Actualités du droit

La Gauche molle prend les pantoufles de la Droite dure… Le brave Hollande et son accordéon sera plus fort que le Conseil constitutionnel et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ! C’est le retour de la loi pénalisant la négation du génocide arménien, un plat de Sarko qu’Hollande va cuisiner à sa manière… Un échec juridique assuré pour de petits profits politiques. La grande échéance, ce sont les municipales de 2014.

Il faut d’emblée régler une question, celle des relations entre la Turquie et l’Europe. Genre la méchante Turquie, pas encore civilisée, qui ne peut entrer  dans l’Europe.

La réponse est claire : cette entrée de la Turquie dans l’Union européenne, qui a été pendant un temps le fantasme des dirigeants turcs et européens, est en Turquie totalement has been. La Turquie est membre du Conseil de l’Europe, partie à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et nombre d’accords de coopération économique ont été signés avec l'Union Européenne. Donc, tout va bien. La Turquie n’a aucune envie d’aller patauger dans la mare aux canards de Bruxelles, et elle apprécie au plus au point de jouer son rôle de puissance phare dans la région (+ 7% de croissance en moyenne ces dernières années) avec une grande liberté diplomatique à équidistance des US, de la Russie, de l’Europe et de ses grands voisins, la Géorgie, l’Arménie, l’Iran, l’Irak et la Syrie.

On imagine bien Erdogan attendant les sublimes analyses de la baronne Ashton avant de prendre position sur la politique étrangère de la Turquie…

La Turquie n’a rien à craindre de l’Europe, qui lorgne sur sa croissance et rêve de beaux marchés. Sept pour cent de croissance en un an, c’est ce que fera peut-être la France en cinq ans. Voyez à quelle vitesse s'écrit le quotidien.

Donc, la loi pénalisant la négation du génocide arménien.

J’ai un peu de scrupules à exposer le fond du débat, car nous y avons déjà bien passé du temps, et la décision du Conseil constitutionnel était aussi nette qu’attendue (Décision n° 2012-647, 28 février 2012) : « En réprimant ainsi la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication ». C’est, d’une manière générale, la question des lois mémorielles, pure lubie française. Même un rapport de l’Assemblée nationale avait demandé d'arrêter ce cinéma.

Les bases sont certaines :

-          Le Parlement a une compétence définie par l’article 34 de la Constitution, et les lois mémorielles n’entrent pas dans cette compétence ;

-          Les faits n’ont pas été jugés, et ce qui les différencie du génocide juif commis par les Nazis et leurs alliés (dont Pétain), et le Parlement ne peut exercer des compétences qui relèvent de l’autorité judiciaire, au titre de la séparation des pouvoirs ;

-          La loi doit être normative, c’est-à-dire créer de règles, et elle ne peut « reconnaître » des faits historiques ;

-          La liberté de la recherche, qui a valeur constitutionnelle, est inconciliable avec la protection pénale d’événements historiques ;

-          Sanctionner pénalement l’expression d’une idée, c’est scinder la liberté de pensée entre deux domaines, l’un légal, l’autre illégal, et la définition d’une pensée légale n’entre pas dans le champ de la loi.

S’ajoute en toile de fond tout ce qui concourt à la liberté d’expression : exprimez vos idées, cherchez à convaincre, et emportez la partie sur le terrain de la preuve et du débat.

Fabius, jeudi, n’a fait que rappeler ces évidences. Il sait que toute loi sera cassée par le Conseil Constitutionnel ou la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Laurent Fabius, qui venait de s’entretenir avec son homologue turc, Ahmet Davutoglu, avait dit les choses simplement : « Les Sages ont décidé que la proposition de loi qui avait été présentée par les parlementaires était contraire à notre Constitution donc il n'est pas possible de reprendre le même chemin sinon le résultat sera évidemment le même ». Comme deux et deux font quatre.

Protestation des assos, dénonçant une trahison, et Hollande a aussitôt publié un communiqué de faussaire : « Le président a fait part de ses engagements pendant la campagne. Il les tiendra. Il faut trouver une chemin, une route qui permette d'avoir une texte compatible avec la Constitution ». Fabius, qui ne peut pas blairer Hollande, doit bien rire.

Restons cartésiens : la seule solution, c’est une grosse manip’.

D’abord, Sarko ayant armé le cortex de la pensée d’Hollande, Hollande va suivre la ligne Sarko.

Ensuite, Hollande sait très bien que cette loi est carbonisée d’avance. Le Conseil ayant dénoncé en février 2012 une « atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication », on ne voit pas bien ce qu’il pourrait dire de différend un an plus tard, même avec la voix de Sarko. Blindé… Hollande choisit donc - encore la méthode Sarko - de se faire une double gloire communautariste : en faisant voter la loi, puis en dénonçant le méchant Conseil constitutionnel qui a cassé la gentille loi.

Lors de la campagne, le mou avait dit que la loi n’avait pas été présentée au bon moment. Ce n’est pas une question de légalité, mais de calendrier. Donc, tout va se jouer sur le calendrier.

Ce qui veut dire que la loi sera votée juste quelques mois avant les municipales, en dealant à fond pour que les parlementaires ne saisissent pas le Conseil Constitutionnel. Ca retardera l’échéance. Le Conseil aura inévitablement à se prononcer car une QPC sera posée, lors du premier procès. Mais pour cela il faudra le temps pour un procès et pour une QPC, soit de quoi passer des municipales sans ce souci.  

Voici ce que deviennent les grands principes dans les mains des petits malins.

Un chanteur, s’accompagnant à la guitare s’approche du micro… Mille fois vu, toujours différent, mais quand nous avons entendu Compay Segundo, c’était un autre monde.

D’abord, le son de la guitare. L’Espagne, riche et conquérante, a inventé des guitares puissantes et onctueuses, mais à Cuba, les guitares étaient fabriquées avec des bois récupérés sur les ports. Un petit modèle, au son plus aigre, nulle pour la rythmique, et condamnée à être une invitation à chanter. Pour ce faire, les cubains ont doublé deux cordes, le sol et le mi, à un octave. C’est la tres, au son unique, acidulé, harmonique et décalé. Compay Segundo, qui s’amuse à jouer de la musique depuis qu’il est gosse, a bricolé une guitare cubaine à sept cordes, l’armonico, seule la corde du sol étant doublée.

Ca, c’est le truc du son unique. Ecoutez le premier air, enregistré en studio : on distingue bien les sons simples et les sons doubles. Piquez ensuite dans le concert à 20 : 20, à 27 : 30, ou à 43 : 30. Compay Segundo embarque l’orchestre, et on entend deux guitares,… mais il n’y en a qu’une… Une dont deux cordes sont doublées.

Et Compay Segundo se met à chanter : le rythme nous avait déjà posés à Cuba, dansant, fort, mais nous sommes saisis par la chaleur de cette voix, patinée par un usage intensif des plus doux des havanes.

Compay Segundo, né en 1907, artiste depuis ses quinze ans, a chaque jour célébré la musique devant ses fidèles amis, mais il a gagné sa vie comme rouleur de cigares – torcedor – un grand métier, exercé jusqu’à ses soixante dix ans « sans manquer un seul jour ».

C’est uniquement en 1997, avec l’album Buena Vista Social Club, qu’il a  conquis le monde, lançant avec lui mille musiciens sous les feux de la scène.

Le voici pour son concert à l’Olympia en 1999. 92 ans, resplendissant et nous faisant découvrir des mondes nouveaux. Prenons le temps de nous arrêter devant la beauté, la beauté qui mêle le bonheur et les larmes.  

 http://www.youtube.com/watch?v=ER0oHIkKrlw

La France condamnée en récidive… Le 30 juin 2011, la France est condamnée par la CEDH pour avoir imposé un redressement fiscal indu aux témoins de Jéhovah. Condamnée, …mais elle ne rembourse pas. D’où la deuxième condamnation hier à rembourser les 4,5 millions d’euros et les frais (5 juillet 2012, n^o 8916/05). Ne pas respecter les jugements, et se faire cartonner comme mauvais payeur, c’est pas fort…

Par un arrêt du 30 juin 2011 (n^o 8916/05), la CEDH a jugé que la taxation des dons manuels faits à l’Association des Témoins de Jéhovah de 1993 à 1996 violait l’article 9 de la Convention sur la liberté de religion. La France avait refusé de reconnaitre le statut cultuel de loi de 1905 aux Témoins de Jéhovah, et le regime fiscal avantageux qui va avec. Encore un coup des adorateurs de la Déesse Laïcité.

Mais la France condamnée…. n’en tire pas les conséquences.

Nouvelle requête de l’Association, fondée sur le principe de la satisfaction équitable (Convention, art. 41) demandant l’annulation du redressement fiscal, la levée des mesures d’hypothèques prises sur ses bien et la restitution des « sommes saisies » à l’occasion du contrôle fiscal, soit 4 590 295 euros, outre les frais.

Que va faire la France devant l’évidence de l’application du droit ? Elle s’exécute ? Non, mais à quelques mois de la présidentielle, vous rigolez !

La CEDH est donc appelée à lui rappeler quelques bases du droit européen conventionnel. 

Au titre de l’article 46 de la Convention, l’Etat supporte l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (CEDH, Latridis [GC], n^o 31107/96) et celle de prévenir de nouvelles violations (CEDH, Marckx, 13 juin 1979).

L’Etat reconnu responsable d’une violation de la Convention doit verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable (CEDH, Salah, n^o 8196/02 ; Kimlya, n^os 76836/01 et 32782/03 ; Zafranas n^o 4056/08).

De plus, en ratifiant la Convention les Etats s’engagent à faire en sorte que leur droit interne soit compatible avec celle-ci. Par conséquent, l’Etat perdant doit éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle à un redressement adéquat (CEDH, Maestri, [GC], n^o 39748/98).

La Cour en tire les conséquences, et c’est pas trop compliqué : « Compte tenu de la nature de la violation, qui prend sa source dans un contentieux purement fiscal, seule la restitution de la somme de 4 590 295 EUR payée par l’association et perçue indûment, placerait l’association dans une situation équivalente à celle où elle se trouverait s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de l’article 9 ».

Les autorités françaises n’ayant pas remboursé cette somme, la Cour la condamne et  ajoute des intérêts de retard et 55 000 € comme participation aux frais de défense.

Et voilà la France encore grandie par l’un des exploits de la Sarkoband : violation de la liberté de religion et non respect des décisions de justice.

Dans une tribune publiée par le New York Times, Jimmy Carter dénonce un recours systématisé à des graves violations du droit par les dirigeants politiques US, déplorant une généralisation des pratiques depuis une dizaine d’années, qui selon lui « encourage nos ennemis et aliène nos amis ». Alors que la campagne s’engage, ce texte ne passe pas inaperçu aux Etats-Unis. Le texte appelle naturellement la critique comme pour la glorification d'un âge d'or qui ne serait entâché que de quelques erreurs... Mais bon, c'est une bonne base pour un débat.  

La presse française reste très favorable à Obama, et pourquoi pas, sauf à ne pas oublier qu’Obama a repris à son compte et amplifié toutes les violations du droit instaurées par Bush.

A suivre aussi dans l’actu, l’affaire Fast and Furious. Un coup tordu des services secrets qui, selon un rapport parlementaire, a conduit à la perte de 2 000 armes que l'Agence fédérale sur l'acool, le tabac et les armes  (ATF) avait fait passer en contrebande au Mexique avec l'objectif de piéger des membres de cartels mexicains en suivant ces armes à la trace… Un fiasco et les armes ont été à l’origine de mains crimes et règlements de comptes. Obama a donné l’ordre à son ministre de la justice Eric Holder de ne pas communiquer les documents réclamés par la Chambre des représentants invoquant « le privilège de l’exécutif », une invention de Reagan, bien pratiquée par Bush.

Même doute sur la géniale réforme de la santé… qui oblige les habitants à souscrire des contrats d’assurance privée, sous peine de sanction pénale ! Comme politique de solidarité, çà se pose là… Le projet d’origine retenait la possibilité d'une assurance sociale par un système géré par l’État fédéral – la public option – mais ce projet a été abandonné pour tout laisser au privé. Aussi, la réforme est peu populaire, car elle redoutée par les familles au budget modeste comme une charge lourde, vu les coûts des établissements de santé…

C’est un autre débat.

Voici le texte de Jimmy Carter,… traduit, de manière artisanale et trop rapide. Dans les notes, vous trouverez le lien avec le texte original, et n’hésitez surtout pas à me signaler les rectifications nécessaires.

Les Etats Unis sont en train de perdre leur rôle de pays leader des droits de l’homme.

Les révélations selon lesquelles de hauts responsables désignent les personnes devant être assassinées à l'étranger, y compris les citoyens américains, ne sont que la plus récente, et la troublante preuve, montrant jusqu'où notre nation a étendu la violation des droits de l'homme. Cette évolution a commencé après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, et a été poursuivie avec des textes adoptés par les grands deux partis politiques, sans grande critique dans l’opinion publique. Le résultat est que notre pays ne peut plus parler avec autorité morale sur ces questions cruciales.

Notre pays avait fait des erreurs dans le passé, mais les violations généralisées des droits de l'homme au cours de la dernière décennie ont marqué un changement radical. Grâce au leadership des États-Unis, la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée en 1948 comme «le fondement de la liberté, la justice et la paix dans le monde ». Ce fut un engagement audacieux et clair pour dire que le pouvoir ne pourrait plus servir de couverture pour opprimer des personnes, et le résultat a été d’établir à égalité pour toutes les personnes les droits à la vie, à la liberté, à la sécurité, à la protection égale de la loi et d’assurer la protection contre la torture, la détention arbitraire ou l'exil forcé.

La déclaration de 1948 a été invoquée par les militants des droits de l'homme et la communauté internationale pour remplacer la plupart des dictatures par les démocraties et promouvoir la primauté du droit dans les affaires intérieures et mondiales. Il est consternant de constater que, au lieu de renforcer ces principes, les politiques antiterroristes de notre gouvernement ont clairement violé au moins 10 des 30 articles de la Déclaration, y compris l'interdiction des « traitements cruels, inhumains ou dégradants ». La législation récente a donné le droit au président de détenir une personne indéfiniment sur ​​de simples soupçons de proximité avec des organisations terroristes ou des « forces associées », une puissance totalement floue qui peut conduire à tous les abus, sans contrôle significatif des juges ou du Congrès. Ce texte viole le droit à la liberté d'expression et la présomption d’innocence, deux autres droits énoncés dans la déclaration.

En plus de désigner des citoyens américains ciblés en vue de l'assassinat ou de la détention indéfinie, les lois récentes ont annulé les restrictions prévues dans le Foreign Intelligence Surveillance Act de 1978, le but étant de permettre des violations sans précédent des droits garantissant la vie privée. L’administration peut ainsi écouter sans mandat judiciaire nos communications électroniques.  Des lois permettre désormais d’arrêter et de mettre en détention des personnes en raison de leur apparence, de leur manière de vivre ou de la personnalité de leurs proches.

Malgré le caractère arbitraire de la règle selon laquelle n'importe quel homme tué par des drones est déclarée être un terroriste ennemi, la mort de proches, des femmes et des enfants innocents est acceptée comme une fatalité. Après plus de 30 frappes aériennes sur les maisons des civils cette année en Afghanistan, le président Hamid Karzaï a exigé que la fin de telles attaques, mais la pratique se poursuit dans les régions du Pakistan, la Somalie et le Yémen qui ne sont pas dans n'importe quelle zone de guerre. Nous ne savons pas combien de centaines de civils innocents ont été tués dans ces attaques, qui toutes ont été approuvées par les plus hautes autorités à Washington. Cela aurait été impensable dans le passé.

Ces politiques affectent clairement la politique étrangère américaine. De hauts responsables du renseignement et militaires, ainsi que les défenseurs des droits dans les zones ciblées, affirment que l'escalade dans les attaques de drones conduit les famille atteintes à se tourner vers des organisations terroristes, les populations civiles à nous considérer comme des ennemis,  et c’est pour des gouvernements répressifs le prétexte justifiant leur propre comportement despotique.

Pendant ce temps, le centre de détention de Guantánamo Bay, à Cuba, abrite aujourd'hui 169 prisonniers. Environ la moitié, le dossier conduit à ordonner  leur  libération, mais ils n’ont pratiquement aucune chance d’obtenir leur liberté. Les autorités américaines ont révélé que, dans le but d'obtenir des aveux, les quelques uns qui ont été jugés, et seulement par des tribunaux militaires, ont subi la torture du waterboarding plus de 100 fois ou ont été intimidés avec des armes semi-automatiques, des perceuses électriques ou des menaces à l'agresser sexuellement leurs mères. Étonnamment, ces faits ne peuvent pas être utilisés comme un moyen de défense par l’accusé, parce que le gouvernement prétend qu’ils se sont produits sous le couvert de la «sécurité nationale». La plupart des autres prisonniers n’ont aucune chance d’être jamais inculpés ou jugés.

À une époque où les révolutions populaires ont balayé la planète, le rôle des Etats-Unis devrait être de renforcer, et non pas d’affaiblir, les règles de base du droit et les principes de justice énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Au lieu de rendre le monde plus sûr, la violation des droits humains internationaux par les Etats-Unis encouragent nos ennemis et aliènent nos amis. En tant que citoyens responsables, nous devons persuader Washington de renverser le cours des choses et de récupérer le leadership moral selon les normes internationales du droit que nous avions adoptés et défendues pendant toutes ces années.

La mondialisation se fait rattraper par la justice… Deux grands groupes européens, Shell et BASF, sont en passe de se faire condamner à de lourdes condamnations par les tribunaux brésiliens. Hier, un juge a condamné les deux firmes à verser 500 millions de dollars, comme garantie du paiement des soins attendus par plus d’un millier de victimes. 

L’affaire se passe à Paulina, une ville de l’Etat de Sao Paulo. C’était le siège d’une usine de produits chimiques qui a appartenu à Shell de 1977 à 1995, puis a été vendue à la société US Cyanamid. BASF, le plus grand groupe de chimie mondial, a racheté Cyanamid en 2000 et ainsi récupéré l’usine. L’affaire était tellement pourrie que BASF a définitivement fermé le site en 2002. La cause ? Les atteintes graves à l’environnement et à la santé des personnes. Et dans la foulée, BASF a engagé un recours contre Shell, l’accusant de s’être délesté de cette usine pourave en connaissance de cause. Dans son rapport annuel 2011, BASF a reconnu le site avait été « fortement contaminés par la production de produits de protection des cultures ».

Oui, mais voilà, entre temps, les salariés de l’usine et les riverains ont engagé une action en responsabilité civile contre Shell et BASF, utilisant la procédure de la class action : action groupée de victimes, qui, selon le droit brésilien, est conduite par un procureur. 

Les dégâts sont considérables. On compte de nombreux cancers de la prostate, des atteintes de la thyroïde et des troubles de la mémoire. Au moins 61 anciens travailleurs de l'usine ont trouvé la mort ces dernières années, et l’enquête montre des répercussions sur la santé des enfants, comme l’a expliqué à l’audience, Clarissa Ribeiro, l’une des procureurs. S’ajoute une pollution grave des sols et de la nappe phréatique.

Les tribunaux d’Etat de Sao Paulo ont prononcé de premières condamnations, et Shell et BASF ont formé un recours devant la Haute Cour de Brasilia, qui tranchera l’affaire. 

Mais dans l’attente du résultat définitif, le procureur voulait qu’une somme soit déposée auprès du tribunal pour garantir le paiement des soins nécessaires aux victimes. Le 31 mai, un premier tribunal avait refusé, mais en appel, la juridiction du travail de Paulina, présidée par la juge Maria Inés Correa Cerqueira, a fait droit à cette demande.

Shell et BASF vont devoir consigner auprès du tribunal environ 500 millions de dollars, et la juge a porté de 772 à 1142 le nombre de personnes ayant droit à une indemnisation. Le juge a accepté de prendre ces mesures conservatoires en relevant « la conduite répréhensible » de Shell et BASF qui cherchent à « échapper à leurs responsabilités ». 

Shell a aussitôt annoncé faire appel.