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Harcèlement sexuel : Une pantalonnade du Parlement

harcèlement,loi,code pénalLe harcèlement sexuel n’est plus infraction pénale : toutes les procédures en cours vont prendre fin, car les juges vont constater que l’article 222-33 du Code pénal qui définissait l’infraction a été supprimé. C’est l’effet de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 (N° 2012-240 QPC).

Je lis qu’en protestation contre cette décision, il y a eu une manifestation de protestation devant le siège du Conseil constitutionnel. Les manifestants auraient été mieux inspirés de se rendre devant le Parlement, car cette affaire est une illustration du mauvais travail législatif : un discours mahousse, et des textes minus. Nous en étions à la 3° rédaction de la loi en 20 ans de l’article 222-33.

Première version avec la loi du 22 juillet 1992 qui avait créé le délit comme « Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». Cette version n’était pas mal, mais l’infraction démarrait avec peu de choses, et ça rendait la drague trop dangereuse.

D’où la deuxième version, par la loi du 17 juin 1998 qui avait remplacé les mots « en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes » par : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves ». Basculement total : l’accusation devait prouver que des ordres avaient été donnés et que des contraintes avaient été « imposées ». Preuve très difficile, ou alors on était déjà sur le terrain des agressions sexuelles.

D’où la troisième version, par la loi du 17 janvier 2002 définissant le harcèlement comme  « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». On revient au but largement défini, mais surtout on supprime toute définition des faits qui caractérisent le harcèlement. Le harceleur… est celui qui harcèle. Et inversement.

harcèlement,loi,code pénalL’affaire concernait un ancien secrétaire d’Etat, avocat de profession, pour des faits concernant une collaboratrice de l’étude. Sa défense était : « je suis un gros balourd qui ne sait pas draguer, mais je n’ai jamais harcelé ». Après avoir été condamné par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel, il a formé une question prioritaire de constitutionnalité devant le Cour de cassation, ce qui est possible car la QPC peut être soulevée à tout moment de la procédure.

Le Conseil constitutionnel rappelle le principe de légalité des délits et des peines, défini par l’article 8 de la Déclaration de 1789 et qui impose l’obligation de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.

D’où le couperet du Conseil constitutionnel : l’article 222-33 du code pénal punit le harcèlement sexuel « sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ».

Le législateur va devoir adopter une quatrième version. Je me permets de lui suggérer le texte de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 - relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail , qui en son article 2, d) donne pour définition au harcèlement sexuel « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

L’Europe n’a pas que des mauvaises idées.

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Commentaires

  • La décision du Conseil constitutionnel

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-240-qpc/decision-n-2012-240-qpc-du-04-mai-2012.105618.html

  • Thomas Mathieu, Les drague-misères

    http://www.actuabd.com/Thomas-Mathieu-Mes-personnages-se

  • L'UE a fait un gros boulot : l'article 2, d) donne pour définition au harcèlement sexuel « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

    Ça n'a pas l'air évident...
    Nan, je ne sais pas : peut mieux faire !?!

  • La définition est forcément délicate, voire limite, car le harcèlement se comprend avec des actes constitutifs de gros rusé petit malin, qui s'organise pour pourrir la vie des autres.

  • Je ne dis pas ça pour faire le malin, mais à mon sens, il manque à ce texte la notion de répétitivité propre à tout harcèlement.

  • > Cette version n’était pas mal, mais l’infraction démarrait avec peu de choses, et ça rendait la drague trop dangereuse.

    Quand même, "user d'ordres, de menaces ou de contraintes", vous appelez ça de la drague, vous ?

    Moi je trouve que la première version vaut largement celle de l'UE (mais je ne suis pas juriste).

    Par ailleurs, Maître Eolas signale que certaines procédures pourront être requalifiées dans le cadre de l'infraction correspondante du Code du Travail qui lui n'est pas concerné par l'arrêt du CC. J'imagine que c'est sur le lieu de travail qu'on trouve le plus de cas de harcèlement sexuel donc ça peut "sauver", j'espère, pas mal de procédures en cours.

  • en ce moment existe un réellement sale climat en France. On ne va pas s'ennuyer:
    "...La Cour de cass' rend son arrêt disant que la loi ne permet pas d'annuler le licenciements boursiers: Pas de réaction du pour l'instant "leader minimo"!
    La Conseil constitutionnel annule la loi sur le harcèlement sexuel: Dans l'heure qui suit, le leader minimo annonce qu'il fera voter une loi..." fin de citation

    D'autre part la 'Cour de cass' rendra d'ici la fin du mois (le 24, date à vérifier) un arrêt à propos de l'affaire Erika, qui inquiète beaucoup de monde:
    Consultez "L’Etat de Droit selon TOTAL" à mon bord, site Souvenirs de mer"
    (un très mauvais souvenir de mer pour beaucoup de monde...)
    - (les procès Erika) Les parties civiles lancent un appel à la Cour de Cassation (le 2 Mai 2012)
    - Vives inquiétudes autour de la possible annulation de la procédure (le 10 Avril 2012)
    - TOUTE la procédure de l’Erika pourrait être annulée !
    Le site "Mer et Marine". (le 6 Avril 2012) Si cela arrive, c’est réellement la république bananière...

    Ce qui se passe avec le Conseil Constitutionnel et la "Cour de cass" depuis qlq semaines ça relève d'un seul et même "esprit" général, que ce soit "du cul ou de l'économie":
    On a lancé un "grand mouvement" pour profiter des imperfections nombreuses des textes législatifs et des "trous juridiques" qui existent ça et là, pour arrêter les actions en justice "embarrassantes", en toute légalité apparente.
    L'esprit de tout cela est simple à résumer, c'est la dangereuse idéologie du moment:
    Les notables, les patrons, les riches et les entreprises, doivent avoir TOUS les droits!

    Il redevient possible de commettre en entreprise comme en tout lieu de travail, tous les harcèlements imaginables, en toute impunité!
    On file réellement un mauvais coton, même avec François Hollande:
    A moins que... Il manifeste très concrètement dans les prochaines semaines, sa volonté d'arrêter ce genre d'évolutions typiquement sarkozystes. La balle est dans son camp.
    Bon courage!
    (découvrez le service militaire de Flamby sur le site de JD Merchet "Secret Défense"!)
    D'autre part, l'évènement de dimanche a été très apprécié chez les pompiers, la police, les gendarmes, dans les 3 armées et dans tous les autres Grands Services Publics, à commencer par tout ce qui touche à l'enseignement!

  • En ce qui concerne les deux premiers cas que vous citez, les explications fournies par deux personnes qu'on peut difficilement soupçonner de participer au complot d'un "grand mouvement pour profiter des imperfections de certains textes législatifs" (le maître des lieux et Eolas) devraient pourtant vous convaincre.

  • la piste éventuelle, en attendant une nouvelle loi, d'engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois? la logique depuis l'arrêt "La fleurette" (1938) est d'engager la responsabilité de l'Etat quand une loi cause (du fait de son application) un préjudice. On est certes sur un cas différent: c'est le fait que la loi était mal faite qu'il y a préjudice?

  • "Première version avec la loi du 22 juillet 1992 qui avait créé le délit comme « Le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». Cette version n’était pas mal, mais l’infraction démarrait avec peu de choses, et ça rendait la drague trop dangereuse.

    D’où la deuxième version, par la loi du 17 juin 1998 qui avait remplacé les mots « en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes » par : « en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves ». Basculement total : l’accusation devait prouver que des ordres avaient été donnés et que des contraintes avaient été « imposées ». Preuve très difficile, ou alors on était déjà sur le terrain des agressions sexuelles."

    J'avoue que je ne vois pas bien la différence entre les deux formulations (bon, on rajoute des gérondifs, mais ça change quoi ?). Maître Eolas non plus d'ailleurs.

  • J'ai été un peu harcelé par certaines de mes commerciales qui pensaient, à tort, que la promotion canapé les aideraient à améliorer leur sort. C'est en plein dans la définition code du travail : promettre des avantages en compensation de faveurs sexuelles. J'ai été vexé comme un poux par ces salopes que j'ai vertement rembarrées. Mauvaise graine.

  • Oh : le preux playboy qui rembarre ses commerciales... On y croit vachement Mathaf :)

  • "la piste éventuelle, en attendant une nouvelle loi, d'engager la responsabilité de l'Etat du fait des lois" (révoltée)

    Me Eolas écrivait qu'on pouvait toujours attaquer au civil en attendant la nouvelle loi.

    Le problème avec ta solution ou la sienne c'est que les plaignant(e)s ne pourront plus voir la société condamner les harceleurs. ça rentre en ligne de compte aussi...


    J'aimerais bien qu'on m'explique ce qui est passé par la tête des "sages" : annuler comme ça une loi qui existait depuis 10 ans dans sa dernière version c'est un peu bizarre. Ils n'auraient pas pu moduler les effets dans le temps etc. ?
    Là on peut penser qu'ils ont juste voulu donner un coup de main à des potos. Surtout que comme d'habitude il n'y a quasiment aucune motivation, aucun raisonnement... Bref... de la merde comme d'hab. Il est grand temps de se doter d'une cour constitutionnelle digne de ce nom

  • Denis,

    C'est parceque je veux être aimé pour moi-même. lol

  • Denis,

    - sur la responsabilité du fait des lois, il s'agit il me semble d'une réparation autre (donc complémentarité possible) que la réparation au civil engagé contre les coupables. Je m'interroge simplement mais je me demande si les victimes n'ont pas aussi intérêt à envisager cette piste. A l'origine, il s'agissait d'une responsabilité sans faute. Mais le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité d'une loi qui viole une convention internationale (après raisonnement basé sur l'article 55 de la constitution) (Gardedieu 2007), et donc une responsabilité pour faute (si l'on considère que toute illégalité est fautive). En l'espèce, on est bien dans le cas d'une loi qui viole la constitution de manière directe. La loi n'existe pas , mais dans quelle mesure ne pourrait-on pas engager la responsabilité de l'Etat du fait d'une "mauvaise loi", certes "avortée", mais qui n'a pu prévenir et sanctionner de manière efficace un comportement nuisible pour la société?

    - sur la question de la modulation... c'est toujours compliqué et délicat je trouve ce genre de cas. C'est l'éternel débat entre "légalité" et "sécurité juridique". Si l'illégalité est établie, qui plus est en matière pénale, comment admettre qu'elle perdure et qu'elle produise des effets (des effets qui sont des condamnations)? que faire primer, la légalité ou la sécurité juridique? je ne me souviens plus de quelle texte remis en cause il s'agissait (je crois que c'était celui sur les GAV) mais le conseil constit avait à l'époque admis une modulation, ce que je ne parvenais pas à comprendre... dans quelle cas doit-on l'admettre ou ne pas l'admettre? ouai c'est compliqué... d'où la nécessité de faire en sorte que les parlementaires fassent du bon boulot... et que donc in fine l'Etat assume ses conneries. Peut-être qu'à force d'assumer il sera plus regardant sur le travail de ses institutions...

  • Si, si les recours peuvent être cumulés : je disais juste que pour la voie pénale, c'est dans le cul...

    La modulation : l'exemple des GàV est excellent. Le Conseil constitutionnel n'a pas voulu que toutes les enquêtes, instructions, procès finissent aux oubliettes (ce que l'on peut comprendre tout de même s'agissant de criminels, délinquants pour des faits très graves parfois).

    Ben là il le permet (ce que je ne comprends plus du tout car tous les litiges en cours supposent un combat acharné des plaignant(e)s pendant des années et l'impossibilité future, dans bien des cas, d'obtenir la condamnation (prescription, inexistence de qualification des faits avec la nouvelle loi etc.).

    C'est pas cool pour les victimes. Les sages auraient pu penser un peu plus à elles et décider que l'illégalité prendrait effet à une date ultérieure. C'est bizarre quand même...

  • qu'on puisse faire mumuse avec les modulations dans le temps en matière civile ou administrative... mais en matière pénale?
    c'est clair que c'est compliqué tout ça

  • C'est le parlement qui harcéle la loi

  • Il y a fort à parier que la France ne va pas tarder à se faire condamner par la CEDH pour conserver un Conseil Constitutionel aussi ringard dont les décisions sont, les unes après les autres, aussi contraires aux droits de l'homme.

  • Il me semble qu'il y a un sérieux conflit d'intérêt entre plusieurs membres du Conseil Constitutionnel et une personne mise en cause sous cette accusation.

    Ensuite il apparait que le Conseil Constitutionnel aurait pu demander la reformulation de cette loi sans l'annuler immédiatement. Cela aurait évité de mettre un nombre considérable de femmes dans une situation dangereuse: ces femmes ont mis en cause publiquement une personne en position de pouvoir vis à vis d'elle (et ont avancé des sommes importantes) et se retrouvent sans défense face à celui qu'elles ont accusé de harcèlement (accusation parfaitement justifiée dans un nombre significatif de cas).

    Les membres de Conseil Constitutionnel montrent qu'ils sont des machistes irresponsables.

    Signé Marianne

  • J'ai été vexé comme un poux par ces salopes que j'ai vertement rembarrées. Mauvaise graine.

    tu as rembarré toutes ou que le vielles biques ? ;)

  • qu'on puisse faire mumuse avec les modulations dans le temps en matière civile ou administrative... (révoltée)


    Oui c'est compliqué en matière pénale... Mais dans ce cas et celui des GàV, je trouve que c'est quand même trop "délicat" d'annuler toutes les procédures en cours.

    En plus, au civil ou à cause de contentieux administratifs on peut aussi risquer beaucoup, énormément etc... Donc bon : modulation :)

  • Il n'y a pas que le harcèlement sexuel, il y a aussi le harcèlement moral.
    Lire à ce sujet un article bien documenté :

    http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/management/rh/221146625/plus-dix-ans-apres-loi-harcelement-moral-et-management

  • Les dispositions du Code du travail existent toujours - mais pour combien de temps..?

    http://www.actuel-avocat.fr/droit-justice-cabinet/jurisprudence/a-193081/le-delit-de-harcelement-sexuel-au-travail-fragilise.html

  • Décidément...

    http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/05/10/apres-le-harcelement-sexuel-le-harcelement-moral-suspendu-a-une-qpc_1699660_3224.html

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