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Prestation compensatoire : On ne tient pas compte des allocs !

divorce2.jpgUn petit classique du droit du divorce, avec un sérieux recadrage par la Cour de cassation (Première chambre civile, 15 février 2012, n° 11-11.000).

Du temps du mariage, les époux se doivent, entre autres délices, secours et assistance, comme l’énonce l’article 212 du Code civil. A ce titre, ils sont tenus de contribuer aux dépenses du ménage en fonction de leurs contributions respectives. Du temps de la vie commune, et l’amour aidant, ça se passe selon les voies naturelles, comme diraient mes amis médecins.

C’est quand l’amour de met en rade que ça se complique.

Divorce en vue ? Comme le procès dure, la procédure a prévu quelques modalités. En particulier, tant que le divorce n’est pas prononcé par une décision de justice devenue définitive, les époux deviennent des accouplés tristes, mais subsiste le mariage et donc les devoirs d’assistance et de secours. Bref, l’accouplé qui dispose d’un peu plus de sous que l’autre verse une contribution, si possible dans la bonne humeur. A ce stade, ça se joue budget contre budget : le juge tient compte de tout ce qui fait la vie de tous les jours, et notamment des allocs.  

Mais tout arrive, et même la fin de la procédure, qui marque la fin du mariage, et donc la fin du devoir de secours. Donc, l’ex-accouplé qui avait plus de sous garde tous ses sous pour lui ? Eh eh, pas si vite, on ne rigole pas avec l’argent.

Ce qui prend fin, c’est le budget commun. Mais le divorce, qui finalement est une forme de liberté, n’existe qu’avec les moyens de la liberté, comme disait mon copain Marx. Aussi, si le divorce crée une disparité, le juge doit fixer une somme qui permet un rééquilibre. C’est une sorte de dote de sortie.

Cette somme, la prestation compensatoire, est régie par l’article 270 du Code civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

Le juge doit se débrouiller avec ce texte pour fixer une somme…

La question posée est de savoir s’il faut prendre en compte les allocs, comme pour le devoir de secours.

Dans notre affaire, la cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par la Dame, estimant qu’il n’y avait de disparité, et pour ce faire, la petite coquine de cour d’appel avait inclu les allocations familiales au titre des revenus.

Crack ! Arrêt cassé : « Ces prestations, destinées à l’entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ».

Eh oui... le bonheur ne vaut que s'il est partagé.

divorce_car.jpg

Commentaires

  • L'arret de la Cour de cassation

    http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/206_15_22265.html

  • C'est la première question que m'avait posée le JAF, une femme. Je m'attendais à me faire massacrer, mais pas du tout. En place mon ex s'est faite engueuler et je suis resté à cul. C'est étonnant comme tant de questions de bon sens aillent en cour de casse.

  • Article intéressant, Merci.

    Aurélie

Les commentaires sont fermés.

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