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Les Baumettes : Succès du référé-liberté

Après la visite des Baumettes par ses équipes, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, avait utilisé la procédure rare de l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007 qui lui permet de publier des recommandations urgentes lorsqu’il constate « une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté ».dignité, Prison, Référé

Un rapport émanant d’une instance de l’Etat indiquant que les conditions de détention portent atteinte à la dignité des détenus ? Le gouvernement a immédiatement réagi, annonçant un plan d’urgence pour faire tous les travaux propres à resituer le niveau de dignité pour les détenus.

Euh…, et ben non.  

Il a fallu, une fois de plus, que ce soit du côté du militantisme que vienne l’application du droit.

L'Observatoire International des Prisons (OIP) auquel se sont associés le Barreau de Marseille, le Syndicat des avocats de France, le Conseil national des barreaux et le Syndicat de la magistrature, s’est résolu à faire condamner l’Etat, vu que le ministère de la Justice regarde passer les rapports comme les vaches regarde passer les trains.

Un référé-liberté

L’OIP a d’abord engagé un référé-liberté devant le tribunal administratif de Marseille (CJA, Art. 521-2) qui permet d’obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures.

Bingo ! Le juge a répondu favorablement, ce qui confirme l’analyse de Delarue : la détention aux Baumettes se faisait dans des conditions contraires à la dignité.

Le juge a ordonné à l'administration pénitentiaire de contrôler que chaque cellule de la prison marseillaise des Baumettes « dispose d'un éclairage artificiel et d'une fenêtre en état de fonctionnement ». L'administration devra également « faire procéder à l'enlèvement des détritus » dans les cellules et les communs de la prison, ainsi que veiller à ce que les repas des détenus ne soient plus « entreposés sur le sol ni à proximité des bennes à ordures ».dignité, Prison, Référé

L’OIP voulait obtenir la fermeture de la prison compte tenu de son état de délabrement qui met en péril la vie des détenus, demande qui a été rejetée. L’OIP envisage de saisir le Conseil d’Etat.

Un référé «mesures utiles»

L’OIP a engé un second référé, pas aussi rapide car il ne se fonde pas sur l’atteinte aux libertés fondamentales, mais qui permet de demander au juge toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision (CJA, Art. L. 521-3).

L'OIP demande la fermeture de trois bâtiments des Baumettes, « dans l'attente de la réalisation de travaux ou la prise de toute autre mesure indispensable à l'accueil des détenus dans des conditions satisfaisantes de sécurité et de salubrité ». Patrice Spinosi, l’avocat de l’OIP, explique : « C'est une démarche inédite. Mais que peut-on faire lorsqu'on constate un traitement inhumain et dégradant ? Quel est le mécanisme dans un Etat de droit ? Si le juge ne nous donne pas raison, on aura fait la démonstration de la faillite du système français. Le droit avance à coups de contentieux ».

L’audience se tiendra dans trois semaines.

D’ici là, bien sûr, le gouvernement aura non seulement respecté la première ordonnance, mais entrepris tous les travaux pour respecter les recommandations de Delarue et rendre la seconde demande caduque. On parie ?   

dignité, Prison, Référé

Commentaires

  • Je crains qu'il ne s'agisse que de réfections à minima : fen^tres, lumières, pas de grand nettoyage, pas de dératisation, pas de désinsectisation, pas d'astreinte. C'est le bal des faux-culs.

  • Sur ce sujet, et sans être naïf, l'allocution de Taubira à la rentrée du Barreau de Paris a été très bien - comme sur le reste. Elle me plaît, cette Garde des Sceaux.

  • Attention, ce n'est que la première phase

    Le référé-liberté est redoutable pour les administrations, car la décision est rendue (en principe) dans les 48 H

    Mais le juge doit établir 'l'urgence' a 'rétablir des libertés fondamentales'

    Après reste les autres mesures, qui traiteront des autres aspects

    Le juge a donc admis dans le cercle des libertés fondamentales, la fermeture des fenêtres, l'électricité, l'évacuation des déchets et le mode de livraison des repas.

    L'OIP voulait plus, et va peut être saisir le Conseil d'Etat. C'est à souhaiter, car il s'agit de mettre en oeuvre le rapport Delarue, qui est un organisme d'Etat. Alors, si l'Etat n'applique pas ce que l'Etat demande...

    Les autres points restent en débat pour le second référé "mesures utiles". Et il pourra y avoir après l'instance au fond, qui traite de tout.

    L'astreinte est parfois prononcée par le juge, parfois réservée. C'est "revenez me voir si la décision n'est pas appliquée". A ce stade, c'est assez efficace.

  • Le L.911-1 CJA est une des plus belles inventions du siècle ;-)

  • Ca avance !

    http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/12/22/97001-20121222FILWWW00344-le-conseil-d-etat-ordonne-la-deratisation-des-baumettes.php

  • L'ordonnance du Conseil d'Etat

    http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/centre-penitentiaire-des-baumettes.html

  • je ne sais pas si c'est une dératisation de cellules humaines ou une déshumanisation de cellules pour rats
    et ça se passe en France, 2012

Les commentaires sont fermés.

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