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L’Europe va-t-elle se noyer dans le juridisme ?

L’Europe aurait besoin d’options politiques franches pour que la construction européenne soit comprises des Européens, mais par facilité, le staff politique préfère le juridisme. La décision du Conseil constitutionnel du 9 août (n° 2012-653) en est un triste exemple, instituant une règle d’or... en caoutchouc, avec contrôle local de la qualité.1086243_6596960.jpg

C’est un peu technique, mais vous allez voir que c’est éclairant sur les travers de la construction européenne.

Le traité de stabilité de mars 2012

Le 2 mars 2012 à Bruxelles, les représentants des Etats de la zone euro, donc pas la Grande-Bretagne, ont signé le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire.

Dans l’ordre juridique, un traité est inférieur à la Constitution, et si le traité comporte des dispositions contraires à la constitution, il faut soit y renoncer, soit modifier la Constitution. Hollande avait donc saisi le Conseil pour avoir un avis préalable (Constitution, Art. 54).

Sur le papier, le traité est beau un camion européen : règle d’or, ie déficit structurel à 0,5 % du PIB, contre 3% dans le traité de Maastricht, sous peine de sanctions et nécessité pour un État en déficit excessif de fournir un plan de réformes structurelles soumis à approbation du Conseil européen. Avec çà, ça va filer droit, et les marchés vont arrêter de tracasser la zone euro.  

Que dit le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel nous explique qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter car tout cela est élastique.

Je vous livre ce magnifique considérant 19.

« 19. Considérant que les stipulations du paragraphe 2 de l'article 3 comportent une alternative selon laquelle les États contractants s'engagent à ce que les règles énoncées au paragraphe 1 de l'article 3 prennent effet dans leur droit national, soit « au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles », soit au moyen de dispositions « dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ».9782130570738.jpg

Donc, deux solutions :

 -          Soit la France inclut le dispositif TSCG dans la Constitution, et là la sanction sera automatique ;

 -          Soit la France s’engage à respecter le dispositif TSCG « de quelque autre façon ».

Elle est pas belle la vie ?

Prenons les excès de vitesse :

 -          Soit les limitations sont prévues par la loi, et les PV tombent ;

 -          Soit on s’engage à respecter les limitations « de quelque autre façon », donc chacun fera attention à ne pas rouler trop vite et tout ira bien.

Pas de contrainte, mais un petit chouïa quand-même…

On va donc choisir le « de quelque autre façon », et on aurait pu en rester là,... c’est-à-dire considérer le TSCG comme un traité de plus, répondant au mécanisme du contentieux courant (On verra ce que dira la Cour constitutionnelle allemande). Mais là, le Conseil constitutionnel nous offre un splendide salto arrière pour dire que « de quelque autre façon », çà peut aussi être une loi organique.

Mais qu’est-ce qu’une loi organique ?

Les lois organiques (Constitution, art. 46) sont en quelque sorte les décrets d’application de la Constitution, et les lois ordinaires sont votées dans le respect de la Constitution et des lois organiques. Vous trouverez ci-dessous le texte de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui comprend uniquement des dispositions techniques encadrant la procédure, mais pas de règles de fond, pour respecter la souveraineté de la loi.

C’est du grand trapèze juridique. Le Conseil explique que le gouvernement est libre, car il peut utiliser le « de quelque autre façon », mais il ajoute qu’introduire le TSCG dans une loi organique, ça serait sympa. 9782804451851.jpg

On dégage la contrainte de la Constitution… mais pour faire un peu sérieux, on la colle dans une loi organique. Une astuce qui permet à Hollande de faire voter un texte sans s’embrouiller avec une révision de la Constitution…

Et qu’en pensera la CJUE ?

Le Conseil constitutionnel fait le coq en disant que c’est lui qui vérifie la conformité des lois de finances et pas la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Bref, ça restera une affaire nationale.

Certes, mais en revanche, la CJUE est compétente pour apprécier les procédés de mise en œuvre des traités européens, dont le TSCG, et je ne suis pas sûr que cette tambouille franchouillarde lui suffise.

En effet, il faut choisir : le but proclamé de la règle d’or était d’instituer l’orthodoxie des budgets sans déficit, contre la thèse de ceux qui veulent de réserver un peu de financement public par l’emprunt pour soutenir l’économie. Le TSCG, c’était clairement la volonté de passer d’un système à l’autre, car les Etats n’ont pas été sérieux avec l’endettement public.

Les Etats auraient pu en rester à une action politique : l'engagement, sous contrôle public, de ne plus emprunter. Ils ont choisi la voie juridique - et une telle contrainte financière me parait très contestable au regard de la souveraineté des Etats - mais le Conseil constitutionnel propose un droit qui allège la contrainte.

Aussi, je serais très intéressé de savoir ce que serait la réponse de la CJUE face à cette règle d’or en caoutchouc.

Deux remarques au passage...

1/ Le TSCG, en mars 2012, c’était la déclaration d’une discipline budgétaire de fer pour calmer les marchés fâchés avec ces Etats vivent au dessus de leurs moyens en empruntant à tout va. Donc, qu’en dira la finance ?

2/ L’Europe des Etats ne peut se faire sans l’implication des peuples, dans l’esprit de la démocratie. Or, la réalité est une politique européenne qui devient illisible, se planquant derrière le juridisme pour ne pas assumer… Ca, ce n’est pas bon.

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Commentaires

  • La décision du Conseil constitutionnel

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-653-dc/decision-n-2012-653-dc-du-09-aout-2012.115444.html

  • La loi organique relative aux lois de finances

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028&dateTexte=&categorieLien=id

  • "La crise financière a été provoquée par la finance dérégulée. Mais à peine sauvés par l’ État, les banquiers ont profité des déficits publics provoqués par la crise pour lancer un nouvel assaut.
    La règle de plomb de l’austérité ne freine pas l’endettement… elle l’accélère ! Elle a déjà laminé les économies grecque, portugaise, espagnole, britannique…"

    http://www.france.attac.org/articles/les-10-raisons-de-dire-non-pour-rouvrir-le-debat-europeen


    Tout comme avant 2008, tous les gens sensés tirent la sonnette d'alarme.

    Vous ne pourrez pas prétendre à chaque fois qu'on ne vous avait pas prévenus à l'avance.

  • Merci Gilles.

    Mais je ne comprends pas en quoi une loi organique est nécessaire pour que les engagements pris dans ce traité soient pleinement contraignants à l'occasion des processus budgétaires internes. Un traité, d'autant plus s'il est d'origine communautaire (de l'UE), n'est-il pas en lui même une norme s'imposant en droit interne sans qu'il n'y ait à en transposer les dispositions?

    De plus je ne comprends pas votre décharge sur le CC puisqu'il ne fait que reprendre les dispositions du traité quand il énumère le choix offert entre une disposition contraignante constitutionnelle et le fameux "de quelque autre façon" (art.3 §2 du TSCG).

    Enfin je ne vois pas où se cache le juridisme dans l'adoption de ce traité. La construction communautaire s'est toujours faite sur la base de nouveaux traités internationaux sur lesquels le peuple n'a jamais eu à se prononcer (d'ailleurs comment le peuple pourrait-il être à l"initiative de la conclusion d'un accord international?)... sauf par la voie des référendums si cette voie a été choisie pour la ratification (mais cette pratique est en france tellement dévoyée qu'il est rare que nous répondions uniquement à la question posée).

  • C'est un scandale, l'europe est toujours l'europe? j'exige la fin de l'euro et de l'europe, chacun maistre chez soi!

  • Mon cher Gilles ,encore un article qui va faire causer .... mon avis est que ,depuis des années ,on fait des lois,on les modifies , on remodifis , au bout d'un certain temps ,on ne sait plus ou on en est ,on embauche du monde pour donner un coup de main ,la troupe grossie a du mal a trouver la surface de leur bétises , et ça dure ,ça dure, ça dure .... A quand un coup de pied dans ce tas de détritus ?????? Salutations ,continuez dans votre lancée.....

  • Un gros coup de pied de l'âne dans ce tas...
    "Les gens qui sont aux commandes doivent être tenus pour responsables de leurs actes. "

    Ben oui !

    "On analyse la dette publique à partir du point de vue d'un emprunteur qui serait coupable d'avoir dépensé sans compter. Les peuples doivent payer parce qu'ils ont vécu à crédit."

    Mais "les riches adorent la dette publique ! Un État qui s'endette est un État qui, grâce au monopole de la contrainte légale, permet aux riches d'obtenir une sécurité maximale pour leur argent."

    "La vérité de cette période n'est pas que l'État est impuissant, mais qu'il est au service de l'oligarchie."

    http://www.lepoint.fr/economie/emmanuel-todd-annulons-la-dette-du-vieux-monde-13-12-2011-1406951_28.php

  • L’un des mystères dans ces affaires, c’est comment sont jugées les affaires, donc en fait par qui. Le Conseil est saisi d‘une masse d’affaires (et les plus diverses et les plus techniques) et procède à des études très approfondies. Il faut lire les documents qui sont publiés en annexe des décisions. Bref, ce n’est pas VGE ou Charasse –qui n’a jamais écrit un article de droit – qui font le travail. Donc, les neufs papis et mamies spécialistes de tout et bosseurs acharnés, passant des journées à la bibliothèque… a d’autres ! d’où cette question : qui juge ? Il y a au service du conseil de grands connaisseurs de top niveau qui font tout le job. Il faut donc distinguer la composition officielle et ceux qui travaillent.

    Je pense d’ailleurs que l’une des réformes est doper considérablement le nombre des juges. Ca serait moins hypocrite.

    Roland Dumas avait un peu expliqué comment ça se passait : le conseil décidait, avec de fortes préoccupations politiques, et les juristes trouvaient la bonne motivation.

    Je vois ici qu’Hollande avait dit « une loi organique serait bien », et que le conseil sort de son chapeau … une loi organique.

    Pourtant c’est évident : qu’apporte une loi organique dès lors que l’Etat est engagé par un traité ? C’est plus un « pense bete » qu’autre chose.

    Aussi, quand je dis « juridisme », je ne dis pas que la solution trouvée est fausse : je dis qu’elle résulte d’une construction de petits bras, incapable de poser un principe de dégager la force d’un situation juridique. C’est la méthode détestable de cet enfoiré de Jean Carbonnier pour qui le raisonnement juridique consistait à enfiler des syllogismes à la con et à perte de vue, de telle sorte qu’au final, tout vaut tout. Ce qui en a fait un grand soutien de Pétain et de la législation antijuive (je vais qq vérifications à son propos, et ferai bientôt une mise au point sur cet odieux personnage).

    Bien sur qu’il ya ces ambigüité de rédaction dans le traité,… mais sans ce genre d’ambigüités nombre de traités ne seraient jamais signé.

    Le vrai pb pour le C Constit n’était pas de se raccrocher à ces ramifications, mais de poser clairement la question de fond.

    Dans quelles conditions un Etat peut-il renoncer à sa liberté budgétaire ? Est-il admissible que la France renonce à sa liberté budgétaire sans débat démocratique ?

    Car c’est bien çà l’objet du traité.

    On est actuellement sous le coup du surendettement public, oki, et il faut prendre des mesures genre cure de désintoxication. Oki.

    Mais attention ! S’il n’y a pas un endettement massif (la charge des intérêts est le premier budget de l’Etat), le recours à un déficit budgétaire limité permettant à l’Etat de financer par l’emprunt des grandes infrastructures qui renforcent le pays, jouant un rôle que ne peuvent tenir les entreprises, c’est une excellente chose. Et quand nous sommes à des coissances zéro comme ce sera le cas pour encore qq temps, ça peut avoir un sacré impact.

    Alors, si on décide de se priver de cette liberté fondamentale, il faut un grand débat dans le pays, et une vraie règle pour l’imposer.

    A ce titre, oui, nous sommes dans le juridisme … pas dans la noble construction juridique, fondée sur des débats importants et des principes clairs.

  • Moi qui bosse dans l'achat public je peux vous dire que c déjà fait.
    Europe, boite à cons.

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