconnait pas la tonsure

    300px-Fra_Angelico_052.jpgOuhlala, on a échappé à un attentat gravissime à la laïcité... Une association diocésaine voulait faire reconnaître la première tonsure comme point de départ des droits à retraite des ecclésiastiques, mais la Cour de cassation (20 janvier 2012, n° 10-24.603 et 10-24.615) donne sa propre lecture de ce qu’est une communauté religieuse, et y inclut les années de séminaire. Gros malaise à prévoir pour les intégristes du slogan « sphère privée/sphère publique »…

    L’histoire est celle d’un concitoyen qui avant d’être ordonné prêtre, avait suivi une formation dans un grand séminaire d’octobre 1965 à juin 1967. Lorsque plus tard, il avait demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite à la caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, celle-ci avait refusé de valider sa période de formation. Motif : on ne devient ecclésiastique qu’une fois les études passées, et après la première tonsure. Pour l’association diocésaine, c’est cet acte symbolique, et purement religieux, qui marque l’entrée dans la communauté religieuse, et donc l’ouverture des droits.

    Pas d’accord, avait répondu l’ancien abbé, qui avait saisi la justice païenne, et la Cour d’appel de Dijon lui avait donné raison, validant les sept trimestres du temps de la formation.

    En cause, l’application de l’article L. 382-15 du Code de la sécurité sociale, qui tente le mariage des droits sociaux et de la liberté de religion. Zone glissante…

    Le principe est que les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses relèvent du régime général de Sécurité sociale. Le droit commun, très bien. Mais problème : le droit étatique peut-il contrôler la qualité de ministre des cultes décernée par les religions ? On voit bien le débat : d’un côté la libre organisation des religions, et de l’autre la gestion égalitaire des caisses publiques…

    Pour s’y retrouver, la loi a prévu la consultation d'une commission instituée auprès du Ministère des affaires sociales « comprenant des représentants de l'administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés ». Une commission qui a de quoi donner des maux de tête aux adeptes de la mythique laïcité-séparation… Son travail est très utile pour donner un cadre, mais il reste des cas litigieux. 2010-09-07-affiche7sept.jpg

    Pour la Cour d’appel, un grand séminaire, au regard du mode de vie communautaire imposé, dès leur entrée, à chacun de ses membres, réunis par une volonté commune d’approfondissement d’une croyance et d’une spiritualité partagées en vue d’exercer un ministère sacerdotal, constitue une communauté religieuse au sens du Code de la Sécurité sociale.

    L’association diocésaine avait contesté cette lecture du doit devant la Cour de cassation, invoquant le libre exercice des cultes, garanti par  l’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 et l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle reprenait à son compte l’argument sphère privée/sphère publique.

    Non, répond la Cour de cassation. Pour l’établissement des droits sociaux, la justice garde un pouvoir d’appréciation « en fonction des preuves et de la nature de l’engagement religieux ».

    Or, le dossier montrait un mode de vie en communauté et une activité essentiellement exercée au service de sa religion. Ainsi, notre ami devait être considéré membre de la collectivité religieuse dès son entrée au grand séminaire.

    Pour la Cour de cassation, « la date d’ouverture des droits à pension de retraite ne peut être repoussée à la date de la survenance d’un événement à caractère purement religieux qu’est la cérémonie de première tonsure ».

    Conclusion facile : toute autre solution reviendrait à couper les cheveux en quatre.

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