Avertir le modérateur

La France condamnée à payer 4,5 millions € aux Témoins de Jéhovah

cedh,religion,impôtLa France condamnée en récidive… Le 30 juin 2011, la France est condamnée par la CEDH pour avoir imposé un redressement fiscal indu aux témoins de Jéhovah. Condamnée, …mais elle ne rembourse pas. D’où la deuxième condamnation hier à rembourser les 4,5 millions d’euros et les frais (5 juillet 2012, no 8916/05). Ne pas respecter les jugements, et se faire cartonner comme mauvais payeur, c’est pas fort…

Par un arrêt du 30 juin 2011 (no 8916/05), la CEDH a jugé que la taxation des dons manuels faits à l’Association des Témoins de Jéhovah de 1993 à 1996 violait l’article 9 de la Convention sur la liberté de religion. La France avait refusé de reconnaitre le statut cultuel de loi de 1905 aux Témoins de Jéhovah, et le regime fiscal avantageux qui va avec. Encore un coup des adorateurs de la Déesse Laïcité.

Mais la France condamnée…. n’en tire pas les conséquences.

Nouvelle requête de l’Association, fondée sur le principe de la satisfaction équitable (Convention, art. 41) demandant l’annulation du redressement fiscal, la levée des mesures d’hypothèques prises sur ses bien et la restitution des « sommes saisies » à l’occasion du contrôle fiscal, soit 4 590 295 euros, outre les frais.

Que va faire la France devant l’évidence de l’application du droit ? Elle s’exécute ? Non, mais à quelques mois de la présidentielle, vous rigolez !

La CEDH est donc appelée à lui rappeler quelques bases du droit européen conventionnel. 

Au titre de l’article 46 de la Convention, l’Etat supporte l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (CEDH, Latridis [GC], no 31107/96) et celle de prévenir de nouvelles violations (CEDH, Marckx, 13 juin 1979).

L’Etat reconnu responsable d’une violation de la Convention doit verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable (CEDH, Salah, no 8196/02 ; Kimlya, nos 76836/01 et 32782/03 ; Zafranas no 4056/08).

De plus, en ratifiant la Convention les Etats s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci. Par conséquent, l’Etat perdant doit éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle à un redressement adéquat (CEDH, Maestri, [GC], no 39748/98).

La Cour en tire les conséquences, et c’est pas trop compliqué : « Compte tenu de la nature de la violation, qui prend sa source dans un contentieux purement fiscal, seule la restitution de la somme de 4 590 295 EUR payée par l’association et perçue indûment, placerait l’association dans une situation équivalente à celle où elle se trouverait s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de l’article 9 ».

Les autorités françaises n’ayant pas remboursé cette somme, la Cour la condamne et  ajoute des intérêts de retard et 55 000 € comme participation aux frais de défense.

Et voilà la France encore grandie par l’un des exploits de la Sarkoband : violation de la liberté de religion et non respect des décisions de justice.

cedh,religion,impôt

Commentaires

  • L'arret de la CEDH du 5 juillet 2012

    http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-112025

  • Présenter, ainsi que vous le faites, la décision de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 5 juillet 2012 comme une sanction du « non respect des décisions de justice » (et, spécifiquement, de la non-exécution par la France de l’arrêt de juin 2011) n’est pas exact.

    En juin 2011, la Cour a effectivement constaté une violation de l’article 9 (v. http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/?p=4318). Mais comme souvent lorsque les enjeux financiers sont conséquents, les juges européens ont « estim[é] que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état ». « En conséquence, [la Cour a décidé de] réserve[r cette question] et [de] fixe[r] la procédure ultérieure, compte tenu de la possibilité que le Gouvernement et la requérante parviennent à un accord » (§ 76 - v. aussi http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-112025, § 4).

    Il est donc juridiquement erroné d’affirmer que « la France [est] condamnée en récidive » et d’évoquer le prononcé d’une « deuxième condamnation hier à rembourser les 4,5 millions d’euros et les frais ». Ceci, pour la simple et bonne raison qu’avant le 5 juillet 2012, aucun montant au titre de la satisfaction équitable n’avait encore été fixé. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a d’ailleurs pas eu de « Nouvelle requête de l’Association [des Témoins de Jéhovah] ». Il s’agit d'une seule et même procédure (comme en témoigne le numéro identique de requête).

    Cette précision est d’importance. Le régime institutionnel et contentieux sanctionnant la non-exécution d’un arrêt européen par un Etat est très différent (pour votre information : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Presentation/About_fr.asp ; et pour un véritable exemple : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/?p=6024).

    Tout au plus auriez-vous pu regretter que le Gouvernement français ne soit pas parvenu à un accord amiable avec l’association requérante afin de procéder au remboursement, ce qui aurait épargné à la Cour d’avoir à préciser le montant de la somme en question. Mais vous ne pouvez en aucune façon affirmer que « la France [est] condamnée en récidive » dans cette affaire.

  • Oui, c'est une seule affaire en deux temps.

    Mais l'attitude poltique est une récidive dans le defit au droit et à la CEDH

    A partir du moment ou la CEDH a tranché le principal, et que les sommes ont été saisies, il n'est quand meme pas compliqué lever cette saisie. Ce n'était pas un dossier avec une estimation complexe du dommage ou des mesures réparatrices.

    Le gvt s'est obstiné à ne rien faire, dans le seul but de tenir pendant la campagne électorale, et le France se prend une condamnation humiliante.

    je garde le terme de récidive dans la décision politique

  • Je cite rapidement Wikipedia :

    "Les Témoins de Jéhovah font régulièrement l'objet de critiques, notamment pour leur refus des transfusions sanguines, même lorsqu'un pronostic vital est engagé. Ils sont aussi l'objet de vives critiques suite à la non-réalisation de prédictions et à cause de leur rejet de la théorie de l'évolution. Leur isolement social et leur autoritarisme ont incité certains observateurs à les classer parmi les sectes. Enfin, il leur est reproché d'avoir étouffé en interne plusieurs affaires de pédophilie afin de protéger leur réputation."

    Que pour des raisons juridiques la France doive donner de l'argent à cette entité sectaire, soit, mais que l'on intervienne avec la compétence requise pour les stopper ou du moins les endiguer dans leurs agissements archaïsants, illégaux et prosélytes.

  • Que pour des raisons juridiques la France doive donner de l'argent à cette entité sectaire, soit, mais que l'on intervienne avec la compétence requise pour les stopper ou du moins les endiguer dans leurs agissements archaïsants, illégaux et prosélytes.

    Écrit par : yesroll | 06.07.2012

    cette remarque peut s'appliquer à l'Islam, la secte la plus dangereuse dans le monde actuellement

  • Que pour des raisons juridiques la France doive donner de l'argent à cette entité sectaire, soit, mais que l'on intervienne avec la compétence requise pour les stopper ou du moins les endiguer dans leurs agissements archaïsants, illégaux et prosélytes.

    Écrit par : yesroll | 06.07.2012

    cette remarque peut s'appliquer à l'Islam, la secte la plus dangereuse dans le monde actuellement

  • Que pour des raisons juridiques la France doive donner de l'argent à cette entité sectaire, soit, mais que l'on intervienne avec la compétence requise pour les stopper ou du moins les endiguer dans leurs agissements archaïsants, illégaux et prosélytes.

    Écrit par : yesroll | 06.07.2012

    cette remarque peut s'appliquer à l'Islam, la secte la plus dangereuse dans le monde actuellement

  • @yesroll: J'ai du oublier quelque chose ? Quel rapport y a-t-il entre une taxation et un refus de transfusion sanguine ou tout autre chose ???
    Ma voiture de marque XYZ est sous garantie et le constructeur ne veut assumer ses engagements. Oui mais elle est de couleur bleue!...
    Quel rapport ? Le même : Aucun...

  • Apologie de Chavez par un grand démocrate (l'ancien président Lula)

    "C’est seulement grâce au leadership de Chávez que le peuple vénézuélien a obtenu des conquêtes extraordinaires. Les classes populaires n’ont jamais été traitées avec autant de respect, de tendresse et de dignité. Ces conquêtes doivent être préservées et consolidées."

    Les Îles Malouines doivent revenir à l'Argentine. Les grandes multinationales qui se croient dans un parc à thèmes en Amérique du Sud et centrale doivent se raviser.

    http://venezuelainfos.wordpress.com/2012/07/07/lula-a-chavez-ta-victoire-sera-notre-victoire/

  • Je déteste cette combinaison de couleur vert, rose, bleu claire de cette lame de tarot.
    Juste de regarder ça me met dans un état second en agonie profonde et maux de tête épouvantables.
    Vite !! Il faut changer c'est truc horrible, épouvantable. Cela me tue a petit feu.
    la justice une lame de tarot , argh!!!

  • Moi j'aime bien la carte justice aux tarots... En plus, c'est normal que l'Etat rembourse les sommes qu'il doit (meme si les temoins de jehova sont assez louches..)

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu