04/05/2012
Licenciements boursiers : Il faudra une loi…
Les juges appliquent la loi, et si la loi n’est pas bonne, il faut la changer. La Cour de cassation s’est prononcée hier (Arrêt du 3 mai 2012, n° 11-20.741) dans la très attendue décision Viveo. Pour la Cour, la loi ne permet pas d’annuler les licenciements boursiers. La parole est au Législateur.
L’affaire Vivéo
On parle de « licenciements boursiers ». La question est plus largement celle des restructurations d'entreprise sacrifiant les emplois sans nécessités économiques. Bref, il s’agit de licencier pour être encore plus rentable. L’affaire Vivéo est exemplaire.
Vivéo est éditeur de logiciels bancaires, devenu filiale du groupe suisse Téménos. En février 2010, la direction consulte le comité d’entreprise sur un projet de restructuration. Motif allégué : baisse du chiffre d'affaires dans un contexte de concurrence accrue, nécessitant de se réorganiser. Aussi, la direction présente un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), avec toute la panoplie : départs volontaires, aménagement du temps de travail, reclassements et licenciements. Sur 180 emplois, 64 passent à la casserole.
Le comité d’entreprise missionne un expert, qui en juin 2010, rend des conclusions bien différentes. S’il est exact qu’il y a une baisse d'activité, l’entreprise reste très rentable. Les licenciements ne reposent pas sur un motif économique, mais sur des objectifs financiers.
Le contrôle du juge sur le motif de licenciement ne s'exerce en principe qu'après coup. Malin, le comité d’entreprise, utilise la procédure d’urgence devant le TGI, dite « à jour fixe », pour faire reconnaître l’absence de motif économique, et bloquer le prononcé les licenciements.
Le comité d’entreprise perd, fait appel, et le 12 mai 2011, la cour d’appel de Paris lui donne raison. Pour la cour d'appel, en l’absence de cause économique, toute la procédure de licenciement collectif est nulle et la consultation du comité d’entreprise en vue du PSE était sans objet. Les licenciements étant annulés, les salariés déjà licenciés doivent retrouver leur emploi.
Que dit la Cour de cassation ? 
En cause l’article L. 1235-10 du Code du travail aux termes duquel seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique.
Pas de doute pour la Cour de cassation :
- Un licenciement pour motif économique ne peut être annulé qu’en cas d’absence ou d’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, et dans ce cas le salarié peut demander sa réintégration
- Si la cause économique n’est pas établie, le juge ne peut pas prononcer la nullité du licenciement mais seulement allouer des dommages et intérêts (Code du travail, Art. L. 1235-3 et L.1235-5).
Ainsi, la cour d’appel ne pouvait déclarer nulle la procédure de licenciement qui si elle avait constaté l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), ce qui n'était pas le cas. Le plan est correct, les licenciements ne peuvent pas être annulés. S’il n’y a pas de motif économique, le salarié peut obtenir en justice des dommages et intérêts, mais il ne peut pas retrouver son emploi. C’est l’esprit de la loi,… à savoir la loi du 27 janvier 1993.
On retrouve un grand principe du droit : pas de nullité sans texte. Or, aucun texte ne prévoit une annulation du licenciement dans ce cas.
La jurisprudence de la cour d'appel de Paris déplaisait au plus haut point aux patrons car elle conduisait le juge à beaucoup s’avancer dans la gestion de l’entreprise. Mais les juges se sont montrés sensibles à cette jurisprudence qui permettait de sauvegarder les emplois dans des entreprises en bonne santé. Les PSE de Sodimedical (52 licenciements) et Ethicon (350 licenciements) avaient récemment été annulés pour absence de motif économique.
L’arrêt de la Cour de cassation stoppe ce mouvement, et le principe « pas de nullité sans texte » ne laissera pas d’échappatoire aux cours d’appel.
Retour vers la loi 
Le débat revient sur le terrain de la loi. Résumons.
1) Une entreprise qui gagne un max mais qui veut gagner un supermax peut licencier ses salariés à partir du moment où elle propose un plan social cohérent.
2) Si, une fois licencié, le salarié prouve qu’il n’y avait aucun motif économique à son licenciement, il pourra obtenir des dommages et intérêts, mais il ne pourra pas faire annuler le licenciement.
3) Les juges trouvent cela anormal, mais ils ne peuvent prononcer l’annulation d’un licenciement que si le Code du travail le prévoit, ce qui n’est pas le cas.
4) Si le Code du travail le permettait, les juges, après avoir constaté qu’il n’y a pas de motif économique, annuleraient le licenciement et le salarié licencié retrouverait son poste. On ferait la fête à la maison.
Question pour un champion
Le Code du travail est donc favorable aux puissances de l’argent et défavorable aux salariés licenciés sans motif économique. Il faudrait changer la loi pour permettre ces annulations de licenciement.
D'où la question : dans l’hypothèse où le candidat qui a pour seul ennemi les puissances de l’argent gagne la présidentielle, changera-t-il la loi pour prévoir dans ce cas la nullité du licenciement ?
On en reparle quand vous voulez…
00:48 Publié dans social | Lien permanent | Commentaires (15) | Envoyer cette note | Tags : licenciement, argent, loi
Commentaires
L'arret de la Cour de cassation
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1299_3_23208.html
Le communiqué de la Cour de cassation
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_n_23209.html
Écrit par : gilles | 04/05/2012
Premier élément de réponse
http://www.francetv.fr/2012/le-senat-rejette-les-licenciements-boursiers-99615
Écrit par : gilles | 04/05/2012
Je serai curieux d'avoir le point de vue de Pascal Lamy à ce sujet.
Écrit par : yesroll | 04/05/2012
Ce n'est pas l'exécutif qui fait les lois, mais le parlement. En conséquence, à nous d'élire la bonne chambre en juin et de pousser nos élus à faire le boulot pour lequel on les a élus et on les paie. Dans l'hypothèse où on aurait (ce que je souhaite) un exécutif et un parlement entièrement à gauche (un première sous la cinquième république), il sera plus facile (ou moins difficile, il faut voir aussi la puissance des lobbies professionnels) de faire admettre et passer ce genre de loi.
N'oubliez pas que le président n'est pas tout puissant ni le seul à faire le boulot.
Écrit par : Ysabeau | 04/05/2012
Il faut effectivement une loi ciblée, car dans ce domaine et vu la décision prise, elle fait cruellement défaut.
Le licenciement dans une boîte saine comme outil de production de dividendes pour des actionnaires toujours plus gourmands, c'est inadmissible.
Écrit par : Fran | 04/05/2012
Il y a une question de fond là-derrière : l'employeur a-t-il le droit de se séparer d'un salarié pour des motifs de pure opportunité, quitte à en supporter les conséquences financières ? En instaurant la nullité on répond non à cette question.
Mais je ne suis pas vraiment convaincu par l'instauration de la nullité pour d'autres raisons :
- Déjà si l'on instaure la nullité pour une absence de cause réelle et sérieuse, il n'y a aucune raison de la limiter au PSE en matière de licenciement économique, à moins de créer encore un nouveau déséquilibre au profit des salariés des grosses entreprises. Si on instaure la nulltité et au surplus si on l'étend aux licenciements économiques hors PSE, bonjour les magouilles pour échapper au risque, et que je te fais du motif personnel, au moins je n'encours pas la nullité. Au final le salarié perdra sur tous les tableaux, notamment en matière d'indemnisation chômage
- D'autre part, la nullité ne signifie pas forcément la réintégration. Lorsque celle-ci est impossible - c'est le cas systématiquement lorsque l'entreprise ferme - la nullité se traduit par un alourdissement des dommages et intérêts.
C'est pourquoi personnellement je préfère l'alourdissement des sanctions : seuil minimum des dommages et intérêts, remboursement des aides, etc.
Écrit par : hohoho | 04/05/2012
Il y a une question de fond là-derrière : l'employeur a-t-il le droit de se séparer d'un salarié pour des motifs de pure opportunité, quitte à en supporter les conséquences financières ? En instaurant la nullité on répond non à cette question.
Mais je ne suis pas vraiment convaincu par l'instauration de la nullité pour d'autres raisons :
- Déjà si l'on instaure la nullité pour une absence de cause réelle et sérieuse, il n'y a aucune raison de la limiter au PSE en matière de licenciement économique, à moins de créer encore un nouveau déséquilibre au profit des salariés des grosses entreprises. Si on instaure la nulltité et au surplus si on l'étend aux licenciements économiques hors PSE, bonjour les magouilles pour échapper au risque, et que je te fais du motif personnel, au moins je n'encours pas la nullité. Au final le salarié perdra sur tous les tableaux, notamment en matière d'indemnisation chômage
- D'autre part, la nullité ne signifie pas forcément la réintégration. Lorsque celle-ci est impossible - c'est le cas systématiquement lorsque l'entreprise ferme - la nullité se traduit par un alourdissement des dommages et intérêts.
C'est pourquoi personnellement je préfère l'alourdissement des sanctions : seuil minimum des dommages et intérêts, remboursement des aides, etc.
Écrit par : hohoho | 04/05/2012
Je m'étonne toujours de voir des cours d'appel se faire casser à cause de l'omission de principes de droit pourtant clairs.
Écrit par : Mathaf Hacker | 04/05/2012
Plutôt d'accord avec hohoho
Écrit par : yesroll | 04/05/2012
+1 pour hohoho
j'ajouterais quelques remarques rapidement :
- je ne comprends pas pourquoi on ne met pas davantage l'accent sur la capacité des salariés à retrouver un travail ailleurs plutôt que d'être réintégré de force dans une entreprise qui ne veut plus de lui (la motivation doit être grande pour le travailleur de retrouver tous les matins le patron qui l'a viré)
- partant de là, l'allocation de dommages-intérêts conséquents pourrait avoir deux conséquences (i) à partir d'un certain montant, cela n'est plus avantageux financièrement pour la boite qui perd d'une main ce qu'elle reprend de l'autre et (ii) dans l'hypothèse où la boite désire réellement se séparer de ses employés, l'argent qui leur est alloué leur permet de tenir le coup en attendant de retrouver un emploi
- de fait, la clé de mon point de vue c'est d'aider les salariés à être plus flexibles, en les formant et en les indemnisant davantage sur une période plus courte. il ne faut pas se leurrer les carrières de 20 ans dans une entreprise c'est fini.
Écrit par : hahaha | 04/05/2012
J'observe :
- la Cour de cass' rend son arret disant que la loi ne permet pas d'annuler le licenciements boursiers : pas de réaction du leader minimo
- La Conseil constitutionnel annule la loi sur le harcèlement sexuel: dans l'heure qui suit, le leader minimo annonce qu'il fera voter une loi
Je sens qu'on ne va pas s'ennuyer !
Écrit par : gilles | 04/05/2012
Peut etre qu'en fait ses adversaires ne sont pas les puissances de l'argent mais les puissances du sexe
Écrit par : gilles | 04/05/2012
retrouver un travail ailleurs plutôt que d'être réintégré de force dans une entreprise qui ne veut plus de lui.
peut-être parce que les emplois disponibles ne tombent pas aussi facilement que le feuilles mortes en automne par les temps qui courent ?
et quand il y en a 1 de disponible, il y aura un tas de gens en train de vouloir le prendre ?
Écrit par : Adriana | 04/05/2012
On ne peut plus accepter que les entreprises et les grands actionnaires, aient le droit de faire absolument n'importe quoi! Ce fut d'ailleurs le thème central du discours de JL Mélenchon. Et s'il est un point où il a entièrement raison, C bien celui-ci...
D'autre part, il ne proposait pas la révolution! Les patrons seraient restés patrons, mais avec au moins un peu de retenue, une chose devenue très URGENTE!
Écrit par : Thierry Bressol R/O | 04/05/2012
Ca C sûr, on ne va pas s'ennuyer:
"... La Cour de cass' rend son arret disant que la loi ne permet pas d'annuler le licenciements boursiers:
pas de réaction du pour l'instant "leader minimo" (excellent! Après le pédalo...)
La Conseil constitutionnel annule la loi sur le harcèlement sexuel:
dans l'heure qui suit, le leader minimo annonce qu'il fera voter une loi..."
D'autre part la Cour de cass' rendra d'ici la fin du mois (le 24, date à vérifier) un arrêt à propos de l'affaire Erika, qui inquiète beaucoup de monde:
Consultez "L’Etat de Droit selon TOTAL" à mon bord, (google)
Site Souvenirs de mer" (un très mauvais souvenir de mer pour beaucoup de monde):
- (les procès Erika) Les parties civiles lancent un appel à la Cour de Cassation (le 2 Mai 2012)
- Vives inquiétudes autour de la possible annulation de la procédure (le 10 Avril 2012)
- TOUTE la procédure de l’Erika pourrait être annulée ! Le site "Mer et Marine". (le 6 Avril 2012) Si cela arrive, c’est réellement la république bananière...
Cette différence d'attitude n'est pas très compréhensible car ce qui se passe avec le Conseil Constitutionnel et la "Cour de cass" depuis qlq semaines ça relève d'un seul et même "esprit" général, que ce soit "du cul ou de l'économie":
On a lancé un "grand mouvement" pour profiter des imperfections nombreuses des textes législatifs et des "trous juridiques" qui existent ça et là, pour arrêter les actions en justice "embarrassantes", en toute légalité apparente.
L'esprit de tout cela est simple à résumer, c'est l'idéologie ultra-libérale du:
Les notables, les patrons, les riches et les entreprises, ont tous les droits!
Et il devient possible de commettre en entreprise comme en tout lieu de travail, tous les harcèlements imaginables, en toute impunité!
On file réellement un mauvais coton, avec ou sans François Hollande.
A moins que lui, manifeste très concrètement dans les prochaines semaines, sa volonté d'arrêter cette évolution typiquement sarkozyste. La balle est dans son camps.
Jusqu'à présent, rien n'est pire que Zébulon-Sarko à l'Elysée. Si ça continuait, on sera tous en slip comme les Grecs et les Espagnols dans quelques temps. (sauf ses copains!)
Hollande ne peut pas faire pire, à priori! Mais s'il laisse la cour de cassation et le conseil constitutionnel faire "ce qui se passe".... Et bien à quoi ça sert les élections?
Écrit par : Thierry Bressol R/O | 05/05/2012
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