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Le juge administratif pour faire dégager les étrangers ?

georges_brassens_chanson_pour_l_auvergnat.jpgSarko qui est bien fâché avec la magistrature judiciaire va-t-il faire de même avec la magistrature administrative ? La manière dont il a présenté hier son projet de référendum sur les étrangers est impayable : il faut confier le contentieux aux juges administratifs pour plus d’efficacité. « Il serait proposé de confier tout contentieux à la justice administrative pour faciliter les expulsions », explique Le Point.  Sous entendu, avec le juge judiciaire, il y a trop d’embrouilles, alors que le juge administrif est plus compréhensif.

D’abord, il faut une petite mise au point. Nos compatriotes sont-ils tous bien au courant que nous avons deux types de tribunaux : les juridictions judiciaires et administratives. De nombreux pays pratiquent, de manière plus ou moins tranchée, ce partage, avec l’idée qu’il existe un corps de tribunaux pour les affaires de l’Etat et des collectivités publiques.

Pour comprendre il faut remonter dans l’histoire

Dans les derniers temps de l’Ancien Régime, la monarchie avait tenté de s’allier les forces émergentes de la bourgeoisie d’affaires en combattant les volontés de l’aristocratie féodale, dépassée sur le plan économique, et qui usait des droits locaux pour conserver son pouvoir. L’un des lieux où s’est cristallisée cette opposition était les tribunaux de l’Ancien Régime, appelés les parlements, et qui étaient composés de membres de cette aristocratie terrienne.

Dans les derniers temps de l’Ancien Régime, les parlements n’ont eu de cesse de limiter le jeu des ordonnances royales, alors que celles-ci tentaient de libérer le commerce et d’extraire la vie des affaires des contingences locales. Le juge s’opposait à la loi, en la vidant de son sens, et le régime s'était cassé les dents sur les juges, avec l'échec de la réforme des parlements, par Maupéou.georges-brassens-by-jmichel.jpg

Les révolutionnaires de 1789, largement issus de cette bourgeoisie entreprenante, ont pris pour disposition d’interdire aux juges de s’occuper des affaires de l’Etat. Ainsi, fut votée la décisive loi des 16 et 24 août 1790. Cette loi, qui est restée, fonde le partage entre les tribunaux judicaires et les tribunaux administratifs.

Dans un premier temps, qui a duré de très nombreuses décennies, les juges n’avaient compétence que pour les litiges entre particuliers. Lorsque survenait un différend avec une administration, la seule possibilité était le recours hiérarchique devant le ministre.

Celui-ci se faisait assister d’un conseil, pris au sein du Conseil d’Etat. Progressivement, le ministre a pris l’habitude de valider les avis du Conseil d’Etat,  et la loi du 24 mai 1872 a fait du Conseil d’Etat le juge de droit commun du contentieux administratif, imposée comme une véritable juridiction indépendante. Les juridictions administratives ont progressivement pallié l’interdiction faite au juge judiciaire de s’occuper des affaires publiques. Les tribunaux administratifs existent depuis 1953 et les cours administratives d’appel depuis 1985, l’ensemble formant désormais un tout cohérent.

Deux ordres de juridictions

Ainsi, coexistent deux ordres de juridictions complémentaires, chacun ayant son domaine de compétence. Pour les affaires de droit privé, c’est-à-dire opposant des personnes physiques, ou les personnes morales de droit privé, telles que les associations, les syndicats ou les sociétés, la compétence revient aux juridictions judiciaires : tribunal de grande instance, cour d’appel et Cour de cassation. Lorsqu’est en cause l’Etat, une administration publique ou une collectivité locale, la compétence revient aux juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’Etat.

Pour le contentieux du droit des étrangers

Pour les reconduites à la frontière ou les expulsions d’étrangers, on retrouve ce partage de compétence.

La plus simple : la mesure opposée à l’étranger est prise par un arrêté préfectoral, et le contentieux est traité par le tribunal administratif, avec une procédure aménagée qui se tient dans des délais court. 289342085.jpg

Mais vient l’autre aspect : la situation de l’étranger, arrêté par la police, et que la préfecture veut garder sous sa main le temps que le tribunal administratif se prononce. C’est la question du placement en centre de rétention, ou de l’assignation à résidence, des mesures d’atteinte aux libertés individuelles, et qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, selon les termes de l’article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

Aussi, le contentieux combine ces deux problématiques : l’arrêté préfectoral est–il valable ? faut il laisser en centre de rétention l’étranger le temps de l’examen de son recours ? Deux problèmes très distincts et deux juges qui se prononcent. Le système est parfaitement rodé, et il n’est pas vraiment un frein à l’action du gouvernement si on en juge par les chiffres toujours à hausse de procédures d’expulsion, qui a lancé une véritable chasse aux étrangers.

Tiens au passage, une question aux socialistes : abandonnerez-vous les objectifs chiffrés, que vous aviez tant critiqués ? Allo ? On fait une commission pour en parler ?

Unifier le contentieux… ou stigmatiser les étrangers ?

Alors, unifier le contentieux ? Pourquoi pas. On vient de le faire pour les patients psy… avec un transfert de tout le contentieux au juge judiciaire.

Mais présenter cette mesure comme une réforme majeure n’a pas de sens, si ce n’est pour faire comprendre qu’il y a vraiment trop d’étrangers, et qu’il faut qu’ils dégagent.

Et puis c’est carrément injurieux pour les juridictions administratives qui sont présentées par Sarko comme moins regardantes sur la question des libertés, dès lorsqu’il présente son projet comme une manière de « faciliter les expulsions ». Sarko devrait se faire briefer sur la juridiction administrative, qui avait définitivement gagné ses lettres de nobles en s’opposant aux projets les plus dangereux du général de brigade à titre temporaire de Gaulle, et dont la qualité de juge indépendant et impartial n'est remise en cause par personne.

En fait, chacun a compris que cette histoire de référendum, c’est juste un nouveau chiffon rouge pour exciter la xénophobie. Toujours la civilisation…  

Un campagne sous le signe du recyclage des déchets de la penseée? Non, merci. Il nous manque un printemps des poètes. Ce sont les meilleurs pour comprendre le monde.

 

Commentaires

  • Brassens, L'Auvergnat

    http://www.youtube.com/watch?v=R4YTPeNobjo

  • mise au point bienvenue sur la juridiction administrative.
    Les journaux toutefois reprenent sans sourciller (par paresse ou par esprit partisan selon les cas) ce présupposé.
    "justice administrative, réputée plus expéditive" (sic) dixit Le Monde ! comme d'habitude, il est plus facile de faire dans l'analyse spectaculairement polémique que de rentrer dans la subtilité et la technicité du droit et de l'organisation juridictionnelle.
    les journalites passent leurs temps à faire leur choux gras sur le problème d'indépendance des juges judiciaires, et là comme par enchantement, nous serions plus des juges "aux ordres" que 'les judiciaires"...
    on ne juge pas la même chose, je vois mal comment on pourrait nous comparer.
    d'ailleurs, il est plus facile de statuer sur un vice de procédure au regard du cpp que d'apprécier le droit au séjour et le respect de la vie familiale au regard du ceseda et de la cedh (et de plus en plus du droit communautaire).

  • Les deux sujets de referendum sont décalés ; le droit des étrangers ne doit pas être régi par l'exécutif, qui sera de toutes façons redressé par la CEDH. Quant aux droits des chômeurs, il appartient aux commissions paritaires patronat/syndicats de statuer.
    Ces referendum(da) n'auront pas lieu, c'est encore de l'agitation à la gribouille.

  • Je suggère de remplacer :

    "Les juridictions administratives ont progressivement pallié à l’interdiction " par :

    "Les juridictions administratives ont progressivement pallié l’interdiction "

    http://www.langue-fr.net/spip.php?article219

    Je vous dispense volontiers de publier cette remarque.

  • Je trouve intéressante cette idée de faire des référendums pour ces sujets quand il n'en a pas été fait pour des modifications de la constitution... je trouve aussi intéressante cette idée de vouloir lancer à tout-va des référendums de ce type (sans visiblement savoir ce qu'est exactement une procédure de référendum et ce qu'elle est sensée signifier) quand on s'est assis précédemment sur les résultats d'un référendum contraire à sa façon de voir (cf le traité de Lisbonne).

    Évidemment, il ne faut pas chercher dans tout ça sens de l'état, cohérence, logique ou vision sur le long terme. En cinq ans monsieur Sarkozy n'a visiblement pas compris que gouverner un pays c'est autre chose que de faire seulement de la publicité.

  • Dans le cadre de massacre professionnel de mon époux, on a eu affaire au TA. Ils ont gardé le dossier pendant presque 4 ans pour le rejeter ensuite car la date de dépôt de plainte a été dépassée. Pourtant, en réceptionnant notre mémoire à l'époque, on nous a été dit que le Juge administratif, en fonction de la gravité de l'affaire, peut traiter le dossier. Oui, mais le dossier concernait des choses un peu délicates et il fallait toucher à des personnes normalement intouchables. En plus, même les plaintes avaient disparu de l'organisme où elles étaient déposées. Lorsque j'ai appelé, il m'a été répondu : les protagonistes sont partis, dossier classé, affaire close.
    J'apprécie le travail des prud'hommes : grande réactivité et efficacité, objectivité aussi.

  • J'adore cette chanson de Brassens ! En ce qui concerne les référendums, c'est avant qu'il fallait s'agiter et non 2-3 mois avant les élections.

  • La presse n’est quand même pas curieuse

    En 2008, dans la foulée des engagements électoraux, Sarko a fait voter - par le parlement et pas par référendum – une modification de régime des référendums.

    Mais cette réforme constitutionnelle n’est pas applicable,… car sarko n’a pas fait voter « lois organiques » (sorte de décret d’application de la constitution)

    Aussi, la première question du journaliste devrait être de lui poser la question
    « Vous vantez le recours au référendum. Mais pourquoi ne pas avoir rendu applicable la réforme du référendum crée par la réforme constitutionnelle de juillet 2008 ? »

  • Merci Gallus
    Je rectifie et je laisse votre remarque
    La relecture est toujours le grand tracas, entre les fautes de frappe, les fautes d’orthographe... et la découverte, toujours, de la langue.
    Aussi, toute remarque est salutaire et bienvenue.

  • Vous indiquez : "C’est la question du placement en centre de rétention, ou de l’assignation à résidence, des mesures d’atteinte aux libertés individuelles, et qui relèvent de la compétence du juge judiciaire".

    En réalité, le JA est compétent pour apprécier la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative (tant sa légalité externe qu'interrne). Le JA est donc, comme le JJ, et à bien d'autres égards d'ailleurs, gardien de la liberté individuelle. Le JJ est en revanche compétent pour prolonger ou non ce placement. L'arrêté de placement prévoit une période de 5 jours, et donc le JJ prolonge ou non au-delà de ce 5ème jour.

    En effet, rien, absolument rien, n'indique que le JA sera plus bienveillant que le JJ sur cette prolongation, à une nuance près : le JA se refuse d'apprécier le caractère régulier de l'interpellation conduisant à la garde-à-vue, et donc à la rétention admnistrative. C'est l'unique divergence entre le JJ et le JA (justifiée au demeurant par leur rôle respectif).

    Merci en tout cas d'avoir rappelé que les JA sont, comme leurs homologues judiciaires, totalement indépendants. Quant à la lenteur de la justice administrative, qu'il faut bien reconnaître, c'est un autre sujet (non moins important..).

  • Nos clients sont toujours très surpris quand ils découvrent le « référé liberté » qui permet d’obtenir une décision de justice dans les 48 h en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale… et c’est une procédure devant le tribunal administratif.

    Cette idée de juges expéditifs est clairement inacceptable. En tant qu’avocat, et comme les autres, je suis amené à critiquer des décisions (surtout quand elles me donnent tort…) mais jamais en fonction que l’idée serait devenu trop sensible aux volontés du pouvoir… c’est vraiment une fausse piste

    Après certains délais sont vraiment une plaie.

  • En relisant l'article 11 de la constitution, très (trop) concis, je vois pas que le referendum soit un fourre-tout qui puisse traiter de n'importe quoi. Ces "propositions" sont toutes petites, et quand on a vu la portée du vote citoyen sur l'Europe, y a de quoi se taper le cul par terre.

  • et même en quelques heures, pour le référé liberté , j'ai déjà eu ce cas de figure
    j'ajoute qu'en cas d'urgence extrême, un référé suspension (dont les conditions de droit sont moins strictes) peut être jugé en quelques jours aussi (même si en moyenne c'est plutôt 15 jours), les avocats l'oublient parfois.

  • Gilles,
    Je me demande pour qui vous allez voter (;)..
    Au fait, la CEDH considère t-elle le juge administratig comme un magistrat ( que vous présentez comme indépendant et impartial) ?

  • Gilles,
    Je me demande pour qui vous allez voter (;)..
    Au fait, la CEDH considère t-elle le juge administratig comme un magistrat ( que vous présentez comme indépendant et impartial) ?

    Merci sur la piqure de rappel historique.

  • Le juge administratif pour faire dégager les étrangers ?

    bais faut croire que sa technique ne marche pas car il ny a jamais eu autant d immigrés en france ,,,, ! cest pas une critique mais un constat de faits !

  • le JA traite directement ou indirectement des questions de libertés individuelles (référé liberté, interdiction de manif, sanction...), considérer qu'il est moins regardant par nature sur ces questions est une connerie énorme (une de plus)

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