Avertir le modérateur

Le maire peut-il frapper les enfants de son village ?

121d691e8f67775510a6fdf647a59da6.pngL’affaire du maire fouteur de baffes qui écope de 1000 € d’amende avec sursis pour avoir frappé un gamin ne mériterait pas deux lignes si elle ne montrait pas toute la difficulté de juger… même les affaires plus simples.

Les faits sont d’une redoutable banalité. Des gamins jouent au foot, et le ballon va se perdre sur un terrain communal voisin. Pour aller récupérer le ballon, un gamin de seize ans escalade le grillage, qui n’est pas fait pour supporter cela. Le maire qui passe par là le réprimande, et le gamin lui balance des insultes. En réponse, le maire lui colle une bonne baffe de maçon.

L’infraction est incontestable : violence par personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité. C’est l’article 222-13, 7°. Les violences n’ayant causé aucune incapacité – des violences légères – sont des contraventions, sauf dans certaines circonstances. Cela peut tenir à la situation de victime, qui mérite une particulière protection, ou à l’auteur lorsqu’il s’agit de sanctionner des abus d’autorité.

Alors quelle défense ?

Bien sûr, celle des circonstances atténuantes. « Je suis le maire d’une petite commune, on doit s’occuper de tout en direct, et l’insolence de ce gamin sans respect pour notre travail et le bien commun m’a fait péter les plombs. De plus, pas d’incapacité… Je regrette ce geste, mais bon… ».

Au lieu de ça, le maire, c’est son droit le plus strict, est allé plaider la légitime défense.

Que dit l’article 122-5 du Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ».

Un propos aussi déplacé soit-il ne peut justifier une violence physique, qui plus est par un homme adulte… et en fonction de maire.

Alors, parler « d’excuse de provocation » ? Sans valeur pour justifier la réponse pour des violences physiques. On aurait pu en parler si le maire avait répliqué par des propos injurieux, lâchés dans l’outrance du moment. 834551ZarO1001.jpg

Le tribunal pouvait prononcer une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il se contente de 1 000 € avec sursis, ce qui signifie : l’infraction existe, mais on est au stade la plus faible.

Voilà, alors tournons la page ?

Non, plaide le maire, qui avait appelé la presse à la rescousse : « Cette décision relance le débat sur la responsabilité des élus. Si on laisse faire ça, c'est la ‘cata’. C'est la fonction de maire aussi qui est en cause ». Brr…

Et comme si ça ne suffisait pas, la très officielle Association des Maires de France, par son président UMP Jacques Pélissard est venu apporter son soutien au maire condamné, disant craindre « que cette décision n’encourage les actes d’incivilités, d’insultes, voire d’agressions envers des maires ».

Un autre maire, Benjamin Saint-Huile (PS) était remonté comme une pendule : « Le symbole, c'est vous, mesdames et messieurs les élus de la République, qui faites le choix de vous engager pour les autres. Quand vous aurez un problème, sachez qu'il faudra vous débrouiller, que l'institution judiciaire ne considérera pas que vous avez un statut particulier. Pire, c'est généralement une circonstance aggravante ».

Ben oui, mon grand, c’est juste la loi qui le dit. Tu peux effectivement faire changer la loi, en permettant aux maires de filer des torgnoles aux mineurs de leurs communes. Pour que ça vaille la peine, il faudrait prévoir des séances de châtiments corporels sur la place publique. Parles-en à Guéant, c’est un spécialiste des civilisations.

1132856542.jpg

Commentaires

  • Lorsque bayrou a collé une claque, devant toutes les cameras de France ,a un gamin qui lui faisait les poches,pas de vague.... Lorsque Cahuzac a collé un allé retour a un jeune pas de réaction Ah si Natacha Polony le congratule : « Qu'il soit permis de rendre un hommage appuyé à M. Cahuzac, député-maire socialiste de Villeneuve-sur-Lot, et auteur d'une gifle salutaire contre un voyou irrespectueux. » Elle, et d'autres, en font le symbole de la résistance à l'enfant roi. Alors ce maire comme les autres a tord mais lui a doublement tord,car il ne fait partie de la caste des intouchables Heureusement notre belle justice sait faire le tri entre le bon grain et l'ivraie La loi ,c'est la loi,circulez y a rien a voir

  • Un môme qui fait une connerie et qui au lieu de s'excuser me balance des insultes, il prend une mandale direct, point.

  • Qui a porté plainte ?
    Les parents irresponsables de ce gamin gâté et malélevé ?

    Il n'est pas aisé d'avoir un point de vue fiable sans lire cette décision de justice précisément et les faits exacts tels qu'ils ont été rapportés à l'audience. Mais dans certaines circonstances, une baffe en réponse à des propos injurieux peut constituer une cause objective d'irresponsabilité pour légitime défense.

    Et antimythe a raison : Bayrou, Cahuzac = rien ??? mais un petit maire face à une bande de petits cons "récidivistes" (du point de vue du trouble à l'ordre public dans la commune), là on sanctionne.

    Je serais très curieux de connaître la position socio-économique des parents de ce cher bambin : ça pourrait expliquer bien des choses.



    Il fut un temps où l'autorité des instituteurs, professeurs, policiers, fonctionnaires en général, et des maires ou autres élus était parfaitement respectée par tout le monde (du moins plus de 95% de citoyens si on compte les voyous dont c'est le travail en quelque sorte).
    Et quand un sale gosse allait se plaindre à auprès de ses parents parce qu'il avait était puni pour une raison quelconque, il se reprenait direct un autre savon bien mérité...

    Pas si lointain ce temps : moi je l'ai connu. Je n'avais jamais été violent ou injurieux face à des profs, mais simplement contestataire de certaines de leurs décisions : ben savon familial avec explications du pourquoi la prochaine fois je n'avais pas intérêt à refaire ce que le prof m'avait interdit de faire. Normal !

  • Allez, un mawashigeri pour ce petit con et une grosse mandale pour son père.

  • J'espère que vous n'avez pas un fils qui vous traiterait d'en...., vous vous retiendriez, sachant les peines que vous encourrez!!!si vous êtes avocat, revenez vite dans le réel,

  • Ce petit con était une tête à claque qui ne respecte rien, donc ne mérite pas le respect.
    On ne peut pas discuter avec des pauvre connards de ce genre
    C pour cela que le maire, il a perdu patience! Tout simplement.
    Quant à le condamner pour cela, c'est à ce demander si avant de devenir juge, il ne faudrait pas passer un examen de bon sens....
    Ya vraiment des bures, dans la magistrature aussi....

  • @thierry Bressol et tout les autres

    Magnifique. Donc pour vous c'est normal qu'un maire (un élue) foute une torgnole à ses administrés? On est pas dans une relation de famille, un poste d'élue demande des RESPONSABILITES (chose qui vous semble étrangère).
    Pourquoi pas un coup de fusil tant qu'on y est?

    Quant à la critique de la magistrature, devenez magistrat vu que c'est si facile (faites 8 ans d'étude de Droit et revenez nous voir ensuite).
    Quelle pauvreté intellectuelle.

  • "Un propos aussi déplacé soit-il ne peut justifier une violence physique"

    Je disconviens respectueusement : je me souviens avoir entendu en cours de droit pénal qu'un coup de pied au cul avait été reconnu comme une légitime défense face à une bordée de propos injurieux d'une particulière violence. On ne nous avait malheureusement pas donné la référence d'arrêt, mais ça peut peut-être se retrouver.

  • Seule la légitime défense (commission d'une infraction nécessitée par une réponse proportionnée à l'attaque) peut faire disparaitre l'infraction.

    Ici, pas de doute : les propos déplacés du gamin ne justifient en aucun cas les violences physiques

    L'excuse de provocation n'est pas une cause de disparition de l'infraction, mais de minoration de la sanction : le tribunal a été très bienveillant, car il colle pour ce geste violent commis par une personne exerçant une autorité publique seulement 1 000 € d'amendes avec sursis, alors qu'il pouvit aller jusqu'à trois ans de taule.

  • Voici un arrêt de référence de la Cour de cassation sur la légtime défense : 21 novembre 1961 (Bull.crim. n°474 p.910)

    La Cour;

    Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’une altercation s’est élevée dans un café, entre D... L..., demandeur au pourvoi, et D...r J...s ; que ce dernier saisit à la gorge D..., lequel, n’arrivant pas à faire lâcher prise à son adversaire, se saisit d’une bouteille vide placée à sa portée et en asséna un coup violent sur la tête de D...r, lui occasionnant une grave blessure ;

    Attendu que pour écarter la légitime défense alléguée par D..., l’arrêt attaqué énonce « que les antagonistes, qui se connaissaient bien, se trouvaient dans le café entourés de personnes connues, habitant le même village, qui pouvaient intervenir pour les calmer et les séparer; que bien que le jeune D...r ait saisi violemment le cou de D..., il n’était pas nécessaire pour lui de répliquer par un violent coup de bouteille ; que cette bouteille cassée avec violence équivalait à une arme dangereuse ; que cette défense n’était pas nécessaire ;

    Attendu que dans les circonstances souverainement constatées par l’arrêt, la Cour a pu estimer, tout en retenant l’excuse de provocation, la défense de D... en disproportion avec l’agression dont il était l’objet, et ne point reconnaître et admettre le péril actuel commandant la nécessité de la blessure faite ;

  • Désolé Gilles, mais Vilcoyote a raison : certaines jurisprudences admettent qu'un propos injurieux puisse constituer un état de légitime défense. La réponse doit être proportionnée et actuelle mais une claque, un coup de pied au cul sont admissibles...

    La jurisprudence que vous nous sortez n'a strictement rien à voir avec les faits de cette affaire.

    Mais je répète ce que j'avais écrit au tout début de mon intervention : il faudrait connaître précisément les faits de cette affaire. Si le Maire a mis une baffe parce que le gamin lui répondait que "si,si il pouvait jouer ici ou autre" OK ; s'il a été insulté, entouré par plusieurs gamins vindicatifs qui lui disaient de se casser ou d'aller pondre un oeuf dans le cul de sa mère, la baffe pourrait être légalement excusée.
    Tout dépend aussi de la baffe en question mais visiblement c'était une petite claque comme celle de Bayrou.

    Bref : retrouvez-nous plutôt l'arrêt du tribunal en question.


    Motard87 : malheureusement, contrairement à l'Allemagne par exemple ou juges et avocats sont au même régime, en France, il suffit d'avoir un bac+4 pour se présenter à l'ENM (concours extrêmement exigent sur certains aspects mais on est loin du doctorat exigible comme vous semblez le prétendre).
    Quant aux "stages" à la sortie de l'ENM, on n'est plus du tout dans le cadre des études de droit mais dans celui de l'apprentissage d'une certaine "pratique" qui laisse vraiment à désirer (comme pour les professeurs du secondaire avant la disparition de l'IUFM).

    Et des magistrats qui ne sont que des buses, formatés à l'aristocratie républicaine et élevés au bon grain fiduciaire, ça existe vraiment (plus que vous ne le croyez : vous n'avez qu'à en parler avec certains magistrats qui déplorent les attitudes condescendantes de déconnectées de la réalité de certains de leurs confrères)....

  • Bon...

    Courte recherche de 20 min sur la toile, sur légifrance et je n'ai rien trouvé. Pire : sur le site de la juridiction d'Avesnes-sur-Helpe, je me suis rendu compte que si on voulait les appeler, c'était un numéro payant (0,13 centime/min) => QUELLE HONTE !!!
    Putain de bordel de merde : quand on veut appeler des services publics maintenant, tout est payant : Pôle emploi, la CPAM, la CAF et maintenant la justice : mais de qui se moque-t-on ?? Oups pardon, je sais, je sais : de la gueule du peuple...


    Sur l'affaire :
    "Ici, pas de doute : les propos déplacés du gamin ne justifient en aucun cas les violences physiques" (Gilles)

    Heuuu : quelques mois plus tôt, le gamin avait été condamné pour propos injurieux et menaces de mort.
    mais bon... C'est sûrement moi : je suis trop totalitariste dans l'âme :D

  • @motard87:
    Nous récoltons le plus souvent ce que nous semons! Si ce conard se comportait "civilement", la barbarie c'est l'absence de civilité, jamais le maire ne lui taperait dessus! Il n'y penserait d'ailleurs même pas le maire...
    C'est tout simple, les gens se comportent le plus souvent avec vous* comme vous vous comportez avec eux, c'est comme ça qu'il a eu sa baffe le jeune couillon des alpages du pays des chti...
    (*c'est d'ailleurs, la première raison pour laquelle Israël et ses fameux colons, ont "beaucoup de petits soucis" avec les palestiniens! Et que cela se calmera quand on respectera les droits des "intéressés" à ne pas se voir pourrir la vie par des gens qui s'installent chez eux de force!)
    D'autre part lorsque c'est arrivé, qui n'aurait pas perdu patience en étant à la place du maire?
    Le récit de ce qui s'est dit, les paroles délicates du jeunes "claqué", est éloquent:
    Il y a eu provocation et réponse adaptée, par un coup de Kalachnikov!
    Rien de criminel ni dangereux n'a été fait par le maire, qui s'est déclaré consterné car effectivement, ce genre de décision de justice (si les petits crétins lisent la presse) ne va pas améliorer le comportement des jeunes gens.

    A propos des magistrats, il n'est nul besoin de faire 8 ans d'étude pour savoir se servir de sa tête et prendre des décisions raisonnables et civilisées. Certains journalistes, (faut-il le rappeler?) avec Bac + 5 à l'école de Lille, école de journalisme qui fabrique beaucoup de fayots, ne sont pas capables de raconter un accident de la route ou une bagarre dans un bureau de vote en disant la vérité et sans faire de faute de français ou d'orthographe!
    (Les "Informations Dieppoises").
    Certains comportements de la justice en France, ne valent pas mieux.
    (les affaires... Seznec, 80 ans de déni de justice, Prigent, Béfort, AZF Toulouse, Boulin, Karachi etc. un mélange au hasard de se qui se fait de mieux dans le genre, la liste est longue comme le Danube!)
    Mr "motard87", je crois que vous êtes un de ces trolls manipulés par le système UMP PS qui veulent que rien ne s'améliore en France et que nos enfants vivent dans la misère, comme c'est en train de "commencer".
    Dieppe en 1982: pas de SDF et 3 clochards pittoresques.
    Dieppe aujourd'hui: Combien?
    Le laisser-aller et laisser-faire dans tous les domaines, (surtout avec les puissants et les violents) nous en voyons tous les jours le résultat, surtout quand le secours catholique raconte ce qu'il fait...
    le maire, il a été maladroit, mais il a fait quelque chose contre la connerie ambiante rampante. Il obtenu une réponse dans l'air du temps sarkozyste ou "UMPS dit Marine Lepen, qui en est elle-même un symptôme parmi d'autres.

  • "Dieppe en 1982: pas de SDF et 3 clochards pittoresques." (Thierry le matelot)

    Tiens, tiens : 1982 ? Mon année de naissance (oui je sais, je sais : la meilleure génération du monde : mouarfff)


    Les sociétés de par le monde se délitent de plus en plus ! En cause :
    (i) l'individualisme forcené en lieu et place de l'autonomie individuelle prônée par kant ;
    (ii) une démocratie dominée par la fabrique du consentement de l'opinion publique (dont le triste sieur Lippman est le fier fer de lance) qui endort tout le monde alors qu'elle n'est qu'une "démocratie formelle" (dénoncée par Hans Kelsen, Chomsky... la liste est trop longue de ces vrais intellectuels phagocytés par nos starlettes télévisuelles) ;
    (iii) une cupidité galopante qui substitue l'argent à l'amour...

    L'équation est simple ; le remède inéluctable => redistribution des richesses très, très, très mal acquises pour une émancipation intellectuelle et physique de toutes les personnes grâce à l'éducation pour tous et à la reconnaissance de l'autre à l'échelle mondiale, c'est-à-dire la tolérance, le débat démocratique et donc le cosmopolitisme (autrement dit : la suprématie de l'internationalisme sur cette maladie millénaire qu'est le nationalisme :)

  • Oh là hé, faut s'calmer.
    Un gosse / ado fait une connerie, et au lieu de s'excuser il insulte un adulte. L'adulte lio colle une baffe, point.
    Réaction parfaitement humaine, justifiée et proportionnée.

    Quant à comparer une claque méritée à une "violence physique"... Faut pas pousser mémé dans les orties.

  • (ah zut, pardon pour la faute de frappe dans le message précédent : en effet, Lio n'a rien à voir là-dedans ^^)

  • @La Bonne Fée

    je n'imagine rien, ni ne compare : je lis le code pénal, art. 222-13 7°. et regardez bien : le maire frappeur risquait trois ans de prison. Je pense que vous etes pour l'application de la loi, non?

    Article 222-13 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 4

    Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

    1° Sur un mineur de quinze ans ;

    2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

    3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

    4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

    4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

    4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

    5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

    5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

    5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

    6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

    6° bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ;

    7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

    8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

    9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

    10° Avec usage ou menace d'une arme ;

    11° Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;

    12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.

    13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

    14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

    15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

    Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

  • Certains articles de cette loi devraient être purement et simplement supprimés. On ne peut même donner une tape à son propre enfant pour qu'il arrête de faire des bêtises ! Il y a tout de même une différence énorme entre une vraie maltraitance qui est déjà codifiée par texte et une simple tape ou fessée qui n'a fait de mal à personne.

    Maintenant, un jeune insulte 1) un adulte, 2) un élu du peuple, 3) un maire de la commune, donc, c'est lui qui doit être jugé. Qu'on essaie de m'insulter, ce n'est pas une baffe qu'aura le môme mais une bonne fessée devant tout le monde ! Cette loi introduisant un article supplémentaire 4°ter ridicule, fausse toute interprétation de la maltraitance. enfin, ils vont faire encore un décret modificatif, il n'y a eu que cela pendant 5 ans ...

  • Pardon, une loi modificative. Ils ne sont pas à une modification près !

  • Certains articles de cette loi devraient être purement et simplement supprimés. On ne peut même donner une tape à son propre enfant pour qu'il arrête de faire des bêtises ! Il y a tout de même une différence énorme entre une vraie maltraitance qui est déjà codifiée par texte et une simple tape ou fessée qui n'a fait de mal à personne.

    Maintenant, un jeune insulte 1) un adulte, 2) un élu du peuple, 3) un maire de la commune, donc, c'est lui qui doit être jugé. Qu'on essaie de m'insulter, ce n'est pas une baffe qu'aura le môme mais une bonne fessée devant tout le monde ! Cette loi introduisant un article supplémentaire 4°ter ridicule, fausse toute interprétation de la maltraitance. enfin, ils vont faire encore un décret modificatif, il n'y a eu que cela pendant 5 ans ...

  • Méritait sa baffe le p'tit con et ceux qui le défendent au nom du droit débile qui nous plombe l'existence et de la richesse intellectuelle devraient en prendre une également.

  • Le droit débile, c'est la loi. Vite changez le code pénal pour légaliser la violence dans la société. Ca grandira notre civilisation

  • Une petite baffe à un morpion mal élevé tel que celui qui nous interesse c'est presque lui rendre service, le remettre a sa place c'est le mieux pour ce marmot et aujourd'hui grâce notamment à des hurluberlus comme ses défenseurs les mots ne suffisent plus. Le défendre et le conforter dans sa rébellion puérile c'est pas ça qui grandit quoique ce soit dans l'histoire. Mais bon continuons ainsi, bientôt il ne faudra plus demander à son enfant de désservir la table, de biens beaux avocats nombrilistes assimileront ça à de l'esclavage.

  • Le maire n'aurait pas dû envoyer une claque : bon, mais aurait-il dû déposer plainte, envoyer le gamin et ses parents devant un juge ? Si oui, vite, multiplions le nombre de juges et d'avocats par 1000, et faisons confiance à la justice qui tranchera quelques années après.
    Il est aussi assez curieux qu'une personne ayant autorité soit en principe plus sévèrement condamnée dans ce genre de situation où c'est justement cette autorité qui s'applique et contestée qu'une autre. Il me semble que cette aggravation ne devrait être reconnue que lorsque l'autorité (policière, pédagogique, etc.) est utilisée dans des objectifs sans rapport (abus sexuels).

  • La loi,le maitre mot qui explique tout et dispense celui qui l'applique de le faire avec intelligence.... La loi qui permet pour un même manquement a la loi d’être condamner férocement ou blanchi ,par un magistrat qui a la libre interprétation de l'application de la dite loi...Rien de changé,depuis des lustres des justiciers,font de la loi,leur chose pour régler des comptes basés sur des concept de croyance d'une justice immanente déifié Laquelle serait a leurs yeux l’accommodement nécessaire pour faire œuvre civilisatrice,face a une populace barbare et inculte

  • Bonjour à toutes et à tous.

    Je ne connais pas tous les tenants et aboutissants de cette histoire, cependant il me semble que condamner l'élu (qui aurait fait ce que tout bon parent aurait fait en cas d'insulte) conforte le jeune (et par extension, les jeunes en général) dans le fait qu'insulter, c'est normal.

    Où est l'enseignement à tirer de tout ça ?

    Je ne comprends pas le message que la justice nous renvoie.

  • Tant de gens qui croient encore à la légitimité de la fessée ou de la baffe, présentées comme des châtiments anodins ou en tout cas susceptibles de contribuer à l'éducation de l'enfant. Au diable les travaux sur les traumatismes et les névroses issus de ces pratiques détestables. Au diable les risques physiques statistiques - une gifle peut avoir des conséquences très graves.

    Tout le monde ou presque trouve la décision révoltante, pourtant elle est très indulgente et tient compte des circonstances factuelles et humaines. Mais elle applique la loi, la loi qui proscrit la violence hors les exceptions définies et encadrées (souvent insuffisamment), et c'est tant mieux.

  • hohoho,ahahah!eheheh!....vive l'enfant roi,et les grandes théories traumatique tique tique
    in freud veritas

  • le droit tolère la gifle ou la fessée comme exercice de l'autorité parentale.

    Rien à voir avec le geste violent d'un tiers, sur un mineur.

  • Je ne vois pas en quoi une gifle devient moins violente, plus tolérable, lorsqu'un familier l'administre...
    Le droit est vraiment tordu.

  • Il y a eu violences verbales et physiques.
    Les deux protagonistes ont été justement condamnés.
    Les collègues ont témoigné leur solidarité au Maire.
    Les parents et copains ont témoigné leur solidarité au Jeune.

    Le seul problème, c'est la défense du Maire qui n'a pas visé juste si j'ai bien compris, et le ton déplacé employé par le proc, c'est tout, mais pas vraiment surprenant ni de quoi en faire tout un plat.
    Ce qui a manqué c'est un médiateur qui aurait réuni les parties qui avaient des plumes à perdre dans cette affaire et qui aurait eu l'autorité morale pour les convaincre d'écraser le coup.

  • Donc le maire aurait du balancer un "enc..lé de fi.s de p.t." au môme pas éduqué et là la réponse aurait été proportionnée à l'agression.

    Perso j'aurais fait comme lui, un merdeux de 16 ans qui me balance une insulte, c'est un bourre pif direct.

  • "Le maire n'aurait pas dû envoyer une claque : bon, mais aurait-il dû déposer plainte, envoyer le gamin et ses parents devant un juge ?" (grabinoulor)


    Mais, selon la presse, le maire a porté plainte le premier et obtenu la condamnation du mineur de plus de 15 ans à l'époque des faits pour "injure et menace de mort". Le gamin a été condamné en premier pour ces faits (selon la presse...).


    En ce qui me concerne, je crains ne pas être en mesure de pouvoir comprendre la décision de justice avec les faits que je connais : j'attends toujours de pouvoir lire la décision en entier pour savoir exactement les motifs des juges et pourquoi la légitime défense n'a pas été retenue (ce qui peut s'expliquer - mais pas selon les faits dont j'ai eu connaissance pour l'instant).

    De toute façon, le maire a décidé de faire appel ("d'interjeter appel" dans le jargon juridique).
    http://www.20minutes.fr/article/881815/condamne-avoir-gifle-adolescent-maire-fait-appel

    Wait&see

  • Il y a la une belle démonstration de la perversité de l'inversion des valeurs et des dysfonctionnement de la justice .....Laquelle n'a plus aucune légitimité populaire (reconnaissance par le peuple) et s'enfonce chaque jour dans une transe justicière aussi pathétique qu’outrancière,quand elle s'attaque a l'autorité du maire et que parallèlement, elle relâche des délinquants a tour de bras Lesquels ont bien compris que l'autorité judiciaire n'en a aucune (d'autorité) et que l'on peut commettre des dizaines voir des centaines d'actes de délinquances et se retrouver a l'air libre avec un,des rappels a la loi Cela me rappelle une famille célèbre qui terrorisait tout un village et pour lequel la justice n'a rien fait jusqu'au drame inévitable,prévisible et dont la justice est en partie responsable par passivité ou incompétence ou les deux

  • je suis élève avocat, et j'espère que la pratique ne me fera jamais perdre le sens des réalités, comme cela semble vous arriver Gilles....Il s'agit d'une claque, rien de plus, rien de moins. Et comme le dit Bilger, avec qui je suis pour une fois d'accord, le procureur aurait mieux fait de classer l'affaire au lieu d'aller jouer au justicier, car c'est lui qui se prend pour Zorro dans l'histoire.

    Bref, totalement a coté de la plaque, une fois n'est pas coutume.

  • @Denis 75
    Ben oui.... "...le remède inéluctable => redistribution des richesses très, très, très mal acquises pour une émancipation intellectuelle et physique de toutes les personnes grâce à l'éducation pour tous et à la reconnaissance de l'autre à l'échelle mondiale, c'est-à-dire la tolérance, le débat démocratique et donc le cosmopolitisme..."
    Car le fond du problème est là: Le délitement généralisé dû à l'individualisme forcené et au libéralisme économique sans frein:!
    Les entreprise ont le droit de faire absolument n'imprte quoi, donc, comment les ados ne seraient pas exposés au plus mauvais exemple?

    @Olivier:
    "...Il s'agit d'une claque, rien de plus, rien de moins. Et comme le dit Bilger, avec qui je suis pour une fois d'accord, le procureur aurait mieux fait de classer l'affaire au lieu d'aller jouer au justicier, car c'est lui qui se prend pour Zorro dans l'histoire...."
    On ne le dira jamais assez!
    Il a du temps à perdre, ce procureur....
    Moi qui pensait qu'ils sont le plus souvent en surcharge de dossiers souvent très "lourds..."!
    Comment prendre au sérieux des gens qui font ça?
    Là aussi, on pousse au délitement général.

  • Je trouve cette condamnation logique: une médiation avait été proposée, refuséé par le maire...
    On apprend que le grand Dupont-Mretti va passer les gants et boxer ces juges qui ont osé condamner un élu!

  • Peut-être le coup de boule eut-il été plus judicieux, quitte à être condamné pour violence.

  • Une médiation proposée a 600 euros alors que le gus est condamné a 500 euros chercher l'erreur ???? et que dire sur le fait que cette médiation a était évoqué et son refus considéré comme fait aggravant son cas lors de l'audience ce que ne permet pas la loi .....Mais la loi est faite pour les péquins,pas pour les magistrats ...dupont va se régaler et la justice se ridiculiser

  • Je crois qu'il a été condamné à 1000 euros. Et vous confondez médiation et CRPC (plaidé coupable).

  • 1000 € avec sursis! donc s'il n'est pas condamné dans les 5ans il ne les paiera jamais...

  • Oui, c'était le Plaidé coupable qui aurait abouti a une reconnaissance des faits et une condamnation par le parquet (c'est ça) ?

    De toute façon, il était condamné avec la procédure CRPC et ce que le maire voulait c'était médiatisé l'affaire pour être exonéré (via la légitime défense).

    Ce que je ne pige toujours pas (si c'est vrai), c'est que le jeune a lui-même été "condamné un peu plus tôt pour injures et menace de mort" contre un dépositaire de l'autorité publique (qui est également officier de police judiciaire, etc.) : c'est grave quand même ? La légitime défense ne pouvait pas être retenue au bénéfice du maire ???

    Il semblerait qu'il y aura un arrêt de la Cour d'appel de toute façon...

  • "Oui, c'était le Plaidé coupable qui aurait abouti a une reconnaissance des faits et une condamnation par le parquet (c'est ça) ?

    Oui et homologuée par le siège.
    Accepter la médiation (alternative au procès-CRPC comprise) aurait évité une condamnation du maire. Il l'a refusée et on comprend bien la raison...
    La légitime défense ne tient pas dans cette affaire.

  • Cela dit, la justice par cette condamnation, encourage les incivilités impunies.
    Quand on entend ce type de "notable" donner dezs leçons de morale civique, comment prendre ça au sérieux?

  • "Il l'a refusée et on comprend bien la raison...
    La légitime défense ne tient pas dans cette affaire." (sevand)

    Oui, il avait bien raison de refuser une médiation imposée par des branleurs qui avaient troublé l'ordre public depuis longtemps.

    Je répète encore que je voudrais lire la décision de justice pour connaître les faits. Mais selon ce que j'en sais : injure et menace de mort contre le maire (faits reconnus et condamnés par la justice avant). Alors une baffe dans sa gueule si ce n'est qu'une baffe sans blessure... Bien fait !

    La légitime défense ne tient pas dans cette affaire ?
    "Le danger MORAL couru par un garçon âgé de 16 ans peut constituer une excuse suffisante de la gifle donnée par sa mère à la jeune fille de 18 ans qui, par ses assiduités, risquait de compromettre l'avenir et les études de son fils"
    Tribunal de Police de Valence, 19 mai 1960.

    Alors des injures et des menaces de mort... Laissons la Cour d'appel nous éclairer vu que c'est désormais certain qu'elle se prononcera.
    A mon avis, la légitime défense peut largement exonérer le maire (si les faits que j'ai mentionnés sont exacts (condamnation du mineur pour injure et menace de mort contre un dépositaire de l'autorité publique)).

  • "Le danger MORAL couru par un garçon âgé de 16 ans peut constituer une excuse suffisante de la gifle donnée par sa mère à la jeune fille de 18 ans qui, par ses assiduités, risquait de compromettre l'avenir et les études de son fils"

    LOL , Denis, cela semble d'une autre âge. Quand meme !
    Je ne me vois pas taper toutes les filles juste parce qu'elles courent après mon fils. LOL
    C'est vraiment drôle m'imaginer faisant ça. Lolol
    J'irai certainement au poste de police dénoncée par violence sur autrui. LOL
    16 ans , ils sont pas des idiots les jeunes hommes, sauf si comme parents on les a élevé comme tel.

    Aujourd'hui avec un jeune homme de seize ans , on dialogue avec, comme parents on l'explique dans les cas comme celui-la comment ils doivent se protéger et meme on doit prévoir quoi faire en cas des rapports sexuels et qu'ils doivent dépenser plus de temps aux études. Faut les responsabiliser, expliquer les conséquences, encore et encore. Je n'ai jamais obtenu quelque chose de positif en tapant mon fils. Heureusement, je compte sur ma mains les fois que j'ai fait appel a la main forte et quand meme, on tape pas un jeune de 16 ans. Il n'y a rien de meilleur que le dialogue et la négociation !
    D'ailleurs, pour le cas cité dans ce billet.
    Je trouve que les deux personnes sont dans leur tort.
    Le maire qui a perdu son contrôle, il n'aurait pas du.
    Et le jeune homme qui aurait du être sanctionné par injurie a une personne publique. Comme il,est mineur, je crois que leur parents auraient du être sanctionnes. Enfin, si ce cas si passait
    au Bresil. En France, apparemment, les choses sont différentes.
    On est ici en train de voter une loi qui interdit meme les parents de taper l'enfant dans le cadre " éducatif".
    Prochainement, Si le parent tape son fils, il peut aller en taule et perdre la responsabilité sur eux.

  • La loi prévoit qu’en cas de violences légères, genre un claque, l’auteur des coups risque trois ans de prison s’il est investi d’un mandat public, comme un maire

    Le maire a reconnu avoir commis des violences légères

    Questions

    Dès lors que les faits correspondent exactement à l’infraction définie par la loi
    - Au nom de quoi le procureur devrait il refuser d’appliquer la loi ?
    - Au nom de quoi le juge devait il refuser d’appliquer la loi ?

  • "- Au nom de quoi le juge devait il refuser d’appliquer la loi ?"

    Réponse : la loi !
    Art. 122-6 du Code pénal.

    Je suis d'accord sur le fait que si les juges ont estimé devoir condamner le maire, c'est qu'ils ont jugé que la légitime défense ne s'appliquait pas. Le maire devait etre condamné dès lors qu'il a commis des violences sans raisons justificatives.
    Certes Gilles, mais pas si une cause objective d'irresponsabilité pénale est admise...

    Le maire a souhaité aller sur ce terrain-là. Je le comprends. Du moins si les faits que je rabâche depuis le début sont vrais (condamnation du gamin pour injure et menace de mort), j'estime que la légitime défense peut s'appliquer. J'ai le droit de penser cela, non ?
    Merde ça vous semble normal à vous que des jeunes, apparemment responsables de destructions et de nuisances répétées depuis plusieurs mois, puissent se rebeller face à quiconque qui les réprimande, puis l'injurier et le menacer de mort ?????????

    Putain, je répète qu'il y a 15ans (j'avais cet âge à peu près), je me pointais à la maison en pleurnichant que le professeur, le maire, le policier ou une vieille dame m'avait engueulé parce que j'avais escaladé une barrière (même sans rajouter les dégradations de bien public et autres nuisances précédentes) et j'étais sûr de me faire engueuler encore plus fort à la maison. SÛR ! Et j'avais pas intérêt à leur dire qu'en prime je l'avais insulté....

    Adriana,

    C'est anecdotique et la jurisprudence date de 1960. De plus c'est un tribunal de police qui avait rendu cette décision... Pas sûr que les juridictions supérieures l'auraient confirmée à l'époque.
    En tout cas, si en 1960 une gifle pour tentative de dévergondage sexuel et moral a pu constituer un cas de légitime défense, je pense que une ou des injures et des menaces de morts en 2012 le peuvent également.
    C'était une illustration en gros.

    Tu as raison : le maire n'aurait pas dû ; mais il l'a fait. Le gamin a (normalement si j'en crois la presse) déjà été condamné AVANT pour "injure et menace de mort" à l'encontre du maire.
    Et les parents attaquent le maire ? Ça sert à quoi de dialoguer avec des parents comme ça ? On ne connaît pas tous les détails mais à coup sûr, le maire et d'autres citoyens se sont déjà pris la tête avec les parents en question.

    P.S : en France on ne peut théoriquement pas frapper ses enfants. Je suis quasiment certain que le même genre de loi l'interdit. Mais après, il y a une certaine marge d'appréciation et on ne va pas poursuivre et condamner tous les parents qui donne une fessée ou une claque occasionnelle à leur môme (police et justice on plus urgent à traiter je crois). Par contre, les enfants battus régulièrement ça arrive et les parents peuvent être condamnés et perdre l'autorité parentale (la responsabilité sur leurs enfants).

    Les problèmes arrivent surtout quand quelqu'un d'autre frappe l'enfant d'une autre personne (professeur condamné, maire pour ce cas précis etc.).

  • Attention à ne pas confondre le procureur et le juge

    Le procureur doit mettre en oeuvre le principe de l'opportunité des poursuites. Ce qui laisse une grande marge de manoeuvre

    Mais le juge a l'obligation d'appliquer la loi.

    Il faut donc distinguer: le procureur pouvait classer, mais le juge devait condamner. Il le fait à niveau ridiculement bas

    Si le propos du maire est de refuser l'autorité de la loi, la cour d'appel devrait en tenir compte, car le reclassement du prévenu n'est pas acquis, et elle devrait donc monter dans l'échelle voulue par le législteur.

    L'enfant avait 16 ans. S'il avait eu 15 ans, la peine encourue par la petite frappe de maire aurait été de cinq ans.

    Aussi, un peu de prison avec sursis serait sans doute bienvenu pour ramener un peu de civilité dans les rapports humains

  • "La légitime défense ne tient pas dans cette affaire ?
    "Le danger MORAL couru par un garçon âgé de 16 ans peut constituer une excuse suffisante de la gifle donnée par sa mère à la jeune fille de 18 ans qui, par ses assiduités, risquait de compromettre l'avenir et les études de son fils"
    Tribunal de Police de Valence, 19 mai 1960." (Denis)



    Le danger moral n'a jamais été pris en compte pour la L.D. Mentionner une jurisprudence sur les faits justificatifs de 1960 vous fait oublier que le C.P. les a supprimer depuis 1994...Seul reste la LD dont les trois critères ne sont pas réunis dans cette histoire: riposte nécessaire-concomitante-proportionnée à l'agression.


    "Alors des injures et des menaces de mort... Laissons la Cour d'appel nous éclairer vu que c'est désormais certain qu'elle se prononcera.
    A mon avis, la légitime défense peut largement exonérer le maire (si les faits que j'ai mentionnés sont exacts (condamnation du mineur pour injure et menace de mort contre un dépositaire de l'autorité publique))." (Denis)



    NON!

  • "Mentionner une jurisprudence sur les faits justificatifs de 1960 vous fait oublier que le C.P. les a supprimer depuis 1994" (sevand)

    Non, non, mais mon Code pénal date de 2008... C'est la "provocation" qui a été supprimée en 94 en tant que fait justificatif.

    "fait justificatif" est toujours le terme utilisé par la doctrine pour qualifier : la légitime défense, la permission de la loi ou le commandement de l'autorité légitime.

  • C'est l'excuse de provocation qui a été supprimée comme fait justificatif, et qui reste une cause l'atténuation de la sanction

    Elle ne réapparait qu'en droit de la presse.

  • http://www.maire-info.com/article.asp?param=14628

    Les maires et le président de leur association sont inquiets.

  • Fait important : ce que j'avais lu dans la presse ne semble pas avéré. L'enfant n'aurait pas été condamné précédemment : selon lui, il a insulté le maire (et uniquement insulté) après la giffle.

    http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/eactualites/view/Fils-Actualites/Feed_Editiondujour560011665LemairedeCousolreNordcondamnepourunegifle

    http://www.20minutes.fr/article/881815/condamne-avoir-gifle-adolescent-maire-fait-appel

  • "Non, non, mais mon Code pénal date de 2008.." ' Denis)



    ne nous battons pas sur les dates ou sur les mots... La légitime défense, dans notre cas d'espèce, ne tient pas, la personne qui doit être en danger, ce n'est pas l'agresseur (le provocateur) initial, mais bien celui qui riposte et invoque ensuite la légitime défense!

  • Durant des années des enfants de mon quartier on passé leur temps à nous causer des nuisances, dans le jardin, et aussi dans tous le quartier, mais jamais il ne me serait venu à l'idée de les frapper pour ça, je crois que nous vivons dans une société ou l'on abuse facilement des enfants et les maires comme on le voit sont inquiets de ce qu'on ne les laisse plus abuser de leur pouvoir sur les faibles comme les enfants, ils perdraient leur "immunité".

    Les recherches d'alice miller sont éclairantes sur la façon dont on traite les enfants:

    http://www.alice-miller.com

  • Je vois qu'hier on a connu un véritable crime de guerre en plein Paris : un couple "vu à la télé" s'est fait proféré des insultes par des mecs bourrés.

    La presse s'est arretée de tourner pour commenter ce drame jamais vu (etre pris à parti par des ivrognes). Heureusement qu'uncun des deux n'a pris une claque... car on on aurait du soumettre l'article 222-13, 7° à une redoutable séance de grand écart.

    La violence doit etre combattue par la loi, et commençons par la violence physique.

  • L'ENM est accessible en théorie à bac+4 mais on sait que dans la pratique il faut au minimum bac+5 pour prétendre etre reçu, ajoutez à cela 3 ans d'études = bac+8.

    Quand j'entend parler de loi morale, j'ai un frisson qui me parcoure.
    La loi ce n'est pas la morale (théorie générale du droit 1ère année), la morale est une notion subjective et tangible (elle change au fil des ans) alors que la loi est objective.
    Comment pouvez vous valablement prétendre devoirs appliquer la loi dans certains cas et pas dans d'autres?
    Un élue gifle un administré, faits qui tombent sous le coup de la loi pénale=> condamnation et clémente.

    Un peut comme le papi qui a tiré dans la tête du cambrioleur alors qu'il ne le distinguait même pas (ça aurait été un gamin qui jouait...) et qui ne l'a même pas menacé.

    Pour vous il faudrait légitimer la violence pour les "gentils" et la réprimer pour les "méchants" mais arrêtez TF1 SVP
    On est tous "le méchant" d'un autre

  • @ motard 87,

    Accessible à bac +4, ça veut dire ce que ça veut dire. Que dans les faits, la plupart est un bac+5 ou un, voire deux, doctorats ne contredit pas ce que j'affirmais.

    Le système est totalement différent et beaucoup plus exigeant.
    Le premier examen d'Etat pour tous les juristes est à bac+4
    Vient après 2 années de stages intensifs et de cours obligatoires pour tous les métiers liés aux sciences juridiques (il ne me semble pas que les stagiaires suivent des cours après l'ENM ; juste des stages).

    Et c'est après le second examen d'Etat (donc bac+6) que le recrutement est fait (et il est très sélectif).
    En France, après l'obtention du concours (à bac +4 ou bac +5 d'années d'études de droit, il n'y a que des stages. Comme pour tous les fonctionnaires, les futurs magistrats sont des fonctionnaires stagiaires.

    Enfin, en Allemagne, après ses 6 années d'études comme pour tous les métiers du droit, après la réussite à un autre examen sélectif (unique voie d'accès au métier de magistrat contrairement à la France où il y a la reconnaissance de titres (Rachida Dati) et d'autres passerelles (mais là je les ai oubliées)), après tout ça, le futur magistrat est comme en France fonctionnaire-stagiaire durant 3 minimum pour les plus brillants jusqu'à 5 ans...
    http://www.senat.fr/rap/r06-383/r06-3838.html

    Vous le constatez, c'est beaucoup plus exigeant en Allemagne (entre autres) qu'en France. Cette remarque vaut pour tous les juges constitutionnels européens alors qu'en France on peut nommer des ignorantins du droit (mais c'est un autre débat).



    Pour la gifle...
    Je maintiens que la défense du jeune perturbateur est quelque peu déplacée (et à sa place, je maintiens que mes parents m'auraient passé un savon après le récit nocturne de mon morceau de bravoure et qu'ils n'auraient jamais saisi la justice). Je concède que la légitime défense ne sera sûrement pas retenue par la Cour d'appel, mais ça m'irrite un peu que le Parquet ait poursuivi le maire.

    Selon Philippe Bilger et un commentateur de Me Eolas, le parquet pouvait classer sans suite (et les directives étant générales et non particulières, j'opine en ce sens).
    http://www.philippebilger.com/blog/2012/02/la-gifle-le-maire-et-le-procureur.html

    D'un autre côté, nous ne connaissons pas exactement les faits (juste des insultes avant la gifle (version du maire) ; insultes et menace de mort à cause de la gifle (version du mineur)), et de toute façon, une fois que le Parquet avait décidé de poursuivre, les magistrats se devaient d'appliquer la loi (ce qu'ils ont fait avec une indulgence certaine).
    http://www.maitre-eolas.fr/post/2012/03/13/Le-maire-et-la-gifle

  • La loi sacro-sainte nous fait chier. Le môme méritait sa baffe, et il en prendra d'autres d'ailleurs.

  • On ne règle pas tous les problèmes à grand coup de baffe Fran. Sinon c'est la "vengeance" et donc la justice privée en lieu et place de la justice publique. Je préfère la seconde.

    La sacro-sainte loi peut être modifiée à tout moment, mais il ne faut le faire que d'une main tremblante et arrêter de voter une multitude de lois (parfois inappliquées faute des décrets d'application du gouvernement , parfois inapplicables à cause de la stupidité de la loi elle-même ou du manque de moyens humains et, ou financiers).

  • à Motard 87,

    Au temps pour moi. Il y a 6 mois de cours théorique après l'examen de l'ENM. Mais ça ne remet pas en cause les griefs principaux à l'encontre du profil des candidats et d'une partie des reçus à ce concours extrêmement dur aussi.

  • P.S @ Fran,

    Lis les billets de Me Eolas. Il est très bien.
    Celui de Philippe Bilger aussi mais il est plus axé sur la morale, la politique.
    Celui de Gilles était très bien aussi et peut être relu à tête reposée.

    Ce qu'on demande aux magistrats c'est d'appliquer la loi. Point barre ! Comme l'exécutif !

    Il faut bien sûr qu'ils aient une marge d'appréciation, des possibilités d'exercer un contre-pouvoir réel face aux deux autres pouvoirs, mais dans le respect des textes législatifs, constitutionnel et internationaux.

  • Denis, je ne parlais pas de vengeance, je voulais juste dire que ça fait chier bon nombre de se faire confisquer des règles de vie ensemble ( oui en effet un petit morveux insultant mérite parfois une bonne claque ) par des monomaniaques du droit.

  • Eolas représente ce que je vomis le plus volontiers dans la justice française.

  • Fran,

    Pourquoi ? Tu es membre de l'Institut pour la justice ?? lol

    Ben Eolas est un féru de droit et il connaît aussi la pratique. Il place le Droit comme instrument régulateur principal de la vie en société.
    Quand ils poussent des coups de gueules contre les pratiques illégales de la police (syndicat SYNERGIE) ou contre des dysfonctionnements de la justice, c'est parce que les faits qu'ils dénoncent ne correspondent pas aux principes fixés par notre droit et à l'idéal qu'on peut se faire d'une justice moderne dans une société "démocratique".

    Il tape sur tout le monde : autant des avocats sournois spécialistes des effets de manche, que les juges frustrés et conservateurs que la police quand elle abuse de son pouvoir. Et des personnes morale de droit privé comme l'IPJ qui est une vaste blague

  • Denis,
    Quand un jeune est tué par 5 autres jeunes, et que des avocats arrivent à faire en sorte que aucun des 5 ne soit inquiété, bin ça donne l'IPJ. L'IPJ résulte de l'oeuvre de ceux qui en condamnent l'existence. Quand tu lis cet Eolas cyniquement piétiner le chagrin du père de la victime, bin c'est pas du nectar d'intelligence.

  • Ouais...
    Mais il ne faut pas confondre Me Eolas et son combat pour une justice équilibrée avec ces avocats neuneu et cupides.

  • Seule la défense des crapules compte sur son blog, alors justice équilibrée, ça me fait marrer.

  • "La cour d’appel de Douai est allée plus loin en accordant une relaxe justifiée, selon elle, par le fait que la gifle était une « réponse adaptée à l’atteinte inacceptable portée publiquement à l’autorité de sa fonction »."
    http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Le-maire-gifleur-du-Nord-relaxe-en-appel-_NG_-2012-10-10-863031

    c'est contraire à tt jurisprudence en matière de L.D. (Même si sur le fond je comprends)

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu