Actualités du droit

Deux musiciens de deux mondes, et d’un même monde : Raul Midon, de la profondeur des US, et Richard Bona, du Cameroun flamboyant, tous les deux sur la scène de Jazz in Marciac 2011. Absolument superbe… C’est à Marciac, car c’est du jazz. Les musiciens inventent les sons, les rythmes, les mélodies. Cette musique, du jamais vu, parle au monde. A d’autres d’inventer… Ne cherchez pas à écouter, c’est le cœur qui entend.  

http://www.youtube.com/watch?v=9SJGYo03MxI

La vie privée ne se limite pas à l’accomplissement personnel dans la sphère privée, mais suppose aussi d’être respectée dans la vie sociale, et notamment au travail. C’est dans ce contexte que s’analyse le rapport entre la loyauté qui résulte du contrat de travail et le respect des convictions religieuses. Un arrêt de la CEDH de ce 15 mai (Fernandez Martinez c. Espagne,  n^o 56030/07) est l’occasion d’une mise au point sur ces questions, qui sont toujours d’actualité.

La vie privée

La « vie privée » est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive (Schüth, n^o 1620/03 ; Sidabras et Džiautas, n^os 55480/00 et 59330/00). En effet, l’article 8 de la Convention protège le droit à l’épanouissement personnel (K.A. et A.D. n^o 42758/98 et 45558/99), que ce soit sous la forme du développement personnel (Goodwin [GC], n^o 28957/95) ou sous l’aspect de l’autonomie personnelle, qui reflète un principe important sous-jacent dans l’interprétation des garanties de l’article 8 (Pretty, n^o 2346/02).

Chacun a le droit de vivre en privé, loin de toute attention non voulue (Smirnova,n^os 46133/99 et 48183/99) etil serait trop restrictif de limiter la notion de « vie privée » à un « cercle intime » où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d’écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle (Niemietz, série A n^o 251-B).

L’article 8 garantit ainsi la « vie privée » au sens large de l’expression, qui comprend le droit de mener une « vie privée sociale », à savoir la possibilité pour l’individu de développer son identité sociale. Sous cet aspect, ce droit consacre la possibilité d’aller vers les autres afin de nouer et de développer des relations avec ses semblables (Campagnano, n^o 77955/01).

Ainsi, il n’y a aucune raison de principe de considérer que la « vie privée » exclut les activités professionnelles (Bigaeva, n^o 26713/05).

Vie privée et activités professionnelles

Des restrictions apportées à la vie professionnelle peuvent tomber sous le coup de l’article 8, lorsqu’elles se répercutent dans la façon dont l’individu forge son identité sociale par le développement des relations avec ses semblables. Il convient sur ce point de noter que c’est dans le cadre de leur travail que la majorité des personnes ont l’occasion de resserrer leurs liens avec le monde extérieur (Niemietz, série A n^o 251-B).

En outre, la vie professionnelle chevauche très souvent la vie privée au sens strict du terme, de telle sorte qu’il n’est pas toujours aisé de distinguer en quelle qualité l’individu agit à un moment donné. Bref, la vie professionnelle fait partie de cette zone d’interaction entre l’individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la « vie privée » (Mółka, n^o 56550/00)

Si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie privée. Celles-ci peuvent nécessiter l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux.

Si la frontière entre les obligations positives et négatives de l’État au regard de l’article 8 ne se prête pas à une définition précise, les principes applicables sont néanmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts de l’individu, l’État jouissant en toute hypothèse d’une marge d’appréciation (Evans [GC], n^o 6339/05 ; Rommelfanger, n^o 12242/86 ; Fuentes  Bobo, n^o 39293/98). Cette marge d’appréciation est plus ample lorsque l’État doit ménager un équilibre entre des intérêts privés et publics concurrents ou entre différents droits protégés par la Convention (Evans).

Liberté de religion et travail

Les communautés religieuses existent traditionnellement et universellement sous la forme de structures organisées et que, lorsque l’organisation d’une telle communauté est en cause, l’article 9 doit s’interpréter à la lumière de l’article 11 de la Convention qui protège la vie associative contre toute ingérence injustifiée de l’État. En effet, leur autonomie, indispensable au pluralisme dans une société démocratique, se trouve au cœur même de la protection offerte par l’article 9.

Sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l’entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d’expression de celles-ci (Hassan et Tchaouch [GC], n^o 30985/96).

Par ailleurs, le principe d’autonomie religieuse interdit à l’État d’obliger une communauté religieuse à admettre ou exclure un individu ou à lui confier une responsabilité religieuse quelconque (Sviato-Mykhaïlivska Parafiya, n^o 77703/01).

Lorsque se trouvent en jeu des questions sur les rapports entre l’État et les religions, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans une société démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national (Leyla Şahin  [GC], n^o 44774/98)

Se pose enfin la question des relations de travail établies auprès d’un employeur dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, et pour lesquelles l’obligation de loyauté est renforcée (Directive 78/2000/CE ; Schüth, n° 1620/03 ; Obst, n^o 425/03). Les contraintes liées à cette obligation de loyauté sont acceptables dans la mesure où elles ont un but légitime, comme la préservation réelle des intérêts de l’employeur.

Je ne peux pas être déçu de ce gouvernement car je n’en attendais rien. Le vote Hollande, c’était pour flytoxer Sarko. Le problème est que Sarko est parti, mais que ses idées sont restées. Un constat qui change tout et définit la place qui nous revient.

La parité ? Mort de rire

Comme ils  n’ont rien à dire ils se gargarisent de « la République ». Alors le thème ce serait une parité historique dans la République. Hum, Hum...

Regardons les postes qui comptent : tous pour des mecs. Président de la République, secrétaire général de la présidence, premier ministre, ministre de la défense, ministre des affaires étrangères, ministre de l’intérieur, ministre de l’économie, ministre du budget, ministre des affaires sociales, ministre de l’éducation, ministre des relations avec le parlement.

J’ajoute Aubry, l’une des rares femmes qui incarne la capacité à exercer le pouvoir, éliminée… alors que Madame Ex (Chabichou vaincra) aura son bouquet de roses (défraichies). J'ajoute la très compétente Marisol Touraine qui se fait amputer la moitié de son ministère pour trouver un lot de consolation à Sapin, éjecté de l'Economie à cause d'un caprice de Mosco.

Le plus pitoyable a été la série des appels téléphoniques des dernières minutes – pour arriver à l’égalité arithmétique – avec ces pauvres chéries tombées du paquetage qui nous disent qu’elles ne s’attendaient à rien. Nous non plus, qu’elles se rassurent. Ce sont les supplétives de la République, avec autant de honte pour ceux qui les nomment et celles qui acceptent.

Couleur lyonnaise, une pensée émue pour Bambi qui aussitôt nommée Sinistre des droits de femmes (merci de ne pas rire) s'est retirée des législatives à Lyon où elle est était battue d’avance pour n’avoir jamais su conduire un seul dossier, municipal ou administratif, et où elle devait soutenir un candidat dissident, sur ordre du franc-mac Collomb (Son petit père Noel). Qu’elle garde bien son sourire Colgate, c’est son principal atout.

Nous avons donc le gouvernement le plus macho de ces vingt dernières années (Je tiens les listes à jour pour qui veut).

Hollande se couche devant Mosco

L’absence d’autorité – congénitale – de Hollande est patente.

Aubry – la seconde aux primaires et la plus titrée – se casse, n'ayant aucune rôle dans l'équipe, alors que l’archi-puant Mosco dégage le très compétent Sapin de l’Economie.

François, une question : en quoi Mosco a-t-il un milligramme à voir avec la Gauche ?

Mosco est un arriviste de chez arriviste. Il symbolise la Gauche faux-derche. Euro RSCG l’avait décrété directeur de campagne de DSK, avec pour mission de ratiboiser Hollande. Il a largué DSK en une minute après la plainte de cette grande Dame qu’est Naffisatou Diallo (Reconnaissance éternelle de la République) et il se retrouve le gros fortiche du gouvernement Hollande ! Comment prendre ces nazes au sérieux.

Mosco ferait un très bon ministre de Copé. Il est sur la même ligne économique que Lagarde, mais Lagarde méritait le respect car elle n’avait pas passé sa vie dans les couloirs de l’UMP en écrivant des bouquins tous plus nuls les uns que les autres. Elle avait travaillé. Elle s’était imposée comme boss d’un des plus importants cabinets d’avocats aux US.

Hollande a lâché devant Mosco, qui est une ruine politique. Je ne doute pas qu'il sera plus gaillard quand il affrontera les puissances de l'argent... ses ennemies adorées.

Même cirque pour Peillon. Ministre car il menaçait de présenter sa motion genre « gauche toute » au prochain congrès. Hollande, qui l'appelle la vipère, a aussitôt lâché. Le plus gros fainéant du PS, parachuté congénital, fait le beau. Il a même changé ses lunettes pour mieux faire prof.

Les affaires étrangères deviennent étranges

Les deux ministres des affaires étrangères – les étranges Fabius et Cazeneuve – avaient fait campagne pour le « non », mais sans tracas, ils appliqueront la politique du « oui ». Des enfoirés, et les Allemands se bidonnent.

Mais Fabius doit répondre à deux questions :

 -          Après le merdier afghan, envisage-t-il pour faire plaisir à Obama, Valls et BHL d’envoyer les soldats en Syrie, pour une aussi glorieuse aventure  ?

 -          Sarko avait, rompant avec les politiques gaulliennes et mitterrandiennes, intégré le gouvernement militaire de l’OTAN.  Le PS s’y était opposé avec une motion de censure soutenue par Hollande. Donc, quand la France annoncera-t-elle son retrait du commandement militaire de l’OTAN ? Allô ?

La Justice devient une blague

Taubira est la dame qui avait planté Jospin en 2002. 2% pour faire la maline en racontant des conneries sur l’esclavagisme, et ça avait suffit – au nom des « Radicaux de Gauche »  – à amener Le Pen au deuxième tour. Hollande décide de lui rendre hommage, en virant Delanoë. Il faudra qu'il nous explique... 

Pour le reste, Taubira est une fusée de réflexion sur les questions de justice. Cela fait des années qu’elle travaille ce sujet, comme le prouve son omniprésence dans les congrès et la qualité de ses écrits. Une telle compétence,... nous n’osions pas l’espérer.

Le statut du parquet, les nouveaux équilibres entre l’accusation et la défense, les articulations entre les juridictions nationales et européennes, la fonction de la police judiciaire alors que les avocats commencent la défense dès la garde-à-vue, le rôle de la sanction pénale, les règles d’exécution de la peine, la possibilité pour les avocats d’être dépendant de grands groupes pour mieux les défendre, la prise en compte par le droit interne des normes du doit international humanitaire… De tout cela, Taubira est gourmande, et elle l’est tellement qu’on lui a collé la sous-ministre Machine à l’écharpe bleue.

En réalité, ces deux gourdes ne verront passer aucun dossier. Les carrières des magistrats seront entre les mains du conseiller spécial de l’Elysée (pas encore connu à ce jour) et les enquêtes seront gérées en amont par le Sinistre de l’Intérieur. C’était la règle ces dernières années.

Valls ? La pensée Sarko triomphe

Valls est un choix grave de la part de Hollande et Ayrault, et çà ne peut pas passer car la nomination de Valls c’est la poursuite de pensée Sarko. Impossible. Ce minus est devenu un virus.

Aux primaires, il a fait à peine 6%.  En tout et pour tout 149 103 voix, et ce mec se retrouve un an plus tard Sinistre de l’Intérieur : cherchez l’erreur. Chères amies et chers amis, prenez votre carte et présentez vous aux primaires. Ca peut rapporter gros.

Lors du congrès de Reims, ce p’tit nerveux (alors pro-Ségo fervent) était tout fâché et, contestant les résultats du vote, il avait annoncé saisir la justice, avant que Ségo lui colle le croupion dans une bassine d’eau froide pour le calmer. Son action en justice revenait à donner le fichier du PS à la justice… Et aujourd'hui Hollande lui donne la place Beauvau…

Valls est le porte-parole de la traitrise sociale-démocrate. Car Valls reprend à toutes les idées de Sarko : il dénigre les 35 heures et la  retraite à 60 ans, il soutient les propositions de Guéant et Estrosi sur la délinquance, il dénonce les juges laxistes... En France, la Droite hors FN est républicaine, alors bon vent. Si tu es de Droite, va brouter à Droite. A tel point que Martine Aubry avait fini par écrire à cet excité congénital le 13 juillet 2009 : « Si les propos que tu exprimes, reflètent profondément ta pensée, alors tu dois en tirer pleinement les conséquences et quitter le Parti Socialiste. Je ne peux, en tant que première secrétaire, accepter qu'il soit porté atteinte au travail que nous avons le devoir de réaliser. La discipline n'est pas la police des idées, mais la condition de la cohésion et de la réussite d'une équipe. C'est un moment de vérité. Je te demande de me faire part de ton choix dans les jours qui viennent, et d'en assumer toutes les conséquences pour l'avenir. »

Bien sûr, Valls n’a rien dit et s’est planqué.

Quelques jours plus tôt, en juin 2009, se promenant sur le marché de se bonne ville d’Evry et alors qu’il était filmé, il tance un de ses collaborateurs parce qu’il y avait trop de bronzés sur le marché : « Belle image de la ville d’Evry… Tu me mets quelques Blancs, quelques White, quelques Blancos ! ».

Pas assez de blancs. Abruti…

Mais ça ne suffit pas. Comme la Gauche ne savait pas différencier « justice » et « sécurité », et qu’à l’époque Sarko était haut dans les sondages, Valls, cornaqué par l’ineffable Bauer (criminologue à tarif élevé, conseiller d’Hortefeux et de Guéant) a décidé récupérer le marché sécuritaire en adoptant la pensée Sarko. En 2011, il publie un livre enfantin « Sécurité, la gauche peut tout changer », et la Gauche en cause, qui n’a jamais élaborée la moindre pensée sur la justice, passant son temps à frétiller par des messes folles d’adoration du fatiguant-fatigué Badinter, lâche tout.

Valls est l’un des rares à avoir, contre son camp, voté l’état d’urgence en 2005, et la loi burqa de 2010, qui amènera tôt ou tard la condamnation de la France pour violation de la liberté  des femmes. C’est un hystérique de la laïcité blanche. Et quand Sarko et Guéant, en perdition dans les sondages, censurent illégalement les orateurs du congrès de l’UOIF, il est le seul à Gauche à ouvrir son bec,.. pour soutenir Sarko.

Vous trouverez-ci-dessous le lien avec une vidéo où il s’affirme lié de manière éternelle à l’Etat d’Israël. Le voici donc ministre de l'Intérieur et de l'Extérieur.

Il est bien sûr signataire de l’appel idiot contestant le mouvement BDS, issu de la plus grande coordination jamais connue de la société civile palestinienne, alors que les procès engagé par MAM contre les militants sont tous gagnés (Mulhouse, Paris, Bobigny). Je dois préciser qu’il a signé ce texte avec d’autres grands allumés de la répression palestinienne : Bertrand Delanoë, Alain Finkielkraut, Georges Kiejman, Anne Hidalgo, Bernard-Henri Lévy, Mohamed Sifaoui, et un  certain François Hollande, alors député PS de la Corrèze. Un club qui ne peut se résoudre à voir le monde tel qu’il est.

Un reniement

Enfin, un point de grande importance, car c'est un reniement pur et simple de ce gouvernement de 24 heures.

Après les délires de « l’identité nationale », Sarko avait rapatrié les questions de l’immigration auprès du ministère de l’Intérieur. Le Parti socialiste avait hurlé, avec toutes les associations qui défendent les droits des étrangers, car l’immigration dépend des affaires étrangères, des affaires sociales ou de l’économie. Hier, cette compétence a été maintenue.

Hollande et Ayrault ont hier salué le grand héritage de la pensée Sarko. Avec leur air de cousins de la campagne, ils vont bien au-delà :

- Hollande signe la pensée Sarko : on se fiche de la justice, seule compte le sentiment de sécurité.

- Taubira, nommée sur le quota « radicaux-black-femme », est purement décorative, reine du discours creux.

- Valls, Monsieur 6%, Monsieur menacé d’expulsion par Aubry, devient l’un des plus puissants ministres de ce gouvernement.

Ne vous laissez-pas endormir par une belle promesse, une belle image ou un propos creux. Ceux qui nomment Valls à l’Intérieur font une politique qui n'a rien de sympathique. Ils sont intoxiqués de la pensée sarkozyste et l'entretiennent.

Non, mais franchement, il a marqué les esprits tant que çà ?

Sacré Jean-Marc ! Toi qui t’es battu pour la retraite à soixante ans, voilà qui tu prends ton job à 62 ans, tout jeunot. Vas-y tranquille : Matignon, c’est pas comme les Pompiers de Paris, il n’y a pas de bizutage.

Je suis très content de ta nomination car, légaliste forcené, je sais que maintenant on va retrouver un Premier ministre. Ca fait si longtemps… Cinq ans, c’est long. Selon l’article 20 de la Constitution, « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Et pour ce faire « il dispose de l'administration et de la force armée ». Et toi, tu es le Premier ministre, qui aux termes de l’article 21 « dirige l'action du Gouvernement ». C’est toi qui es « responsable de la Défense Nationale » et en plus tu «  assures l’exécution des lois ». Alors, vas-y,... et vas-y joyeusement ! 

L’hyperprésident s’occupait de tout et le Premier ministre n’était que son collaborateur. C’était un déséquilibre total. Nul.

D’abord par rapport au texte de la Constitution. Garde toujours à portée de la main l’article 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Alors, comme tu dois assurer l’application des lois, please, commence par la première de nos lois, la Constitution.

Et puis au-delà du texte, un pays a besoin d’une répartition entre celui qui préside et celui qui gouverne. Nombre de nos voisins ont gardé des reines ou des rois, et ils ne s’en portent pas plus mal. D’autres ont des présidents, mais bien à l’écart de la mêlée, pour représenter l’unité du pays. Le général de brigade à titre provisoire de Gaulle avait une vision très hallu du pouvoir et comme il était fumace de s’être fait virer en 1946, il avait mis le paquet en 1958. Mais tout çà n’est plus d’époque.

Ceci dit, je me permets amicalement quelques conseils très libres, car je sais que tu n’en tiendras aucun compte.

1) Tu es le chef du Gouvernement, et donc tu « détermines  et conduis la politique de la Nation ». Alors, vas-y, c’est à toi. Et comme tu seras pas candidat en 2017, le Président va te ficher la paix. De toute façon, il sait que son idole la Mitte (un peu transfiguré, mais bon…) n’a jamais été aussi populaire que quand il ne faisait rien, pendant les cohabitations, alors il va te laisser gouverner. Pour une fois, les articles 5 et 20 vont être copains comme des larrons en foire.

2) Il faut que tu lui trouves une occupation. Pas de problème. Pendant la campagne, chaque fois qu’on lui posait une question, il répondait qu’il faudrait tout mettre sur la table. Encore hier soir, itou avec Mamie Merkel pour l'histoire de l'accord européen. Donc, tu prends le catalogue Ikea et tu fais livrer un bon paquet de tables à l’Elysée. Lui, il mettra tout dessus, et ce sera le plus heureux des gars.

3) Le programme,... laisse tomber ! Et ne fais pas même semblant. C’est juste fait pour gagner l’élection mais ça n’a aucune importance. Ne perds pas ton temps avec çà. L’article 20 vaut mieux qu’un programme, crois moi.

4) Tu vas te retrouver dès ce soir avec tout un attirail de ministres, alors que tu as sous la main le génial secrétariat général du gouvernement, qui permet de tant faire. Je sais que tu te passerais de tous ces bavards, mais il faut faire avec. D’abord, prends les plus pénibles au gouvernement car tu les contrôleras mieux que s’ils restent en liberté. Ensuite, tu fais une déclaration genre « les ministres doivent être sur le terrain auprès des citoyens, pour la proximité et patati patata ». Comme ça, ils ne sont pas au bureau et tu gères en direct avec les dir’cabs, qui ont une délégation générale de signature.

Allez, bon travail, camarade Jean-Marc.   

« Traître génétique ». D’un avocat à propos d’un magistrat... Des mots pour faire mal, et la Cour de cassation refuse de les protéger au nom de la liberté d’expression (1° chambre civile, 4 mai 2012,n° 11-30193, Bulletin).

L’article du Nouvel Obs

C’était l’été 2009, et venait de prendre fin devant la Cour d’assises de Paris le procès médiatiquement baptisé « le gang des barbares », et qui laissait plutôt apparaître un barbare et des lâches. Tout long du procès, mon confrère Francis Szpiner, avocat de la partie civile, en avait fait des tonnes, d’ailleurs autant dans les couloirs du Palais de Justice qu’à l’audience. Pour lui, la portée antisémite du crime justifiait une autre dimension à l’accusation, et il mettait en cause la manière dont Philipe Bigler, avocat général, soutenait l’accusation.

La cour d’assises a rendu un arrêt, avec des condamnations légèrement inférieures aux réquisitions de Bigler, et celui-ci a dit qu’il n’y avait pas lieu de faire appel. Il était dans la pratique juste, car un procureur ne fait appel que s’il y a une distorsion avec ses réquisitions, ce qui n’était pas le cas. Il ne fait jamais appel au seul motif que le peine requise n’a pas été prononcée. La famille a protesté, le CRIF a embrayé, et depuis la Cour de l’Elysée – qui comme chacun le sait est un grand lieu pour la solennité de la Justice – MAM a annoncé qu’un appel allait être formé.

Là-dessus, le Nouvel Obs du 23 juillet publie un article intitulé  « Gang des barbares : La botte de Szpiner », rapportant les propos de l’avocat qualifiant Philippe Bilger de « traître génétique » en référence au passé de collaborateur du père de celui-ci. Effectivement, Joseph Bilger avait été condamné à la Libération à dix ans de travaux forcés pour collaboration avec l’ennemi, au motif d’avoir entretenu des relations avec l’administration nazie, en Lorraine. Rien de caché, c’est Philippe Bilger qui avait parlé de cette histoire familiale.

La procédure disciplinaire

Saisi par procureur général de Paris, Laurent Le Mesle, le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, Christian Charrière-Bournazel, avait engagé une procédure disciplinaire. C’est le seul cas où des écrits de presse peuvent être jugés sans référence à la loi sur la presse, car le droit disciplinaire ne connait pas le principe de légalité des infractions. On juge la personne, à travers son comportement.

Deux références sont en concours.

D’un côté, la liberté d’expression, selon le régime extensif de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

De l’autre, le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat. Spécialement l’article 1.3 :

« 1.3.Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances.

« L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.

« Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ».

La relaxe par le Barreau et la Cour d’appel de Paris

Le conseil de discipline du Barreau de Paris avait rejeté la plainte, et en appel, la Cour de Paris le 24 mars 2011 avait confirmé cette décision de relaxe. Vive la liberté d’expression.

Pour la Cour d’appel, c’est en raison des circonstances de l'affaire que les propos de Szpiner ne constituaient pas un manquement à l'honneur, à la délicatesse et à la modération.

La Cour avait retenu un double motif :

- il s'agissait d'une réplique à une intervention de Bilger qui, devant la cour d'assises, avait interrogé le principal accusé en ces termes « Est-ce que vous ne croyez pas que par l'outrance de vos propos, vous allez à l'encontre du but que vous recherchez et que vous risquez de rendre odieux l'antisémitisme ? »

- et plus généralement, c’était une réaction aux opinions personnelles exprimées par le magistrat dans divers articles parus sur son blog, intitulés « Dieudonné au Zénith », « Un avocat chinois, un magistrat français : le sens du ridicule », « Mon François Mitterrand », « Céline maudit pour toujours ? » et, au sujet du procès dit du gang des barbares, « Eloge du calme ».

Szpiner avait tenté d’expliquer que le « génétique » ne renvoyait pas à l’hérédité familiale de Philippe Bilger, mais à la constance de ses opinions, telles qu’il les exprime sur son blog, et l’argument avait porté.

La Cour d’appel avait retenu que les propos de Szpiner manquait à l’obligation de délicatesse, mais qu’une part essentielle de ses propos était une réplique aux opinions publiées hors fonction par le magistrat : « même si M. Bilger reste en-deçà de la polémique qui serait incompatible avec l’état de magistrat, il s’abandonne, au demeurant, a l’expression publique de ses opinions personnelles sur des questions de société ».

La Cour de cassation

La Cour de cassation n’est pas d’accord, et voici sa motivation.

« Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression, qui n'est pas absolue car sujette à des restrictions qu'impliquent, notamment, la protection de la réputation ou des droits d'autrui et la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire, ne s'étend pas aux propos violents qui, exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans son intégrité morale, et non une contestation des prises de position critiquables de ce dernier, constituent un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s'impose à l'avocat en toutes circonstances ».

L’affaire sera rejugée par la cour d'appel de Lyon, et il faut s’attendre à une condamnation, genre un blâme. L’affaire sera sans doute portée devant la CEDH, et le débat n’est pas clôt. Pour autant, au-delà du cas de notre ami Spziner, la Cour de cassation rend un arrêt de principe : tous les avocats savent désormais à quoi s’en tenir.

Alors ?

Le Barreau de Paris et la Cour d’appel – deux présidents de chambre et trois conseillers – ne statuent pas à la légère, et c’est dire que le débat est sérieux, tant doit, au nom de la défense, être protégée la liberté d’expression.

Précisons bien : s’il n’y avait pas l’histoire du blog, la condamnation aurait été inévitable, et la cour d’appel n’avait écarté la condamnation que par référence à l’activité éditoriale de Philippe Bilger. Nos relations avec les magistrats ne sont pas toujours bonnes, mais quand même...

L’arrêt de la Cour de cassation ne se contente pas d’une affirmation générale, elle retient trois points.

D’abord, la mise en cause ne concerne pas les propos du magistrat, mais sa personne. C’est une question bien connue sur la thématique du racisme : ce n’est pas pareil de dire qu’une personne a tenu des propos racistes et de dire qu’elle est raciste. Ici, Szpiner ne parle pas de la conduite du procès, mais la personne, pour la qualifier de traitre génétique.

Ensuite, il faut sans doute tenir compte de l’activité de blogueur de Bilger,… mais c’est Szpiner qui était jugé, pas Bilger ! Et la Cour de cassation souligne que l’obligation de délicatesse à l’avocat s’impose en toutes circonstances.

Enfin, la Cour souligne la violence du propos. « Traître génétique »… Comme s’il existait une hérédité pour le crime. Szpiner s’est emballé, car on ne peut imaginer qu’il pense cela. Mais il n’a pas retiré le propos. De la part d’un avocat voulant pourfendre l’antisémitisme, avoir recours à ces mots, qui renvoient à l’idée d’une tare issue de l’hérédité, était aberrant et inadmissible.