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  • Chaude ambiance au TGI de Grenoble...

    Couv_172068.jpgQue se passe-t-il au TGI de Grenoble ? Un affrontement entre le Parquet et le Barreau, qui a décidé d’une grève de trois jours... Rien ne doit opposer le Parquet et le Barreau, qui œuvrent ensemble au service de la justice.  

    Une avocate, enceinte de sept mois et demi, devait assister un de ses clients, poursuivi dans une affaire de délinquance financière. Les avocates sont courageuses, et du fait de l’exercice libéral, elles limitent la  période d’arrêt pour maternité. Aussi, la future maman vient au bureau, où elle peut recevoir les clients, étudier les dossiers, gérer le cabinet, faire des démarches courantes au palais, mais on comprend qu’elle puisse souhaiter éviter des audiences correctionnelles, stressantes, et qui peuvent être une épreuve. Elle souhaitait donc demander le report de cette affaire, ce qui arrive. 

    J’imagine qu’un contact avait été pris auprès de la formation de jugement, comme il est la règle, et l’avocate avait senti une réticence. Aussi, elle avait poussé le scrupule jusqu’à faire établir un certificat par son médecin traitant pour dire qu’elle ne pouvait assurer une audience ce jour-là.

    A l’audience, la demande de renvoi a été discutée, ce qui dans un tel cas de figure n’est pas trop habituel. Le report de l’affaire avait été finalement décidé,... mais ce n’était que la première manche.

    Le surlendemain, cette avocate et son médecin reçoivent une convocation à l’Hôtel de police dans le cadre d’une enquête diligentée par le Procureur de la République pour « faux et production d'un certificat médical de complaisance ».Couv_175061.jpg

    Glouuups ! Que passa ?? Le certificat portait la date du 20 décembre au lieu du 20 novembre, ce qui avait de quoi éveiller toutes les suspicions... Une piste mafieuse ? Le médecin a reconnu une erreur de plume, et les pandores ont pu constater, sans avoir recours à une expertise médicale, que la consœur était bien enceinte. Complétement hallucinant !

    Le procureur explique que son rôle est d'établir la matérialité des infractions, par des enquêtes, suivies d’un classement ou d’un renvoi devant le tribunal. Certes. Certes aussi, les avocats ne sont pas au-dessus des lois, et s’ils commettent des infractions, ils doivent en répondre sur le plan pénal.

    Les avocats non seulement ne sont pas au-dessus des lois, mais ils leur doivent le respect plus que d’autres. Ce sont effet des auxiliaires de justice et ils doivent faire plus et mieux, car le respect de la loi est leur raison d’être. Dans le même temps, les défaillances des avocats doivent faire l’objet d’un traitement réfléchi, car il en va de l'image de la Justice dans la société.

    Aussi, pour tout ce qui relève de la vie du Palais, des relations avec les magistrats, l’avocat doit rendre des comptes au Bâtonnier de l’Ordre, et ce bien avant que les faits aient une connotation pénale. On exige de l’avocat franchise, correction et délicatesse. Le Bâtonnier peut être saisi par toute personne intéressée, et en premier lieu par le Procureur. Je précise que les décisions disciplinaires du barreau sont toutes notifiées au procureur, et celui dispose du droit d’appel, l’affaire étant alors jugées par la Cour d’appel.

    Couv_170259.jpgIl revient au Bâtonnier d’apprécier la situation, dans un dialogue constructif avec le Parquet. C’est une affaire de confiance réciproque, entre des professionnels qui tous œuvrent à ce que soit rendue la justice.

    Devant la presse, le Procureur, Jean-Yves Coquillat, proteste que sa réaction était légale. C’est la moindre des choses... Mais elle est totalement décalée du réel et témoigne d’un climat de méfiance inquiétant pour le fonctionnement de la Justice à Grenoble. Les avocats du Barreau de Grenoble ne s’y sont pas trompés, décidant de trois jours de grève par une délibération du Conseil de l’Ordre,…avec renvoi systématique des affaires … et sans certificat médical !

    Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil National des Barreaux (CNB), s’est fendu d’une lettre ouverte au Procureur, laissant « les avocats de France se faire juges de votre comportement ». Il résume : « La qualité des relations entre les magistrats et les avocats importe à l’œuvre de justice à laquelle ils concourent ensemble. Un avocat qui fait état d’une difficulté médicale doit être cru sur parole. Maître Estelle Santoni avait pris le soin de produire un certificat médical. Cette précaution était d’autant plus superflue que lorsqu’un magistrat ne tient pas une audience pour raison de maladie, le barreau n’a pas l’habitude de lui demander un certificat médical pour en justifier ».

    Charrière-Bournazel aurait pu rappeler à notre ami procureur la sagesse de Montesquieu : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser »

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  • La Palestine est déjà un Etat

    Quel Etat ? Quelles frontières ? Comment assurer le droit au retour des réfugiés ? Quel statut pour Jérusalem ? C’est aux Palestiniens, et à eux seuls de décider.

    Je peux, comme vous, avoir une opinion. Mais au regard de ce que souffre le peuple palestinien depuis un siècle, au regard des enjeux pour la vie quotidienne des Palestiniens, non, vraiment, je dois m’abstenir de tout ce qui peut conduire à penser à la place des autres. Le colonialisme commence par le celui de de la pensée. Ce n’est pas le genre de la maison.

    En revanche, tout n’est pas en débat. Il  existe des points de droit certains, et l’importance du moment, comme la confusion entretenue, appellent à mettre les points sur quelques i.

    Existence et reconnaissance

    La clé est de distinguer existence et reconnaissance. Qui oserait dire qu’une personne vivante, bien vivante devant vous, n’existerait pas parce qu’elle n’est pas inscrite à l’état civil ? .

    L’existence est l’affaire du peuple palestinien ; la reconnaissance est celle de la communauté internationale. Ne pas confondre. Au milieu des plus extrêmes difficultés, depuis cent ans bientôt, malgré les guerres, le colonialisme, le sang versé, l’occupation et le morcellement de son territoire, malgré la cupidité des US et la traitrise des soi-disants soutiens, le peuple palestinien est debout, uni, gérant même les divisions de ses dirigeants. C’est un peuple, souverain, et la souveraineté est inaliénable.

    La communauté internationale est celle des beaux discours et des sales politiques. Depuis un siècle, elle n’a jamais rien fait de sérieux pour le peuple palestinien, à part des trahisons en série, et de versements de subventions pour se faire pardonner. Qui peut soutenir que cette communauté internationale-là est qualifiée pour prendre de grandes options pour la Palestine ?

    Alors, chères amies et chers amis, ne vous trompez pas. La Palestine existe, par son peuple souverain, par ses luttes, par sa dignité, par sa force de résistance. L’admission comme membre observateur sera un petit plus, mais cela n’a rien à voir avec l’existence d’un peuple souverain.

    La Palestine a toujours existé

    « Nous peuples du monde… » Ce n’est pas moi qui m’enflamme, ce sont les premiers mots de la Charte de l’ONU. Or, les Palestiniens forment un peuple. Peut-on soutenir le contraire ?

    C’est l’un des peuples les plus anciens de notre planète, et il est assez curieux de voir les Etats-Unis s’opposer à la reconnaissance de la Palestine alors que les Etats-Unis étaient de l’herbe quand la Palestine était déjà un peuple.

    Pour nous, peuples de la Méditerranée, la Palestine est une mère, comme l’a été la Grèce. De toute l’histoire, on a su placer la Palestine sur une carte de géographie. Alors, depuis quand les peuples souverains disparaitraient-ils ?

    D’ailleurs, et on pourrait en rester à ce constat, ceux qui font le plus de tort à la Palestine en reconnaissent l’existence. Israël gère les territoires palestiniens par le ministère des affaires étrangères, pas par le ministère de l’intérieur. De même, ce bouillon de culture impérialiste qu’est le Conseil de Sécurité reconnaît à tous les territoires palestiniens le statut de territoires occupés, au sens de la IV° Convention de Genève. Le Conseil de sécurité a toujours dénié la moindre valeur aux déclarations d’Israël affirmant faire de Jérusalem sa capitale.

    La Palestine est reconnue comme Etat depuis 1922

    A la dissolution de l’Empire Ottoman, la Palestine était reconnue comme Etat, avec un peuple souverain et un territoire, et la carte figurait dans les traités de Sèvre et de Lausanne. Personne n’aurait envisagé de dessiner une Palestine qui n’aurait pas correspondu à la Palestine, terre façonnée par l'histoire.

    Le régime des mandats est apparu, à la fin de la Première Guerre Mondiale, comme une manière de gérer le droit des peuples à l’autodétermination. Le droit à l’autodétermination du peuple palestinien se retrouve à l’article 22 du Pacte de la SDN.

    L’article premier du mandat sur la Palestine donné par la SDN à la Grande-Bretagne prend acte de la souveraineté, inaliénable, du peuple palestinien, le mandataire n’ayant de pouvoir que pour la législation et l’administration : « Art. 1. - The Mandatory shall have full powers of legislation and of administration, save as they may be limited by the terms of this mandate”.

    Le mandat n’était que d’administration, et ne pouvait modifier la substance de la souveraineté,  en respectant les limites territoriales fixées par un mémorandum britannique du 16 septembre 1922,  qui correspondaient aux limites de l’ancienne province de l’Empire Ottoman.

    L’ordre juridique palestinien était déjà pleinement structuré à l’époque, et respecté par le mandataire.

    De plus, et ce point est essentiel, la question de la souveraineté s’est posée à l’occasion du partage de la dette publique ottomane entre la Turquie et les « territoires détachés de l’Empire Ottoman ». Dans cet arbitrage rendu en 1925 par la SDN, la Turquie, la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, l’Irak, la Transjordanie et la Palestine était placées sur un pied d’égalité. La Palestine était un Etat sous mandat, mais un Etat.

    En 1947, l’ONU n’a rien donné… car elle n’avait rien à donner

    Combien de fois faudra-t-il le rappeler…  En 1947, l’ONU n’a rien donné à Israël. L’ONU n'était alors qu’un club de grandes puissances voulant se partager le monde, mais elle n’a rien pu faire devant l’évidence de la souveraineté palestinienne. Le document voté était une recommandation pour un plan de partage, tentant de donner un contenu à la déclaration du ministre des affaires étrangères Lord Balfour de 1917, sur la création d’un « foyer national juif », destiné à devenir la place forte des intérêts occidentaux dans la région.

    Cette recommandation a été un acte irresponsable, permettant aux groupes armés sionistes de se déclarer comme Etat au départ du mandataire, en mai 1948, et d’engager la première grande opération militaire, la Nakba, chassant les Palestiniens de leurs terres et de leurs maisons. C’est le début de l’histoire des réfugiés, dont le droit au retour est inaliénable, face à un Etat qui a conquis un territoire par la force des armes.

    Et depuis ?

    Aujourd’hui, 127 Etats ont reconnus la Palestine comme Etat : à peu près toute l’Afrique, tout le monde musulman, toute l’Amérique du Sud, tout l’ancien bloc de l’Est, toute l’Asie.

    La Palestine. Etat sous mandat hier, Etat sous occupation militaire aujourd’hui, mais toujours Etat… La Palestine n’a jamais renoncé. Le fait d’être sous occupation ne remet pas en cause la qualité d’Etat, lorsqu’il existe un peuple, un territoire et une organisation des pouvoirs. La RFA, ancienne Allemagne de l’Ouest, a été créée et reconnue alors qu’elle était sous occupation des puissances alliées.

    Malgré les mille difficultés qu’elle rencontre, la Palestine est d’ailleurs un Etat très organisé. Il existe un peuple palestinien, qui vit en fonction d’un ordre juridique interne. Elle a été le premier Etat arabe à procéder à des élections démocratiques… mais comme le résultat – victoire du Hamas – n’était pas celle prévue, les puissances occidentales ont puni le peuple palestinien.

    Alors, ce vote à l’ONU ?

    Ce soir ce vote sera acquis.

    Juridiquement, il sera le signe d’une amélioration de l’état civil tenu par l’ONU, mais ne touchera rien d’essentiel.

    Un Etat reconnu par 127 autres Etats, et dont les dirigeants sont reçus comme représentants légitimes par les opposants, à commencer par les US, devrait bien évidemment  être membre à part entière de l’ONU. Les Etats-Unis bloquent tout, au motif qu’il faut d’abord négocier une paix globale. Ils n’avaient pas été aussi exigeants pour accueillir Israël en 1949.

    Juridiquement, ce poste d’Etat observateur apportera quelques petits avantages fonctionnels marginaux au sein de l’ONU.

    Mais Abbas passera toujours par le chek-point pour rentrer chez lui à Jérusalem, et il devra toujours demander l’autorisation s’il veut se rendre à Gaza. Le scandaleux accord de Paris, qui place toute l’économie palestinienne sous le contrôle israélien, ne sera pas changé d’une virgule, et la population de Gaza vivra toujours le blocus. Les services israéliens viendront toujours sur le territoire palestinien de Cisjordanie, pour procéder aux arrestations de Palestiniens. Et de nouveaux permis de construire seront donnés par les autorités israéliennes à Jérusalem-Est.

    Dans les difficultés que rencontre les Palestiniens, ce plus n’est sans doute pas à négliger, s’il peut aider à l’unité. Encore une fois, c’est aux Palestiniens de choisir. Mais attention à ne pas donner à ce vote plus d’importance qu’il n’en a, car les désillusions seraient cruelles.

    Et la Cour Pénale Internationale ?

    On dit cette question centrale. En droit, elle est marginale.

    Le 21 janvier 2009, l’Autorité Palestinienne a fait enregistrer par le greffe de la Cour Pénale Internationale une déclaration de compétence (Art. 12.3 du statut) pour tous les crimes de droit international relevant du statut de la Cour, depuis juillet 2002, date d’entrée en vigueur du traité.

    Des actes ont été déposés, rappelant que:

    - ce n’est pas au procureur mais à la chambre préliminaire de se prononcer sur le compétence de la cour et l’autorisation d’ouvrir une enquête ;

    -      - la CPI n’a pas à dire si la Palestine est un Etat, mais seulement si elle est suffisamment un Etat au sens du statut.

    Les plus respectés professeurs de droit public (Dugard, Quigley, Pellet) ont expliqué que le procureur devait transmettre l’affaire  la chambre préliminaire, pour avoir une décision sur l’ouverture ou non d’une procédure.

    Après deux ans d’attente, le procureur a estimé que pour savoir si la CPI, juridiction indépendante, était compétente, il fallait l’avis de l’ONU… Une bonne grosse manip’ pour enterrer le dossier,…  qui peut juste le retarder.   

    Déjà, on voit apparaître un nouveau contre-feu, comme si la question était désormais la ratification du traité… Cette ratification interviendra peut-être un jour, mais pour le moment, la déclaration de compétence existe, et l’ANP n’a jamais envisagé de la retirer.

    Or, cette déclaration est juridiquement très forte. La procédure a souffert d’un contexte politique défavorable, mais les arguments sont nombreux pour reconnaître la capacité du peuple palestinien a présenter sa cause devant la CPI. Comment pourrait-on priver un peuple de tout accès au juge ?

    1/ Lisons la jurisprudence de la CPI : « Les mouvements de libération luttant notamment contre la domination coloniale et les mouvements de résistance représentant un sujet de droit international préexistant peuvent être des « Parties au conflit » au sens des Conventions. Mais l’autorité qui les représente doit avoir certaines caractéristiques d’un gouvernement, au moins à l’égard de ses forces armées » (CPI, Chambre Préliminaire, 29 janvier 2007, Thomas Lubanga Dyilo, par. 272). Ce critère d'application du droit international humanitaire montre que face à la demande de victimes de crimes de guerre, il faut une approche pragmatique, concrète, et non pas formelle.  

    2/ A partir du moment où la Palestine agit contre Israël, on ne peut pas lui opposer de ne pas être pleinement un Etat… alors que c’est Israël qui usurpe les attributs de souveraineté. Refuser la recevabilité au motif que la Palestine ne peut exercer toutes les fonctions de l’Etat revient à donner les clés à Israël.

    3/ Après l’adoption du rapport Goldstone en novembre 2009, l’AG ONU a expliqué que la CPI était un système subsidiaire, et elle a demandé aux autorités locales d’essayer de juger l’affaire. Par cette résolution, l’AG ONU a reconnu la capacité des autorités de Gaza à exercer la fonction judiciaire. Gaza peut donc choisir entre juger lui-même les faits, ou demander à la CPI.

    4/ Les Iles Cook, Etat non-membre de l’ONU, ont ratifié le traité de la CPI. Les Iles Cook sont un Etat, mais un Etat qui s’en remet pour sa politique étrangère et de défense à la Nouvelle Zélande. Alors, depuis quand faudrait-il être membre de l’ONU pour avoir droit de cité à la CPI ?

    *   *   *

    La politique a son rythme, qui n’est pas forcément celui du droit, et sur un tel sujet, tant d’opinions peuvent être admises. Mais, sauf à ne rien comprendre, ne confondez pas l’existence et la reconnaissance, ne confondez pas l’ONU et la CPI. 

  • Inculture des avocats : L’état d’alerte

    Un confrère lyonnais, Alexis Dubruel, que je ne connais pas, vient de s'illustrer par un grand n’importe quoi, soutenant qu’existe un risque de partialité si un Juif juge un Juif. Aussitôt, le système s’emballe, tapant sur ce confrère, sans se poser la question de la responsabilité collective. Comme si cet avocat était de la culture hors-sol…

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    Les faits sont relatifs à une procédure très commune, le non-respect du droit de visite concernant un enfant. L’enfant n’est pas disponible quand le père vient exercer le droit de visite, et le père dépose une plainte pénale contre la mère pour non-représentation d’enfant, qui est un délit correctionnel.

    Le père qui porte plainte a pour prénom Moïse, et l’avocat de la mère s’aperçoit que le magistrat qui doit juger l’affaire a pour nom Levy. Et ça monte au « cerceau » de notre ami : il y a un risque de partialité ! Et notre avocat forme gaillardement une demande de récusation devant le président de la cour d’appel de Lyon, avec comme références les articles de Wikipedia sur le mot « Moïse » et le mot « Levy ». On rêve…

    Bien sûr, le président de la cour d’appel a rejeté cette demande, ajoutant l’amende civile maximale prévue, de 750 €.   

    Le procureur général, partie à la procédure, a annoncé dans la foulée qu’il allait saisir le Bâtonnier d'une procédure disciplinaire à l'encontre de l’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre, a fait savoir qu’il avait décidé d’engager une procédure disciplinaire.

    Oki. Essayons de regarder ça avec calme.

    Un fond discriminatoireHistoire-de-l-humanite-Volume-VII_large.jpg

    L’avocat ne met pas en cause le juge en lui imputant des griefs au motif qu’il est juif. Il manie deux arguments de gros bourrin : en un, une personne qui s’appelle Levy est juive, et en deux, un juif ne peut pas juger impartialement un juif, comme un noir ne pourrait le faire pour un noir,  ou un homo pour un homo. Il explique s’en tenir aux éléments « objectifs »… Mais, il ne se pose pas la question pour un juge ayant un nom gaulois-chrétien, qui pourrait juger un prévenu gaulois-chrétien. Le raisonnement repose donc sur un fond discriminatoire.

    L’immunité pénale des écrits judiciaires

    La garde des Sceaux Christiane Taubira a exprimé dans un communiqué « sa plus vive réprobation à l'égard de toute mise en cause de l'impartialité d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions du fait de ses origines, de son patronyme, ou de son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion déterminée », rappelant « les dispositions de l'article 225-1 du code pénal définissant la discrimination ».

    Très beau, excellente Christiane,… mais tout faux.

    Les écrits d’avocats sont protégés par une immunité pénale, et de plus, cette requête n’était pas publique. Le délit d’audience n’existe plus, alors évoquer la réponse pénale comme une évidence fait un gros plouf. De plus, une sanction a déjà été prononcée, avec cette amende civile de 750 €.

    Retour vers le disciplinairemisereRG.jpg

    Le droit disciplinaire est autonome comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel en sa décision Q.P.C. n° 2011-178 : « la détermination des règles de déontologie, de la procédure et des sanctions disciplinaires applicables à une profession ne relèvent, ni du droit pénal, ni de la procédure pénale au sens de l'article 34 de la Constitution » et « s'agissant de la loi du 31 décembre 1971, elle organise la profession d'avocat et fixe la compétence des barreaux pour administrer et veiller au respect par leurs membres des règles déontologiques »  

    A ce titre, les écrits de l’avocat, s’ils contreviennent aux principes de dignité, de délicatesse, d'honneur, ne bénéficient pas de la protection accordée aux écrits judiciaires par la loi et les conventions internationales (Cour d’appel de Paris, C1, 10 mai 2012, n° 11/066627).

    Le conseil de l’Ordre, statuant comme conseil de discipline, est donc compétent. A lui d’instruire et de juger.

    Responsabilité collective

    Maintenant, il serait facile d’en rester à la responsabilité individuelle de cet avocat, car la question est aussi celle de la responsabilité collective : qu’en est-il de la formation universitaire, puis professionnelle, pour ne pas avoir su filtrer des raisonnements aussi aberrants ? Qu’en est-il de la qualité des examens infligés au cours de ces longues années d’études ?

    Les études de droit sont cannibalisées par le culte de l’ordre et l’enferment dans la technicité.

    Il est urgent de débaptiser les facultés de droit pour en faire des « facultés de la culture et des libertés ».

    Une doctrine juridique à la ramasse40thenglish_PPPA.jpg

    Il faut sans tarder déboulonner la statue de Jean Carbonnier, toujours idolâtré comme la référence des juristes. Jeune agrégé, il cherchait la gloire sous le soleil de Vichy et il a publié des écrits cent fois plus pourris que la requête débile de notre pauvre avocat, sur lequel le pays entier s’apprête à tomber.

    La faculté de droit s’est inventée une conscience faite de bric et de broc, et elle refuse toujours de tourner la page de Carbonnier, expert pour les enfilages de syllogismes à la petite semaine, incapable d’analyser le moindre rapport de forces sociales. La doctrine juridique n’a jamais rien anticipé : la décolonisation, l’Europe, le mouvement social, les nouveaux modes familiaux… Non, elle préfère formater les esprits au commentaire d’arrêt. Le plus neutre et le plus rétréci gagne.

    Vive la culture, vive la liberté

    La culture générale devrait être le grand enseignement dans les centres de formation d’avocats, pour essayer d’ouvrir à la compréhension du monde et montrer comment on croit savoir, alors qu’on sait si peu. Hélas, les primes vont systématiquement à la technique et à la dictature du monde des affaires.

    Ce pauvre confrère mérite une bonne remontée de bretelles, et le Barreau va s’en charger. Mais au lieu de stigmatiser cette errance, il faudrait s’attaquer à une formation inepte qui s’attache à produire des techniciens incultes.  

    Il faut dire qu’apprendre à se servir de son cerveau semble insupportable à notre société de l’ordre et de l’obéissance. Le vrai programme : parfaire sa culture, cultiver la liberté.

  • Le procès de l’UMP comme si vous y étiez (phase n°1)

    Les lois naturelles sont les plus fortes, et mes bons amis de l’UMP devraient s’agenouiller devant celles qui structurent la Droite en France, si bien décrites par René Rémond, avec la division en trois familles : droite contre-révolutionnaire, droite bonapartiste et droite orléaniste. La loi naturelle, c’est FN, RPR et UDF. Tôt au tard, ils reviendront. Dans l’immédiat, Fillon tente l’action en justice pour reprendre la marque, la finance et le réseau UMP. On décrypte ?

    Fillon s’apprête à saisir la justice…281.jpg

    Non, c’est déjà fait.  Il a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris et une première décision de justice a été rendue le samedi 24, signée de Madame Magali Bouvier, vice-présidente du TGI.

    Que dit cette décision de justice ?

    L’ordonnance estime justifiée la demande de mise sous scellés du matériel électoral, et missionne un huissier pour saisir tous les documents à des fins conservatoires. La juge a bien vu que ce serait un gros travail, et elle a alloué une provision de 15 000 € pour couvrir les premières dépenses de l’huissier.

    Qui agit en justice ?

    Fillon, seul. La procédure est recevable car il est membre de l’association loi 1901 qu’est l’UMP.

    Quand s’est-il décidé ?

    La requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 24 novembre.

    … et la décision a été rendue le jour-même ?

    C’est une procédure d’urgence. Il existe une permanence des magistrats, que l’on peut solliciter à tout moment, via leur greffe. Le magistrat estime le degré d’urgence, et peut statuer très vite, ce qui a été le cas.

    Toute personne peut ainsi s’adresser au juge ?

    Il faut démontrer que l’on envisage un procès et qu’il est nécessaire de prendre des mesures urgentes pour préserver les pièces du procès.

    Quel procès envisage Fillon ?

    Il expose dans la requête qu’il prévoit de demander l’annulation de l’élection.

    Comment est retenue l’urgence ?

    La vice-présidente du TGI retient qu’il existe un risque de déperdition des preuves. En effet, selon l’ordonnance, Fillon prouve qu’un nombre non-négligeable de bulletins de vote, de l’outre-mer, n’ont pas été comptabilisés, que l’un des sbires de Copé a produit en conférence de presse des documents électoraux qui auraient du être placés sous scellés, et qu’à l’inverse des parrainages, les documents électoraux n’ont pas été conservés dans un local sécurisé.

    Le délai a été très rapide…

    Oui, car la commission de recours se prononçait entre dimanche et lundi, et il fallait sécuriser les documents avant cette réunion.  

    Mais le juge s’est prononcé sans prendre l’avis de la partie adverse !Les_plaideurs_2.jpg

    C’est une possibilité ouverte par le Code de procédure civile.

    D’abord, une décision de justice peut être rendue pour constituer les preuves avant un procès. C’est l’article 145 du Code de procédure civile : «S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

    Dans le cas du référé, la partie adverse doit être convoquée avant la décision du juge. C’est une procédure très utilisée, notamment pour faire désigner un expert avant un procès.

    Mais il est aussi possible d’agir sans avertir la partie adverse, par surprise, quand on pense que c’est une condition d’efficacité. C’est la procédure prévue par l’article 493 : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ».

    L’huissier n’a pas pu saisir le matériel électoral…

    L’huissier s’est présenté au siège de l’UMP alors que la commission de recours statuait, et on lui a demandé de repasser un peu tard. Il n’est pas sûr que le juge apprécie cette réponse…  alors que l’ordonnance est exécutoire sans réserve. Si l’UMP ne respecte plus les décisions de justice, où va-t-on ? Faudra-t-il leur couper les allocations familiales ? 

    Copé n’a pas de recours ?

    La procédure ne vise pas l’homme au pain au chocolat, mais l’UMP. La réplique viendra de l’UMP, représentée par son président, l’homme au pain au chocolat. La procédure n’est pas de faire appel, mais de revenir devant la juge qui a rendu la décision, comme le prévoit l’article 497 : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire ». L’UMP va apporter au juge des explications propre à lui démontrer que cette ordonnance est inutile, et doit être rétractée.

    Il y aura cette fois-ci un débat contradictoire ?

    Tout à fait. A partir du moment où l’UMP engage la demande de rétractation, la procédure devient contradictoire. Ce sera le procès Fillon contre UMP.

    Le juge va-t-il maintenir cette ordonnance ou la rétracter ?

    Impossible de se prononcer sans connaître les pièces, mais la rétractation est bien possible. En effet, la commission de recours s’est prononcée, et à coup sûr, l’UMP s’est depuis dépêchée de déposer le matériel chez un huissier ou dans un local scellé devant huissier. Aussi, la mesure réclamée par Fillon n’aurait plus d’intérêt.

    Que peut faire Fillon ensuite ? On parle d’un référé…1311193-Racine_les_Plaideurs.jpg

    Une procédure de référé, soit une procédure urgente et contradictoire, peut-être tentée, mais le juge ne peut prendre que des mesures conservatoires, comme la suspension des effets de la proclamation des résultats, ce qui rétablirait la direction de l’UMP dans sa composition antérieure. Ça ne présente pas grand intérêt.   

    Oui, mais demander l’annulation va prendre trop de temps…

    En droit, il s’agit de l’élection interne à une association, et il faut un jugement du tribunal, après une procédure contradictoire. C’est la procédure courante, qui prend vite une année. Mais, en invoquant l’urgence, Fillon peut recourir à la procédure dite « à jour fixe », qui permet d’avoir un jugement du tribunal dans un délai de quelques semaines, prévue par l’article 788 : « En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ».

    De quels pouvoirs d’enquête disposera le juge ?

    D’aucun. En matière civile, chaque partie fournit ses preuves. Aussi, le risque de dérapage de la procédure, décrite comme une bombe nucléaire, n’existe pas. La juge rechercherait si le résultat est sincère au vu des documents produits. Or, avec 150 000 votants, un résultat très serré, des votes non pris en compte, une absence de comptabilisation par bureau de vote, de pratique de procurations dignes de la SFIO, et des chiffres déjà modifiés une fois, le risque d’annulation est certain, sans avoir à identifier toutes les fraudes et erreurs publiques.

    L’homme au pain au chocolat laisse entendre qu’il pourrait répliquer par une plainte pénale, pour bloquer la procédure civile...

    Ça parait très improbable.  D’abord, on serait là dans la bombe nucléaire pour l’UMP. S’il y a une plainte pénale, c’est la police judicaire qui enquêterait, sous la direction du Parquet, donc de Taubira. Elle irait tout chercher. Tout et de partout… Ce serait rigolo.

    Ensuite, le principe souvent mis en avant, selon lequel le pénal tient le civil en l’état, ce qui signifie que le procès civil est suspendu si une procédure pénale est en cours, ne se vérifie pas en droit.

    C’est au juge civil d’apprécier si l’enquête pénale lui interdit ou non de se prononcer. En admettant même que la procédure pénale conduise à saisir le matériel électoral, nombre de documents sont déjà connus et bien des témoignages écrits pourraient être réunis. De plus,  le juge civil pourrait aussi analyser les documents de récolement qui ont permis de proclamer les résultats.

    Il y aurait alors deux procédures ?

    Oui, car elles n’ont pas le même objet. Une plainte pénale se poursuivrait pour déterminer si de infractions ont été commises et par qui,  mais le juge civil aurait bien de la matière pour dire si le résultat est sincère. 

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  • Yamandu Costa : Laissez-vous ensorceler…

    Le Brésil de la beauté, des passions, de l’invention, de la gravité, du bonheur et de la joie simple : Yamandu Costa, c’est tout ça.

    Chères amies, chers amis, évitez mon malheureux texte, et allez vite à la musique. Yamandu Costa vous attend, ce qui fera le plus grand bien à vos oreilles. Le concert commence par deux solos éblouissants, et vous serez saisis dès les premières mesures. Suivent deux heures de beauté qui conjuguent le génie et la convivialité, avec les amis de Yamandu qui viennent le rejoindre sur scène en ordre dispersé, pour un concert de toutes les couleurs.

    Yamandu Costa est originaire du Rio Grande do Sul, l’Etat brésilien le plus méridional, frontalier de l’Argentine et de l’Uruguay. Son père, grand musicien, a été son premier professeur, puis  Yamandu Costa s’est ouvert à toutes les musiques qui font le Brésil : Baden-Powell, Radamés Gnattali, Ernesto Nazareth, Raphael Rabello...

    C’est un virtuose de la guitare à sept cordes, la septième corde permettant jouer dans les graves un contre-chant à la mélodie, ce qui donne ce son si ample.

    Enjoy…

    http://www.youtube.com/watch?v=6Nb-VPtICCQ

     jazz,brésil

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