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CPI : Le Procureur Ocampo abandonne la Palestine

palestine,cpi,onuOcampo abandonne la Palestine. Le procureur Ocampo tente d'interdire aux victimes palestiniennes l’accès à la Cour Pénale Internationale (CPI), la seule juridiction capable de se saisir de la situation en Palestine.  Or, il existe un grand principe, qui est celui de l’accès au juge. Le procureur près la CPI est une autorité de poursuite, et pas un juge, et sa manoeuvre est vouée à l'échec. Une nouvelle épreuve inutile pour les Palestiniens.

Hier, le procureur Ocampo a décidé, de lui-même c’est-à-dire sans saisir les juges de la Cour, que la compétence de la CPI sur la Palestine dépendait de l’avis du Conseil de sécurité… lequel bloque l’admission de l’Etat de Palestine – reconnu par 130 Etats dans le monde – à l’Assemblée générale de l’ONU. Un abandon, qui est un reniement. Mais le besoin de justice est tel que cette manœuvre sera inévitablement un échec. Ce sera un échec honteux pour le procureur Ocampo.

La procédure

A la suite de l’opération militaire Cast Lead en janvier 2009 – 1 500 morts palestiniens, 5 000 blessés et des destructions systématiques – tous les défenseurs de la cause palestinienne s’étaient adressés au procureur de la Cour Pénale Internationale pour dénoncer ces faits, constitutifs de crimes de guerre et de crime contre l’humanité (Art. 15.1 du statut). Le 22 janvier 2009, le Ministre de la justice de Palestine avait déposé (Art. 123 du statut) une déclaration par laquelle son gouvernement demandait à ce que la Cour Pénale Internationale exerce sa compétence à l’égard de « tous les actes commis sur le territoire de la Palestine à partir du 1er juillet 2002 ».  Le 1er juillet 2002 est la date d’entrée en vigueur du statut de la Cour. Il s’agit d’une déclaration rétroactive, comme le permet le statut. D’autres l’ont fait, et cette rétroactivité n’est pas discutée.

Les faits

Le fait qu’aient pu être commis des crimes entrant dans les incriminations prévues par le statut de la Cour n’a pas été discuté, sauf par Israël. Restons légalistes pour deux, quand le procureur ne l’est plus. A ce stade, il ne s’agit pas d’accuser, mais de dire qu’il y a matière à enquête. Les faits commis par l’armée israélienne à Gaza méritent une enquête : ils sont décrits par nombre de rapports : Goldstone pour le Conseil des Droits de l’Homme, Dugard pour la Ligue Arabe, mais aussi par l’ONU et les grandes ONG, d’Amnesty à Human Right Watch. Dans d’autres affaires, le procureur s’était satisfait d’informations communiquées par le presse ou les services secrets, et alors que les opérations étaient en cours, c’est-à-dire qu’aucune vérification sur place était possible. C’est une illustration du double standard, ce qui est la négation de la justice, monsieur le procureur Ocampo.

Non, le débat n’a pas porté sur les faits – la matière de l’enquête – mais sur la compétence de la cour.

Ici, on va voir que le procureur Ocampo n’est pas sérieux. Notamment, car depuis la déclaration de janvier 2009, la CPI s’est prononcé dans d’autres affaires, et sa jurisprudence est établie. Si la décision du procureur est inadmissible, c’est quelle va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour.

Il y aura beaucoup à dire sur cette décision, sur le plan juridique, et sur ce que veut dire cet abandon des fonctions juridictionnelles par le procureur. Les Palestiniens savent que rien ne se fera sans le temps nécessaire. Alors, la concertation va s’organiser. Mais il faut s’organiser pour s’adresser à l’Assemblée des Etats-parties, et à la Cour elle-même.

Mais pour comprendre, dès la première ligne l’aberration de la position prise par le procureur, voici quelques rappels, basiques, qui témoignent de l’abandon de ses fonctions.

La CPI, une cour indépendante du Conseil de sécurité

La CPI est une instance indépendante du système de l’ONU. Il existe un lien avec le Conseil de sécurité, qui peut saisir la cour et fonder sa compétence ou suspendre une procédure en cours pour un an, si cette procédure est un obstacle à la paix. C’est tout. La CPI n’a pas existé parce que le Conseil de Sécurité l’a voulu. Elle existe car 115 Etats ont ratifié son statut, et elle ne doit son existence qu’aux Etats-parties.

Dans son communiqué, le procureur rappelle que 130 Etats ont reconnus la Palestine comme Etat. Cela signifie que pour la majorité des Etats de la planète, la Palestine est un Etat. Le Conseil de Sécurité bloque l’admission à l’ONU, grâce au véto US, mais c’est seulement un abus de pouvoir. La réalité objective est simple : tous les Etats sont juridiquement égaux, et au nom de cette majorité juridique, la Palestine est un Etat. Ocampo préfère les courbettes devant les US,… qui eux refuse de reconnaître la CPI. Et dire que quand on avait créé la CPI, la crainte était que ce procureur soit trop indépendant…

Le plus simple : les Iles Cook

D’après Ocampo, il faudrait être membre de l’ONU pour reconnaître la CPI. Sauf que c’est démenti par la réalité. Les Iles Cook, qui ne sont pas membres de l’ONU, sont reconnues par la CPI et ont ratifié le traité. Cet argument devrait suffire, non ?

J’ai recherché dans les archives, mais je n’ai pas vu de démarche d’Ocampo auprès du Conseil de sécurité lorsque les Iles Cook ont rejoint la CPI… Un oubli ? Ou alors, deux poids, deux mesures ?

L’Assemblée générale de l’ONU s’est déjà prononcée

L’Etat de Palestine est reconnu par la majorité des Etats, mais l’Assemblée générale de l’ONU a elle-même reconnu  que la Palestine avait, au titre de son inaliénable souveraineté, la fonction judiciaire. En novembre 2009, l’Assemblée générale de l’ONU a homologué le rapport Goldstone, ainsi reconnu comme une base sérieuse, et elle a demandé à La Palestine de conduire un processus juridictionnel pour juger les faits. Ainsi, la reconnaissance qui intéresse la CPI, c’est-à-dire, l’existence d’une fonction juridictionnelle, est établie par cette résolution. Or, du fait de l’occupation israélienne aux fins de colonisation, l’Etat de Palestine n’est pas en mesure d’exercer cette fonction. Cela ne veut pas dire que cette fonction a disparu,… sauf à reconnaître que le colonisateur peut tout usurper, même le droit du peuple à demander justice contre les crimes commis contre lui.

Aussi, c’est presque à rire de voir le procureur Ocampo demander l’avis de l’Assemblée générale de l’ONU… laquelle s’est déjà prononcée.

Petite précision pas inutile : au sein de l’Assemblée générale des Etats-parties à la CPI, on retrouve, compte tenu du vote à l’OG ONU, une majorité d’Etats pour avoir reconnu cette fonction judiciaire étatique, et avec une majorité plus forte que pour les Etats ayant reconnu la Palestine comme Etat. Et le procureur se pose encore des questions. C’est d’autant plus anormal, que selon le statut, ce n’est pas au procureur de se prononcer mais à la Cour. Et personne ne confondra le procureur et la Cour…

Le greffe l’avait écrit : c’est une compétence de la Cour… pas du procureur

Le pragmatisme, là encore, est très éclairant. La déclaration de compétence du 21 janvier 2009 a été enregistrée par le greffe, et celui-ci a répondu que l’enregistrement n’établissait pas recevabilité, et que « les juges » de la Cour se prononceraient sur la validité de la déclaration de compétence. Voilà une indication extrêmement forte et qui vient de la Cour elle-même. Ce n’est pas au Procureur de trancher mais aux juges, c'est-à-dire aux magistrats qui composent les chambres. Ce courrier du greffe est cohérent avec les règles jurisprudentielles les plus établies.

Seule la cour est compétente pour statuer sur sa compétence

Cela répond d’ailleurs à un principe fondamental de la justice internationale que l’on appelle le principe Kompetenz-Kompetenz  qui résulte d’une grande tradition juridique et qui a été repris par la CPI. En droit international, il n’existe pas de législateur, comme dans l’ordre juridique interne avec le parlement. Aussi, il revient à chaque Cour de se prononcer sur sa compétence, et seule la Cour a compétence pour se prononcer sur la compétence.

Et la cour s’est prononcée dans l’affaire Bemba (décision de confirmation des charges du 15 juin 2009) :

"23. Indépendamment de la formulation de l’article 191 du Statut, la Chambre considère que tout organe judiciaire est juge de sa propre compétence, même en l’absence de référence explicite à cet effet. C’est là un élément essentiel de l’exercice des fonctions de tout organe judiciaire. Un tel pouvoir découle du principe reconnu de « la compétence de la compétence".

Pour adopter cette solution, la CPI fait référence à deux très importants précédents. La Chambre d’appel du TPIY dans l’affaire Tadić, du 2 octobre 1995,  a jugé que le pouvoir d’un tribunal international de déterminer sa propre compétence « est un élément et, de fait, un élément majeur de la compétence incidente ou implicite de tout tribunal judiciaire ». La CIJ dans l’affaire Nicaragua, du 26 novembre 1984, avait affirmé que « la Cour doit toujours s’assurer de sa compétence avant d’examiner une affaire au fond ». La CPI a donné tous les détails d’application dans les affaires Kenya (Mars 2010) et Côte d’Ivoire (Octobre 2011).

La gravité des faits s’impose au procureur de saisir la chambre préliminaire de la Cour

Le Gouvernement de Palestine a donné compétence à la Cour, des faits très graves ont été commis. Le Procureur a ouvert un dossier, a reçu le Ministre de la justice, l’Assemblée générale de l’ONU a reconnu la compétence judiciaire de la Cour, et les autorités judiciaires palestiniennes, avec le soutien des victimes, demandent à la Cour de se prononcer. Le processus de jugement local, souhaité par l’Assemblée générale de l’ONU est un échec, et le Procureur doit transmettre la situation aux juges de la Cour, dans la formation qui s’appelle la « chambre préliminaire » pour ceux-ci, par application du principe compétence – compétence, se prononcent sur la compétence de la Cour à l’égard de la Palestine. Les défenseurs des droits des Palestiniens seront présents, les défenseurs de l’Etat israélien pourront l’être s’ils le veulent, et ce sera un débat judiciaire. Dans la société du droit, le débat contradictoire devant les juges est fondamental.

La Palestine agit contre Israel, qui est la puissance occupante. De telle sorte, la Palestine demande en justice la part de souveraineté qu’Israël lui usurpe. Ainsi, dire que la Palestine ne peut donner compétence à la CPI au seul motif qu’elle ne serait pas un Etat de plein exercice revient à donner la décision à l’agresseur, ce qui est contraire au but du Statut de la CPI : la lutte contre l'impunité.

Et alors ?

Le procureur Ocampo, qui veut jongler avant son départ dans quelques mois, explique que la procédure est juste survendue. Il doit la reprendre dès demain, compte tenu des réponses que lui donne la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU en novembre 2009… et qu’il a oublié de viser dans son communiqué.

Les Palestiniens vont devoir se faire entendre à La Haye, et l’attitude du procureur qui bloque l’accès à la Cour pour lier l’action de la juridiction au bon vouloir du Conseil de sécurité est une violation telle du statut qu’elle va conduire, inévitablement, à s’adresser directement aux juges de la Cour.

Au final, la décision de M. Ocampo repose sur une grave erreur : il est autorité de poursuite, et non pas juge ; et il n’a pas le pouvoir de priver les Palestiniens du droit au juge.

palestine,cpi,onu

Et toujours pas de juge ?

Commentaires

  • Le communiqué du procureur ocampo

    en français

    http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/C6162BBF-FEB9-4FAF-AFA9-836106D2694A/284388/SituationinPalestine030412FRA.pdf

    en anglais

    http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/C6162BBF-FEB9-4FAF-AFA9-836106D2694A/284387/SituationinPalestine030412ENG.pdf

    en arabe

    http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/C6162BBF-FEB9-4FAF-AFA9-836106D2694A/284389/SituationinPalestine030412ARB.pdf

  • Bonjour,
    « Le sionisme international ne cherche que la guerre. Pour la Paix, il faut le contraindre à l’accepter par la force ».
    Tant que le camp de la Paix, de la Justice et de la Liberté, n'a pas les moyens efficaces de contrainte sur les forces du Mal (Israël-USA) la gestion des conflits est vouée "aux deux poids et deux mesures".
    Et c'est par l'usage de moyens serviles et corvéables, tel ce procureur, que le "non droit" est opposé aux peuples faibles et opprimés.
    "Haro ! le baudet" cf. les fables de La Fontaine.
    A bientôt !
    6cero.com

  • Israël tourne toujours le dos aux Droits de l'Homme:

    http://www.btselem.org/

    Si on veut aider les Palestiniens c'est ici en France, qu'il faut expliquer et réexpliquer ce qui se passe là bas: parce que la force d'Israël lui vient de ses appuis aux Etats-Unis et en France.


    Mais Israël agresse des Français, ici, en France:


    - Les agressions commises par des organisations au service d'Israël ne sont pas souvent poursuivies en France. La Ligue de Défense Juive agresse pratiquement en toute impunité:

    Jacob Cohen, juif qui s'insurge contre le trop grand poids en France, de ceux qui défendent exclusivement les intérêts d'Israël (au dépend des juifs français eux-mêmes) a été verbalement agressé par la Ligue de Défense Juive.

    L'exposition de photographie au Musée d'Art Moderne sur les victimes de Plomb durci a subi des intrusions agressives, sans qu'il y ait eu, à ma connaissance, de poursuite judiciaire.

    http://blogs.mediapart.fr/blog/velveth/231110/tentative-de-destruction-dune-expo-sur-gaza-au-musee-dart-moderne

    http://www.europalestine.com/spip.php?article6985



    - Monsieur Prasquier, le CRIF et les organisations communautaristes juives, ne représentent que de toutes petites minorités: les adhérents au CRIF sont une minorité parmi les juifs, qui eux mêmes ne représentent que moins de 2% Français (comme il n'y a pas de statistiques ethniques, ce que je trouve très bien, on peut même dire moins de 3% comme ça on est certain de ne pas sous-estimer).

    Pourtant le moindre toussotement de Monsieur Prasquier, ou de l'avocat Goldnadel, la moindre de leurs paroles, sont relayées par les medias et très soigneusement prises en compte par les politiques.

    http://www.lejdd.fr/Societe/Religion/Actualite/Virage-a-droite-chez-les-juifs-de-France-168658/



    - Le Parquet français ne juge pas dignes d'être instruites toutes les plaintes qui sont soumises, pourtant les organisations communautaristes juives parviennent à faire instruire par le Parquet des plaintes étonnantes, dont le but évident est d'interdire aux Français le débat sur Israël et la critique de ce pays.

    Il y a ainsi de nombreux Français poursuivis par la justice française, pour le compte de ces gens, communautaristes juifs extrémistes, qui ne partagent certainement pas la conception universaliste de l'être humain inscrite dans notre constitution.

    http://www.mesopinions.com/Appel-contre-la-criminalisation-du-boycott-et-de-la-critique-de-la-politique-israelienne-petition-petitions-25bdc0afdc721ce2d29babf3a9cf0a51.html

    http://www.europalestine.com/spip.php?article6966

    http://www.europalestine.com/spip.php?article6988

    http://www.europalestine.com/spip.php?article7006

  • communique très critique d'Amnesty international, qui rappelle le principe certain en droit international "compétence - compétence" : seule la juridiction est compétente pour dire si elle est compétente".

    Or, le proc, ce n'est pas un juge

    http://www.amnesty.fr/Presse/Communiques-de-presse/Une-declaration-du-bureau-du-procureur-de-la-CPI-laisse-craindre-que-les-victimes-de-Gaza-n-obtienne-5071

  • On ne peut pas dire que la presse française se bouscule pour commenter l'évènement; il y a quand même une dépêche AFP reprise par l'Express. Quelle bande de vendus, de beaux enfoirés.

  • Puisque les US mettent systématique leur veto à tout ce qui pourrait nuire aux intérêts du gouvernement Israélien, (on peut se demander pourquoi), la CPI reste la seule chance du gouvernement Palestiniens.
    Un petit espoir...

  • "Puisque les US mettent systématique leur veto".

    Il faut lire :

    "Puisque les US mettent systématiquement leur veto"

    Désolée...

  • Je vous félicite d'avoir fait figurer Jaffa sur la deuxième carte

    Vous êtes bien le premier

    L'ignorance, très générale, de ce """détail""", même chez des "bons auteurs" qualifiés "historiens et experts" réputés ou leurs admirateurs, est typiquement révélateur de leur insuffisante connaissance du texte et du contexte du vote de la "recommandation" 181 (II) par moins de deux tiers des "PRESENTS", mais par plus de 2/3 des seuls votants "yes" ou "No", soit 33 dont PLUS de neuf vote sous pressions et/ou achetés.

    Ce qui, en sus du plan éthique, sur le seul plan juridique, délégitimise la création et la perdurance de l'anomalie étatique sioniste

    C'est d'ailleurs parce que conscients de la chose que des sionistes juifs et/ou chrétiens invoquent désormais la conférence de San Rémo à la villa Devachan d'Avril 1920. Avec l'habituelle mauvaise foi évidemment.

    Alors que précisément le juridique ne dit pas forcément l'éthique.

  • Dans votre article, vous oubliez la base principale pour saisir la Cour: les article 12, 13 et 15 du Statut de Rome.

    La saisine de la Cour se fait : soit par un État partie au Statut de Rome - soit par le Conseil de Sécurité - soit par le procureur lorsque l'affaire concerne un État partie au dit Statut.

    Or la Palestine n'est pas un État partie.
    Pourquoi?
    Tout simplement parce qu'en droit international, la Palestine n'est pas reconnu comme un État. Selon les critères constitutifs d'un État, il faut : un territoire, une population et un gouvernement souverain.
    La Palestine a les deux premiers, mais pas le troisième puisque le gouvernement n'est pas souverain sur son propre territoire.
    Certes, c'est totalement déplorable puisqu'il n'est pas souverain à cause des faits commis par Israël.
    Mais aujourd'hui, la seule possibilité que la Palestine soit reconnue comme un État, c'est par une décision du Conseil de Sécurité.

    Donc quand le Procureur annonce qu'il n'opérera pas de poursuites à propos de la Palestine, c'est parce qu'il n'en a pas la compétence puisque la Palestine n'est pas un État partie au Statut. Et surtout, la Cour n'a pas compétence pour juger du statut d'État de la Palestine : elle juge à un niveau pénal des individus, et ne peut pas connaître de questions relevant du droit international concernant les États (c'est la CIJ qui le fait, et malgré son avis de 2004, elle n'a pas jugé utile de préciser si la Palestine est ou non un État selon le droit international).
    Forcément, quand le Procureur énonce qu'il ne pourra envisager les poursuites que lorsque le Conseil de Sécurité aura décider que la Palestine est un État, c'est simplement la pure vérité.


    Une dernière remarque :
    Le procureur précise bien que l'examen préliminaire sera poursuivie si cette question est réglée soit par les organes des Nations-Unies, soit par l'Assemblée des États-parties de la CPI.
    Vous dites que l'Assemblée Générale des Nations-Unies à déjà résolu cette question. J'aimerais savoir dans quelle résolution de 2009? Car malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé une seule résolution qui énonce cela!

  • jael, merci de ces explications.

    Comment Israël et ses soutiens parviennent ils à prendre le pouvoir sur tant d'institutions ne serait-ce qu'en France, là où je peux observer de près ce qui se passe ?

    Savez vous par quels moyens ils y parviennent ?

  • Il y a une confusion entre « Etat » et « Etat admis à l’ONU »

    La Palestine est un Etat. Cet Etat est reconnu par 130 autres, qui ont accrédité ses ambassadeurs.

    Les deux pays qui bloquent l'admission de l'Etat de Palestine à l'ONU sont les US et Israel. Or,
    - ni les US, ni Israel ne sont membres de la CPI
    - il existe parmi les 120 Etats qui ont ratifié le traité de la CPI une majorité d'Etats qui ont reconnu l'Etat de Palestine

    Par ailleurs, j'ai cité le cas des "Iles Cook" qui ne sont pas admises à l'AG de l'ONU, et qui pourtant ont ratifié le traité de la CPI

    Quant à la compétence de la CPi pour se prononcer, c'est l'application du principe "compétence-compétence" : seule la juridiction a compétence se prononcer sur sa compétence.

  • c'est nimporte quoi ce raisonnemment à la con du proc

    c'est comme si devant une juridiction interne on refoulait une personne car elle n'a pas prouvé qu'elle est un être humain

    je ne comprends pas pourquoi il fait ce genre de lèche aux states sachant que pour les states il n'existe même pas vu qu'ils n'ont pas ratifié

  • Et tjours pas de juge?
    Et pas de Ocampo non plus...

    Il est parti e laissé la place a une femme procureur Gambienne Fatu Bensuda.
    Excellent pour nous les femmes qu'il y ait un femme a ce poste.

    http://fr.euronews.com/2012/06/15/luis-moreno-ocampo-le-poste-de-procureur-aura-ete-un-tres-grand-privilege/

  • Selon les critères constitutifs d'un État, il faut : un territoire, une population et un gouvernement souverain.

    Petites observations pour Jael et autres

    Quelles sont les frontières de l' "état""" hébreu reconnues identiquement par le dit """état""" et par la très mal nommée communauté internationale ?

    Puisqu'il s'agirait d'un "état juif", vous connaissez un état dont la moitié de la population "juive" n'habite pas cet état ?

    Non seulement il est clair que cet état""" pour contrecarrer la fertilité palestinienne interne et externe a accepté des Slaves qu'il savait non ou très peu "juifs" au sens où il l'entend, mais, en plus, comme beaucoup des fondateurs de cet """état""", il est dans l'impossibilité de prouver que ceux de ses citoyen qu'il prétend incontestablement juifs" sont vraiment descendants des Hébreuses de l'époque davidienne ou même seulement hérodienne

  • Un petit clic sur mon nom ici-même, vous emmènera là où est montrée,
    la face cachée du conflit Israelo-Palestinien...
    D'autre part, le site de "Courrier International", montre actuellement via sa page d'accueil, l'article d'un notable Israelien qui finalement ne dit pas autre chose, mais le dit à sa façon. En effet C pas beau (du tout) de cultiver la peur!

  • @Brigitte, d'autre part, un autre Israëlien, Shlomo Sand pour ne rien ici cacher, a fait "du scandale" il ya quelques années en publiant son étude sur cette question pas facile, mais aussi qui risquait de déranger car je m'en doutais un peu ;-))
    Qui sont vraiment descendants des Hébreux de l'époque Davidienne ou même seulement Hérodienne?
    Ben oui, ce sont plus que souvent, les palestiniens d'aujourd'hui! Come quoi, tous cousins, ça C sûr!
    On se doutera que sa démonstration est irréfutable, ce qui est tout de même, très embarrassant pour les uns et les autres, d'un bord comme de l'autre, celles et ceux qui ont un intérêt sordide à ce que le conflit dure, le plus longtemps possible!
    Ils resteraient ainsi les chefs et gagneraient toujours plus d'argent! ET ce que deviennent les gens....
    Comme toujours les brillantes élites s'en tapent leur coquillard bien gras, sur le sol!

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