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La répression du proxénétisme

Une bande de julots la papouille renvoyée devant le tribunal correctionnel par la chambre d’instruction de la cour d’appel de Douai, qui en a vu d’autres, et nous voici gratifiés de gentilles élucubrations sur les vertus du libertinage et l’ordre moral que voudrait imposer la justice. Non, les juges appliquent la loi, et le proxénète n’est pas seulement le gros méchant qui exploite les prostituées par la menace et la violence.72173.jpeg

La France en 1960 a ratifié la Convention de l'ONU de 1949 refusant la pénalisation de la prostitution, et depuis, sa politique pénale repose sur deux principes : elle combat le proxénétisme, mais elle ne punit pas la prostitution en tant que telle et considère, au contraire, les prostituées comme des victimes.

Le législateur est périodiquement intervenu pour aggraver la répression du proxénétisme, en tenant compte de ses évolutions, et depuis 1994, le Code pénal permet de poursuivre les proxénètes pour crime dans certaines circonstances.

Le proxénétisme est réprimé par les articles 225-5 à 225-12 du Code pénal, au chapitre des « atteintes à la dignité de la personne ».

Le proxénétisme

Il est défini (article 225-5) comme le fait :

1° d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;

2° de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;

3° d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire. 

Il est puni de cinq ans de prison.

Lui est assimilé (article 225-6), et est puni des mêmes peines, le fait :

1° de servir d'intermédiaire entre deux personnes, l'une se livrant à la prostitution et l'autre exploitant ou rémunérant la prostitution ;

2° de faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;9782353151004FS.gif

3° de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne prostituée ou en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes prostituées ;

4° d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation des organismes qui œuvrent à l'égard de personnes en danger de prostitution ou qui se livrent à la prostitution.

Le proxénétisme aggravé

Le proxénétisme est puni d'une peine plus lourde – dix ans, avec période de sûreté – dans les circonstances définies par l’article 225-7 :

1° à l'égard d'un mineur ;

2° à l'égard d'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, infirmité, déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse ;

3° à l'égard de plusieurs personnes ;

4° à l'égard d'une personne incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;

5° par un ascendant de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° par une personne qui participe, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;

7° par une personne porteuse d'une arme ;

8° avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ;

9° par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

10° grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.564771.jpg

Lorsque le proxénétisme est commis en bande organisée, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle (article 225-8).

Proxénétisme hotelier

L'article 225-10 réprime le proxénétisme « hôtelier » : est puni de dix ans de prison le fait :

1° de détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;

2° détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ;

3° de vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.

Selon une étude du Sénat publiée en 2 000, l'infraction la plus souvent sanctionnée est le proxénétisme par partage du produit de la prostitution d'autrui, avec une moyenne d'emprisonnement de douze mois, et ensuite le proxénétisme par aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui, avec une peine moyenne d'emprisonnement de vingt-et-un mois. 

Commentaires

  • "2° de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;"

    Gilles,
    Qu'en est-il des enfants ou de toute personne à qui la (ou le) prostitué(e) doit légalement fournir les moyens de vivre ?

  • Il n'est plus présumé innocent DSK ? C'est quel article de loi qui le permet ?

  • Les arguments du parquet contre DSK :

    http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/12/18/01016-20121218ARTFIG00613-carlton-les-cartes-de-l-accusation-contre-dsk.php

  • xc

    On n'est plus sur le registre du partage des revenus, mais de l'obligation alimentaire. Donc no pb.

    La question pourrait se trouver pour le cas d'un majeur qui ne serait plus à charge mais profiterait des revenus de la prostitution, par ex en vivant avec sa soeur

    C'est le cas du "Julot casse croute" qui se contente de profiter des revenus de la prostitution en partageant la vie de couple avec une prostituée, même si celle ci est "libre" de mac.

  • La présomption d'innocence est parfaitement respectée en parlant de l'ex-présidentiable du PS-la-morale, dès lors que je vise un arret de la chambre d'instruction.

    Tout le monde fait la différence entre une chambre d'instruction et une chambre de jugement ( et aussi avec une chambre où se pratique la prostitution dans un contexte de proxénétisme aggravé)

  • @Gilles

    "gratifié_s_ de gentilles"

    "pénal permet _de_ poursuivre"

    "'Le proxén _é_tisme"

    "1.000.000 -F- d'amende " ???

    "30.000.000 F"
    Note du "correcteur" : ces articles ne sont jamais mis à jour ?


    "Prox _é_ n _é_ tisme hotelier"


    Et enfin j'ai une question à 10 Cent :

    "Le fait de vendre un local..."

    de le louer encore je peux comprendre que si on ne fait rien après avoir été prévenu d'une possible prostitution on puisse être inquiété mais vendre ? Comment savoir ce qui s'y passera après la vente ?

    Le législateur a sans doute trop sniffé la moquette belge...

  • @Gilles

    Bonjour Gilles,
    Je faisais référence aux premières secondes qui suivent l'arrivée sur votre blog avec première seconde : lecture du titre, deuxième seconde : vision de la photo de la marionnette de DSK. C'est innocent ? Heu présumé innocent comme alliance ?

  • Nous n'en avions qu'un et le monde entier nous l'a envié......Super économiste,(auto proclamé,mais certifié de Solferino,hé oui!)....il faut rappeler que les 35h attribué a tort a Titine c'est lui,....le plan de sauvetage de la Grèce c'est lui,.....les comptes de la MENEF c'est lui aussi...Alors bon soupçonner d’être un peu proxo,un peu obsédé,un peu violeur....,Mais tout cela ne fait que renforcer le personnage et les atouts ce dernier grand homme providence qui aurait put être notre president,et qui sait ....Le destin de la France...il aurait peut être passer une nuit au sofitel avec Angela et la..... tout devenez possible.... Revenons sur terre même avec un coaching serré et intense, Mimolette n'est pas de ce calibre...Il va hésiter..Demander a réfléchir,prendre conseil,réunir des spécialistes...Bref ,une femme de chambre,et l'effet papillon nous mène au bord de l'abime

  • Il se pourvoit en castration, ça devrait le faire.

  • Le fait de vendre un local... destiné à...

    Si vous vendez votre local à l'UMP et que ça devient un lieu de débauche, vous serez innocenté...

    En règle générale, ce n'est pas écrit dans l'acte de vente, certes. Mais nous sommes au pénal, et le role de l'enquete judiciaire est de rétablir la vérité des faits au delà des apparences.

  • La présomption d'innocence... On peut parler des affaires et donner un opinion, la seule limite c'est si c'est diffamatoire, au sens de la loi sur la presse.

    C'est présenter comme coupable une personne qui ne l'est pas qui constitue la violation de la présomption

    Je vois d'ailleurs que l'indignation, pas la votre, mais en général, est a géométrie variable

    Montebourpif vient d'etre condamné pour justement avoir violé la présomption d'innocence, mais il reste "ministre" et on en parle à peine.

  • J'ai toujours eu le sentiment qu'il existe, surtout dans cette affaire et avec ce gars là, une sorte de confusion entre le client et le proxénète.
    Je ne savais pas qu'on pouvait penser que c'est la même chose!
    Ya bcp à dire sur le personnage, il n'est pas un "Gentleman":
    C un client parmis d'autres c'est sûr, il est même un client butor en plus. Il refusa de payer en s'imaginant que sa position le mettait à l'abrit d'une "réaction négative". Il fut puni par la justice immanente.
    Mais le faire passer pour un proxénète, ça me semble aller un peu loin. Même si... Ca me sidère tout de même, que ce type ose dire qu'il ne pensait pas et ne savait pas que les filles "invitées" à ce genre de soirée, étaient des "pro"! Il est réellement impayable et...
    Comme les autres politiciens "pro" de France, il ressemble de plus en plus à "sa" marionette!Cette Loi me semble inadaptée au réel, comme d'autres..

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